Tout savoir sur la commission de l'agent immobilier par ...

8 Quelques décisions commentées

La condition essentielle de la commission : le mandat est écrit et il est conforme à la loi Hoguet

Indépendamment de la nécessité pour l'agent de disposer de la carte professionnelle d'agent immobilier, la première condition, essentielle, de rémunération de l'agent immobilier est qu'il puisse invoquer un mandat écrit qui lui a été donné par son...

Lire la suite

Date: 2017-01-12 08:51:52
Site : https://sites.google.com

Thèmes liés : pret pour l achat d une maison / agence immobiliere tout l immobilier / bien immobilier de l etat / financer l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier

9 étapes pour vendre TOUT SEUL votre bien immobilier en ...

Une disponibilité d'appel

Une phrase qui pousse à l'action

Pour ce dernier élément, ce serait une phrase du genre : appelez-moi au... entre x et y heures.

d) Détail de chacune des pièces

A compter de ce point, vous proposez ensuite au lecteur de visiter virtuellement votre bien, en détaillant pour chacune des pièces les éléments suivants :

Le nom de la pièce (chambre n°1, cuisine,...

Lire la suite

Date: 2017-01-20 07:24:44
Site : http://www.virtuose-marketing.com

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier occupe / vente d un bien immobilier apres / compromis de vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier chez

Pour le mandat exclusif. Par Jean Claude Miribel

Ecoutez

Lorsqu'on s'adresse à un agent immobilier pour vendre un bien, la signature d'un mandat écrit est obligatoire (art 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972).

La pratique a instauré deux types de mandats, le mandat simple et le mandat exclusif. Et quelques "hybrides" souvent dénommés "semi exclusifs". Ce, en toute conformité avec le Code civil et les prescriptions d'ordre public de...

Lire la suite

Date: 2017-01-20 08:12:58
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : denonciation mandat simple vente agence immobiliere / mandat de vente d un bien immobilier / mandat exclusif de vente immobiliere / mandat vente bien immobilier / vente d un bien immobilier occupe

La saisie immobilière d'un lot - JPM-COPRO Accueil

La saisie immobilière d'un lot

Jean-Pierre MANTELET   DES Droit privé ©

 

 

 

Les syndics doivent connaître les grands traits du régime de la saisie immobilière d'un lot de copropriété car cette procédure d'exécution  concerne toujours plus ou moins le syndicat, selon qu'elle pratiquée

- �? la requête du syndicat pour le recouvrement de provisions et charges...

Lire la suite

Date: 2015-01-27 10:56:16
Site : http://www.jpm-copro.com

Thèmes liés : vente immobiliere d avocat / vente immobiliere saisie / conditions de vente d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier / saisie d un bien immobilier

Avantages de l'immobilier neuf : garanties, frais réduits ...

Le confort dans l'immobilier neuf

Les dernières normes de construction

Les programmes immobiliers neufs sont soumis aux règlementations en vigueur. Votre acquisition respectera donc les  normes techniques  et environnementales les plus récentes. Afin d'atteindre les objectifs de performance énergétique fixés par la réglementation thermique  RT 2012 , les architectes prennent en ...

Lire la suite


Site : http://www.logisneuf.com

Thèmes liés : frais d acquisition d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / frais de vente d un bien immobilier / investir dans l immobilier neuf / frais de notaire pour achat d un appartement

Perfect Taux - courtier financier Essonne : crédit immobilier

Professionnels, vous recherchez un financement pour la réalisation de vos projets ou ceux de vos clients ? Devenez partenaires de Perfect'Tau%, notre cabinet de courtage immobilier de l'Essonne !

Votre courtier financier dans l'Essonne négocie vos prêts immobiliers au meilleur taux !

L'achat d'un logement - appartement ou maison - est bien souvent l'investissement de toute une vie....

Lire la suite


Site : http://www.perfect-taux.eu

Thèmes liés : pret pour l achat d une maison / financer l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / financement d un pret immobilier

Etude du marché immobilier - A quel prix ? Comment fixer ...

