Mandat (immobilier) — Wikipédia

Le mandat de vente[ modifier | modifier le code ]

Un mandat de vente peut-être "exclusif", "co-exclusif", "semi exclusif" ou "simple [1] ".

Si le ou les vendeurs font l'objet d'un démarchage à domicile, ils bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature de l'engagement.

o Le mandat simple confère à de multiples professionnels la mise en vente du bien...

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Date: 2017-01-16 15:00:44
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Thèmes liés : mandat de vente d un bien immobilier / mandat vente bien immobilier / mise en vente d un bien immobilier / mandat exclusif de vente immobiliere / mise en vente bien immobilier

Pour le mandat exclusif. Par Jean Claude Miribel

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Lorsqu'on s'adresse à un agent immobilier pour vendre un bien, la signature d'un mandat écrit est obligatoire (art 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972).

La pratique a instauré deux types de mandats, le mandat simple et le mandat exclusif. Et quelques "hybrides" souvent dénommés "semi exclusifs". Ce, en toute conformité avec le Code civil et les prescriptions d'ordre public de...

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Date: 2017-01-20 08:12:58
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Les moyens de défense et alternative à la saisie ...

Les moyens de défense et alternative à la saisie immobilière et à la vente aux enchères publiques

Article juridique publié le 15/06/2013 à 10:03, vu 22592 fois, 71 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Bien que fréquemment mises en oeuvre, les procédures de saisie et de vente aux enchères publiques d'un bien immobilier ne sont pas une fatalité et offrent de multiples moyens de...

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Thèmes liés : saisie d un bien immobilier / annulation de vente d un bien immobilier / compromis de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier occupe