Taxation de la vente d'un bien acquis en VEFA - Fiscalité ...

Taxation de la vente d'un bien acquis en VEFA

08/08/12 - 08h02

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Attention à la TVA si vous revendez dans les cinq ans de l'achèvement un bien immobilier acquis en VEFA

Seul désormais a la qualité d'assujetti à la TVA, le cédant d'un immeuble achevé depuis au plus 5 ans qu'il avait acquis en tant qu'immeuble à construire (VEFA ou vente à terme).

Par conséquent, ne...

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Date: 2017-01-20 07:30:23
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : vente d un bien immobilier de moins de 5 ans / vente d un bien immobilier de moins de 5 / prix de vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier de particulier / lors d une vente d un bien immobilier

Etapes d'un achat immobilier : compromis, acte, prêt ...

Etapes d'un achat immobilier : compromis, acte, prêt, fiscalité

L'agent immobilier, un partenaire incontournable

Les agents immobiliers sont des hommes et des femmes de terrain, expérimentés et bien implantés dans leur région ou dans leur secteur. Ce sont des interlocuteurs de choix pour tout acheteur ou tout vendeur car, tenus quotidiennement au courant des transactions effectuées dans...

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Date: 2017-01-20 09:28:42
Site : http://www.groupe-mercure.fr

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / compromis de vente d un bien immobilier / motivation d achat dans l immobilier

Guide de la gestion des biens immobiliers 3 / 12

une approche de la gestion du cycle de vie qui tient compte du coût des biens immobiliers au cours de leur vie utile complète;

 

l'intégration des stratégies d'investissement en biens immobiliers, de la prise de décision à l'échelle du ministère aussi bien que de la gestion et de la planification stratégiques;

 

une approche de la gestion de portefeuille qui accroît l'efficience...

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Site : https://www.tbs-sct.gc.ca

Thèmes liés : guide d orientation de l investissement etranger / cours d economie sur l investissement / connaitre bien immobilier personne / faire gerer un bien immobilier / optimiser portefeuille bien immobilier

PAT - ISF - Assiette - Évaluation des biens - Principe ...

PAT - ISF - Assiette - Évaluation des biens - Principe, valeur vénale, biens démembrés, immeuble grevé d'un contrat et valeur des entreprises

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Pour l'assiette des droits de succession, comme pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les biens sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt ( code général des impôts (CGI), art. 666 )...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : evaluer le prix d un bien immobilier / prix de l immobilier d entreprise / marche de l immobilier d entreprise / estimation de la valeur d un bien immobilier / notion d investissement direct a l etranger

Premier achat immobilier : 25 questions à se poser avant d ...

Quelles sont les questions à se poser pour réussir son premier achat d'appartement ou de maison ? Pas facile de s'y retrouver quand on est primo-accédant (personne qui réalise son premier achat immobilier). Voici un guide du premier achat de logement basé sur 25 questions à se poser avant d'acheter son premier appartement ou sa première maison.

Premier achat immobilier : quand ?

1 : Un...

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Date: 2017-01-20 08:18:00
Site : http://www.immobilier-danger.com

Thèmes liés : negocier l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / frais pour l achat d une maison / financement de l achat d une maison / avant l achat d une maison

Le Réseau juridique du Québec: Le courtier et l'agent d ...

Le courtier immobilier est la personne physique qui effectue des opérations de courtage en vue de l'achat, la  vente, la location ou l'échange de biens immeubles, à son compte ou pour le compte d'une agence.

Le courtier hypothécaire est la personne physique qui se livre uniquement à des opérations de courtage relatives aux prêts garantis par hypothèque immobilière. Un courtier...

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Date: 2016-11-09 19:48:45
Site : avocat.qc.ca

Thèmes liés : financer l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / conseil pour l achat d une maison / financement de l achat d une maison

Agence Immo Web - Annuaire d'agence Immobilière

Comment vendre un bien immobilier en 2017 ?

Vous voulez vendre une maison ou un appartement en 2017 ? prenez quelques minutes pour faire le point sur la situation actuelle sur le marché immobilier en France et sur les prévisions d'évolution. Renseignez-vous également sur nos conseils pour vendre rapidement et à un bon prix, découvrez aussi des services utiles et des informations pratiques....