Le prix de vente de votre bien immobilier va dépendre d'une multitude de critères, à commencer par le prix du marché, lequel s'appuie sur la loi de l'offre et la demande.

Le marché immobilier est-il à la baisse comme ce fut le cas en 2008 ? Est-il à la hausse comme cela a globalement été le cas ces dernières années ? Comment évoluent les avantages fiscaux ainsi que les taux des prêts...

Lire la suite


Site : http://www.limmobilierdesparticuliers.com

Thèmes liés : prix de vente d un bien immobilier / evaluer le prix d un bien immobilier / prix d un bien immobilier / prix de vente bien immobilier / prix de vente de l immobilier

Procédure d'achat - benihome.com

Appartement Cala Fenistrat Prix : 88 000 EUR

Procédure d'achat

Vous avez repéré sur notre site une maison, une villa, un appartement  à vendre en Espagne ou encore un hôtel ou un local parmi nos biens immobiliers sur la côte espagnole.

Confirmer le prix d'achat et les frais de notaires et les charges de la propriété.

Certaines banques offrent des prix avec un rabais de 25-85% si...

Lire la suite


Site : http://benihome.com

Thèmes liés : contrats de l agent immobilier / contrat d achat immobilier / frais pour l achat d un appartement / bien immobilier de l etat / bien investir dans l immobilier

Diagnostiqueur immobilier : études, diplômes, salaire ...

Votre notation : Aucun(e) Moyenne : 3.8 (24 votes)

Diagnostiqueur immobilier

© Fotolia/Kabby

Le diagnostiqueur réalise des diagnostics immobiliers obligatoires dans le cadre de la vente, de la location ou de travaux sur un bien. Après examen des lieux au regard des réglementations en vigueur, il établit un rapport.

Description métier

Le diagnostiqueur immobilier intervient sur un bien...

Lire la suite

Date: 2017-01-20 08:57:28
Site : http://www.cidj.com

Thèmes liés : avant la vente d un bien immobilier / location vente d un bien immobilier / location vente de bien immobilier / vente d un bien immobilier de moins de 5 ans / vente d un bien immobilier apres

Crédit-bail — Wikipédia

Selon le plan comptable français[ modifier | modifier le code ]

Le crédit bail est une technique contractuelle par laquelle une entreprise (dite de crédit-bail) acquiert, sur la demande d'un client (crédit-preneur), la propriété de biens d'équipement mobiliers ou immobiliers à usage professionnel, en vue de les donner en location à ce dernier pour une durée déterminée et en...

Lire la suite

Date: 2017-01-16 12:18:40
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : financer l achat d un bien immobilier / financement credit bail immobilier / credit d impot a l investissement / avant l achat d un bien immobilier / taux d interet sur l investissement des entreprises

Les 10 secrets les mieux gardés de l’Immobilier – Les ...

1. La vente en direct, un pari tentant...

L'étude réalisée en janvier dernier par l'IFOP et l'Université Paris Dauphine pour MeilleursAgents.com, fait ressortir un premier constat : 70% des Français tentent leur chance avec un service de mise en relation entre particuliers pour vendre ou acheter un bien. Une tendance qui s'explique en partie par l'évolution des moyens de communication. De...

Lire la suite


Site : meilleursagents.com

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / motivation d achat dans l immobilier / mandat de vente d un bien immobilier / evolution du prix de l immobilier a paris / ecole d agent immobilier

OACIQ | Accueil

 

Vous souhaitez acheter?

Fébrile face à l'achat d'une nouvelle maison? Obtenez de judicieux conseils pour chaque étape de votre transaction (coordination des visites, promesse d'achat, transfert de propriété, etc) et voyez comment la Loi sur le courtage immobilier assure votre protection si vous choisissez de faire affaire avec un courtier.

Survolez les grandes étapes

Vous voulez...

Lire la suite


Site : oaciq.com

Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / assurance d un bien immobilier / faire une offre d achat immobilier / conseil pour l achat d une maison

2016: l'année idéale pour investir dans l'immobilier en ...

