La licitation, fin de l’indivision - Information ...

L'indivision est une situation juridique où plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse de biens. Ainsi, le régime de l'indivision ne peut s'appliquer entre le nu-propriétaire et l'usufruitier car ils ne sont pas titulaires de droit de même nature.

Toutefois, du fait de sa complexité et de sa gestion difficile, l'indivision est...

Lire la suite

Thèmes liés : vente aux encheres d un bien immobilier / vente d un bien immobilier en indivision / vente bien immobilier a l etranger / conditions de vente d un bien immobilier / mise en vente d un bien immobilier