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Site : http://www.agence-immo-web.com

Thèmes liés : financer l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / conseil pour la vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier de particulier / location vente d un bien immobilier

Le mandat de vente d'agent immobilier - alliance-habitat.com

Le mandat de vente est un document officiel, par lequel vous donnez l'autorisation à  un professionnel de proposer votre bien à  la vente (cela fonctionne de la même manière pour le mandat de location). Que doit-on y écrire ? Quelles différences entre un mandat simple et un mandat exclusif ? Comment le résilier ?

Mandat de vente : Que doit-on y écrire ?

Le mandat de vente est...

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Date: 2017-01-20 07:39:48
Site : http://www.alliance-habitat.com

Thèmes liés : mandat de vente d un bien immobilier / mandat vente bien immobilier / mandat vente immobilier / prix de vente d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier

Appartement ou maison, pourquoi faut-il acheter neuf ...

Appartement ou maison, pourquoi faut-il acheter neuf ?

Laurent 22 août 2012 29

Un projet d'achat immobilier est souvent l'un des investissements financiers les plus importants dans la vie d'un particulier, c'est pourquoi ces projets sont bien souvent longs et accompagnés de nombreuses réflexions.

L'une des premières questions que l'on est amené à se poser, afin de déterminer également les...

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Site : http://www.richeavenir.com

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / interessant d investir dans l immobilier / investir dans l immobilier neuf / investir dans l immobilier ancien / frais pour l achat d une maison

Guide Achat Vente Immobilier - Conseils sur Avendrealouer.fr

Emprunt et crédit immobilier : la recherche d'un prêt

Lors de l'achat d'une maison ou d'un appartement, il est courant de faire appel à un crédit immobilier. Mais pour choisir un emprunt immobilier adapté à votre situation, il est primordial de vous renseigner au préalable. Comment monter votre dossier de demande de prêt immobilier ? Qu'est-ce que le PTZ+ ? Comment évaluer votre...

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Site : http://www.avendrealouer.fr

Thèmes liés : negocier l achat d une maison / notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / emprunter pour l achat d une maison / lors de l achat d une maison ancienne

Prêt, emprunt et crédit immobilier : tout ce qu’il faut savoir

26 Quel est le plafond d'un PEL ?

Monter son dossier de demande de prêt

Pour un achat immobilier, la préparation du dossier de prêt immobilier est cruciale afin d'obtenir un crédit aux meilleures conditions.

Vous avez trouvé le bien immobilier de vos rêves. Il ne vous reste qu'à monter un dossier de prêt immobilier solide. Voici quelques conseils pour affronter au mieux votre...

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Site : http://www.avendrealouer.fr

Thèmes liés : credit d impot a l investissement / taux d interet sur l investissement des entreprises / credit d impots investissement / pret immobilier 1 logement / estimation de la valeur d un bien immobilier

Acheter pour se loger avec le prêt immobilier

Le + LCL : la durée de crédit peut aller de 3 à 25 ans et même à plus de 30 ans si vous êtes âgés de moins de 36 ans.

Obtenir votre prêt immobilier

Une fois que vous avez choisi le bien que vous souhaitez acquérir et évalué le budget disponible pour votre achat, il faut effectuer votre demande de prêt immobilier.

En fonction de votre situation personnelle et de la nature de votre...

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Site : https://particuliers.lcl.fr

Thèmes liés : promesse de vente d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / conditions de vente d un bien immobilier

Comment bien Prospecter des Biens Immobiliers par Zone ...

Contact Professionnel

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Aucune information personnelle ne sera cédée à un tiers. Délivré uniquement par Email aux 400 premiers afin que seuls les professionnels sérieux bénéficient de ces techniques non-saturées.

C'est toujours d'actualité...

Publié par nirina le 20 novembre 2008

(crédit photo : ToniVC)

Aujourd'hui,

Je vais vous parler de la technique de prospection...

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Site : http://www.maximize-experience.com

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / travail d un agent immobilier / salaire d agent immobilier / metier d agent immobilier

En cas de séparation, que devient le bien immobilier ?

En cas de séparation, que devient le bien immobilier ?

Descriptif long

Investir à deux est souvent un moyen d'accéder plus facilement à la propriété et de concrétiser un projet commun. Mais si le couple se sépare, l'avenir de la maison ou de l'appartement acquis ensemble peut être une question délicate à régler.

 

Paragraphe du bloc 1

Investir à deux est souvent un moyen d'accéder...

