La Cordee Chamonix - La Procédure d’Achat

L'offre d'achat ou proposition d'achat - Compromis de ...

L'offre d'achat ou proposition d'achat

Compromis de Vente et Acte authentique

Trois types de documents sont à considérer dans les démarches qui précèdent la signature de l'acte authentique de vente : la promesse unilatérale de vente, l'offre d'achat et le compromis de vente qualifié aussi d'avant-contrat.

Aucun de ces documents n'est anodin et peut peser très lourd dans une...

Lire la suite

Site : http://www.limmobilierdesparticuliers.com

Thèmes liés : offre pour l achat d une maison / negocier l achat d une maison / avant l achat d une maison / pret pour l achat d une maison / avant l achat d un appartement

Juridique : à savoir - vente-appartement-occupe.com

Droit de préemption du locataire

Les conditions

Le droit de préemption a été mis en place pour protéger le locataire en cas de vente du logement qu'il occupe.

Ce droit se traduit par la priorité donnée au locataire d'acheter le logement avant tout autre acquéreur. Le droit de préemption s'ouvre au locataire suite à un projet de vente de son logement par son propriétaire.

Mais il...

Lire la suite

Site : http://www.vente-appartement-occupe.com

Thèmes liés : vente d un appartement occupe / avant l achat d un appartement / offre de vente d appartement / lors de l achat d un appartement / condition de vente d un appartement

Location appartement - Louer un appartement pas cher | De ...

location appartement

La location d'un appartement , si elle ne s'inscrit pas forcément sur une période de temps très longue, nécessite la prise d'un minimum de précautions avant de décider de son prochain lieu de vie. Pouvoir rassurer les bailleurs sera aussi un plus.

Bien choisir son nouveau lieu de vie

Il s'agit ici de bien choisir le quartier où vous allez vivre. Cela concerne tout...

Lire la suite

Site : http://location-appartement.fr

Thèmes liés : achat d appartement de particuliers / annonce particulier achat appartement / achat d appartement entre particulier / recherche d achat d appartement / achat d un appartement loue

Frais de notaire pour l'achat de garage et parking

Julien 77 Comments

28 juin 2012

Les frais de notaire pour acheter un parking ou un garage sont réputés pour leur importance. Pour l'achat d'un garage à l'unité, les frais de notaire peuvent être de 1500 EUR à 2000 EUR. L'expression frais de notaire n'est pas exacte. Il faudrait mieux utiliser le terme de droits de mutation. Entre nous, c'est un moyen de plus pour augmenter les impôts sur...

Lire la suite

Site : http://parkinggarage.fr

Thèmes liés : frais de notaire pour achat d un appartement / frais pour l achat d un appartement / frais de notaire achat bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / frais notaires achat immobilier

Loi Malraux 2017 : Toutes les infos sur le dispositif loi ...

Simulez votre investissement

La Vente d'Immeuble à Rénover (VIR) en défiscalisation Malraux 2017

La loi relative à la vente d'immeubles à rénover est entrée en vigueur le 19 décembre 2008, suite à la publication du décret d'application de la loi ENL (engagement national pour le logement du 13 juillet 2006.

En vertu de l'article L. 262-1 du Code de la construction et de l'habitation,...

Lire la suite

Site : http://www.loi-malraux-immobilier.fr

Thèmes liés : defiscalisation loi malraux / avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / investissement loi malraux / cours d economie sur l investissement

Dans quels cas revenir sur un achat immobilier | Dossier ...

» Dans quels cas revenir sur un achat immobilier

Dans quels cas revenir sur un achat immobilier

Le 22/09/2011 à 3h00

La signature d'une promesse de vente ou d'un compromis vous lie. Mais, dans certains cas, vous pouvez revenir sur votre engagement : des délais de réflexion et de rétractation sont prévus.

Le coup de foudre pour une acquisition immobilière ne doit pas vous amener à prendre...

