Site : http://ville.montreal.qc.ca
Classement : 794 / 872
2 articles sélectionnés
Habiter Montréal - ville.montreal.qc.ca
Remboursement des droits de mutation
Accédants à la propriété (première propriété résidentielle)2
Ménages avec au moins un enfant
Bâtiment de 1 logement hors sol (maison unifamiliale) :
450 000 $
Bâtiment de 2 logements hors sol :
475 000 $
Bâtiment de 3 logements hors sol :
490 000 $
1Le montant de la subvention ne peut toutefois pas dépasser le montant des droits de...
Date: 2017-01-20 12:31:23
Thèmes liés : aides pour l achat d une maison / offre pour l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / frais pour l achat d une maison / avant l achat d une maison
Ville de Montréal - Gestion financière - Droits sur les ...
Droits sur les mutations immobilières
Page en cours de révision
Un droit de mutation immobilière est une somme d'argent exigible sur le transfert d'un immeuble. C'est l'acheteur de l'immeuble qui est tenu au paiement des droits de mutation. S'il y a plusieurs acheteurs, ils sont solidairement tenus au paiement de ces droits. Toutes les municipalités doivent percevoir un droit de mutation...
Date: 2017-01-20 08:21:56
Thèmes liés : vente immobiliere en droit
2 Ressources