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Site : http://www.banquepopulaire.fr

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / financer l achat d un bien immobilier / pret pour l achat d une maison / offre pour l achat d une maison / credit pour l achat d une maison

Les diagnostics techniques immobiliers | Notaires de France

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Les diagnostics techniques immobiliers

Les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente sont regroupés dans un dossier unique appelé Dossier de Diagnostic Technique (DDT). ­­

Diagnostics immobiliers, un dossier unique ou DDT

Ce do­ssier doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente et à toute vente d'un logement et être...

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Site : http://www.notaires.fr

Thèmes liés : prix de vente de l immobilier / annulation de vente d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier / promesse de vente d un bien immobilier / avant la vente d un bien immobilier

Investir dans l'immobilier locatif : 10 conseils pour réussir

Michael Ferrari Investissement immobilier

Téléchargez gratuitement le premier chapitre du livre Devenez Riche Recevez 60 EUR (Parrainage Boursorama) en cliquant ici et un ebook offert

Investir dans l'immobilier locatif est une des clés de l'indépendance financière

Seulement, les prix baissent de manière visible dans l'ensemble des régions et les principaux acteurs sont inquiets. Les...

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Site : http://esprit-riche.com

Thèmes liés : financer l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / comment bien investir dans l immobilier locatif / faut il encore investir dans l immobilier locatif

Quels frais prendre en compte lors de l’achat d’un bien ...

Quels frais prendre en compte lors de l'achat d'un bien immobilier ?

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Site : http://www.mymoney.lu

Thèmes liés : frais lors de l achat d une maison / lors de l achat d un bien immobilier / frais pour l achat d une maison / frais pour l achat d un appartement / notaire lors de l achat d une maison

Comment est fixé le prix d'un viager ? - la finance pour tous

 

Comment est fixé le prix d'un viager ?

Pour un viager occupé, le prix du bien immobilier équivaut au bouquet auquel s'ajoute la somme des rentes versées. L'âge du vendeur a un impact déterminant sur chacune des données. Ce sont les statistiques qui permettent d'évaluer le nombre d'années qu'il reste à vivre au crédirentier.

Le bouquet versé correspond généralement à 20 % ou 30 %...

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Date: 2017-01-20 09:14:31
Site : http://www.lafinancepourtous.com

Thèmes liés : estimation de la valeur d un bien immobilier / valeur d un bien immobilier / valeur venale bien immobilier / evaluer le prix d un bien immobilier / vente d un bien immobilier occupe

La réforme de la TVA immobilière - segeco.fr

18/06/2010

La réforme de la TVA immobilière

La réforme de la TVA applicable aux opérations immobilières est entrée en vigueur le 11 mars 2010 suite à son adoption dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010. Cette réforme met en conformité le droit national avec la réglementation communautaire et simplifie les règles applicables en matière de TVA immobilière.

À...

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Site : http://www.segeco.fr

Thèmes liés : financer l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / vente d un bien immobilier de moins de 5 ans / prix de l immobilier d entreprise

L’investissement locatif dans l’ancien - acecrédit

Investissement locatif dans l'ancien

Les possibilités offertes pour un investissement locatif dans l'ancien

Les portails internet de l'immobilier, les agences immobilières traditionnelles, les petites annonces de la presse quotidienne spécialisée, les études notariales, les ventes aux enchères représentent quelques pistes pour un investissement locatif dans l'ancien : le seul embarras est...

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Site : http://www.acecredit.fr

Thèmes liés : investissement locatif dans l ancien / investir dans l immobilier locatif / marche de l investissement locatif / se lancer dans l investissement locatif / l investissement locatif

EncheresJudiciaires.com : Les ventes aux enchères des Avocats

7) Divers

Toute personne qui désire acheter un bien immobilier à la barre d'un Tribunal de Grande Instance doit prendre contact avec un Avocat inscrit au Barreau du Tribunal afin de le représenter lors de l'audience d'adjudication. Un Avocat ne pourra pas enchérir pour le débiteur saisi ( article R322-39 du Code des procédures civiles d'exécution ).

Vous êtes tenu de fournir un certain...

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Site : http://www.encheresjudiciaires.com

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / frais de vente d un bien immobilier / adjudication d un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier

Maxihome vous propose ses annonces immobilières sur la france

Prise de mandat le 13 août, vente du bien le 14!

