Articles sélectionnés pour le thème : vente d un bien immobilier apres
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La procédure de saisie immobilière et la distribution du prix de vente en paiement des créanciers
Article juridique publié le 15/09/2011 à 21:54, vu 50008 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La saisie immobilière est une procédure qui permet de saisir un immeuble d'un débiteur ou d'un tiers détenteur (par exemple caution) dans le but de sa vente forcée et de la...
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Loi Malraux 2017 : Toutes les infos sur le dispositif loi ...
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La Vente d'Immeuble à Rénover (VIR) en défiscalisation Malraux 2017
La loi relative à la vente d'immeubles à rénover est entrée en vigueur le 19 décembre 2008, suite à la publication du décret d'application de la loi ENL (engagement national pour le logement du 13 juillet 2006.
En vertu de l'article L. 262-1 du Code de la construction et de l'habitation,...
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Plus cher qu'un crédit bancaire classique, mais intéressant fiscalement à plus d'un titre et plus facilement accessible
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Comment évaluer un bien immobilier sans risque de ...
Conseils en Bourse et Placements > Comment évaluer un bien immobilier sans risque de redressement fiscal
Comment évaluer un bien immobilier sans risque de redressement fiscal
Par Nathalie Duchien
Publié le 11/06/2014 à 11:54 - Mis à jour le 14/06/2014 à 07:23
Toute évaluation d'un bien, qu'il s'agisse d'ISF, de succession, de donation ou de vente, est soumise à l'attention des...
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RFPI- Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...
RFPI- Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value brute - Définition du prix d'acquisition
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En cas d'acquisition à titre onéreux, le prix d'acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte ( I de l'article 150 VB du code général des impôts ( CGI ) ).
En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix...
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http://bofip.impots.gouv.fr
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Agence immobiliere Embrun, agent immobilier - Laforet.com
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Le viager - Solution Retraite | Investissements placements ...
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1. Aux personnes âgées de vieillir le plus sereinement possible en optimisant et profitant de leur patrimoine immobilier, en un mot, en H�?RITANT D'EUX M�?ME
2. Aux investisseurs de sécuriser leur avenir et celui de leur famille en se constituant un patrimoine immobilier à l'abri des lois fiscales
Et ce, grâce à un enrichissement financier bien compris entre deux...
Date: 2017-01-19 16:11:30
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Agence immobiliere HOUILLES - LA RESIDENCE
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LA RESIDENCE constitue un réseau de plusieurs dizaines d'agences immobilières qui réunissent un grand nombre de professionnels chevronnés en Île-de-France et sur tout le territoire national.
Créée en 1985, la première agence a connu rapidement le succès grâce à sa volonté de répondre au plus près à vos attentes. ...
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Agence immobiliere SAINT ETIENNE DU ROUVRAY - LA RESIDENCE
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Le mandat exclusif de vente et ses particularités - Franck ...
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KOB [Visiteur], le 19/09/2012 à 23:37
Bonjour
Sauriez vous, de façon formelle (genre texte de loi ) si la signature d'un compromis de vente met fin au mandat de vente qui lie le vendeur d'un bien à une agence immobilière ?
Si la réponse à la première question est "OUI la signature d'un compromis de vente met fin au mandat de...
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Agence immobiliere DEVILLE LES ROUEN - LA RESIDENCE
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Agence immobiliere MONTIGNY LES CORMEILLES - LA RESIDENCE
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Acheter en Viager - Viagerbel, expert du viager à ...
2. Peut-on acheter un viager à une personne de la famille ?
Viagerbel déconseille le viager en famille car il existe un risque de requalification par l'administration fiscale.
Selon l'article 11 du Code des successions :
" Les biens meubles ou immeubles qui ont été vendus ou cédés à titre onéreux par le défunt sont considérés, pour la perception des droits de succession et de...
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DETECTIMMOBILIER© et son équipe de chasseur immobilier et chasseurs d'appartement, prendront en charge votre recherche immobilière sur Toulon et le Var.
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Date: 2017-01-16 12:08:32
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Fiscalité (plus-values immobilières) | Notaires de Paris ...
Envoyer à un ami
publié le 10/07/2015
La plus-value réalisée lors du transfert de propriété à titre onéreux d'un bien immobilier est en principe passible de l'impôt sur les plus-values.
Quelles sont les personnes imposables ?
Le régime des plus-values immobilières s'applique aux personnes physiques qui réalisent une plus-value lors de la vente d'un bien immobilier :
- soit...
Date: 2017-01-20 08:04:01
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http://www.notaires.paris-idf.fr
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Le viager - Immobilier Bresse, Immobilier Saône-et-Loire ...
acte authentique
VIAGER LIBRE :
Vente d'un bien immobilier dont l'acquéreur aura immédiatement la libre disposition. Le paiement différé se fera sous forme d'un bouquet - paiement comptant - et d'une rente viagère. Le montant de la transaction est égal à la valeur estimée du bien sur le marché immobilier.
