Articles sélectionnés pour le thème : texte de loi sur l immobilier
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OACIQ | Loi et règlements
Publié le : 01 février 2014
Numéro de référence : 200047
Loi et règlements
L'OACIQ reçoit son mandat de la Loi sur le courtage immobilier. C'est aussi cette loi et ses règlements qui régissent la pratique du courtage immobilier et hypothécaire au Québec.
Loi sur le courtage immobilier
En vigueur le 1er mai 2010
Le présent document contient toutes les mises à jour, mais ne constitue...
Site :
oaciq.com
Thèmes liés : texte de loi sur l immobilier / loi sur l immobilier / contrats de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / texte loi sur immobilier
Preparez votre defiscalisation - LOI PINEL
Ma simulation
Réduisez vos impôts !
En Septembre 2014 le gouvernement à mis en place le nouveau plan de relance du logement . C'est à cette occasion que le 1er ministre accompagné de la ministre du logement ont présenté le projet de loi Pinel destiné à remplacer la loi Duflot et à inciter davantages, les contribuables français à investir dans l'immobilier locatif neuf.
Ainsi...
Site :
https://loipinel.fr
Thèmes liés : investir dans l immobilier locatif sans apport / investir dans l immobilier locatif / guide de l investissement locatif / investissement locatif loi scellier / investir immobilier locatif sans apport
Obligations de l'agent immobilier - professionnels ...
Pour ouvrir une agence immobilière, il est obligatoire de remplir certaines conditions, notamment de détenir une carte professionnelle.
Tout replier
L'activité d'agent immobilier peut être exercée dans le cadre :
d'une entreprise individuelle,
d'une société,
d'une association régie par la loi 1901.
L'activité de l'agent immobilier est considérée comme une prestation de services de...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : devoir de conseil de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier
Mandat de vente immobilier - explorimmo.com
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Contrat de mandat : Qu'est ce que c'est ?
Le mandat est un acte par lequel une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom et pour son compte. Ce contrat qui implique en règle générale la représentation du mandant par le mandataire, permet donc à une personne, le mandataire, de passer des contrats, au nom...
Site :
http://www.explorimmo.com
Thèmes liés : contrats de l agent immobilier / mandat de vente d un bien immobilier / mandat agent immobilier / mandat vente bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier
Réglementation européenne sur l’immobilier d’entreprises ...
Réglementation européenne sur l'immobilier d'entreprises Publication du décret d'actualisation
17/06/2016
Attendue depuis le début de l'année 2016, l'actualisation des dispositions règlementaires applicables en matière d'aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles aura été dictée par la volonté de simplifier le corpus et d'éviter une « surtransposition » du...
Site :
http://www.adcf.org
Thèmes liés : marche de l immobilier d entreprise / location immobilier d entreprise / investir dans l immobilier locatif / investir dans l immobilier locatif sans apport / investissement immobilier d entreprise
L'assurance pret immobilier et l'assurance emprunteur avec ...
Les offres des assureurs spécialisés sont souvent deux ou trois fois moins chères que les contrats bancaires. Elles ont l'avantage de calculer les mensualités non pas sur le capital emprunté mais sur le capital restant dû.
La délégation d'assurance de prêt
La banque est en première position pour placer son assurance de prêt. Le contrat groupe garantit en effet une rapidité de mise en...
Site :
https://www.magnolia.fr
Thèmes liés : offre d emploi dans l immobilier / assurance d un bien immobilier / loi credit immobilier assurance invalidite / texte de loi sur l immobilier / loi sur l immobilier
agent immobilier / agente immobilière - Onisep
Fiche métier
agent immobilier / agente immobilière
Commercial dans l'âme, l'agent immobilier met en relation vendeur et acheteur, ou bailleur et locataire, en vue de vendre ou louer des biens. �? la tête d'une petite entreprise, franchisée ou non, il anime une équipe de négociateurs.
Niveau minimum d'accès : bac + 2
Statut(s) :...