M Tigoulet

Très bons rapports

Excellent travail effectué en vendant si vite et si bien notre maison de famille. Je vous souhaite une bonne continuation.

Famille B

Efficace

1 visite = 1 propositionUn vrai travail de fond du mandataire. Je conseille à tous de passer par un réseau

M. et Mme V

Simple et efficace

Une mandataire très simple mais...

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Site : http://www.maxihome.net

Thèmes liés : offre pour l achat d une maison / lors de l achat d un bien immobilier / offre d achat d un bien immobilier / offre d achat bien immobilier / notaire lors de l achat d une maison

defiscalisation investissement lille

Simulation gratuite de votre défiscalisation sur Lille ou en région lilloise ?

Contactez-nous au (7 jours sur 7)

Défiscalisation

Ceci vous permet de percevoir des revenus complémentaires et de bénéficier des avantages de la fiscalité française.

Investissement locatif

La réduction d'impôts par l'investissement locatif, vous contribuer à la gestion de votre patrimoine.

Loi Pinel -...

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Date: 2016-01-11 18:14:23
Site : http://www.defiscalisationinvestissement.fr

Thèmes liés : credit d impot a l investissement / interessant d investir dans l immobilier / reduction d impot investissement / faut il encore investir dans l immobilier locatif / cours d economie sur l investissement

Frais d'acte de licitation faisant cesser l'indivision ...

20/10/12 - à 13h14 - par Armand

Bonjour,

Je cherche à connaître sur quelle base est calculée la TPF :

Je rachète les parts de mon ex-concubine sur un bien acheté en commun (20% pour elle, 80% pour moi), via un crédit dit "total". Nous n'étions n'y pacsé, ni marié et n'avions pas non-plus créé de sci.

Nous nous sommes séparé très rapidement après l'achat du bien et avons...

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Date: 2017-01-20 07:13:16
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / vente d un bien immobilier en indivision / notaire lors de l achat d une maison

Les moyens de défense et alternative à la saisie ...

Les moyens de défense et alternative à la saisie immobilière et à la vente aux enchères publiques

Article juridique publié le 15/06/2013 à 10:03, vu 22592 fois, 71 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Bien que fréquemment mises en oeuvre, les procédures de saisie et de vente aux enchères publiques d'un bien immobilier ne sont pas une fatalité et offrent de multiples moyens de...

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Site : http://www.legavox.fr

Thèmes liés : saisie d un bien immobilier / annulation de vente d un bien immobilier / compromis de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier occupe

Vente de maison et location d'appartement en Martinique ...

En savoir plus sur les petites annonces immobilières en Martinique

Location et vente d'appartement, maison ou villa en Martinique

Le secteur de l'immobilier est avant tout le domaine de compétence des professionnels. Pour des petites annonces de qualité, mieux vaut faire confiance aux spécialistes du métier.

Ventes, locations meublées et/ou saisonnières, défiscalisation : l'ensemble des principales opérations immobilières en Martinique sont ainsi répertoriées sur le site. Que ce soit des appartements, des maisons de ville, des villas, des locaux commerciaux,...

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Site : http://www.martiniquehebdo.fr

Thèmes liés : achat vente location appartement maison villa saisonniere / vente de maison et d appartement / location achat vente maison appartement / location vente maison appartement / petites annonces de location d appartement

RFPI - bofip.impots.gouv.fr

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable

1

La plus-value nette imposable est déterminée :

- après prise en compte d'un abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value brute (cf. I § 10 à 70) ;

- sous réserve d'exceptions, sans prise en compte des moins-values (cf.  II § 80 à 180 ) ;

- sous conditions tenant, notamment, à la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : financer l achat d un appartement / avant l achat d un appartement / lors de l achat d un appartement / indivision d un bien immobilier / donation d un bien immobilier

Lexique du prêt — Credits Immobilier - Financement

Info

Lexique du prêt

Un prêt immobilier ? Le lexique du prêt pour vous aider dans la recherche de crédits, financements ...

ACHAT EN INDIVISION

L'achat en indivision permet à 2 ou plusieurs personnes sans lien juridique d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse essentiellement les personnes vivant en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui...

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Date: 2015-02-16 11:17:24
Site : http://www.bt-credit-immobilier.fr

Thèmes liés : negocier l achat d une maison / notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / emprunter pour l achat d une maison / lors de l achat d une maison ancienne

Conditions de la promesse unilatérale de vente | La ...