Lire la suite

Date: 2017-01-20 08:03:59
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / promesse de vente d un bien immobilier / compromis de vente d un bien immobilier / annulation de vente d un bien immobilier

Ventes Domaniales - Glossaire

- Cahier des charges générales

Document qui rassemble l'ensemble des règles qui régissent les relations entre le domaine et les acquéreurs (information des acquéreurs, frais de vente, paiement du prix, enlèvement, absence de garantie..). Les ventes domaniales sont soumises au cahier des charges générales (1er juin 1990), il est à la disposition des acheteurs dans chaque lieu de...

Lire la suite

Site : http://www.ventes-domaniales.fr

Thèmes liés : vente d appartement aux encheres / prix de vente d un appartement / offre de vente d appartement / acte de vente d un appartement / vente de maison et d appartement

La vente d'immeuble à rénover

Le contrat de vente d'un immeuble à rénover

Le vendeur d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel (usage mixte), qui s'engage à effectuer des travaux dans un délai déterminé et perçoit des sommes de l'acquéreur avant leur réalisation, doit obligatoirement conclure, par acte notarié, un "contrat de vente d'immeuble à rénover" permettant une meilleure...

Lire la suite

Site : https://www.immobilier.notaires.fr

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / prix de l immobilier notaire / lors de l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier

EVOLUTION IMMOBILIER ANCIEN - france-inflation.com

100%

En cas de vente de terrains nus constructibles

Les plus values concernées continuent de bénéficier de l'abattement de 10 % par année de détention au-delà de la 5�?me si une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011, et si la vente est conclue avant le 1er janvier 2013.

En cas des moins-value : Si, lors d'une opération immobili�?re, vous réalisez une...

Lire la suite

Site : http://france-inflation.com

Thèmes liés : value sur la vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier de moins de 5 ans / prix de vente d un bien immobilier / avant la vente d un bien immobilier / conditions de vente d un bien immobilier

Les différents types de mandat | Vivre à Paris, l’agence ...

La signature d'un mandat est-elle obligatoire?

Oui, si vous souhaitez confier la vente de votre appartement ou de votre maison à un agent immobilier. Un agent immobilier ne peut pas faire de publicité pour votre appartement à vendre s'il na pas un mandat (même dans sa vitrine). En signant un mandat vous n'avez rien à payer. Vous n'aurez à payer la commission que si la vente se fait. Le...

Lire la suite

Site : http://www.vivreaparis.fr

Thèmes liés : obligation de l agent immobilier / mandat de vente d un bien immobilier / fonction de l agent immobilier / mandat de vente d un appartement / lors de l achat d un bien immobilier

Acheter un bien immobilier aux enchères

Acheter un bien immobilier aux enchères

Publié par @immonotaires, le 09/03/2016 à 03h03

Partager :

Pourquoi acheter aux enchères ?

4 bonnes raisons pour acheter un bien immobilier aux enchères :

- Liberté : la vente aux enchères permet d'avoir une bonne connaissance du bien immobilier et des conditions de vente par la consultation préalable du dossier et la participation aux visites...

Lire la suite

Site : https://www.immobilier.notaires.fr

Thèmes liés : vente aux encheres d un bien immobilier / frais de vente d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier / vente enchere bien immobilier / vente aux encheres d immobilier

L'état hypothécaire sur et hors formalité Cerfa d'un bien ...

L'état hypothécaire sur et hors formalité Cerfa d'un bien immobilier

Accueil » Catégories » L'état hypothécaire sur et hors formalité Cerfa d'un bien immobilier

L'état hypothécaire sur et hors formalité Cerfa d'un bien immobilier

Publié le

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

Commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

Commentaire

Assurance auto :...

Lire la suite

Site : rachatducredit.com

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / financer l achat d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier

Fiscalité (plus-values immobilières) | Notaires de Paris ...