Site :
http://www.onisep.fr
Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / marche de l immobilier d entreprise / fonction de l agent immobilier / prix de l immobilier d entreprise / location vente d un bien immobilier
Etre un bon agent immobilier: les qualité requises pour ...
Avant toute chose, il faut présenter des qualités humaines et relationnelles sans quoi ce métier risque d'être très dur à supporter. Le savoir être est l'une des parties les plus importantes d'un bon agent immobilier car ce métier est constamment basé sur l'être et le paraître auprès des clients.
Les qualités relationnelles
Parmi les qualités requises, il est primordial d'être un bon diplomate, dynamique, bien organisé, sociable, d'avoir un sens du contact et de l'écoute aiguisé, d'avoir une présentation irréprochable et...
Site :
http://www.eslpodcards.com
Thèmes liés : metier d agent immobilier / emploi d agent immobilier / agent gestion d immobilier / bon agent immobilier / texte de loi sur l immobilier
Qualification de professionnel de l'immobilier ...
Qualification de professionnel de l'immobilier (substitution du bénéfice d'une promesse de vente)
18/06/12 - 08h27 - par Juris Prudentes
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En l'absence de définition légale, il appartient ainsi au juge de qualifier le professionnel de l'immobilier. La qualification a des incidences certaines dans le domaine de la vente d'immeuble au regard du régime...
Date: 2017-01-20 07:32:11
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : prix de l immobilier professionnel / texte de loi sur l immobilier / prix de vente de l immobilier / vente dans l immobilier / loi sur l immobilier
Comment Défiscaliser | Conseil en défiscalisation, pour ...
La défiscalisation simple et efficace
Conseil en défiscalisation, pour défiscaliser efficacement
Défiscalisation par ville
Comment Défiscaliser efficacement ?
Tous les conseils de professionnels en défiscalisation pour vous constituer un capital basé sur le crédit ou la réduction d'impôts.
Les objectifs de la défiscalisation
Crédits et réductions d'impôt, se constituer un patrimoine...
Site :
http://www.comment-defiscaliser.org
Thèmes liés : credit d impot a l investissement / investir a plusieurs dans l immobilier / investir dans l immobilier ou placer son argent / comment bien investir dans l immobilier locatif / pourquoi investir dans l immobilier
Imprimerie en ligne printimmo, impression pas cher de qualité
22 janvier 2015
Printimmo, imprimeur en ligne pour professionnels de l'immobilier
Printimmo est une imprimerie en ligne spécialisée dans le secteur de l'immobilier. Plus de 5000 clients commandent leurs impressions en ligne sur le site de Print Immo, parmi eux des agences immobilières, des promoteurs, des diagnostiqueurs, des architectes, des notaires, des mandataires indépendants... et bien...
Site :
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Les Echos - Achat immobilier : le délai de rétractation ...
Alexandre Levillain |
Le 17/01/2012
Le délai de rétractation de sept jours prévu à l'article L 271-1 du CCH, au profit d'un acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation, a fait couler beaucoup d'encre. Il est temps de faire le point sur l'évolution législative et la jurisprudence constante dans ce domaine.
En matière de vente d'immeuble, la précipitation peut nuire à...
Site :
http://archives.lesechos.fr
Thèmes liés : notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / lors de l achat d une maison ancienne / financement de l achat d une maison / avant l achat d une maison
Les conditions suspensives - Acheter 1 Bien
Les conditions suspensives
Définition de la condition suspensive
Lors de la signature de votre avant-contrat de vente (le plus souvent, un compromis de vente, mais ce peut être une promesse de vente ou une offre d'achat), vous allez insérer différentes conditions suspensives : la réalisation ou non de ces clauses conditionne la concrétisation de votre acquisition immobili�?re.
Les...
