IR - bofip.impots.gouv.fr

Comparer les versions sélectionnées

2013-03-15T10:14:42.000+01:00

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Champ d'application - Opérations concernées

I. Acquisition d'un logement neuf

1

L'acquisition à titre onéreux d'un logement neuf ouvre droit à la réduction d'impôt.

(5) (10)

A. Notion de logement...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : reduction d impot investissement / cours d economie sur l investissement / financer l achat d un appartement / avant l achat d un appartement / conseil pour l achat d un appartement

TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...

Comparer les versions sélectionnées

2016-03-02T12:56:19.000+01:00

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations de location-accession à la propriété conventionnées et agréées

1

Le 4 du I de l' article 278 sexies du code...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : location accession immobiliere / financer l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / article sur le prix de l immobilier

Garanties dues par le promoteur à l'acheteur - Acheter 1 Bien

Calcul PTZ +

L'achÃ?vement et la livraison du logement neuf

Afin d'être sûr que la construction de votre futur logement neuf soit terminée, le vendeur doit disposer d'une garantie, soit une garantie financi�re d'ach�vement de l'immeuble (en pratique la plus fréquente), soit une garantie de remboursement des sommes versées par l'acquéreur en cas d'inach�vement de la...

Lire la suite


Site : http://www.acheter1bien.com

Thèmes liés : notaire lors de l achat d une maison / lors de l achat d un bien immobilier / frais lors de l achat d une maison / avant l achat d un bien immobilier / avant l achat d une maison

TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...

Comparer les versions sélectionnées

2016-02-03T12:27:16.000+01:00

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville

I. Champ d'application de...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : frais lors de l achat d une maison / frais pour l achat d une maison / financement de l achat d une maison / credit pour l achat d une maison / avant l achat d une maison

Contrat de réservation d'un logement neuf - Acheter 1 Bien

Calcul PTZ +

Le contrat de réservation d'un logement neuf

Pour acquérir un logement neuf, l'acquéreur doit signer un contrat de réservation (ou contrat préliminaire) avec le promoteur immobilier, puis, plusieurs mois plus tard (5 à 10 mois selon les cas), la signature du contrat définitif de vente du logement neuf chez un notaire. Le contrat de réservation d'un appartement vendu en VEFA...

Lire la suite


Site : http://www.acheter1bien.com

Thèmes liés : contrat de vente d un bien immobilier / contrat de vente d un appartement / avant l achat d un bien immobilier / financer l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier

Appartement ou maison, pourquoi faut-il acheter neuf ...

Appartement ou maison, pourquoi faut-il acheter neuf ?

Laurent 22 août 2012 29

Un projet d'achat immobilier est souvent l'un des investissements financiers les plus importants dans la vie d'un particulier, c'est pourquoi ces projets sont bien souvent longs et accompagnés de nombreuses réflexions.

L'une des premières questions que l'on est amené à se poser, afin de déterminer également les...

Lire la suite


Site : http://www.richeavenir.com

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / interessant d investir dans l immobilier / investir dans l immobilier neuf / investir dans l immobilier ancien / frais pour l achat d une maison

I. Amortissement du prix d ... - bofip.impots.gouv.fr

RFPI - Revenus fonciers - Régimes spéciaux - Économie du dispositif d'amortissement « Périssol »

1

L'option pour le bénéfice du dispositif prévu au f du I de l'article 31 du CGI emporte un certain nombre de conséquences sur le régime fiscal du bailleur :

- déduction au titre de l'amortissement sur le montant de l'investissement initial, ainsi que des dépenses ultérieures de...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : cours d economie sur l investissement / financer l achat d un appartement / frais pour l achat d un appartement / avant l achat d un appartement / conseil pour l achat d un appartement

Achat logement neuf | Crédit maison appartement BBC

Accueil » Premier achat » Acheter dans le neuf

Acheter dans le neuf

Vous avez choisi d'acheter un logement neuf « clé en main » vendu par un promoteur

Pour une meilleure compréhension de la terminologie des prêts,

consultez notre glossaire

Choisissez les bons partenaires pour acheter un logement neuf en VEFA (Vente en �?tat de Futur Achèvement). Privilégiez les logements...

Lire la suite


Site : creditfoncier.fr

Thèmes liés : credit immobilier appartement maison achat vente / financement d un pret immobilier / acheter logement neuf / achat logement neuf / financement assurance pret immobilier

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des ...

Comparer les versions sélectionnées

2013-03-18T15:47:18.000+01:00

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Modalités d'application - Assiette de la réduction d'impôt

I. Fait générateur

A. Dispositions applicables

1

La première année au titre de laquelle la réduction d'impôt est accordée (fait...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / frais lors de l achat d une maison / frais pour l achat d une maison / financement de l achat d une maison

Loi DUFLOT Ancien : Allier L'ancien Et La Défiscalisation ...

Créé par  LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 80 (VD)

I. -- A. -- Les contribuables domiciliés en France, au sens de l'article 4 B, qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale...

Lire la suite


Site : http://investicite.com

Thèmes liés : reduction d impot investissement / reduction d impots defiscalisation / article sur le prix de l immobilier / reduction impots defiscalisation / societe de placement immobilier

SOGERIM : Promoteur immobilier - Programme de logements ...

Sogerim

SOGERIM, promoteur-constructeur, vous accompagne depuis la réservation de votre logement neuf, jusqu'à sa livraison.

Implantés au coeur des régions les plus attractives et les plus dynamiques, nos programmes...

Lire la suite

Date: 2017-01-20 08:15:00
Site : http://www.sogerim.fr

Thèmes liés : promoteur immobilier provence alpes cote azur / loi investissement locatif / programme promoteur immobilier / constructeur promoteur immobilier / promoteur immobilier rhone alpes

Pologne Immobilier

Projets d'investissements

Pologne - le marché immobilier du futur

Vous avez comme projet d'investir dans l'immobilier pour préparer votre retraite,préparer et optimiser votre succession, bénéficier...

Lire la suite


Site : http://www.pologneimmobilier.com

Thèmes liés : projet d investissement immobilier / immobilier d investissement / marche de l investissement immobilier / investissement projet immobilier / projet d investissement

Achat/Vente Logement Neuf - LYON

Livraison prévisionnelle 3T 2018

Disponibilités

A partir de 29 m²

Appartement T2

A partir de 40 m²

Appartement T3

A partir de 63 m²

Appartement T4

A partir de 88 m²

Maison T5

A partir de 92 m²

Maison T6

A partir de 111 m²

NOUVEAU -...

Lire la suite


Site : http://lacentrale-immoneuf.com

Thèmes liés : vente d appartement neufs a lyon / vente appartement neufs lyon / achat appartement neuf lyon / achat appartement lyon maison / logement neuf lyon

La vente d'immeubles construits | Le champ d'application ...

1. 2. La vente d'immeubles construits

Les ventes d'immeubles bâtis peuvent entrer dans le champ d'application de la TVA immobilière.

En effet, l'article 257 7° 1 b du Code général des impôts prévoit que les ventes d'immeubles sont soumises à la TVA. Il s'agit ici des ventes et cessions sous forme de vente ou d'apport en société, de parts d'intérêt ou d'actions dont la possession...

Lire la suite


Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : vente d un bien immobilier de moins de 5 ans / vente d un bien immobilier de moins de 5 / location vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier apres / impots sur la vente d un bien immobilier

I. Amortissement du prix d'acquisition de l'immeuble - BOFIP-I

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l'amortissement « Robien » - Amortissement du prix d'acquisition de l'immeuble et des dépenses de reconstruction, d'agrandissement et d'amélioration

I. Amortissement du prix d'acquisition de l'immeuble

A. Base de la déduction au titre de l'amortissement

1

En...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / frais lors de l achat d une maison / frais pour l achat d une maison / conseil pour l achat d une maison

Résidence Utopia, programme immobilier neuf Hauts du ...

Sur l'un des meilleurs emplacements du quartier des Hauts du Chazal à Besançon , dans un environnement paysager, la Résidence Utopia domine la quartier et offre une vue dégagée vers un magnifique paysage champêtre. Vous profitez de tous les services de proximité et notamment du futur TRAM situé à 150 mètres.

Description

Utopia est une Résidence "nouvelle génération" entièrement...

Lire la suite

Date: 2017-01-20 08:37:18
Site : http://www.smci.fr

Thèmes liés : marche de l immobilier d entreprise / prix de vente d un bien immobilier / prix de l immobilier d entreprise / prix d un bien immobilier / conseil pour la vente d un bien immobilier

Programmes immobiliers, logements neufs en rhône alpes ...

Cliquez sur un département disponible

La SAFILAF, 60 années d'expérience à votre service !

Avec plus de 150 logements neufs livrés par an, la SAFILAF, promoteur immobilier grenoblois de référence, offre un éventail de choix très large aux acquéreurs potentiels. D'autant plus que l'offre proposée est aussi multiple que riche : logements collectifs, intermédiaires et villas individuelles mais également logements allant de l'appartement destiné aux primo-accédants à l'appartement de standing et ce, avec des emplacements et des gammes différentes. Chaque programme, hautement qualitatif,...

Lire la suite


Site : http://www.safilaf.com

Thèmes liés : programme immobilier neuf rhone alpes / logement neuf rhone alpes / immobilier neuf rhone alpes / programme neuf rhone alpes / vente projet immobilier

La VEFA : un mode d'achat immobilier sécurisé

La VEFA : l'achat immobilier protégé

Le neuf , cela vous tente bien sûr, mais au fait que signifie VEFA ?

Il s'agit de la Vente en l'�?tat Futur d'Achèvement. Dans ce cadre, vous achetez donc un bien qui n'est pas encore construit et qui est représenté sur un plan.

N'étant pas vous-même un professionnel du bâtiment, acheter en VEFA vous paraît peut-être abstrait ! Et du coup, cela...

Lire la suite


Site : http://blog.peterson.fr

Thèmes liés : achat d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier / acte d achat immobilier / guide de l achat immobilier

Accueil | Alsace Promotion : Logement neuf et ancien à ...

Visitez nos appartements en 3D depuis chez vous

et projetez-vous comme si vous y étiez.

En ce moment

LA FAIBLESSE DE LA RENTABILITÉ DE L'ARGENT DÉPOSÉ À LA BANQUE

Depuis que le taux du livret A atteint le plancher de 0,75%, les épargnants ont choisi de placer leur argent ailleurs. Et si vous investissiez dans la pierre ?

Les actualités du groupe

LA RÉCENTE EMBELLIE DU MARCHÉ...

Lire la suite


Site : http://www.alsace-promotion.fr

Thèmes liés : location achat d appartement / prix d achat immobilier / prix d une location d appartement / prix des location d appartement / interessant d investir dans l immobilier