Pour le vendeur : avantages fiscaux importants par rapport aux revenus...
Date: 2017-01-20 09:43:09
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http://www.cousanceagence.com
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Immobilier Port Grimaud, aBc immobilier, Azur Beach & Co ...
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Une nouvelle opportunité de s'offrir un pied à terre paradisiaque entre soleil et mer...
RENSEIGNEMENT à l'agence aBc.
La loi Pinel d'investissement locatif dans le neuf est prolongée jusqu'au 31 décembre 2017
Recevez le guide de l'achat immobilier en 2016
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Date: 2017-01-09 09:38:27
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http://port-grimaud-immobilier.fr
Thèmes liés : financer l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / vente d un bien immobilier de moins de 5 ans / impots sur la vente d un bien immobilier
Comment devenir agent immobilier ? | IPI
Si vous voulez exercer des activités d'agent immobilier en qualité d'indépendant (et, ainsi, pouvoir porter ce titre), vous êtes tenu d'être inscrit à l'IPI, tant pour des activités à titre principal qu'à titre complémentaire. Pour obtenir cette agréation, vous devez répondre à certaines conditions et parcourir un trajet d'agréation. L'employé qui travaille pour le compte d'un...
Date: 2017-01-20 08:53:16
Site :
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Thèmes liés : formation d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / carte d agent immobilier / agent gestion d immobilier / liste d agent immobilier
Les garanties d'un crédit immobilier - cbanque.com
Lors d'un achat immobilier, si vous souhaitez bénéficier d'un prêt, la banque demandera généralement des garanties. Elles permettent à l'établissement prêteur de se protéger en cas de défaillance de l'emprunteur. Concrètement, en cas de problèmes, ce dispositif juridique permet aux établissements prêteurs d'appréhender et de faire vendre le bien financé pour récupérer les fonds...
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http://www.cbanque.com
Thèmes liés : financer l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / credit pour l achat d une maison / pret pour l achat d une maison
avis sur un chasseur immobilier,chasseur d'appartement ...
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Enchère — Wikipédia
Le principe de l'enchère au cadran est celui de la traditionnelle vente au cadran : les prix décroissent sur des durées prédéterminées et le premier qui fait acte d'achat remporte la vente.
Article détaillé : Vente à la bougie .
Le principe de l'enchère « à la bougie » est celui d'une vente aux enchères ascendantes classique, la bougie servant à déterminer la dernière...
Date: 2017-01-16 11:13:26
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Immeuble - Définition - Dictionnaire juridique
IMMEUBLE DEFINITION
Définition de Immeuble
Le langage quotidien réduit le mot "immeuble" à la désignation d'un bâtiment urbain. Mais dans le langage juridique le mot désigne tout un ensemble de biens et de droits .
La division des biens en, biens meubles et immeubles, fonde l'ensemble des règles concernant le droit des biens (article 516 et suivants du Code civil). La loi distingue les...
Site :
http://www.dictionnaire-juridique.com
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Vendre un bien loué : mode d'emploi - Blog LocService
Accueil / Conseils aux locataires , Législation /Vendre un bien loué : mode d'emploi
Vendre un bien loué : mode d'emploi
S'il est plus facile de vendre un logement vide, il est cependant tout à fait possible de vendre un logement loué. Quels sont alors les droits et les obligations du vendeur et du locataire en place ? Le locataire est-il protégé ? Existe-t-il des cas particuliers ?...
Site :
https://blog.locservice.fr
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Conseil Immobilier - Brest.immo
Les conditions du marché
Les possibilités de financement
Lorsqu'un propriétaire prend la décision de vendre sa demeure, son but est, évidemment, de le faire avec le minimum d'inconvénients, et au meilleur prix possible. Pour ce faire, il devrait procéder en 8 étapes. Ce sont la préparation de la vente, l'estimation, la mise en place de moyens marketing, la signature du compromis de...
Site :
http://www.brest.immo
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Costa Rosas Immobilier Immo Achat Vente Appartement Maison ...
Costa Rosas Immobilier par mail,
par téléphone ou à travers notre formulaire de contact .
Vous pourrez alors nous adresser par email un descriptif du bien immobilier que vous cherchez à vendre, le prix de vente souhaité...
Date: 2017-01-18 17:19:08
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Annonces immobilier vente maison / villa à Le grau du roi ...
(Ce bien n'est plus disponible (vendu ou en cours de vente)) prix 310 000 EUR LE GRAU DU ROI (30240) Immobilier vente / Maison / Villa / 5 pièces / 110 m² ns un quartier tranquille de port Camargue proche du lac de Salonique , du port de plaisance , des commerces , des écoles , et des plages, a 20 minutes de l'autoroute et de l'aéroport de Montpellier vend maison de type 5 avec au RDC cuisine...
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Belgique Guide: Investir dans l'immobilier, Acheter une ...