Chaque semaine, MaTVimmo livre pour Challenges.fr ses conseils en matière d'achat, de vente ou de location d'un bien immobilier.

On pense à tort que le niveau des taux d'intérêt importe peu lorsque l'on fait un investissement locatif, car on défiscalise les intérêts d'emprunt. Mais c'est faux, car investir lorsque les taux sont bas permet de diminuer l'effort d'épargne ou de disposer...

Lire la suite


Site : http://www.challenges.fr

Thèmes liés : financer l achat d un bien immobilier / credit d impot a l investissement / investir dans l immobilier locatif sans apport / investir dans l immobilier sans apport / banque de financement et d investissement

Procédure de vente d'un bien en SCI | Propriétaire et ...

Résultats 1 à 8 sur 8

Procédure de vente d'un bien en SCI

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

Bonjour

(je ne sais pas si c'est le bon forum pour les questions relatives aux SCI).

j'envisage de créer une SCI dont je serai le gérant majoritaire avec mes 2 enfants, incluant une boutique sous bail commercial et une maison familiale.

Une fois la SCI...

Lire la suite


Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : lors d une vente d un bien immobilier / lors de la vente d un bien immobilier / mise en vente d un bien immobilier / conditions de vente d un bien immobilier / conseil pour la vente d un bien immobilier

Immobilier : un ancien agent immobilier témoigne des ...

Un lecteur, ancien agent immobilier, a souhaité témoigner. Si le métier d'agent immobilier a mauvaise presse, vous trouverez quelques raisons très bien expliquées ici sans détours.

Le métier d'agent immobilier est à la fois difficile et confortable : une vente peut vous faire vivre pendant un mois mais les efforts pour y arriver peuvent être énormes.

En France, les agents immobiliers...

Lire la suite


Site : http://esprit-riche.com

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / financer l achat d un bien immobilier / metier d agent immobilier / comment bien investir dans l immobilier locatif / interessant d investir dans l immobilier

Agence immobilière La Croix Valmer - vente, achat d ...

Présents à LA CROIX VALMER depuis 1988, notre spécialisation est la vente de biens immobiliers.

Vendre des appartements, villas, terrains à LA CROIX VALMER et CAVALAIRE est notre coeur de cible.

Notre ambition a toujours été d'apporter plus de professionnalisme au service de nos clients.

Connaître en détail les particularités de chaque micromarché immobilier de LA CROIX VALMER et de...

Lire la suite


Site : http://www.croixvalmer.com

Thèmes liés : immobilier vente achat maison appartement / vente et achat d une maison / achat vente d appartement / prix de vente d un bien immobilier / prix de vente de l immobilier

Plus-value immobilière - Creation SCI

repondre message

29 novembre 2011, par Miche

Bonjour je posséde depuis 14ans et demi un immeuble qui comprends au rez de chaussé un commerce de coiffure que j'exploite depuis l'achat au er Mars 1997 au dessus du salon de coiffure nous avons a l'achat amménagé un appartement T3 duplex qu'on loue ...Hors pour des raisons de santé nous avons mis l'ensemble en vente depuis début Novembre 2011...

Lire la suite


Site : http://www.creationsci.info

Thèmes liés : plus value sur bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / plus value vente bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / plus value sur vente immobiliere

I. Champ d’application des opérations de crédit-bail ...

Comparer les versions sélectionnées

2013-12-16T11:59:08.000+01:00

BIC - Base d'imposition - Régime fiscal des opérations de crédit-bail immobilier - Champ d'application et règles applicables en cours de contrat

I. Champ d'application des opérations de crédit-bail immobilier

1

Les opérations de crédit-bail sont régies par les articles L. 313-7 et suivants du code monétaire et financier...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : applicables aux etablissements de credit et aux entreprises d investissement / credit d impot a l investissement / baisse des taux d interet sur l investissement des entreprises / taux d interet sur l investissement des entreprises / marche du credit bail immobilier

Prix immobilier 2017 : le point en France et dans le monde

Estimation du prix de l'immobilier

Le dernier quart du 20e siècle a été marqué par une envolée du prix de la pierre dans tous les pays, à quelques exceptions près. Mais depuis le milieu des années 2000, la tendance dans l'immobilier est à la correction, voire à l'effondrement du prix de l'immobilier dans certaines régions du monde.