Site :
http://www.acheter1bien.com
Thèmes liés : pret pour l achat d une maison / financer l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / avant la vente d un bien immobilier
Réduire ses impôts grâce à l'immobilier neuf
Défiscalisation immobilière
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SCI : acheter et investir dans l'immobilier à plusieurs
Défiscalisation immobilière
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Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ...
Cet article est une ébauche concernant le droit français .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Présentation
Titre
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Référence
Adoption et entrée en...
Date: 2017-01-18 02:15:26
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Immobilier Port Grimaud, aBc immobilier, Azur Beach & Co ...
Maintenant à PORT GRIMAUD...
Une nouvelle opportunité de s'offrir un pied à terre paradisiaque entre soleil et mer...
RENSEIGNEMENT à l'agence aBc.
La loi Pinel d'investissement locatif dans le neuf est prolongée jusqu'au 31 décembre 2017
Recevez le guide de l'achat immobilier en 2016
en vous abonnant à la newsletter...
Date: 2017-01-09 09:38:27
Site :
http://port-grimaud-immobilier.fr
Thèmes liés : financer l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / vente d un bien immobilier de moins de 5 ans / impots sur la vente d un bien immobilier
Logiciel immobilier Mapige : Pige immobilière, logiciel d ...
Articles et news
Comment choisir un logiciel immobilier
Vous êtes un professionnel de l'immobilier et pour votre activité vous avez besoin d'un logiciel de transaction immobilière ? Avec Mapige.immo nous vous conseillons sur le meilleur logiciel immobilier pour votre agence immobilière ou votre réseau de mandataire immobilier
5 Conseils pour bien estimer votre bien immobilier
Bien estimer un...
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Thèmes liés : negocier l achat d une maison / notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / lors de l achat d une maison ancienne / frais lors de l achat d une maison
La loi Pinel et les baux commerciaux La doctrine - Bruno ...
La loi Pinel et les baux commerciaux
31/07/2014 - Lu 48053 fois
Analyse de Danielle Lipman-W. Boccara & Macha Boccara-Baumer
La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel » constitue la plus importante réforme en matière de baux commerciaux depuis l'institution du plafonnement par le décret du 3 juillet...
Site :
http://www.brunoboccara-associes.com
Thèmes liés : cours d economie sur l investissement / prix de l immobilier d entreprise / article sur le prix de l immobilier / texte de loi sur l immobilier / loi sur l immobilier
Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...
Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...
Date: 2003-01-05 12:36:36
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http://www.glose.org
Thèmes liés : negocier l achat d une maison / notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / emprunter pour l achat d une maison / lors de l achat d une maison ancienne
Tout savoir sur la commission de l'agent immobilier par ...
8 Quelques décisions commentées
La condition essentielle de la commission : le mandat est écrit et il est conforme à la loi Hoguet
Indépendamment de la nécessité pour l'agent de disposer de la carte professionnelle d'agent immobilier, la première condition, essentielle, de rémunération de l'agent immobilier est qu'il puisse invoquer un mandat écrit qui lui a été donné par son...
Date: 2017-01-12 08:51:52
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https://sites.google.com
Thèmes liés : pret pour l achat d une maison / agence immobiliere tout l immobilier / bien immobilier de l etat / financer l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier
Memoire Online - La gestion juridique du risque de crédit ...
La gestion juridique du risque de crédit : cas des prêts immobiliers ».
Défi permanent pour les banques, la gestion des risques inhérents à cette forme de prêts est aujourd'hui plus que jamais d'actualité. En témoigne d'ailleurs, la crise financière et économique dans laquelle le monde est actuellement englué.
A l'origine de cette crise en effet, se trouvent les crédits ?subprime?....
Date: 2016-06-15 09:16:06
Site :
http://www.memoireonline.com
Thèmes liés : negocier l achat d une maison / notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / emprunter pour l achat d une maison / lors de l achat d une maison ancienne
BAIL D'HABITATION - fbls.net
La durée initiale du bail est de trois ans minimum, pour les bailleurs personnes physiques ou société civile immobilière "familiale", sauf résiliation du bail par le locataire et de six ans pour les personnes morales.
