Circulaire relative à la saisie immobilière

Préambule

L'ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière et le décret du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution modifient en profondeur cette procédure d'exécution en retenant notamment les orientations suivantes :

�? Simplifier et accélérer la saisie immobilière en instituant un ensemble de règles communes à...

Date: 2007-11-21 14:13:38
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Date: 2003-01-05 12:36:36
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