Dossier à jour de la loi de finances pour 2017

Dossier de synthèse

La promesse unilatérale de vente, le compromis de vente et le pacte de préférence

Sommaire

1. La promesse unilatérale de vente

1. 2. Conditions de la promesse unilatérale de vente

Conditions de fond :

La première condition tient à la capacité :

Les parties au contrat doivent avoir la capacité de contracter.

La capacité...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : promesse de vente d un bien immobilier / promesse vente bien immobilier / promesse de vente immobiliere / lors d une vente d un bien immobilier / lors de la vente d un bien immobilier

TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction ...

Comparer les versions sélectionnées

2016-03-02T12:30:40.000+01:00

TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Événements rendant exigible une régularisation de la taxe initialement déduite

1

D'une manière...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : credit d impot a l investissement / taux d interet sur l investissement des entreprises / cours d economie sur l investissement / vente d un bien locatif / revente d un bien immobilier

Achat maison : quelles sont les clés d’une transaction ...

Achat maison : quelles sont les clés d'une transaction réussie ?

Achat maison : quelles sont les clés d'une transaction réussie ?

Afin d'éviter les mauvaises surprises lors de l'achat de votre maison, il ne faudra négliger aucune étape du processus d'achat. Voici donc quelques clés qui vous permettront de réussir l'achat de votre maison avec logic-immo.com.

L'emplacement : un choix...

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Site : http://www.logic-immo.com

Thèmes liés : notaire lors de l achat d une maison / frais lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / frais pour l achat d une maison / financement de l achat d une maison

Hypothèque en droit français — Wikipédia

En France le travail de rédaction des coutumes se poursuit, avec divers aménagements des règles, sur la fin du XVe  siècle et la première moitié du XVIe  siècle.

En matière d'hypothèques il mit en lumière une conception globalement assez uniforme quant à la nature et aux effets de l'hypothèque, mais révéla des divergences profondes sur deux points importants :

En premier lieu sur...

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Date: 2017-01-09 21:59:23
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : hypotheque d un bien immobilier / inscription hypotheque sur bien immobilier lors succession / article sur le prix de l immobilier / rente viager sur hypotheque bien immobilier / hypotheque bien immobilier

Droit de préemption, Locataires, Vente, Immeuble | Immobilier

Ventes à la découpe : une loi pour protéger les locataires

19/06/2006

La loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (n°2006-685 du 13 juin 2006) a été promulguée.  [...] 6.06). Immédiatement applicable aux ventes en bloc de tout immeuble de plus de 10 logements, ce texte donne au locataire un droit de préemption, et, s'il...

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Site : http://droits.leparticulier.fr

Thèmes liés : immobilier vente immeuble droit locataire loi juin 2006 / calcul prix de vente d un appartement / prix de vente d un appartement / location et vente d appartement / condition de vente d un appartement

vente appartement villa - Immobilier BEAULIEU SUR MER

12 800 000 EUR

Immobilier à Beaulieu sur Mer

L'AGENCE BRISTOL c'est l'Immobilier à Beaulieu sur Mer, Saint Jean Cap Ferrat, Villefranche sur Mer, Eze bord de mer, Cap d'Ail.

Presque un siècle d'ancienneté et de notoriété pour l'Agence Bristol située en plein coeur de Beaulieu sur Mer et spécialisée dans la vente de biens immobiliers, depuis 1923.

Grâce à notre expérience de la profession sur le secteur de Beaulieu sur Mer, nous regroupons un grand choix d'offres immobilières et accueillons une clientèle internationale qui recherche l'achat d'appartements, de villas, de propriétés sur la côte d'Azur et nous vous orientons pour...

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Site : http://www.agencebristol.com

Thèmes liés : agence immobiliere tout l immobilier / achat appartement cote d azur / vente immobilier bord mer / achat immobilier cote d azur / offre d achat d un bien immobilier

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Prix de cession

1

Le prix de cession a retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. Il est majoré de certaines charges et indemnité et réduit du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de la cession (cf. I § 10 à...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : prix de l immobilier d entreprise / article sur le prix de l immobilier / plus value sur vente immobiliere suite succession / plus value sur vente immobiliere / plus value vente bien immobilier

defiscalisationloigirardin – Les clés pour bien investir

Le montage du dispositif en loi Girardin Industriel permet ainsi de pouvoir faire baisser son imposition sur le revenu, sachant que le ticket d'entrée est au minimum de 10 000 EUR.