Estimation du prix immobilier par pays

Pour y voir...

Lire la suite

Date: 2017-01-20 05:31:24
Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : augmentation des prix dans l immobilier / evolution du prix de l immobilier a paris / evolution des prix de l immobilier en france / baisse des prix de l immobilier en france / prix de l immobilier au m2

Homelike Home est chasseur d'appartement, chasseur ...

Homelike Home est chasseur d'appartement, chasseur immobilier, à Paris et en banlieue parisienne.

Toggle navigation

Contact

 

Dénicher le 2 pièces, le duplex ou la maison de vos rêves, le loft au charme fou ou le pied-à-terre idéal ?

Trouver les locaux professionnels qui accueilleront votre société, et seront le reflet de votre culture d'entreprise?

Tout est possible quand... on a le...

Lire la suite


Site : http://www.homelikehome.com

Thèmes liés : immobilier vente d appartement / chasseur de bien immobilier / recherche vente d appartement / vente d un bien immobilier chez / acte de vente d un bien immobilier

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour ...

Comparer les versions sélectionnées

2015-08-05T10:58:57.000+02:00

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Champ d'application et dépenses éligibles - Investissements éligibles

1

En application du 3° du I de l' article 244 quater E du code général des impôts (CGI) , les investissements susceptibles...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : recherche d investissement / different types d investissement / effet d investissement / bonification d impot pour investissement / taux d investissement productif

Modalités d'acquisition - Barreau de Versailles - ordre ...

- pour les ventes d'actifs immobiliers dépendant d'une liquidation judiciaire

Toutefois, ces clauses-types peuvent être modifiées en raison d'une particularité tenant à la nature de l'affaire, le statut des parties ou la situation des biens.

Il est donc essentiel pour tout amateur de consulter préalablement le cahier des conditions de vente relatif à la vente qui l'intéresse, soit au...

Lire la suite

Date: 2017-01-20 09:39:34
Site : http://www.barreaudeversailles.com

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / frais de vente d un bien immobilier / vente immobiliere d avocat / vente au enchere dans l immobilier

EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net

LA SAISIE DES CR�?ANCES DE SOMMES D'ARGENT

Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)

LE COMMANDEMENT DE PAYER PR�?ALABLE A TOUTE SAISIE

Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances...

Lire la suite

Date: 2017-01-11 17:26:14
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : saisie d un bien immobilier / article sur le prix de l immobilier / acte de vente d un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier

Vendre sans agence immobilière : avantages et inconvénients

Immobilier-danger > Vente > Vendre sans agence immobilière : des avantages mais aussi des inconvénients

Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?

> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !

Vendre sans agence immobilière : des avantages mais aussi des inconvénients

Vendre sa maison ou son appartement sans agence...

Lire la suite

Date: 2017-01-20 09:43:25
Site : http://www.immobilier-danger.com

Thèmes liés : frais d agence vente immobiliere / offre d achat agence immobiliere / prix de vente d un bien immobilier / agence immobiliere tout l immobilier / prix de vente bien immobilier

Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant

Donner de votre vivant offre certains atouts. ... Continuer la lecture de Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant ?

Partager

Vous êtes époux ou parent ? Vous souhaitez aider vos enfants ou petits enfants à s'installer dans la vie ? Donner de votre vivant offre certains atouts. Tour d'horizon.

 

Donner de son vivant constitue une sage précaution. D'une part parce que cela...

