Loi visant à la mise en œuvre du droit au logement — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir Loi Besson .

Loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement

Présentation

Titre

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement

Référence

Adoption et entrée en vigueur

Législature

modifier

La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, dite loi Besson I, est une loi française qui vise à garantir un droit au logement par la création des « plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées » (PDALPD) et un « dispositif d'incitation à l'investissement locatif ».

Cette loi ne doit pas être...

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Date: 2017-01-06 10:36:06
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La loi Besson est un dispositif d'incitation à l'investissement locatif mis en place, le 1er janvier 1999.

Plusieurs systèmes fiscaux se sont succédés

Le prédécesseur de Besson était le dispositif Perissol, son successeur, le dispositif de Robien (et dans l'ancien, le 1er octobre 2006, par le " Borloo ancien "), maintenant remplacé par la loi Scellier ou dispositif Scellier .

Le...

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Défiscalisation - Les fiches pratiques

Rédacteur : vincnet26

Défiscalisation

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Date: 2009-04-07 12:06:29
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Formation immobilier : les principales lois (loi Robien, loi Besson...)

Régulièrement, de nouvelles lois apparaissent et tentent...

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Loi Robien : dispositif fiscal d'incitation à l ...

La loi Robien est un dispositif fiscal d'incitation à l'investissement locatif.

Le dispositif de Robien a pris effet en France le 1er janvier 2003.

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Dispositif Robien recentré et Robien

La loi en bref

Dispositif applicable à partir du 1er septembre 2006

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La loi robien ancien : le dispositif

En quoi consiste la loi robien ancien ?

Gilles de ROBIEN, ministre de l'Équipement, des...

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Date: 2014-08-18 21:05:22
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Date: 2015-02-16 11:17:24
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Date: 2017-01-20 10:42:13
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Peut on vendre un bien sous loi besson apres 9 ans - Experts

12 réponses pour « 

Peut on vendre un bien sous loi besson apres 9 ans

 »

Le 24/08/2009 à 15h10

[ ! ]

Vous pouvez très bien vendre votre logement en Besson sans aucun problème. Cependant, vérifiez bien que vous ne revendrez pas avant 9 années de location révolues, au risque de perdre l'intégralité de l'amortissement dont vous avez bénéficier. Le point de départ des 9 années de...

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Date: 2017-01-20 10:37:15
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Depuis quelques années, diverses lois ont été créées afin de fournir de nouveaux moyens d'investir dans l'immobilier, et par la même de remplir un rôle social en se substituant plus ou moins à l'état.

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