Site : http://www.info-demarches.com
Classement : 488 / 872
2 articles sélectionnés
Modèle type lettre promesse de vente bien immobilier ...
D'UNE MAISON
La promesse de vente est une lettre à ne pas signer à la légère même si elle n'engage juridiquement que le vendeur. En effet, le propriétaire d'un logement (maison, appartement) promet de vendre son bien à un prix déterminé tandis que l'acheteur peut décider de ne donner aucune suite et de se rétracter pendant ou à l'issu d'une certaine période appelée délai d'option....
Date: 2017-01-20 07:29:09
Thèmes liés : promesse de vente d un bien immobilier / promesse vente bien immobilier / conditions de vente d un bien immobilier / promesse de vente d un appartement / compromis de vente d un bien immobilier
Modèle de lettre notification vendeur du compromis de ...
BIEN IMMOBILIER
La loi impose qu'après la signature d'un compromis de vente (PSV) dans le cas d'une vente d'un bien immobilier sous seing privé, que le vendeur envoie une lettre de notification en courrier recommandé avec accusé réception. Cette démarche est très importante puisque selon l'article L.271-1 du Code de...
Date: 2017-01-20 07:46:57
Thèmes liés : compromis de vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier apres / vente d un bien immobilier / compromis de vente d un appartement / proprietaire d un bien immobilier
2 Ressources