Mecanisme fiscal de la loi Robien Borloo | Guide ...

Robien : Déduire fiscalement

le montant de l'investissement

Les lois Robien et Borloo ne sont plus en vigueur depuis le 1er janvier 2010. C'est la loi Scellier qui succède aux 2 dispositifs d'aide à l'investissement en immobilier locatif jusqu'au 31 décembre 2012.

Tout propriétaire (« Bailleur ») donnant en location à usage de résidence principale un bien non meublé dépend du régime fiscal des revenus fonciers.

A ce titre, chaque année le bailleur est autorisé à déduire fiscalement de ses...

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Les obligations de l'investisseur en loi Demessine ZRR ...

Engagement de l'investisseur

en Loi ZRR Demessine

Le dispositif de défiscalisation de la loi Demessine a pris fin depuis le 31 décembre 2010.

En effet, le 5 décembre 2010, le Sénat a adopté un amendement au budget 2011 supprimant la réduction d'impôt pour l'acquisition de biens immobiliers situés dans des résidences de tourisme et dans les zones dites de revitalisation rurale (dit...

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