Au maximum, la réduction d'impôt qui vous sera octroyé pourra être jusqu'à 250 000 EUR pour un investissement dans le cadre du dispositif Girardin Industriel ce qui représente une réduction d'impôt pouvant...

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Site : http://www.defiscalisationloigirardin.fr

Thèmes liés : interessant d investir dans l immobilier / comment bien investir dans l immobilier locatif / comment bien investir dans l immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / bien investir dans l immobilier

Immobilier Nice ☼ Agence immobilière - Vente achat ...

Local commercial

Agence immobilière fondée en 1935 qui vous propose un large choix d'appartements à Nice centre. Avec 70 ans d'expérience dans l'immobilier à Nice, notre agence immobilière à Nice met à disposition vente ou achat de villa, appartement, maison sur Nice ainsi que Vence, Villefranche, et la Corse. Par le biais de ce site, nous prenons soin d'illustrer nos descriptions par de nombreuses photos de chaque appartement ou villa afin de vous orienter le plus efficacement...

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Site : http://www.agencearagon.com

Thèmes liés : achat d appartement nice / achat appartement maison villa cote d azur / vente appartement maison villa cote d azur / offre d achat agence immobiliere / conseil pour l achat d un appartement

Directgestion

Immobilier : la Province tire le marché national vers le haut

« Il est difficile de trouver des ombres au tableau que nous présente le marché immobilier de l'ancien depuis quelques mois », explique le réseau immobilier Century 21 dans son bilan semestriel. L'activité est au beau fixe avec une augmentation de 14,4 % de son nombre de transactions entre le 1er semestre 2015 et le 1er...

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Date: 2017-01-20 08:31:39
Site : http://www.directgestion.com

Thèmes liés : marche de l immobilier d entreprise / financer l achat d un bien immobilier / prix de l immobilier d entreprise / investir dans l immobilier locatif sans apport / investir dans l immobilier locatif

LOI N° 2004-052 du 28 janvier 2005 sur le Crédit Bail

LOI N° 2004-052 du 28 janvier 2005 sur le Crédit Bail

(JO n°2967 du 02/05/2005, p.3478)

 

DEFINITION

Article premier.  Définition

Le crédit-bail est une opération par laquelle le crédit bailleur achète, à la demande du crédit preneur, auprès d'un fournisseur, un bien, en vue de le donner en location pour une durée déterminée, moyennant le versement par le crédit ...

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Site : http://www.banque-centrale.mg

Thèmes liés : credit d impot a l investissement / marche du credit bail immobilier / credit bien immobilier / financer l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier

La vente d’un immeuble affecté d’une irrégularité d ...

La vente d'un immeuble affecté d'une irrégularité d'urbanisme

par Gilles Carnoy le 15 janvier 2013

La photo d'illustration montre que l'intérêt pour l'immobilier n'attend pas le nombre des années. Il est cependant probable que l'élévation de ce mur, par ces charmants enfants, n'est pas couverte par un permis d'urbanisme.

Ce n'est pas trop grave, s'agissant manifestement d'un chantier...

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Site : http://gillescarnoy.be

Thèmes liés : notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / frais lors de l achat d une maison / frais pour l achat d une maison / conseil pour l achat d une maison

Logiciel immobilier Mapige : Pige immobilière, logiciel d ...

Articles et news

Comment choisir un logiciel immobilier

Vous êtes un professionnel de l'immobilier et pour votre activité vous avez besoin d'un logiciel de transaction immobilière ? Avec Mapige.immo nous vous conseillons sur le meilleur logiciel immobilier pour votre agence immobilière ou votre réseau de mandataire immobilier

5 Conseils pour bien estimer votre bien immobilier

Bien estimer un...

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Site : http://mapige.immo

Thèmes liés : negocier l achat d une maison / notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / lors de l achat d une maison ancienne / frais lors de l achat d une maison

La plus-value sur un bien démembré - L'Express Votre Argent

Pour calculer la plus-value d'un bien immobilier démembré, qu'il s'agisse de l'usufruit, c'est-à-dire le droit de jouir du bien, ou de la nue-propriété, c'est-à-dire le droit d'en disposer, le principe général d'imposition des plus-values immobilières s'applique. Il suffit de faire la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition. Une fois établie, la plus-value suit les...