Lire la suite


Site : http://blog.ganpatrimoine.fr

Thèmes liés : donation d un bien immobilier / estimation de la valeur d un bien immobilier / valeur d un bien immobilier / propriete d un bien immobilier / donation partage bien immobilier

Comment réduire son ISF - dlpatrimoine.fr

Comment réduire son ISF

L'Agefi Actifs - Avril 2012

 

Quelques pistes à conseiller afin de réduire l'impôt de solidarité sur la fortune

Plus de 250.000 redevables vont déclarer et payer l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dans les mois qui viennent.

Eléments de synthèse sur les biens exonérés partiellement ou totalement et les stratégies permettant de...

Lire la suite


Site : http://www.dlpatrimoine.fr

Thèmes liés : credit d impot a l investissement / interessant d investir dans l immobilier / cours d economie sur l investissement / propriete d un bien immobilier / vente bien immobilier a l etranger

Achat appart proposé par 2 agences - Droit-finances.net

Est ce que nous avons le droit de passer par une autre agence ?

Si non, qu'est ce qu'on risque ?

Merci beaucoup pour vos réponses.

Gégé 31 mai 2009 à 18:25

Le Bon de visite en immobilier, que dit la loi ?

Le Bon de visite est un document établi par une agence immobilière, daté et signé par un client qui reconnaît avoir visité un bien à acquérir ou à louer. Tout le monde sait que...

Lire la suite

Date: 2016-12-21 15:10:14
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : agence immobiliere tout l immobilier / agence immobiliere vente a l etranger / financer l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier

Agent & agence immobilière Charleroi, Appartement & maison ...

Bienvenue à

l'Immobilière Legrand

A votre écoute depuis 1962, notre agence immobilière s'est forgée une réputation à la mesure de son sérieux. Tant pour les particuliers que pour les professionnels, nous vendons et louons les biens immobiliers aux meilleures conditions. Spécialisée en matière de résidentiel et de locaux commerciaux, Immobilière Legrand allie expérience et...

Lire la suite


Site : http://www.immolegrand.com

Thèmes liés : agence immobiliere location d appartement / location vente d un bien immobilier / agence immobiliere vente et location appartement / conditions de vente d un bien immobilier / location vente de bien immobilier

Le code de Taxe sur la valeur ajoutée TVA - annugate.com

F -Tabacs priser et mâcher .. ...............................DA/Kg

Les tarifs applicables aux produits susvisés sont fixes par la loi de finances.

Art : - 26. - Les règles d'assiette, de liquidation, de recouvrement et de contentieux applicables a la taxe sur la valeur ajoutée sont tendues a la taxe intérieure de consommation.

Art : - 27. - La taxe intérieure de consommation est intégrée...

Lire la suite


Site : http://www.annugate.com

Thèmes liés : motivation d achat dans l immobilier / financer l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / prix de l immobilier d entreprise

Immobilier : comment calculer le juste prix ?

Les professionnels regardent notamment l'environnement du bien, dans leur jargon, ce sont les caractéristiques hédonistes du bien. (Photo François Bouchon/ Le Figaro)

Tous les professionnels l'assurent : il est possible de déterminer le prix objectif d'un logement. Mais en cette période de baisse du marché, peut-on vraiment se fier à leurs procédés ?

Pour obtenir le prix d'un logement,...

Lire la suite


Site : http://www.lefigaro.fr

Thèmes liés : prix de vente d un bien immobilier / evaluer le prix d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / prix d un bien immobilier / estimation de la valeur d un bien immobilier

Dissolution, liquidation et partage de la communauté des ...

Dissolution, liquidation et partage de la communauté des époux mariés sous le régime légal

Article juridique publié le 25/08/2014 à 10:03, vu 49353 fois, 125 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Après leur divorce quelles sont les règles de dissolution, liquidation et partage de la communauté entre époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en cas de...

Lire la suite


Site : http://www.legavox.fr

Thèmes liés : notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / financer l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier

Ni mariés, ni pacsés : les précautions à prendre pour ...

Prudence. Un couple en union libre est le plus exposé aux mauvaises surprises.

