25 Lettres pour vente et rénovation d'un bien immobilier

Modèles de lettre pour vendre, acheter ou rénover un logement

Chaque exemple de lettre pour acheter, faire construire ou rénover son logement est gratuit

L'achat ou la construction d'un bien immobilier est un acte important qui engage les futurs propriétaires sur de nombreuses années. C'est un domaine très encadré par la loi où il faut respecter des procédures...

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Site : http://www.lettres-gratuites.com

Thèmes liés : lettre d intention d achat immobilier / achat d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / annulation de vente d un bien immobilier / compromis de vente d un bien immobilier

Lettre d'annulation d'un achat immobilier (condition ...

Un compromis d'achat d'un bien immobilier peut comporter une clause suspensive, si elle n'est pas réalisée, la vente sera annulée et les sommes versées seront restituées. Bien souvent, il s'agit d'une clause suspensive d'accord de prêt , mais il peut s'agir d'autre chose.

L'acquéreur, dès qu'il a connaissance de la non-réalisation de la clause dans le délai mentionné, portera l'information au vendeur. Notre modèle de lettre d'annulation d'achat immobilier vous aidera dans cette démarche. A souligner que l'acquéreur ne peut...

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Comment annuler une vente après la ... - Quel immobilier

Comment annuler une vente après la signature du compromis de vente ?

Comment annuler une vente après la signature du compromis de vente ?

Comment annuler un compromis de vente après sa signature ?

Il peut toujours arriver de changer d'avis ou bien d'être contraint à changer ses plans en raison d'un évènement inattendu. Dans le cas d'un emprunt immobilier, passé le délai de rétractation...

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Les étapes du compromis de vente : délais et conditions ...

Le compromis de vente pas à pas

À savoir

A la signature du compromis de vente, l'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours et il remet un ch�?que d'acompte au vendeur.

Le compromis de vente est soumis à diverses conditions suspensives qui devront être levées pour permettre la vente définitive. Ne pas pouvoir répondre à une condition suspensive peut mettre fin à la...

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Comment annuler une promesse de vente ? | Blog immobilier

Posté le 26 mai 2014 dans la catégorie Questions d'argent et de droit par Logic-immo.com

Vous avez eu un véritable coup de coeur pour un bien et souhaitez l'acquérir rapidement. Ne foncez pas tête baissée et soyez vigilant, tout particulièrement durant l'étape de la promesse de vente car, en cas d'annulation, vous pourriez vous retrouvez en fâcheuse posture. Alors, pour tout savoir sur...

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Site : http://blog.logic-immo.com

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Comprendre le fonctionnement du viager en 3 minutes ...

Voici une liste (non exhaustive) de points à savoir pour aborder le fonctionnement du viager. Bien sur, c'est très rapide mais c'est le but : vous donnez les notions de base du principe du viager en un temps record.

Le fonctionnement du viager

Le viager permet à un propriétaire d'un bien immobilier de le vendre et de rester à vie dans son logement.

Le viager correspond à un contrat de...

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Site : http://www.viager-rentable.com

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Acheter un bien immobilier aux enchères

Acheter un bien immobilier aux enchères

Publié par @immonotaires, le 09/03/2016 à 03h03

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Pourquoi acheter aux enchères ?

4 bonnes raisons pour acheter un bien immobilier aux enchères :

- Liberté : la vente aux enchères permet d'avoir une bonne connaissance du bien immobilier et des conditions de vente par la consultation préalable du dossier et la participation aux visites...

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Site : https://www.immobilier.notaires.fr

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Acte et vice caché : avocat vente immobilière, avocat ...

Accueil > Droit immobilier > Vente de bien immobilier

Avocat vente immobilière Caen

Les exigences du marché, la nécessité de sceller rapidement une vente immobilière sans risque peuvent conduire les partenaires à réaliser une promesse de vente chez votre avocat. Un acte de cette importance doit impérativement être confié à votre avocat qui vous conseille et vous garantit un contrat...