Article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi...
Date: 2017-01-15 17:05:26
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : cours d economie sur l investissement / article sur le prix de l immobilier / interessant d investir dans l immobilier / bail de location d un appartement / texte de loi sur l immobilier
Appartement neuf PARIS - 14ème ART | VINCI Immobilier
Défiscalisation immobilière
VINCI Immobilier vous propose des programmes résidentiels neufs dans les grandes villes de France : découvrez des programmes immobiliers neufs de haut standing à Paris, des appartements neufs à Lyon, de l'immobilier neuf à Toulouse, des investissements immobiliers à Marseille.
Un investissement immobilier neuf permet de bénéficier des avantages de la...
Date: 2017-01-20 07:30:54
Site :
https://www.vinci-immobilier.com
Thèmes liés : credit d impot a l investissement / lors de l achat d un bien immobilier / reduction d impot investissement / investir dans l immobilier neuf / reduction d impots defiscalisation
TVA à 7% sur certains programmes immobiliers neufs | Vinci ...
VINCI Immobilier vous propose des programmes résidentiels neufs dans les grandes villes de France : découvrez des programmes immobiliers neufs de haut standing à Paris, des appartements neufs à Lyon, de l'immobilier neuf à Toulouse, des investissements immobiliers à Marseille.
Un investissement immobilier neuf permet de bénéficier des avantages de la défiscalisation en loi Pinel. L'achat...
Site :
https://www.vinci-immobilier.com
Thèmes liés : credit d impot a l investissement / lors de l achat d un bien immobilier / reduction d impot investissement / investir dans l immobilier neuf / reduction d impots defiscalisation
VINCI Immobilier | Recherche d'appartement pour habiter ou ...
Défiscalisation immobilière
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Un investissement immobilier neuf permet de bénéficier des avantages de la...
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https://www.vinci-immobilier.com
Thèmes liés : credit d impot a l investissement / lors de l achat d un bien immobilier / reduction d impot investissement / financer l achat d un bien immobilier / reduction d impots defiscalisation
TVA réduite sur certains logements neufs sous condition
Défiscalisation immobilière
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Un investissement immobilier neuf permet de bénéficier des avantages de la...
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Thèmes liés : credit d impot a l investissement / lors de l achat d un bien immobilier / reduction d impot investissement / investir dans l immobilier neuf / reduction d impots defiscalisation
Loi Sapin II: la décision du Conseil Constitutionnel ...
Accueil Actualité Loi Sapin II: la décision du Conseil Constitutionnel
Loi Sapin II: la décision du Conseil Constitutionnel
9 décembre 2016 Redaction Actualité , Entreprises 0
Cet article a été lu 2517 fois
Le Conseil Constitutionnel a rendu une longue décision sur la loi Sapin II, dont nous reproduisons le texte intégral . On notera en particulier que les Sages ont déclaré...
Site :
http://www.entreprise.news
Thèmes liés : notion d investissement direct a l etranger / credit d impot a l investissement / taux d interet sur l investissement des entreprises / cours d economie sur l investissement / financer l achat d un bien immobilier
Les étapes d'un achat dans l'immobilier neuf
L'achat d'un logement neuf en loi Pinel vous permet de profiter d'une réduction d'impôts de 18 % sur votre investissement immobilier.
L'ensemble des dispositions relatives à la Loi Pinel modifiant la Loi Pinel participe à un projet dont le caractère définitif est conditionné, après la publication du texte de loi au Journal Officiel le 30 décembre 2014, à la promulgation de ses décrets...
Site :
https://www.vinci-immobilier.com
Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / credit d impot a l investissement / financer l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / reduction d impot investissement
Droit des successions : ce qui change ... - Chambre de Paris
Accueil > Droit des successions : ce qui change en août 2015
Droit des successions : ce qui change en août 2015
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publié le 29/07/2015
Le 17 août prochain marquera l'entrée en application du Règlement Européen sur les successions internationales (*).