Envoyer à un ami

publié le 10/07/2015

La plus-value réalisée lors du transfert de propriété à titre onéreux d'un bien immobilier est en principe passible de l'impôt sur les plus-values.

Quelles sont les personnes imposables ?

Le régime des plus-values immobilières s'applique aux personnes physiques qui réalisent une plus-value lors de la vente d'un bien immobilier :

- soit...

Lire la suite

Date: 2017-01-20 08:04:01
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : financer l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / plus value sur vente immobiliere suite succession / plus value sur vente immobiliere

La vente d’un immeuble affecté d’une irrégularité d ...

La vente d'un immeuble affecté d'une irrégularité d'urbanisme

par Gilles Carnoy le 15 janvier 2013

La photo d'illustration montre que l'intérêt pour l'immobilier n'attend pas le nombre des années. Il est cependant probable que l'élévation de ce mur, par ces charmants enfants, n'est pas couverte par un permis d'urbanisme.

Ce n'est pas trop grave, s'agissant manifestement d'un chantier...

Lire la suite

Site : http://gillescarnoy.be

Thèmes liés : notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / frais lors de l achat d une maison / frais pour l achat d une maison / conseil pour l achat d une maison

Devenir propriétaire d'un bien immobilier en Espagne

Création société , Immobilier en Espagne , Tout 76 commentaires   Publié le 13/05/2013 par Jonatan Carbonell

Une maison avec trois chambres, proche de la mer dans la région de Valence en Espagne, mise en vente à 100 000 euros... la valeur d'un studio à Nice.

Depuis 2008, les prix des logements ont dramatiquement chuté en Espagne, c'est pourquoi la clientèle étrangère est très...

Lire la suite

Site : http://www.tas-consultoria.com

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / impots sur la vente d un bien immobilier / conseil pour l achat d un appartement / compromis de vente d un bien immobilier

Lexique juridique | Notaires de Paris - Ile-de-France

Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).

LEGS

Libéralité faite par testament .

LEVEE D'OPTION

Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.

LIBERALITE

C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...

Lire la suite

Date: 2017-01-20 07:49:02
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : acte de vente d un bien immobilier / prix de l immobilier d entreprise / propriete d un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier

RFPI - bofip.impots.gouv.fr

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable

1

La plus-value nette imposable est déterminée :

- après prise en compte d'un abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value brute (cf. I § 10 à 70) ;

- sous réserve d'exceptions, sans prise en compte des moins-values (cf.  II § 80 à 180 ) ;

- sous conditions tenant, notamment, à la...

Lire la suite

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : financer l achat d un appartement / avant l achat d un appartement / lors de l achat d un appartement / indivision d un bien immobilier / donation d un bien immobilier

achat appartement, maison à Capbreton - page 1

* Les prix de vente sont hors frais notariés, d'enregistrement et de publicité foncière.

Chaque agence est une entité juridiquement et financièrement indépendante.

Mandat Favoriz (Exclusivité Laforêt) : Bien faisant l'objet d'un mandat exclusif de vente (article 6 de la loi du 02/01/1970) et d'une diffusion sur le fichier commun Laforêt et, selon les agences, sur d'autres fichiers communs de professionnels.

Les biens, en mandat Favoriz souscrits auprès d'une agence participante, vendus au prix affiché et dont l'acte authentique est signé jusqu'au 31/12/2017 bénéficient d'une assurance « Garantie après-vente » de 12 mois à...

Lire la suite

Site : http://www.laforet-immobilier-capbreton.com

Thèmes liés : frais d agence pour vente appartement / contrat de vente d un appartement / agence de vente d appartement / condition de vente d un appartement / mandat de vente d un appartement

Agence immobilière, gestion locative à St Pée sur Nivelle ...

EUR

Vous êtes ici : Pages > Accueil

Agence Immo Conseils - des professionnels de l'immobilier au service de l'achat, de la vente et de la gestion de votre bien situé à Saint-Jean-de-Luz, à Saint-Pée-sur-Nivelle et à Bayonne dans les Pyrénées-Atlantiques (64).