L'acte d'achat n'est pas qu'une affaire d'emplacement, de négociation et de financement. La situation familiale des acheteurs est également un levier. Focus sur un « mauvais profil » : les concubins.

On estime à plus de 5 millions le nombre de personnes vivant en union libre en France. Nombre d'entre elles se...

Lire la suite


Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : financer l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / achat d un bien immobilier en france / lors d un achat d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier

Jestimo | Logiciel professionnel d'évaluation immobilière

63 rue Pierre Charron 75008 Paris

JESTIMO SAS, 2014 - 2017

Conditions Générales de Vente

Article 1 (Généralités) :

Les présentes conditions générales de vente sont relatives au produit JESTIMO ainsi que JESTIMONLINE et régint les relations entre la société Office Internationale d'Expertise et ses abonnés personnes physiques ou morales, ci-après dénommés « le Client » ou...

Lire la suite


Site : http://jestimo.me

Thèmes liés : prix de l immobilier d entreprise / marche de l immobilier d entreprise / carte professionnel d agent immobilier / faire une estimation d un bien immobilier / estimation de la valeur d un bien immobilier

INT - Convention fiscale entre la ... - bofip.impots.gouv.fr

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus

1

Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la résidence du bénéficiaire des revenus a en principe, selon les...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : notion d investissement direct a l etranger / applicables aux etablissements de credit et aux entreprises d investissement / interne des etablissements de credit et des entreprises d investissement / credit d impot a l investissement / propres des entreprises d investissement et des etablissements de credit

La garantie des vices cachés - Vente immobilière et vices ...

La garantie de vices cachés

La garantie de vices cachés

Tout acquéreur qui découvre un problème après la vente dispose d'une action contre son vendeur : il s'agit de l'action en garantie des vices cachés. Encore faut-il qu'il y ait vice caché.

Qu'est-ce qu'un vice caché ?

Il y a vice caché, ouvrant droit à la garantie, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

Le vice doit...

Lire la suite


Site : pap.fr

Thèmes liés : vice cache bien immobilier / prix de vente de l immobilier / prix de vente d un bien immobilier / annulation de vente d un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier

patrimoine.com | dossiers | Succession bloquée : que ...

Pour comparer et choisir

Succession bloquée : que prévoit la loi ?

Il arrive fréquemment que le règlement d'une succession soit bloqué par des conflits entre les héritiers ou lorsqu'un héritier, par son silence, retarde les différentes formalités à accomplir. Que faire lorsque ces situations perdurent et quel rôle doit jouer le notaire ?

Option successorale : accepter ou...

Lire la suite

Date: 2017-01-13 12:08:28
Site : http://www.patrimoine.com

Thèmes liés : acte de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / marche de l immobilier d entreprise / vente d un bien immobilier de moins de 5 ans / lors d une vente d un bien immobilier

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre ...

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME) - Conditions générales relatives aux sociétés bénéficiaires de l'investissement

Les commentaires ci-après font l'objet d'une consultation publique du 06/07/2016 au 31/08/2016 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : societe unipersonnelle d investissement a risque / societe unipersonnelle d investissement / reduction d impots pour investissement pme / notion d investissement direct a l etranger / applicables aux etablissements de credit et aux entreprises d investissement

PREMIER-BULGARIE Agent immobilier en Bulgarie

Bulgarie A partir de 11.740 EUR Cliquez ICI !

PREMIER-BULGARIE     Agent immobilier en Bulgarie

Le plus ancien professionnel français d''immobilier en Bulgarie depuis 2005. Après 30 ans d'exercice en France optez pour notre expérience éprouvée d'investir en Bulgarie, la mer noire, la montagne. Réseau d'agences partenaires littoral de la mer noire, la montagne et la campagne. Nos Prix sont tout frais...

