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Circulaire relative à la saisie immobilière
Préambule
L'ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière et le décret du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution modifient en profondeur cette procédure d'exécution en retenant notamment les orientations suivantes :
�? Simplifier et accélérer la saisie immobilière en instituant un ensemble de règles communes à...
Date: 2007-11-21 14:13:38
Thèmes liés : taux d interet sur l investissement des entreprises / cours d economie sur l investissement / saisie d un bien immobilier / prix de l immobilier d entreprise / article sur le prix de l immobilier
Jurisprudence copropriété (index) - JPM-COPRO Accueil
Arrêt
Copropriétés dégradées : Recevabilité de la tierce-opposition de certains copropriétaires contre l'ordonnance d'un président de TGI, statuant en application de l'article L. 615-6 du CCH, à la requête du président d'une communauté d'agglomération, qui a constaté la carence d'une copropriété Cass 28-01-2015-1 et nos commentaires
Caractères d'un abus...
Date: 2016-02-18 16:10:52
Thèmes liés : bien immobilier professionnel / gestion locative bien immobilier / gestion d un bien immobilier / location d un bien immobilier / propriete d un bien immobilier
Les accidents d'ascenseur - JPM-COPRO Accueil
Liste d'accidents d'ascenseur enregistrés
- 17 juin 2007 : La chute d'un ascenseur depuis le 13e étage dans une HLM de Levallois-Perret dans la nuit du 17 au 18 juin vient s'ajouter à une série de graves accidents d'ascenseur survenus depuis six ans.
L' accident s'est produit dans la nuit de samedi à dimanche à Levallois-Perret , dans les Hauts-de-Seine. Un ascenseur...
Date: 2015-07-06 12:21:31
Thèmes liés : location d appartement en seine saint denis / location appartement seine saint denis / location appartement pierre et vacances / location d appartement pour vacances d hiver / location d appartement aux 2 alpes
La représentation des copropriétaires à l'assemblée
La représentation des copropriétaires à l'assemblée
En vertu de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 (L 22) : « tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non-membre du syndicat. » On entend ici par « copropriétaires » toutes les personnes physiques ou morales (de droit privé ou de droit public) ayant...
Date: 2016-01-28 16:54:23
Thèmes liés : gestion de bien locatif
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