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Déclarer la vente d'un bien immobilier - Citoyens ...

Traitement fiscal de la plus-value

Le traitement fiscal de la plus-value provenant de la vente d'un immeuble se distingue comme suit :

lorsque la vente de l'immeuble a lieu moins de 2 ans après l'acquisition, la plus-value (ou bénéfice de spéculation) est imposée aux taux progressifs ordinaires. Selon le niveau des revenus annuels imposables du contribuable et de sa situation familiale, le...

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Date: 2017-01-19 07:57:50

Thèmes liés : value sur la vente d un bien immobilier / vente bien immobilier a l etranger / impots sur la vente d un bien immobilier / plus value vente bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier

Société à responsabilité limitée (SARL) - Entreprises ...

Personnes concernées

La SARL est une forme de société particulièrement intéressante pour les personnes physiques ou morales désirant :

bénéficier de la responsabilité limitée aux apports sans pour autant être obligées d'apporter une mise initiale importante (capital social minimal : 12.394,68 euros) ;

garder le contrôle sur le cercle des associés (les parts sociales ne sont pas...

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Date: 2017-01-16 09:49:52

Thèmes liés : investissement d entreprise / societe d investissement privee / creer une societe d investissement / societe unipersonnelle d investissement / societe de gestion de fonds d investissement