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Vente d'un bien immobilier occupé par un locataire | Baux ...
Vente d'un bien immobilier occupé par un locataire
Votre agence immobilière , NEW DEAL IMMOBILIER, vous propose dans ce présent article d'étudier la vente d'un bien immobilier occupé par un locataire. Seules seront traitées ici les ventes de biens immobiliers grevés d'un bail d'habitation meublé ou non meublé. Nous n'aborderons donc pas, entre autres, la vente d'un local commercial avec...
Date: 2017-01-20 07:55:44
Thèmes liés : acte de vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier occupe / lors d une vente d un bien immobilier / lors de la vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier loue
Evincer une première agence immobilière au profit d'une ...
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1134 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 12 décembre 2005, la SCI la Gaulette, représentée par M. X..., a donné mandat non exclusif à la société Sonabi immobilier (la société Sonabi) de vendre un local à usage de bureaux situé à Villeneuve Loubet au prix net vendeur de 198 000 euros, la...
Date: 2017-01-20 09:37:24
Thèmes liés : agence immobiliere tout l immobilier / avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / prix de l immobilier d entreprise / mandat de vente d un bien immobilier
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