Ce Règlement a été signé par tous les pays de l'Union Européenne à l'exception du Danemark, du Royaume-Uni et...
Date: 2017-01-20 08:24:22
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : texte de loi sur l immobilier / loi sur l immobilier / droit de succession bien immobilier / bien immobilier de l etat / succession de bien immobilier
Textes de loi du Diagnostic Immobilier - LDI
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Qu'il s'agisse d'une vente ou d'une location, la réalisation de divers diagnostics immobiliers constitue une étape incontournable pour la finalisation d'une transaction immobili�?re. Logement neuf ou ancien, maison ou appartement, tous les types d'habitations ne sont pas soumis au même traitement en mati�?re de diagnostic immobilier. Afin de déterminer si un diagnostic immobilier...
Site :
http://www.le-diagnostic-immobilier.com
Thèmes liés : diagnostic vente immobilier / texte de loi sur l immobilier / texte loi sur immobilier / immobilier location d appartements / location d un appartement en france
Accueil | Groupe Addoha
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Fondation Mohamadia Des OEuvres Sociales Des Magistrats Et Fonctionnaires De La Justice (FMOSMFJ)
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Le Lorem Ipsum est simplement du faux texte employé dans la composition et la mise en page avant impression. Le Lorem Ipsum est le faux texte standard de l'imprimerie depuis les années 1500, quand un peintre...
Date: 2017-01-20 08:58:17
Site :
http://www.groupeaddoha.com
Thèmes liés : saisie d un bien immobilier / frais d acquisition d un bien immobilier / acquisition d un bien immobilier / propriete d un bien immobilier / assurance d un bien immobilier
Prix de l'immobilier partout en France
Nom de la Société : DIGITAL IMMO FRANCE
Adresse : 12 RUE LOUIS COURTOIS DE VICOSE 31100 TOULOUSE
Tél : 0671618934
Au Capital de : 50000 EUR
SIRET : 81208490300010 R.C.S. : 812084903
Adresse de courrier électronique : lpelletier31 [@] gmail.com
Le Créateur du site est : digital-immobilier.com
Le Responsable de la publication est : Lionel PELLETIER
Contactez le responsable de la...
Site :
http://prix-immobilier.com
Thèmes liés : evolution des prix de l immobilier en france / prix de l immobilier en france / article sur le prix de l immobilier / prix de l immobilier a tours / prix de l immobilier a toulouse
Loi Macron : les 5 mesures qui concernent l’immobilier
La loi Macron en partie adoptée. Le Conseil Constitutionnel vient de retoquer 20 articles du texte du ministre de l'Économie, Emmanuel Macron, sur les 308. Ils repasseront par le Parlement. Les mesures liées à l'immobilier n'ont, elles, fait l'objet d'aucune censure et entreront bien en application, comme s'en félicite la ministre du Logement, Sylvia Pinel, dans un communiqué. Elles sont...
Site :
http://www.explorimmo.com
Thèmes liés : texte de loi sur l immobilier / loi sur l immobilier / vente d un bien immobilier de moins de 5 ans / vente d un bien immobilier de moins de 5 / conseil de l immobilier de l etat
Loi ALUR La vente d'un lot de copropriété - jpm-copro.com
II. Modifications apportées au Code de la construction et de l'habitation
Il s'agit des articles 721-1 à 721-3 qui traitent des annonces immobilières, des documents destinés à l'information de l'acquéreur et de l'incidence d'une omission dans la documentation sur le point de départ du délai de réflexion ou de rétractation.
Ils constituent le chapitre...
Date: 2014-12-25 17:58:42
Site :
http://www.jpm-copro.com
Thèmes liés : promesse de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / annonce vente d immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier de moins de 5
Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin de ...