Lire la suite


Site : http://premier-bulgarie.com

Thèmes liés : achat d un bien immobilier en france / vente d un bien immobilier apres / recherche achat maison neuve / achat d une maison ancienne

Vente ou donation d’un immeuble - www.ch.ch

Vendre une maison, un appartement ou un immeuble

Vente par un agent immobilier

Si vous confiez la vente à un agent immobilier et que celui-ci trouve un acheteur, vous devrez lui verser un honoraire s'élevant à 2 ou 3 % du prix de vente. Si vous trouvez un acheteur par vous-même, vous devrez verser à l'agent immobilier que vous avez engagé un honoraire d'annulation convenu par voie contractuelle (généralement 0,5 % du prix de vente).

Responsabilités liées à la vente

En tant que vendeur, vous devez...

Lire la suite


Site : https://www.ch.ch

Thèmes liés : donation d un bien immobilier / vente d un bien immobilier apres / prix de vente d un bien immobilier / vente de maison et d appartement / impots sur la vente d un bien immobilier

Le Bien public — Wikipédia

Le Bien public est un quotidien régional français diffusé en Côte-d'Or , dont le siège se trouve boulevard Chanoine-Kir à Dijon . Il est tiré à près de 55 000 exemplaires.

Il appartient à 100 % au Groupe EBRA .

Sommaire

Identité de la société[ modifier | modifier le code ]

Le directeur général et directeur de la publication est Pierre Fanneau depuis 2014.

Le Bien public...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 23:49:32
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : bien public immobilier / offre d emplois dans l immobilier / prix de vente d un bien immobilier / mandat de vente d un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier

ISF : comment évaluer vos biens immobiliers ? | Le Revenu

Immobilier : quand et comment augmenter un loyer ?

Pour déterminer cette valeur vous disposez de plusieurs méthodes : par le revenu, d'après la valeur antérieure ou par comparaison. La première consiste à déterminer la valeur vénale, en multipliant les revenus que procure le bien par un «coefficient de capitalisation», la seconde à multiplier par un «coefficient de réajustement»...

Lire la suite


Site : http://www.lerevenu.com

Thèmes liés : estimation de la valeur d un bien immobilier / valeur d un bien immobilier / evaluer le prix d un bien immobilier / valeur venale bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier

Signer un compromis de vente - PAP.fr

Signer un compromis de vente

L'achat ou la vente d'un logement passe toujours par la signature d'un compromis qui fixe l'accord du vendeur et de l'acheteur sur les conditions de la vente. Ensuite, le notaire va s'occuper des nombreuses formalités préalables à la signature de l'acte de vente. Puis, environ trois mois après avoir signé le compromis, l'acheteur et le vendeur se retrouvent pour...

Lire la suite


Site : pap.fr

Thèmes liés : compromis de vente d un bien immobilier / compromis de vente d un appartement / avant l achat d un bien immobilier / compromis de vente bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier

Questions à se poser et points à vérifier avant l'achat d ...

> Guide des fusions acquisitions > Les questions à se poser et les éléments à vérifier avant d'acheter une société

Les questions à se poser et les éléments à vérifier avant d'acheter une société

Dans le processus complexe des Fusions-Acquisitions, l'acquéreur potentiel peut réduire « le risque d'acquisition » de sa cible en vérifiant un certain nombre de points juridiques,...

Lire la suite


Site : http://www.actufinance.fr

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / avant l achat d une maison / emprunter pour l achat d une maison / aides pour l achat d une maison

CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | Actualité de CHEUVREUX, Notaire ...

AUGMENTATION DU TAUX DES DROITS D'ENREGISTREMENT EN ILE-DE-FRANCE AU 1ER JANVIER 2016

9 Décembre 2015

L'année 2016 va être synonyme d'une forte augmentation des droits d'enregistrement pour toutes les ventes signées en Ile-de-France à compter du 1er janvier 2016.

 

Ces augmentations sont de deux ordres :

-    La première est d'ores et déjà votée et concerne uniquement Paris. Le...

