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Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards

Contrat publié le 15/05/2012

Auteur : 

Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des...

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Date: 2017-01-20 08:09:30

Thèmes liés : interessant d investir dans l immobilier / article sur le prix de l immobilier / societe civile d investissement / societe immobiliere d investissement / investir dans l immobilier sans apport

Qu’arrive-t-il à la fin de la durée d’inscription de l ...

Qu'arrive-t-il à la fin de la durée d'inscription de l'hypothèque ?

Article publié le 01/10/2010

Auteur : 

Philippe FRAISSE, juriste rédacteur du site Droitissimo.com, ancien notaire diplômé, ancien titulaire d'un Office Notarial, expert en droit privé (famille, immobilier, donation-succession...)

A la fin de la durée d'inscription de l'hypothèque, l'inscription se périme toute seule,...

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Date: 2017-01-20 09:37:13

Thèmes liés : inscription hypotheque sur bien immobilier lors succession / hypotheque d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier apres

Formulaire : Cerfa 13411*03 - Demande de modification d'un ...

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Cerfa 13947*03 - n°1300-SD - Attestation TVA réduite...

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Date: 2017-01-20 03:08:17

Thèmes liés : demande carte agent immobilier / carte professionnel agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / carte agent immobilier / carte d agent immobilier

Immobilier | Droitissimo

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Date: 2017-01-20 07:47:38

Thèmes liés : marche de l immobilier d entreprise / marche de l immobilier en france