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Vente d'appartements loués - VD.CH
Vente d'appartements ...
Vente d'appartements loués
Toute aliénation d'un appartement jusqu'alors loué est soumise à l'autorisation de la Division logement du Service des communes et du logement (Division logement ) en vertu de la loi concernant l'aliénation d'appartements loués (LAAL).
Par appartement jusqu'alors loué, on entend tout logement qui, de par sa dernière...
Thèmes liés : vente d un appartement loue / vente d un appartement occupe / location et vente d appartement / vente d appartement de particuliers / avant la vente d un appartement
Qu'est-ce qu'un bien immobilier ? - VD.CH
Les parts de copropriété d'un immeuble
Le bien-fonds
Le droit de propriété s'étend aux parties intégrantes et aux fruits naturels rattachés à l'immeuble et généralement, aux accessoires.
Par biens-fonds, on entend toute surface de terrain ayant des limites déterminées de façon suffisante. Ces limites sont naturelles (cours d'eau, etc. ) ou artificielles (bornes, chevilles, etc. ). En...
Thèmes liés : propriete d un bien immobilier / proprietaire d un bien immobilier / valeur d un bien immobilier
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