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Site : http://www.avocat-breigeat.com

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Acheter une maison, un appartement à Luxembourg

Lux-Baza

Affichage public

Vous trouverez également des annonces sur les panneaux d'affichage de divers lieux publics (laveries, cafés, épiceries et supermarchés, centres communautaires...). N'hésitez pas aussi à vous rendre dans les endroits où les expatriés se réunissent ou à poster une annonce "recherche de logement".

Agent immobilier

Pour procéder à l'achat d'un bien, il est vital...

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Site : http://www.easyexpat.com

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Mon bien a un vice caché... Que faire lors de sa découverte

Mon bien a un vice caché... Que faire lors de sa découverte ?

L'achat d'un bien immobilier est toujours un moment important dans la vie d'une personne en partie parce qu'il représente une somme importante, dans lequel on va vivre plusieurs années et dans lequel on aimerait se sentir bien. Cependant, après la vente on peut se rendre compte que le bien n'est pas aussi parfait que ce qu'on...

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Site : https://www.monfinancier.com

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Les conditions suspensives du compromis de vente

Conditions suspensives du compromis de vente

À savoir

Les conditions suspensives les plus couramment rencontrées dans la transaction d'un bien immobilier sont :

-Le certificat d'urbanisme non soumis à un arrêter ou des contraintes particuli�?res.

-L'état hypothécaire vierge.

-La levée du droit de préemption de la commune et/ou d'un locataire.

-L'obtention d'un prêt immobilier...

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Site : http://www.compromis-de-vente.com

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Dans quels cas revenir sur un achat immobilier | Dossier ...

» Dans quels cas revenir sur un achat immobilier

Dans quels cas revenir sur un achat immobilier

Le 22/09/2011 à 3h00

La signature d'une promesse de vente ou d'un compromis vous lie. Mais, dans certains cas, vous pouvez revenir sur votre engagement : des délais de réflexion et de rétractation sont prévus.

Le coup de foudre pour une acquisition immobilière ne doit pas vous amener à prendre...

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Date: 2017-01-20 08:03:59
Site : http://www.dossierfamilial.com

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Le délai de rétractation d'un compromis de vente

Depuis la mise en vigueur de la loi SRU, le délai de retractation du compromis de vente permet à tous les acquéreurs de se désister sans avoir à justifier de leur décision aux vendeurs.

Un délai de rétractation de 10 jours pour protéger l'acquéreur contre lui-même

Le délai de retractation d'un compromis de vente est encadré par la loi S.R.U (Solidarité et renouvellement urbain). En...

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Site : http://www.emprunt-et-credit.com

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Droits et devoirs des acheteurs dans l'immobilier - Genève ...

Acheteurs, Connaissez-Vous Vos Droits et Devoirs Avant de Vous Lancer ?

Posté le 18 juillet 2014 par CGi IMMOBILIER

 

Devenir propriétaire, qui n'en a pas déjà rêvé ? Pouvoir s'offrir le logement de ses rêves et  se sentir enfin pleinement chez soi, le bonheur ! Mais attention, l'achat d'un bien immobilier n'est pas un investissement à prendre à la légère. La démarche d'achat d'un...

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Site : http://www.m-3.com

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Annulation d’une vente immobilière pour réticence dolosive ...

Belgium April 25 2013

Des vendeurs peu scrupuleux

Dans la première affaire ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 1er février 2013 (R.G. : 2009/AR/2772), l'acquéreur s'était rendu compte, à l'occasion de travaux réalisés dans l'immeuble postérieurement à la vente, que le vendeur y avait exécuté des travaux de transformation sans se conformer aux règles de...

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Site : http://www.lexology.com

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Offre d'achat immobilier : conseils et lettre de proposition

 Découvrez quelles sont vos possibilités de rétraction .

 Utilisez un modèle d'offre d'achat en vous basant sur une lettre type.

Qu'est-ce qu'une offre d'achat ?

Une offre d'achat est un engagement de votre part auprès d'un vendeur. Vous vous engagez à acheter le bien immobilier à un prix donné. Elle est également appelée une "promesse unilatérale d'achat", voire une "proposition...

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Date: 2017-01-20 08:25:42
Site : http://www.immobilier-danger.com

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Guide immobilier : Les étapes de la vente | LaVieImmo.com

Les étapes de la vente

En bref

Vous avez trouvé l'acquéreur potentiel de votre bien immobilier et vous êtes sur le point de lui donner votre accord. La vente va se dérouler en plusieurs étapes et ne sera définitive qu'à la signature de l'acte définitif de vente :

L'acquéreur vous fait une offre d'achat orale ou écrite

Si vous tombez d'accord, vous signerez un avant contrat de vente qui...

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Site : http://www.lavieimmo.com

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Avec des enfants, la vente est viager est-elle possible ...

Avec des enfants, la vente est viager est-elle possible ?

Lundi 3 mars 2014

On pense souvent à vendre son bien immobilier en viager , pour ne pas demander d'aide financière à ses enfants. Ce qui peut être tout à fait compréhensible ! Mais il est recommandé de les avertir, quand on a le projet de vendre son bien en viager, pour éviter tout problème. Est-il possible de vendre son bien...

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Site : http://www.lamy-expertise.fr

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Les diagnostics techniques immobiliers | Notaires de France

Courriel Imprimer

Les diagnostics techniques immobiliers

Les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente sont regroupés dans un dossier unique appelé Dossier de Diagnostic Technique (DDT). ­­

Diagnostics immobiliers, un dossier unique ou DDT

Ce do­ssier doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente et à toute vente d'un logement et être...

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Site : http://www.notaires.fr

Thèmes liés : prix de vente de l immobilier / annulation de vente d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier / promesse de vente d un bien immobilier / avant la vente d un bien immobilier

Vendre un logement aux enchères immobilières

Pour vendre volontairement un bien immobilier aux enchères, il suffit de s'adresser au notaire de son choix. La procédure variera ensuite sur certains points mineurs selon que la vente se déroule en province ou à Paris et dans les trois départements limitrophes (où elle est organisée directement par la Chambre interdépartementale).

Après avoir expliqué au propriétaire le détail de la...

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Date: 2017-01-13 15:37:59
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

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Chasseur immobilier et agent immobilier | Homeselect

> Chasseur immobilier et agent immobilier : deux professions différentes

Chasseur immobilier et agent immobilier : deux professions différentes

Beaucoup confondent les métiers de chasseur immobilier et agent immobilier. Pourtant, bien qu'ayant plusieurs points communs, il s'agit tout de même de deux professions distinctes. Nous tenterons ici de faire la différence entre ces deux métiers,...

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Site : http://homeselect.paris

Thèmes liés : chasseur bien immobilier tours / chasseur de bien immobilier / bien immobilier de l etat / obligation agent immobilier et administrateur bien / bts agent immobilier en alternance en france

Compromis de vente : devant notaire ou sous seing privé

Comment effectuer un compromis de vente ?

À savoir

Afin de réaliser votre compromis de vente, deux solutions s'offrent à vous : faire appel à un notaire ou effectuer la procédure sous seing privé :

- Compromis de vente devant notaire : vous pouvez choisir n'importe quel notaire. Il est toutefois recommandé à chacune des parties de se faire représenté par son propre notaire. Vous en...

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Site : http://www.compromis-de-vente.com

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Acheter un bien immobilier aux enchères - Gérer votre argent

Les types de ventes aux enchères les plus connues sont celles organisées par les chambres départementales des notaires. Les biens vendus le sont volontairement par leurs propriétaires, le plus souvent des héritiers qui cèdent le patrimoine immobilier du défunt.

Getty Images/iStockphoto

Pour acquérir un bien immobilier, il existe un mode d'achat peu connu : la ventes aux enchères. Voici...

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Site : http://votreargent.lexpress.fr

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Acheter et vendre en viager : Foire au questions

 

Qu'est-ce que le viager ?

Le viager consiste en la vente d'un bien immobilier par l'élaboration d'un contrat entre un vendeur (le crédirentier) et un acquéreur (le débirentier). Lorsque vous vendez en viager, vous cédez votre bien à un tiers solvable moyennant le paiement d'un prix converti, en tout ou en partie, en une rente viagère mensuelle, qui ne prendra fin qu'au décès du...

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Site : http://www.viagerplus.be

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Devenir propriétaire d'un bien immobilier en Espagne

Création société , Immobilier en Espagne , Tout 76 commentaires   Publié le 13/05/2013 par Jonatan Carbonell

Une maison avec trois chambres, proche de la mer dans la région de Valence en Espagne, mise en vente à 100 000 euros... la valeur d'un studio à Nice.

Depuis 2008, les prix des logements ont dramatiquement chuté en Espagne, c'est pourquoi la clientèle étrangère est très...

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Site : http://www.tas-consultoria.com

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Diagnostics immobiliers obligatoires, vente ou location ...

Les diagnostics immobiliers, une Histoire déjà ancienne, une Histoire sérieuse ...

1996

Les diagnostics immobiliers font leur apparition dès 1996... C'est en effet le 7 février 1996 que sont publiées les premières obligations d'information sur les risques amiante, introduisant le diagnostic amiante vente.

La même année, le 18 décembre 1996, la loi « Carrez », puis son décret...

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Site : http://www.diagamter.com

Thèmes liés : location vente d un bien immobilier / diagnostic vente immobilier / avant la vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier de moins de 5 ans / location vente dans l immobilier

Le mandat exclusif de vente et ses particularités - Franck ...

Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox

KOB [Visiteur], le 19/09/2012 à 23:37

Bonjour

Sauriez vous, de façon formelle (genre texte de loi ) si la signature d'un compromis de vente met fin au mandat de vente qui lie le vendeur d'un bien à une agence immobilière ?

Si la réponse à la première question est "OUI la signature d'un compromis de vente met fin au mandat de...

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Site : http://www.legavox.fr

Thèmes liés : mandat de vente d un bien immobilier / mandat exclusif de vente immobiliere / frais d agence vente immobiliere / mandat de vente d un appartement / contrat de vente d un bien immobilier

Frais de notaire pour l'achat de garage et parking

Julien 77 Comments

28 juin 2012

Les frais de notaire pour acheter un parking ou un garage sont réputés pour leur importance. Pour l'achat d'un garage à l'unité, les frais de notaire peuvent être de 1500 EUR à 2000 EUR. L'expression frais de notaire n'est pas exacte. Il faudrait mieux utiliser le terme de droits de mutation. Entre nous, c'est un moyen de plus pour augmenter les impôts sur...

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Site : http://parkinggarage.fr

Thèmes liés : frais de notaire pour achat d un appartement / frais pour l achat d un appartement / frais de notaire achat bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / frais notaires achat immobilier

COMBIEN COUTE UN DIAGNOSTIC IMMOBILIER ? Tarif Diagnostic ...

 

Diagnostic immobilier Amiante :

Les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent faire effectuer un diagnostic amiante lors de la vente ou de la location de leur logement.

Il existe plusieurs cas : en cas de vente, de location ; en cas de travaux, de démolition et dans le cas où le local reçoit du public (local...

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Date: 2013-05-24 13:19:57
Site : http://combien-coute-un-diagnostic-immobilier.com

Thèmes liés : proprietaire d un bien immobilier / location vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier de moins de 5 ans / promesse de vente d un bien immobilier

Le viager - Solution Retraite | Investissements placements ...

Le VIAGER permet :

 

1. Aux personnes âgées de vieillir le plus sereinement possible en optimisant et profitant de leur patrimoine immobilier, en un mot, en H�?RITANT D'EUX M�?ME

2. Aux investisseurs de sécuriser leur avenir et celui de leur famille en se constituant un patrimoine immobilier à l'abri des lois fiscales

Et ce, grâce à un enrichissement financier bien compris entre deux...

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Date: 2017-01-19 16:11:30
Site : http://www.viager-ethique.fr

Thèmes liés : vente d un bien immobilier occupe / contrat de vente d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / financer l achat d un bien immobilier

Procédure d'achat immobilier à Marrakech ou au Maroc ...

Éléments que doit inclure le contrat préalable :

 

-          Nom, date de naissance, nationalité et passeport étranger de l'acheteur. 

-          Adresse de la propriété. 

-          Surface totale ou habitable de la propriété. 

-          Description de la propriété. 

-          Mention du titre de propriété. 

-         ...

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Site : http://www.invest-marrakech.com

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / vente bien immobilier a l etranger / acte de vente d un bien immobilier / vente de l immobilier au maroc / contrat de vente d un bien immobilier

Lettre de proposition d'achat immobilier - nexity.fr

Lettre type de proposition d'achat

Proposition d'achat

Si vous envisagez d'acquérir un bien, vous pouvez adresser une proposition d'achat en recommandé avec avis de réception directement au vendeur ou soit à un intermédiaire (agent immobilier, notaire). Cette lettre a pour but de confirmer votre intérêt pour le bien, cependant elle engage son auteur, ce n'est pas une simple offre de...

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Site : https://www.nexity.fr

Thèmes liés : offre pour l achat d une maison / lettre proposition d achat immobilier / financer l achat d un bien immobilier / lettre type offre d achat immobilier / lettre d offre d achat immobilier

Le viager - Immobilier Bresse, Immobilier Saône-et-Loire ...

acte authentique

VIAGER LIBRE :

Vente d'un bien immobilier dont l'acquéreur aura immédiatement la libre disposition. Le paiement différé se fera sous forme d'un bouquet - paiement comptant - et d'une rente viagère. Le montant de la transaction est égal à la valeur estimée du bien sur le marché immobilier.

Pour le vendeur : avantages fiscaux importants par rapport aux revenus...

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Date: 2017-01-20 09:43:09
Site : http://www.cousanceagence.com

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier occupe / prix de vente d un bien immobilier

Comment devenir agent immobilier ? | IPI

Si vous voulez exercer des activités d'agent immobilier en qualité d'indépendant (et, ainsi, pouvoir porter ce titre), vous êtes tenu d'être inscrit à l'IPI, tant pour des activités à titre principal qu'à titre complémentaire. Pour obtenir cette agréation, vous devez répondre à certaines conditions et parcourir un trajet d'agréation. L'employé qui travaille pour le compte d'un...

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Date: 2017-01-20 08:53:16
Site : http://www.ipi.be

Thèmes liés : formation d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / carte d agent immobilier / agent gestion d immobilier / liste d agent immobilier

Accueil | Groupe Addoha

Association Marocaine Des Juges (AMJ)

Groupe OCP

Fondation Mohamadia Des OEuvres Sociales Des Magistrats Et Fonctionnaires De La Justice (FMOSMFJ)

SOREAD

ONCF

Equippements à vendre

Le Lorem Ipsum est simplement du faux texte employé dans la composition et la mise en page avant impression. Le Lorem Ipsum est le faux texte standard de l'imprimerie depuis les années 1500, quand un peintre...

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Date: 2017-01-20 08:58:17
Site : http://www.groupeaddoha.com

Thèmes liés : saisie d un bien immobilier / frais d acquisition d un bien immobilier / acquisition d un bien immobilier / propriete d un bien immobilier / assurance d un bien immobilier

Droit Immobilier Italien | Consultant Immobilier Italien ...

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Guide complet à la vente de propriétés en Italie

Quand on vend une propriété en Italie, il existe des aspects légaux à prendre sérieusement en considération.

En raison des problèmes de langue et des différences entre divers systèmes légaux, les transactions immobilières en Italie peuvent donner l'impression à des investisseurs étrangers qu'il s'agit d'un processus...

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Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / avant l achat d un appartement / vente bien immobilier a l etranger / acte de vente d un bien immobilier / prix de vente de l immobilier

Forum immobilier : Annuler le contrat de vente pour un ...

Annuler le contrat de vente pour un manque d'info ?

1

10/02/2015 à 18:42 par Hemonami

Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente il y a deux mois les délais de rétractation sont évidement passés.

J'apprends aujourd'hui que la taxe foncière sera de 800 euros et non de 500 comme on me l'avait annoncé préalablement ; le bien est situé sur deux communes (chose que je viens d'apprendre).

Or...

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Site : http://www.lavieimmo.com

Thèmes liés : annulation de vente d un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / avant contrat de vente immobilier / quels cas peut faire annuler vente immobiliere / annulation vente bien immobilier

L’investissement locatif dans l’ancien - acecrédit

Investissement locatif dans l'ancien

Les possibilités offertes pour un investissement locatif dans l'ancien

Les portails internet de l'immobilier, les agences immobilières traditionnelles, les petites annonces de la presse quotidienne spécialisée, les études notariales, les ventes aux enchères représentent quelques pistes pour un investissement locatif dans l'ancien : le seul embarras est...

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Site : http://www.acecredit.fr

Thèmes liés : investissement locatif dans l ancien / investir dans l immobilier locatif / marche de l investissement locatif / se lancer dans l investissement locatif / l investissement locatif

Les différents types de conditions suspensives d'une vente ...

Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Les différents types de conditions suspensives d'une vente immobilière

Les différents types de conditions suspensives d'une vente immobilière

13-03-2013

Une vente immobilière se réalise toujours en deux temps

Une vente immobilière se réalise toujours en deux temps : la signature préalable d'un avant-contrat sous seing privé, souvent...

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Date: 2017-01-20 08:06:00
Site : http://www.patrimoinorama.com

Thèmes liés : conditions de vente dans une agence immobiliere / vente bien immobilier sous condition suspensives / annulation de vente d un bien immobilier / compromis de vente d un bien immobilier / compromis de vente bien immobilier

Les moyens de défense et alternative à la saisie ...

Les moyens de défense et alternative à la saisie immobilière et à la vente aux enchères publiques

Article juridique publié le 15/06/2013 à 10:03, vu 22592 fois, 71 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Bien que fréquemment mises en oeuvre, les procédures de saisie et de vente aux enchères publiques d'un bien immobilier ne sont pas une fatalité et offrent de multiples moyens de...

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Site : http://www.legavox.fr

Thèmes liés : saisie d un bien immobilier / annulation de vente d un bien immobilier / compromis de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier occupe

Droit de préemption, Locataires, Vente, Immeuble | Immobilier

Ventes à la découpe : une loi pour protéger les locataires

19/06/2006

La loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (n°2006-685 du 13 juin 2006) a été promulguée.  [...] 6.06). Immédiatement applicable aux ventes en bloc de tout immeuble de plus de 10 logements, ce texte donne au locataire un droit de préemption, et, s'il...

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Site : http://droits.leparticulier.fr

Thèmes liés : immobilier vente immeuble droit locataire loi juin 2006 / calcul prix de vente d un appartement / prix de vente d un appartement / location et vente d appartement / condition de vente d un appartement

Investir dans l'immobilier locatif : 10 conseils pour réussir

Michael Ferrari Investissement immobilier

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Investir dans l'immobilier locatif est une des clés de l'indépendance financière

Seulement, les prix baissent de manière visible dans l'ensemble des régions et les principaux acteurs sont inquiets. Les...

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Site : http://esprit-riche.com

Thèmes liés : financer l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / comment bien investir dans l immobilier locatif / faut il encore investir dans l immobilier locatif

Lexique du prêt — Credits Immobilier - Financement

Info

Lexique du prêt

Un prêt immobilier ? Le lexique du prêt pour vous aider dans la recherche de crédits, financements ...

ACHAT EN INDIVISION

L'achat en indivision permet à 2 ou plusieurs personnes sans lien juridique d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse essentiellement les personnes vivant en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui...

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Date: 2015-02-16 11:17:24
Site : http://www.bt-credit-immobilier.fr

Thèmes liés : negocier l achat d une maison / notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / emprunter pour l achat d une maison / lors de l achat d une maison ancienne

Belgique Guide: Investir dans l'immobilier, Acheter une ...

Acheter une maison en Belgique

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La procédure d'achat d'un bien immobilier en Belgique peut être différente de celle de votre pays d'origine. Lisez la suite pour connaître les étapes à suivre pour l'achat de votre maison en Belgique.

Si vous envisagez l'achat d'une maison en Belgique, vous pouvez visiter des agences immobilières pour obtenir de l'aide. Vous pouvez...

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Date: 2014-04-26 08:32:32
Site : https://www.justlanded.com

Thèmes liés : frais pour l achat d une maison / pret pour l achat d une maison / offre pour l achat d une maison / aides pour l achat d une maison / prix d achat d une maison

LOI N° 2004-052 du 28 janvier 2005 sur le Crédit Bail

LOI N° 2004-052 du 28 janvier 2005 sur le Crédit Bail

(JO n°2967 du 02/05/2005, p.3478)

 

DEFINITION

Article premier.  Définition

Le crédit-bail est une opération par laquelle le crédit bailleur achète, à la demande du crédit preneur, auprès d'un fournisseur, un bien, en vue de le donner en location pour une durée déterminée, moyennant le versement par le crédit ...

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Thèmes liés : credit d impot a l investissement / marche du credit bail immobilier / credit bien immobilier / financer l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier

La vente d’un immeuble affecté d’une irrégularité d ...

La vente d'un immeuble affecté d'une irrégularité d'urbanisme

par Gilles Carnoy le 15 janvier 2013

La photo d'illustration montre que l'intérêt pour l'immobilier n'attend pas le nombre des années. Il est cependant probable que l'élévation de ce mur, par ces charmants enfants, n'est pas couverte par un permis d'urbanisme.

Ce n'est pas trop grave, s'agissant manifestement d'un chantier...

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Thèmes liés : notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / frais lors de l achat d une maison / frais pour l achat d une maison / conseil pour l achat d une maison

Evincer une première agence immobilière au profit d'une ...

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 12 décembre 2005, la SCI la Gaulette, représentée par M. X..., a donné mandat non exclusif à la société Sonabi immobilier (la société Sonabi) de vendre un local à usage de bureaux situé à Villeneuve Loubet au prix net vendeur de 198 000 euros, la...

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Date: 2017-01-20 09:37:24
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Solidarité Paysans : Procédures d'aide aux agriculteurs ...

A B C D E F G H I J L M N O P q R S T u V W

A

Abandon de créance : C'est une remise de dette consentie par le créancier, qui libère ainsi l'agriculteur en entraînant l'extinction de la dette. Il peut s'agir d'un abandon pur et simple de la créance ou d'un abandon partiel. Il peut faire partie des modalités d'un plan de redressement. En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse...

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Site : http://www.solidaritepaysans.org

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Prolongement à 10 jours du délai de rétractation d'un ...

Loi Macron et prolongation du délai de rétractation immobilier : attention, le délai de réflexion passe de 7 à 10 jours avec la nouvelle loi Macron qui modifie la loi Hamon

La loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015, publiée au JO le 07 août modifie la loi Hamon et apporte des changements concernant les délais SRU ou délai de rétractation lors de l'achat d'un bien immobilier, articles...

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Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / delai de retractation achat immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier apres

Acheter pour se loger avec le prêt immobilier

Le + LCL : la durée de crédit peut aller de 3 à 25 ans et même à plus de 30 ans si vous êtes âgés de moins de 36 ans.

Obtenir votre prêt immobilier

Une fois que vous avez choisi le bien que vous souhaitez acquérir et évalué le budget disponible pour votre achat, il faut effectuer votre demande de prêt immobilier.

En fonction de votre situation personnelle et de la nature de votre...

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Site : https://particuliers.lcl.fr

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