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Prix de vente d’immeubles consigné - Consignations
Contexte
La saisie immobilière est régie par les dispositions du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
La saisie immobilière « tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur, ou le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix » (Art L311-1 du Code de procédure civile d'exécution (CPCE.)
C'est le juge de l'exécution du tribunal de grande instance...
Date: 2017-01-20 08:17:28
Thèmes liés : frais d agence vente immobiliere / vente immobiliere adjudication judiciaire / frais de notaire vente immobiliere / agence immobiliere frais vente / vente immobiliere frais
Consignations
Contexte
La saisie immobilière est régie par les dispositions du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
La saisie immobilière « tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur, ou le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix » (Art L311-1 du Code de procédure civile d'exécution (CPCE.)
C'est le juge de l'exécution du tribunal de grande instance...
Date: 2017-01-20 08:17:32
Thèmes liés : frais d agence vente immobiliere / vente immobiliere adjudication judiciaire / frais de notaire vente immobiliere / agence immobiliere frais vente / vente immobiliere frais
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