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La vente d’un immeuble affecté d’une irrégularité d ...
La vente d'un immeuble affecté d'une irrégularité d'urbanisme
par Gilles Carnoy le 15 janvier 2013
La photo d'illustration montre que l'intérêt pour l'immobilier n'attend pas le nombre des années. Il est cependant probable que l'élévation de ce mur, par ces charmants enfants, n'est pas couverte par un permis d'urbanisme.
Ce n'est pas trop grave, s'agissant manifestement d'un chantier...
Thèmes liés : notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / frais lors de l achat d une maison / frais pour l achat d une maison / conseil pour l achat d une maison
La vente casco | Carnet de route en droit immobilier
La vente casco
par Gilles Carnoy le 5 octobre 2011
Une vente Casco est une vente d'immeuble en état brut, en principe de gros oeuvre fermé (wind- en waterdicht).
Les châssis sont donc posés de même que les séparations avec les parties communes, et en principe les parois des gaines sont placées.
La vente inclut en général les arrivées d'énergie (électricité, gaz et chauffage) et la...
Thèmes liés : contrat de vente d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier de moins de 5 / vente d un bien immobilier suite / vente d un bien immobilier apres
Agence Immobilière : Conditions Générales | Carnet de ...
Agence Immobilière : Conditions Générales
Article 1 : généralités
La réception par le Client des lettres et documents au verso desquels figurent les présentes conditions, emporte acceptation du Client et renonciation à ses propres conditions générales. Aucune dérogation aux présentes conditions n'est recevable si elle n'est pas acceptée par un écrit de l'Agence.
Si une nouvelle...
Thèmes liés : agence immobiliere tout l immobilier / conditions de vente dans une agence immobiliere / location immobiliere sans frais d agence / frais d agence vente immobiliere / offre d achat agence immobiliere
Droit de préemption dans un bail | Carnet de route en ...
Droit de préemption dans un bail
1. Cession
1.1. Le bail contenant les présentes dispositions est cessible par le bailleur, sans solidarité du bailleur avec le cessionnaire.
1.2. Le bailleur est libre de vendre le bien à tout investisseur ou acquéreur de son choix, sous réserve du droit de préemption convenu et modalisé ci-dessous. En cas de vente du bien sans exercice du droit de...
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L’avant-projet de réforme du CoBAT et les renseignements ...
L'avant-projet de réforme du CoBAT et les renseignements urbanistiques
par Gilles Carnoy le 13 mars 2016
Il existe un avant-projet de réforme du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme.
Pourquoi déjà en parler ? Parce qu'il contient des dispositions qui prêtent à inquiétude, même si elles ne sont par hypothèse pas définitives.
En voici un avant-goût dans la...
Thèmes liés : acte de vente d un bien immobilier / location vente dans l immobilier / vente dans l immobilier / avant la vente d un bien immobilier / contrats de l agent immobilier
notification fiscale | Carnet de route en droit immobilier
Bruxelles : une notification fiscale pour les taxes régionales
On connaissait déjà la notification de l'article 93ter du Code TVA, et celle de l'article 433 CIR/92 pour les impôts directs.
L'ordonnance du 21 décembre 2012 sur la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale établit à présent une procédure identique pour les taxes régionales bruxelloises.
Les articles 25 et...
Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / financer l achat d un bien immobilier / motivation d achat dans l immobilier / prix de l immobilier notaire / acte de vente d un bien immobilier
Contact | Carnet de route en droit immobilier
Non, Sonia, cela ne change rien.
novembre 29, 2011
Répondre
Sybille #
Monsieur votre site est très intéressant, Merci! Un de vos articles qui a retenu tout particulièrement mon attention est celui sur « l'influence de la revente de l'immeuble sur les dommages réclamés avant la vente ». Je ne suis, malheureusement, pas certaine d'avoir bien saisi votre conclusion finale. Vous dites que,...
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réticence dolosive | Carnet de route en droit immobilier
Articles tagué 'réticence dolosive'
Avr 27
Le dol de l'acheteur
On envisage généralement le dol dans la négociation de la vente immobilière dans le chef du vendeur.
Il est vrai que l'article 1602 Code civil dispose que « le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige », mais le fait qu'une pareille obligation n'existe pas à charge de l'acheteur, ne signifie pas que...
Thèmes liés : reticence dolosive sur bien immobilier / article sur le prix de l immobilier / lors d une vente d un bien immobilier / lors de la vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier
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