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Site : http://votreargent.lexpress.fr

Thèmes liés : propriete d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier / evaluer le prix d un bien immobilier / acquisition d un bien immobilier / value sur la vente d un bien immobilier

Solidarité Paysans : Procédures d'aide aux agriculteurs ...

A B C D E F G H I J L M N O P q R S T u V W

A

Abandon de créance : C'est une remise de dette consentie par le créancier, qui libère ainsi l'agriculteur en entraînant l'extinction de la dette. Il peut s'agir d'un abandon pur et simple de la créance ou d'un abandon partiel. Il peut faire partie des modalités d'un plan de redressement. En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse...

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Site : http://www.solidaritepaysans.org

Thèmes liés : credit d impot a l investissement / cours d economie sur l investissement / financer l achat d un appartement / avant l achat d un appartement / conseil pour l achat d un appartement

Vendre à sa famille, les pièges à éviter | Blog immobilier

bien sur que non il n'y a aucun interet a créer une sci car ensuite vous ete bloqué pour 30 ans avant de vendre la maison ou de payer un impot a l'etat allant jusqu'a 33 %

c'est pourquoi je n'investie plus dans l'immobilier car je suis maintenant bloqué pour 30 ans pour vendre et investir dans autre chose si je paye 33% d'impot je perd tout mon bénefice en fait je travaille pour l'état ...

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Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / vente d appartement pas cher / frais de vente d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier apres

Ventes aux enchères immobilières | Notaires de Paris - Ile ...

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Les ventes aux enchères immobilières

A la Une

Résultats 2e semestre 2016 | Ventes aux enchères immobilières notariales

La Chambre des Notaires de Paris organise des séances de ventes aux enchères tous les mardis (hors vacances scolaires), à 14 h 30. Les séances de ventes aux enchères sont librement accessibles au public et se...

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Date: 2017-01-20 07:27:37
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ZIEGLER Immobilier Agence de Cabris, vente villa Cabris ...

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LE PRET CONVENTIONNE

Le PC vous permet, sans condition de revenus, de financer jusqu'à 90 % de l'acquisition ( neuve ou ancienne ) ou de la construction de votre résidence principale ou de celle d'un locataire, à condition que celle-ci réponde à certaines normes de surface et de prix au M2 déterminées en fonction du lieu d'acquisition . Un apport personnel de 10 % est obligatoire ....

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Date: 2017-01-17 15:50:47
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Vendre votre maison, appartement ou terrain, Evaluer ...

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  Vendre avec une agence immobilière

Vous souhaitez vendre une maison, un Appartement, un terrain, ou autre, le Cabinet Bedin vous propose une panoplie de services et d'avantages pour mener à bien votre projet de vente. Pour évaluer, estimer, et connaître le prix découvrez les PLUS du Cabinet Bedin afin de vendre plus rapidement, et au meilleur prix...

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Vente - IMMOBILIER - Annonces immobilières

Vente : un chèque pour réserver ?

Vente : un chèque pour réserver ?

Vous avez trouvé le logement que vous recherchiez. Vous souhaitez « bloquer la vente », faut-il verser un chèque au vendeur pour réserver la vente ?

La question se pose lorsque l'acheteur s'est mis d'accord avec le vendeur sur le prix de vente du bien. L'acheteur est souvent prêt à remettre un chèque au vendeur pour...

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Site : pap.fr

Thèmes liés : prix de vente d un bien immobilier / prix de vente de l immobilier / compromis de vente d un bien immobilier / prix de vente bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier

Mémento Gestion immobilière 2017 - Éditions Francis Lefebvre

Une synthèse des règles de la gestion immobilière : 

 

Véritable guide juridique et fiscal, ce Mémento aborde : 

o le financement de l'achat d'un bien immobilier : protection de l'emprunteur, prêts et aides,

o la vente de l'immeuble,

o les rapports locatifs : baux commerciaux, baux à usage d'habitation ou à usage mixte, droit de préemption du locataire, régimes locatifs...

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Site : http://boutique.efl.fr

Thèmes liés : financer l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / obligation de l agent immobilier / obligation agent immobilier et administrateur bien / promesse de vente d un bien immobilier

Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...

 

 

            Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...

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Date: 2003-01-05 12:36:36
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