Lire la suite


Site : http://www.cheuvreux-notaires.fr

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / marche de l immobilier d entreprise / lors de l achat d un bien immobilier / taux d interet sur l investissement des entreprises / financer l achat d un bien immobilier

Création de SCI et SCI construction vente - yrytys.com

pour créer une société

Création de SCI et SCI construction vente

On constate, dans les montages juridiques conseillés par les professionnels de la création d'entreprise, une nette tendance à dissocier l'immobilier d'entreprise de l'entreprise proprement dite.

La constitution d'une structure juridiquement indépendante, généralement une Société Civile Immobilière (SCI), pour financer...

Lire la suite


Site : http://www.yrytys.com

Thèmes liés : financer l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / motivation d achat dans l immobilier / interessant d investir dans l immobilier / formation conseil en immobilier d entreprise

Circulaire relative à la saisie immobilière

Préambule

 

L'ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière et le décret du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution modifient en profondeur cette procédure d'exécution en retenant notamment les orientations suivantes :

�?  Simplifier et accélérer la saisie immobilière en instituant un ensemble de règles communes à...

Lire la suite

Date: 2007-11-21 14:13:38
Site : http://jpm-copro.com

Thèmes liés : taux d interet sur l investissement des entreprises / cours d economie sur l investissement / saisie d un bien immobilier / prix de l immobilier d entreprise / article sur le prix de l immobilier

Forum : L'installation / avis sur cet ouvrage : la ...

Réalisé avec le site :

http://www.pharmaservice.net/Le_portail_pharmaceutique/Informations_juridiques.php?limite=0&pg=1

7.1. L'immobilier / le bail

Les droits du locataire d'un bail commercial et les pouvoirs du bailleur des locaux.

La propriété d'un fonds de commerce de pharmacie est distincte de la propriété des murs où le fonds est exploité.

Une officine de pharmacie est un fonds de...

Lire la suite


Site : http://www.pharmechange.com

Thèmes liés : negocier l achat d une maison / emprunter pour l achat d une maison / financement de l achat d une maison / conseil pour l achat d une maison / credit pour l achat d une maison

Déduction des intérêts d'emprunt. - Impôt sur le revenu

(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par tj66 (Date : 2016-04-20 22:44:29)

Bonjour,

Ma concubine et moi même avons acheté un bien en Mars 2015, pouvons nous déduire les intérêts afférents à se crédit ?

merci pour votre reponse.

Réponse : Non. L'avantage fiscal est supprimé depuis 2011 (voir le début de l'article).

Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire...

Lire la suite


Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : emprunter pour l achat d une maison / credit pour l achat d une maison / pret pour l achat d une maison / taux d interet pour achat immobilier / impots sur la vente d un bien immobilier

Le Réseau juridique du Québec: Aspects juridiques de la vente

Cela va de soi : pour vendre votre maison, il vous faut un acheteur! Le futur propriétaire de votre résidence peut entrer en contact avec vous de plusieurs façons.

Vendeur et acheteur agissant seuls

Si, tout comme vous, l'acheteur a choisi de procéder par lui-même, vous serez alors laissés à vous-mêmes pour mener la transaction, négocier ensemble tous les termes de la vente et...

Lire la suite

Date: 2016-11-09 19:46:09
Site : avocat.qc.ca

Thèmes liés : proposition d achat d une maison / negocier l achat d une maison / formulaire offre d achat maison / acte d achat d une maison / frais de notaire achat d une maison

Le Réseau juridique du Québec: Aspects juridiques de la ...

Cela va de soi : pour vendre votre maison, il vous faut un acheteur! Le futur propriétaire de votre résidence peut entrer en contact avec vous de plusieurs façons.

Vendeur et acheteur agissant seuls

Si, tout comme vous, l'acheteur a choisi de procéder par lui-même, vous serez alors laissés à vous-mêmes pour mener la transaction, négocier ensemble tous les termes de la vente et...

Lire la suite

Date: 2016-11-09 19:46:09
Site : avocat.qc.ca

Thèmes liés : proposition d achat d une maison / negocier l achat d une maison / formulaire offre d achat maison / acte d achat d une maison / frais de notaire achat d une maison