Christophe Quatrevieux et Mikel Guerendiain seront vos interlocuteurs privilégiés. Professionnels de l'immobilier, ils seront à l'écoute de votre projet immobilier.

L'agence Immo Conseils vous accompagne dans le cadre des...

Lire la suite

Site : http://www.agence-immo-conseils.com

Thèmes liés : location vente d un bien immobilier / mandat de vente d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / conseil pour la vente d un bien immobilier / agence immobiliere saint jean luz location

Les moyens de défense et alternative à la saisie ...

Les moyens de défense et alternative à la saisie immobilière et à la vente aux enchères publiques

Article juridique publié le 15/06/2013 à 10:03, vu 22592 fois, 71 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Bien que fréquemment mises en oeuvre, les procédures de saisie et de vente aux enchères publiques d'un bien immobilier ne sont pas une fatalité et offrent de multiples moyens de...

Lire la suite

Site : http://www.legavox.fr

Thèmes liés : saisie d un bien immobilier / annulation de vente d un bien immobilier / compromis de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier occupe

Impôt sur le revenu : déclaration d'une plus-value ...

Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016

1 janv. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contenu de cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2016 à l'exception des formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Lorsque vous vendez un bien...

Lire la suite

Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : prix de vente d un bien immobilier / plus value vente bien immobilier / value sur la vente d un bien immobilier / plus value sur vente immobiliere / impots sur la vente d un bien immobilier

Vente d'un bien immobilier : les obligations du vendeur

�?crit par Renaud Chaudoir le 19 juillet 2012

Les obligations du vendeur

D'une manière générale, le vendeur est tenu de communiquer à l'acheteur toutes les informations sur la situation du bien qu'il a en sa possession au moment de la vente.  Concrêtement, quelles sont les principales obligations du vendeur?

Vendre un bien immobilier est un processus complexe que certains préfèrent...

Lire la suite

Site : http://www.logic-immo.be

Thèmes liés : vente d un bien immobilier de particulier / prix de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / avant la vente d un bien immobilier

Annulation d’une vente immobilière pour réticence dolosive ...

Belgium April 25 2013

Des vendeurs peu scrupuleux

Dans la première affaire ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 1er février 2013 (R.G. : 2009/AR/2772), l'acquéreur s'était rendu compte, à l'occasion de travaux réalisés dans l'immeuble postérieurement à la vente, que le vendeur y avait exécuté des travaux de transformation sans se conformer aux règles de...

Lire la suite

Site : http://www.lexology.com

Thèmes liés : annulation de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / prix de vente de l immobilier / lors d une vente d un bien immobilier / lors de la vente d un bien immobilier

L’action en nullité de vente pour « réticence dolosive d ...

Le carnet d'entretien d'immeuble

2/6/2008

Par deux fois le 29 novembre 2000 et le 21 février 2001, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a réaffirmé le principe selon lequel la dissimulation d'une information - existence d'une interdiction d'exploitation d'un hôtel objet d'une cession de fonds pour manquements aux règles de sécurité dans le premier cas, et arrêté d'interdiction...

Lire la suite

Site : http://www.universimmo.com

Thèmes liés : vente de maison et d appartement / acte de vente d un appartement / vente d appartement par notaire / notaire lors de l achat d une maison / avant la vente d un appartement

Saisie immobilière | service-public.fr

En cas d'impossibilité de rembourser une somme due, un bien immobilier dont le débiteur est propriétaire peut faire l'objet d'une procédure de saisie, sous conditions. Cette procédure permet la vente du bien saisi et le remboursement du ou des créanciers.

Tout replier

Conditions

Situations pouvant justifier une saisie immobilière

Une saisie immobilière est généralement envisagée si,...

Lire la suite

Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : conditions de vente d un bien immobilier / lors d une vente d un bien immobilier / lors de la vente d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier