Prolongement à 10 jours du délai de rétractation d'un ...

Loi Macron et prolongation du délai de rétractation immobilier : attention, le délai de réflexion passe de 7 à 10 jours avec la nouvelle loi Macron qui modifie la loi Hamon

La loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015, publiée au JO le 07 août modifie la loi Hamon et apporte des changements concernant les délais SRU ou délai de rétractation lors de l'achat d'un bien immobilier, articles...

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Site : http://primoneuf.com

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Les Echos - Achat immobilier : le délai de rétractation ...

Alexandre Levillain |

Le 17/01/2012

Le délai de rétractation de sept jours prévu à l'article L 271-1 du CCH, au profit d'un acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation, a fait couler beaucoup d'encre. Il est temps de faire le point sur l'évolution législative et la jurisprudence constante dans ce domaine.

En matière de vente d'immeuble, la précipitation peut nuire à...

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Site : http://archives.lesechos.fr

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Lettre d'intention d'achat d'un bien immobilier

Accueil > Lettres Types > Immobilier - Logement > Achat - Construction > Lettre d'intention d'achat d'un bien immobilier

Modèle gratuit d'une offre d'achat d'un appartement d'une maison ou d'un terrain

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

Pour être valable, la proposition d'achat d'un bien immobilier (ou promesse unilatérale d'achat) doit être faite...

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Site : http://www.lettres-gratuites.com

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Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...

 

 

            Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...

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Date: 2003-01-05 12:36:36
Site : http://www.glose.org

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Le délai de rétractation d'un compromis de vente

Depuis la mise en vigueur de la loi SRU, le délai de retractation du compromis de vente permet à tous les acquéreurs de se désister sans avoir à justifier de leur décision aux vendeurs.

Un délai de rétractation de 10 jours pour protéger l'acquéreur contre lui-même

Le délai de retractation d'un compromis de vente est encadré par la loi S.R.U (Solidarité et renouvellement urbain). En...

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Site : http://www.emprunt-et-credit.com

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Modèle d'offre d'achat d'un bien immobilier par un ...

Modèle d'offre d'achat d'un bien immobilier par un acheteur non professionnel

Quand utiliser cette lettre de proposition d'achat ?

Vous avez visité un appartement, une maison ou tout autre bien immobilier et vous souhaitez l'acquérir à un certain prix. Vous faites donc une proposition d'achat à son propriétaire, au moyen d'une offre d'achat.

Ce que dit la loi sur la vente d'un bien...

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Site : http://www.documentissime.fr

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Dans quels cas revenir sur un achat immobilier | Dossier ...

» Dans quels cas revenir sur un achat immobilier

Dans quels cas revenir sur un achat immobilier

Le 22/09/2011 à 3h00

La signature d'une promesse de vente ou d'un compromis vous lie. Mais, dans certains cas, vous pouvez revenir sur votre engagement : des délais de réflexion et de rétractation sont prévus.

Le coup de foudre pour une acquisition immobilière ne doit pas vous amener à prendre...

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Date: 2017-01-20 08:03:59
Site : http://www.dossierfamilial.com

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Offre d'achat immobilier : conseils et lettre de proposition

 Découvrez quelles sont vos possibilités de rétraction .

 Utilisez un modèle d'offre d'achat en vous basant sur une lettre type.

Qu'est-ce qu'une offre d'achat ?

Une offre d'achat est un engagement de votre part auprès d'un vendeur. Vous vous engagez à acheter le bien immobilier à un prix donné. Elle est également appelée une "promesse unilatérale d'achat", voire une "proposition...

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Date: 2017-01-20 08:25:42
Site : http://www.immobilier-danger.com

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compromis de vente ; ce qu'il faut savoir avant signature

Achat d'un bien immobilier

L'achat d'un bien immobilier est une décision importante et qui engage parfois jusqu'à 30 ans de notre vie.

Notre valeur ajoutée se résume en trois points :

Une solution en adéquation avec votre profil financier et votre mode de vie,

Une réponse rapide, sérieuse et responsable,

Des conseils avisés pour vous aider à prendre les bonnes décisions,

De vous trouver...

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Site : http://www.votre-compromis-de-vente.com

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Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ...

L'offre d'achat ou proposition d'achat d'un bien immobilier est utilisée lorsqu'un candidat souhaite faire l'acquisition d'un bien immobilier. Elle se présente comme un moyen pour le candidat acquéreur de retenir le bien à des conditions qu'il fixe.

Tout replier

Contenu de l'offre

L'offre formulée par le candidat acquéreur est écrite et contient :

généralement un prix inférieur ou identique à celui fixé par le vendeur dans son annonce,

et souvent un...

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Site : https://www.service-public.fr

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Lettre d'annulation d'un achat immobilier (condition ...

Un compromis d'achat d'un bien immobilier peut comporter une clause suspensive, si elle n'est pas réalisée, la vente sera annulée et les sommes versées seront restituées. Bien souvent, il s'agit d'une clause suspensive d'accord de prêt , mais il peut s'agir d'autre chose.

L'acquéreur, dès qu'il a connaissance de la non-réalisation de la clause dans le délai mentionné, portera l'information au vendeur. Notre modèle de lettre d'annulation d'achat immobilier vous aidera dans cette démarche. A souligner que l'acquéreur ne peut...

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Site : http://www.lettres-gratuites.com

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Etapes d'un achat immobilier : compromis, acte, prêt ...

Etapes d'un achat immobilier : compromis, acte, prêt, fiscalité

L'agent immobilier, un partenaire incontournable

Les agents immobiliers sont des hommes et des femmes de terrain, expérimentés et bien implantés dans leur région ou dans leur secteur. Ce sont des interlocuteurs de choix pour tout acheteur ou tout vendeur car, tenus quotidiennement au courant des transactions effectuées dans...

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Date: 2017-01-20 09:28:42
Site : http://www.groupe-mercure.fr

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Guide immobilier : Les étapes de la vente | LaVieImmo.com

Les étapes de la vente

En bref

Vous avez trouvé l'acquéreur potentiel de votre bien immobilier et vous êtes sur le point de lui donner votre accord. La vente va se dérouler en plusieurs étapes et ne sera définitive qu'à la signature de l'acte définitif de vente :

L'acquéreur vous fait une offre d'achat orale ou écrite

Si vous tombez d'accord, vous signerez un avant contrat de vente qui...

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Site : http://www.lavieimmo.com

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Lettre de proposition d'achat immobilier - nexity.fr

Lettre type de proposition d'achat

Proposition d'achat

Si vous envisagez d'acquérir un bien, vous pouvez adresser une proposition d'achat en recommandé avec avis de réception directement au vendeur ou soit à un intermédiaire (agent immobilier, notaire). Cette lettre a pour but de confirmer votre intérêt pour le bien, cependant elle engage son auteur, ce n'est pas une simple offre de...

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Site : https://www.nexity.fr

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Compromis de vente : Modèle gratuit et infos pratiques

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Le compromis de vente, ou « promesse synallagmatique de vente », est un contrat de vente par lequel acheteur et vendeur s'engagent à procéder à la transaction d'un bien identifié, pour un prix fixé. Il peut être signé sous seing privé, ou chez le notaire.

Le compromis engage les deux parties

Ne signez pas de compromis de vente à la légère : Cet engagement bilatéral est...

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Date: 2017-01-20 07:43:38
Site : http://www.alliance-habitat.com

Thèmes liés : compromis de vente d un bien immobilier / compromis de vente bien immobilier / compromis de vente agence immobiliere / compromis vente immobilier / annulation compromis vente immobiliere

Lettre Type : Offre d'Achat Immobilier - Modèle de ...

Ce document est une offre d'achat d'un bien immobilier. Il permet à une personne qui convoite un bien immobilier de retenir le bien à des conditions qu'elle fixe. Cela permet à cette personne de montrer au propriétaire du bien l'intention ferme qu'elle a de s'en porter acquéreur.

L'offre d'achat (ou proposition d'achat, promesse d'achat, offre de prix etc.) doit être ferme et préciser le...

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Site : https://www.wonder.legal

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Banque en ligne ING Direct : N°1 des banques en ligne

Le labo Le forum Le blog A propos du Web Café

Un petit café ?

ING Direct, N°1 de la banque en ligne

Une banque claire, des produits financiers simples et performants, une expérience multicanale fluide et conviviale : c'est ça, l'esprit ING Direct, n°1 de la banque en ligne !

A découvrir au quotidien avec le compte bancaire en ligne , sur votre épargne avec le Livret �?pargne Orange, l'...

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Site : http://www.ingdirect.fr

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La société civile immobilière ou SCI - cbanque.com

Immobilier

La SCI ou Société Civile Immobilière

Pour bénéficier de certaines mesures fiscales, successorales ou légales, il peut être intéressant d'acquérir ou de gérer un bien immobilier via une SCI (une Société Civile Immobilière). La SCI sera alors le propriétaire du bien immobilier, et vous, l'associé de cette société.

Cette page présente succinctement les grands principes...

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Site : http://www.cbanque.com

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Signer un compromis de vente - PAP.fr

Signer un compromis de vente

L'achat ou la vente d'un logement passe toujours par la signature d'un compromis qui fixe l'accord du vendeur et de l'acheteur sur les conditions de la vente. Ensuite, le notaire va s'occuper des nombreuses formalités préalables à la signature de l'acte de vente. Puis, environ trois mois après avoir signé le compromis, l'acheteur et le vendeur se retrouvent pour...

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Site : pap.fr

Thèmes liés : compromis de vente d un bien immobilier / compromis de vente d un appartement / avant l achat d un bien immobilier / compromis de vente bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier

Les "frais cachés" à prendre en compte lors d’un achat ...

Actualités  >  Immobilier  >  Marché Immobilier  > Les "frais cachés" à prendre en compte lors d'un achat immobilier

Les "frais cachés" à prendre en compte lors d'un achat immobilier

Selon MeilleursAgents.com, le reflux des prix immobiliers s'élève à - 0,7 % à Paris, - 0,2 % en Petite Couronne et de - 1,1 % en Grande Couronne. (Gelebart/sipa)

Le courtier ACE Crédit fait la...

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Site : http://tempsreel.nouvelobs.com

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Credit immobilier, pret immobilier en ligne - ING Direct

Le labo Le forum Le blog A propos du Web Café

Un petit café ?

Venez échanger avec nous autour d'un espresso dans nos ING Direct Café à Paris et à Lyon

Credit immobilier en ligne

Avec ING Direct, retrouvez tous les avantages du numéro 1 de la banque en ligne pour votre crédit immobilier !

Pour concrétiser l'achat d'un bien immobilier, ING Direct peut vous accompagner avec une solution de...

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Site : http://www.ingdirect.fr

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Signer le compromis de vente avec l’agent immobilier ...

Accueil > Avant contrat > signature a l'agence

Signature du compromis de vente à l'agence immobilière

L'avant-contrat est sans doute l'étape la plus importante dans le processus d'achat immobilier. A ce stade, vendeur et acheteur vont s'engager, à 2 détails près :

L'acquéreur dispose de 7 jours pour changer d'avis

La vente est suspendue à la réalisation des conditions suspensives.

Avant...

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Site : http://www.creditas.fr

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Les étapes clés d’un projet d’achat immobilier | Quel ...

Les étapes clés d'un projet d'achat immobilier

Les étapes clés d'un projet d'achat immobilier

Voici une liste des étapes clés qui jalonneront votre projet d'achat immobilier. Vous trouverez en outre une chronologie indicative de ces étapes, pour vous permettre de connaître le temps que prend chacune d'entre elles.

Pourquoi faut-il connaître les étapes de mon projet immobilier?

Ne perdez...

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Faire une offre d’achat - Immobilier (location, vente)

Bookmarks

Une offre écrite vous engage

L'offre d'achat est une pratique courante. Mais sachez que celle-ci étant généralement écrite, elle vous engage dès lors que le vendeur accepte les conditions de cette offre.  S'il y donne suite, vous ne pourrez plus, en effet, vous désister. La vente devient ferme.

Si vous renoncez à acheter, le vendeur sera même en droit de vous réclamer des...

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Site : http://www.explorimmo.com

Thèmes liés : faire une offre d achat immobilier / offres d achat immobilier / immobilier l achat et les offres de location / achat immobilier et les offres de location / offre pour achat immobilier

La promesse de vente et le compromis de vente | Notaires ...

Le compromis de vente Avant-contrat, acte synallagmatique par lequel les parties, vendeur et acquéreur, constatent leur accord sur les conditions d'une vente en attendant la réalisation des conditions suspensives. et la promesse de vente sont deux contrats aux conséquences différentes pour l'acheteur et le vendeur.

Vous souhaitez acheter ou vendre un bien immobilier ? Consultez les guides "...

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Site : http://www.notaires.fr

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / promesse de vente d un bien immobilier / offre d emploi dans l immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / compromis de vente d un bien immobilier

Le compromis et la promesse - immobilier.notaires.fr

L'avant contrat de vente d'immeuble

L'avant contrat de vente d'immeuble : compromis ou promesse unilatérale de vente ?

L'avant-contrat est l'acte constatant l'accord entre un propriétaire et son acquéreur sur le bien immobilier et le prix, avant la formalisation de l'acte de vente définitif.

Souvent pressés de conclure, acheteur et vendeur s'imaginent parfois que la signature de...

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Achat immobilier : faire une offre d'achat - paruvendu.fr

 

L'offre d'achat n'est pas obligatoire 

L'offre d'achat (qu'elle soit orale ou écrite) n'est pas une formalité obligatoire. Elle peut toutefois être rédigée par l'acheteur désireux d'accélérer la conclusion des négociations, ou bien être demandée par des agences immobilières afin de confirmer vos intentions auprès de leur vendeur.

 

Dans tous les cas, abordez cette formalité...

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Lettre Type Achat Immobilier - Exemple Promesse d'Achat

OFFRE D'ACHAT D'UN BIEN IMMOBILIER

Le soussigné :

Monsieur ________, né le ________ à ________, dont la résidence est située à l'adresse suivante : ________ ;

Ci-après désigné "l'acquéreur" ;

S'engage par la présente offre à acquérir le bien immobilier suivant : ________, situé(e) à l'adresse suivante : ________, d'une surface de ________ m²,

Ci-après désigné "le bien", pour un prix de ________ EUR (________ euros) hors frais de notaire.

La présente offre n'est assortie...

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La VEFA : un mode d'achat immobilier sécurisé

La VEFA : l'achat immobilier protégé

Le neuf , cela vous tente bien sûr, mais au fait que signifie VEFA ?

Il s'agit de la Vente en l'�?tat Futur d'Achèvement. Dans ce cadre, vous achetez donc un bien qui n'est pas encore construit et qui est représenté sur un plan.

N'étant pas vous-même un professionnel du bâtiment, acheter en VEFA vous paraît peut-être abstrait ! Et du coup, cela...

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