Site : http://www.jpm-copro.com

Classement : 644 / 872

2 articles sélectionnés

La saisie immobilière d'un lot - JPM-COPRO Accueil

La saisie immobilière d'un lot

Jean-Pierre MANTELET   DES Droit privé ©

 

 

 

Les syndics doivent connaître les grands traits du régime de la saisie immobilière d'un lot de copropriété car cette procédure d'exécution  concerne toujours plus ou moins le syndicat, selon qu'elle pratiquée

- �? la requête du syndicat pour le recouvrement de provisions et charges...

Lire la suite

Date: 2015-01-27 10:56:16

Thèmes liés : vente immobiliere d avocat / vente immobiliere saisie / conditions de vente d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier / saisie d un bien immobilier

Loi ALUR La vente d'un lot de copropriété - jpm-copro.com

 

 

II.         Modifications apportées au Code de la construction et de l'habitation

 

Il s'agit des articles 721-1 à 721-3 qui traitent des annonces immobilières, des documents destinés à l'information de l'acquéreur et de l'incidence d'une omission dans la documentation sur le point de départ du délai de réflexion ou de rétractation.

Ils constituent le chapitre...

Lire la suite

Date: 2014-12-25 17:58:42

Thèmes liés : promesse de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / annonce vente d immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier de moins de 5