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7 articles sélectionnés

Immeuble - Définition - Dictionnaire juridique

IMMEUBLE DEFINITION

Définition de Immeuble

Le langage quotidien réduit le mot "immeuble" à la désignation d'un bâtiment urbain. Mais dans le langage juridique le mot désigne tout un ensemble de biens et de droits .

La division des biens en, biens meubles et immeubles, fonde l'ensemble des règles concernant le droit des biens (article 516 et suivants du Code civil). La loi distingue les...

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Thèmes liés : promesse de vente d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier de moins de 5 / vente d un bien immobilier occupe

Cession - Définition

CESSION DEFINITION

Définition de Cession

Céder est synonyme d'aliéner. "Cession", "transport", "vente" sont des mots pour désigner l'opération juridique par lequel la propriété d'un bien ou d'un ensemble de biens ou d'un droit passe du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire (bénéficiaire de la cession). L'expression cession de fonds de commerce en est un exemple même de la...

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Thèmes liés : cession d un bien immobilier / location vente d un bien immobilier / compromis de vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier apres / vente d un bien immobilier suite

Loi Carrez - Définition - Dictionnaire juridique Loi Carrez

LOI CARREZ DEFINITION

Définition de Loi Carrez

La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite "Loi Carrez" et le Décret d'application n°97-532 du 29 mai 1997 sont entrés en application le 19 juin 1997. Ils font une obligation au vendeur de droits immobiliers de mentionner dans le texte de toute promesse ou compromis de vente, la superficie vendue. La surface énoncée à l'acte doit être...

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Thèmes liés : prix de vente de l immobilier / vente dans l immobilier / acte de vente d un bien immobilier / annulation de vente d un bien immobilier / avant la vente d un bien immobilier

ENTREPRISE DEFINITION - dictionnaire-juridique.com

Définition de Entreprise

Le vocable "Entreprise" désigne à la fois une organisation, et un contrat.

Dans le premier cas, il s'agit d'une structure publique ou privée sous laquelle s' exerce une activité économique en utilisant un personnel, des locaux et des équipements appropriés. Cette dénomination n'est pas attachée à l'importance de la structure économique concernée puisque les...

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Thèmes liés : contrat d achat d une maison / contrat d achat maison / entreprise d investissement definition / cours d economie sur l investissement / investissement d entreprise

SOCIETES COMMERCIALES DEFINITION - Dictionnaire juridique

Les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL).

La société en nom collectif.

La société en commandite simple et la société en commandite par action,

La société européenne.

Le société coopérative d'activité et d'emploi et aux entrepreneurs salariés.

La société anonyme est en principe destinée au fonctionnement d'entreprises importantes nécessitant des moyens...

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Thèmes liés : creer une societe d investissement / societe d investissement familiale / definition societe d investissement / societe financiere d investissement / societes d investissement

Meuble - Définition

MEUBLE DEFINITION

Définition de Meuble

Le vocable "Meuble" est à la fois un adjectif et un substantif. . En fait lorsqu'on dit d'un objet que c'est un "meuble" on utilise un raccourcis pour dire un "bien meuble ", c'est à dire que l'on peut le déplacer d'un endroit dans un autre sans le modifier ou le détruire.

Le Code civil a été conçu à la fin du 18° siècle, période qui se...

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Thèmes liés : bien meuble immobilier / location d un bien immobilier / location bien immobilier paris / propriete d un bien immobilier / bien immobilier terrasse

Adjudication - Définition - Dictionnaire juridique

ADJUDICATION DEFINITION

Définition de Adjudication

L' "adjudication" (en anglais "Auction") est une vente aux enchères publiques , dite aussi "vente forcée" qui a lieu, généralement après un jugement condamnant le débiteur au paiement d'une somme d'argent dont il est débiteur, ou n'a pas voulu s'acquitter volontairement malgré la décision intervenue. (Voir aussi le mot " Surenchère...

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