Plusieurs durées de location sont possibles ( article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ) :
contrat de six ans minimum : il est obligatoire lorsque le bailleur est une personne morale (société immobilière, société d'assurance, mutuelle, banque, etc.),
contrat de trois ans minimum : il est réservé aux bailleurs personnes physiques, qui peuvent, bien sûr, conclure également des contrats...
Date: 2017-01-20 10:06:38
Site :
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Thèmes liés : offre d emploi dans l immobilier / contrat location vente immobiliere / location vente dans l immobilier / contrat location vente immobilier / article sur le prix de l immobilier
Loi, Droit, Protection, Locataires, Immeuble | Immobilier
La loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (n°2006-685 du 13 juin 2006) a été promulguée. [...] La loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble a été promulguée (n° 2006-685 du 13. [...] 6.06). Immédiatement applicable aux ventes en bloc de tout immeuble de plus de...
Site :
http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : immobilier vente immeuble droit locataire loi juin 2006 / bail de location d un appartement / texte de loi sur l immobilier / loi sur l immobilier / vente d un bien immobilier chez
Droit immobilier Nouvelle Calédonie - ufcnouvellecaledonie.nc
Droit immobilier en Nouvelle Calédonie
Si vous avez des litiges avec vos locataires ou vos bailleurs, voici les nouvelles extension de la loi du 6 juillet 1989 qui s'appliquent à la Nouvelle Calédonie:
Champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 : extension à la Nouvelle Calédonie
La loi du 20 novembre 2012 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer rend applicable à la...
Site :
http://www.ufcnouvellecaledonie.nc
Thèmes liés : offre d emploi dans l immobilier / article sur le prix de l immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / contrat d achat immobilier
Achat appart proposé par 2 agences - Droit-finances.net
Est ce que nous avons le droit de passer par une autre agence ?
Si non, qu'est ce qu'on risque ?
Merci beaucoup pour vos réponses.
Gégé 31 mai 2009 à 18:25
Le Bon de visite en immobilier, que dit la loi ?
Le Bon de visite est un document établi par une agence immobilière, daté et signé par un client qui reconnaît avoir visité un bien à acquérir ou à louer. Tout le monde sait que...
Date: 2016-12-21 15:10:14
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : agence immobiliere tout l immobilier / agence immobiliere vente a l etranger / financer l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier
projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...
Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014
PROJET DE LOI
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),
portant nouvelle organisation territoriale de la République,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
et M. André VALLINI,
secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...
Date: 2014-12-05 08:41:49
Site :
senat.fr
Thèmes liés : credit d impot a l investissement / baisse des taux d interet sur l investissement des entreprises / taux d interet sur l investissement des entreprises / cours d economie sur l investissement / prix de l immobilier d entreprise
EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net
LA SAISIE DES CR�?ANCES DE SOMMES D'ARGENT
Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)
LE COMMANDEMENT DE PAYER PR�?ALABLE A TOUTE SAISIE
Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances...
Date: 2017-01-11 17:26:14
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : saisie d un bien immobilier / article sur le prix de l immobilier / acte de vente d un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier
UNPI : Union Nationale de la Propriété Immobilière ...
Le 07-11-2014 - Parution du décret relatif au bail commercial
Le décret d'application de la loi Pinel du 18 juin 2014 concernant les baux commerciaux est paru : il s'agit du décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 (J.O du 5 novembre, p. 18638). Ce texte indique les charges, travaux, impôts, taxes et redevances relatifs aux parties privatives et communes qui ne peuvent pas être mis à la...
Date: 2017-01-20 08:12:08
Site :
http://www.unpi.org
Thèmes liés : location d appartement dans l eure et loire / location d appartement dans l ain / marche de l immobilier a paris / prix de l immobilier a paris / vente d appartement dans l ain
Le droit Algérien de la promotion immobilière | Astrée ...
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Le droit Algérien de la promotion immobilière
En Algérie, la législation relative à la promotion immobilière vient de s'enrichir de trois (03) nouveaux textes. Publiés dans le JORA n° du 19 juin 2014 ces textes sont :
Décret exécutif n° 14-180 du 5 juin 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-406 du 3 novembre 1997...