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Si vous envisagez l'achat d'une maison en Belgique, vous pouvez visiter des agences immobilières pour obtenir de l'aide. Vous pouvez...
Date: 2014-04-26 08:32:32
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>> Guide de l' immobilier - L' imposition du propriétaire ...
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I- L'imposition à l'achat
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Le Lorem Ipsum est simplement du faux texte employé dans la composition et la mise en page avant impression. Le Lorem Ipsum est le faux texte standard de l'imprimerie depuis les années 1500, quand un peintre...
Date: 2017-01-20 08:58:17
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Loi Macron et prolongation du délai de rétractation immobilier : attention, le délai de réflexion passe de 7 à 10 jours avec la nouvelle loi Macron qui modifie la loi Hamon
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Date: 2016-08-15 19:09:03
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Droit de préemption dans un bail
1. Cession
1.1. Le bail contenant les présentes dispositions est cessible par le bailleur, sans solidarité du bailleur avec le cessionnaire.
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Contrat de Vente de Biens - Modèle, Exemple à Remplir
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Contrat de vente de biens
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Immobilier — Wikipédia
Transactions immobilières[ modifier | modifier le code ]
Le marché immobilier est celui de l'achat, de la vente et de la location des biens immobiliers . Les ventes immobilières se font essentiellement de gré à gré , mais une petite partie se fait en enchères , dans le cas de saisies, ou de biens vendus dans le cadre de successions conflictuelles.
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Comment annuler une promesse de vente ? | Blog immobilier
Posté le 26 mai 2014 dans la catégorie Questions d'argent et de droit par Logic-immo.com
Vous avez eu un véritable coup de coeur pour un bien et souhaitez l'acquérir rapidement. Ne foncez pas tête baissée et soyez vigilant, tout particulièrement durant l'étape de la promesse de vente car, en cas d'annulation, vous pourriez vous retrouvez en fâcheuse posture. Alors, pour tout savoir sur...
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Procédure d'achat immobilier à Marrakech ou au Maroc ...
Éléments que doit inclure le contrat préalable :
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Achat d'une maison vente par un mandataire judiciaire ...
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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs
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Thèmes liés : notaire lors de l achat d une maison / offre pour l achat d une maison / negocier l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / lors de l achat d une maison ancienne
Rénover pour louer, avantages fiscaux - Appelimmo.fr
Rénover un bien immobilier ancien pour le louer peut permettre de profiter d'avantages fiscaux. Différents régimes de défiscalisation s'appliquent à la location dans l'ancien. Détails des lois Borloo ancien, Malraux, monuments historiques, LMNP et Robien recentré
Rénover pour louer
Acheter un bien immobilier à rénover pour le louer présente de nombreux avantages :
Constitution d'un...
Date: 2017-01-20 07:28:39
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Thèmes liés : vente d un bien immobilier loue / loi robien avantage fiscal / location vente d un bien immobilier / location d un bien immobilier / impots sur la vente d un bien immobilier
Les différents types de mandat | Vivre à Paris, l’agence ...
La signature d'un mandat est-elle obligatoire?
Oui, si vous souhaitez confier la vente de votre appartement ou de votre maison à un agent immobilier. Un agent immobilier ne peut pas faire de publicité pour votre appartement à vendre s'il na pas un mandat (même dans sa vitrine). En signant un mandat vous n'avez rien à payer. Vous n'aurez à payer la commission que si la vente se fait. Le...
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Thèmes liés : obligation de l agent immobilier / mandat de vente d un bien immobilier / fonction de l agent immobilier / mandat de vente d un appartement / lors de l achat d un bien immobilier
Taxation de la vente d'un bien acquis en VEFA - Fiscalité ...
Taxation de la vente d'un bien acquis en VEFA
08/08/12 - 08h02
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Attention à la TVA si vous revendez dans les cinq ans de l'achèvement un bien immobilier acquis en VEFA
Seul désormais a la qualité d'assujetti à la TVA, le cédant d'un immeuble achevé depuis au plus 5 ans qu'il avait acquis en tant qu'immeuble à construire (VEFA ou vente à terme).
Par conséquent, ne...
Date: 2017-01-20 07:30:23
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Thèmes liés : vente d un bien immobilier de moins de 5 ans / vente d un bien immobilier de moins de 5 / prix de vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier de particulier / lors d une vente d un bien immobilier
Lettre de proposition d'achat immobilier - nexity.fr
Lettre type de proposition d'achat
Proposition d'achat
Si vous envisagez d'acquérir un bien, vous pouvez adresser une proposition d'achat en recommandé avec avis de réception directement au vendeur ou soit à un intermédiaire (agent immobilier, notaire). Cette lettre a pour but de confirmer votre intérêt pour le bien, cependant elle engage son auteur, ce n'est pas une simple offre de...
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Thèmes liés : offre pour l achat d une maison / lettre proposition d achat immobilier / financer l achat d un bien immobilier / lettre type offre d achat immobilier / lettre d offre d achat immobilier