Site :
http://www.astreepartners.com
Thèmes liés : promoteur immobilier construction / promoteur immobilier vente / adresse promoteur immobilier / promoteur immobilier bureaux / qu est ce un promoteur immobilier
UniversImmo.com - Le guide juridique
Cette section met en ligne tous les codes, textes de loi et décrets, etc. concernant directement ou indirectement l'immobilier résidentiel. S'y ajoutent également au cas par cas des circulaires, règlements, convention collective ou recommandations référencées...
Site :
http://www.universimmo.com
Thèmes liés : texte de loi sur l immobilier / texte loi sur immobilier
CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | Actualité de CHEUVREUX, Notaire ...
AUGMENTATION DU TAUX DES DROITS D'ENREGISTREMENT EN ILE-DE-FRANCE AU 1ER JANVIER 2016
9 Décembre 2015
L'année 2016 va être synonyme d'une forte augmentation des droits d'enregistrement pour toutes les ventes signées en Ile-de-France à compter du 1er janvier 2016.
Ces augmentations sont de deux ordres :
- La première est d'ores et déjà votée et concerne uniquement Paris. Le...
Site :
http://www.cheuvreux-notaires.fr
Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / marche de l immobilier d entreprise / lors de l achat d un bien immobilier / taux d interet sur l investissement des entreprises / financer l achat d un bien immobilier
2007 : Accueil familial salarié, une loi inapplicable ...
le 29 mars et le 14 septembre 2007,
le 20 mai 2008
puis, à l'initiative du Secrétariat d'Etat à la Solidarité, le 17 juin 2009.
Famidac
Introduction à la réunion du 17 juin 2009.
Objectif annoncé le 17 juin 2009 : publier ces décrets "cet automne". Cette réunions a pourtant mis en lumière, comme les précédentes, les graves lacunes d'une loi qui pose plus de problèmes qu'elle n'en...
Site :
http://www.famidac.fr
Thèmes liés : texte de loi sur l immobilier / loi sur l immobilier / contrat d agent immobilier / travail d un agent immobilier / conseil de l immobilier de l etat
Immobilier locatif, guide de l'investissement locatif
Immobilier locatif : tout ce qu'il faut savoir pour investir sereinement
Location meublée : régime juridique
1
Loi Alur
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) est un texte fleuve de 177 articles qui concerne les rapports locatifs, la copropriété, les intermédiaires immobiliers et l'urbanisme.
2
Durée du bail location
Le bail est d'habitude d'un an. Il est...
Site :
http://www.immobilier-locatif.org
Thèmes liés : faut il encore investir dans l immobilier locatif / taux pret immobilier investissement locatif / investir dans l immobilier locatif sans apport / investir dans l immobilier locatif / pret immobilier pour investissement locatif
Circulaire relative à la saisie immobilière
Préambule
L'ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière et le décret du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution modifient en profondeur cette procédure d'exécution en retenant notamment les orientations suivantes :
�? Simplifier et accélérer la saisie immobilière en instituant un ensemble de règles communes à...
Date: 2007-11-21 14:13:38
Site :
http://jpm-copro.com
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Vente - IMMOBILIER - Annonces immobilières
Vente : un chèque pour réserver ?
Vente : un chèque pour réserver ?
Vous avez trouvé le logement que vous recherchiez. Vous souhaitez « bloquer la vente », faut-il verser un chèque au vendeur pour réserver la vente ?
La question se pose lorsque l'acheteur s'est mis d'accord avec le vendeur sur le prix de vente du bien. L'acheteur est souvent prêt à remettre un chèque au vendeur pour...
Site :
pap.fr
Thèmes liés : prix de vente d un bien immobilier / prix de vente de l immobilier / compromis de vente d un bien immobilier / prix de vente bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier