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plus-values : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
CAA de MARSEILLE, 4ème ch 07/10/2014, 12MA00676,
par suite, la différence de traitement qui conduit à imposer différemment les plus-values de cession de bien immobilier réalisées en France par une personne physique selon qu'elle réside soit dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la...
Date: 2017-01-20 08:01:19
Thèmes liés : taux d investissement en france en 2006 / taux d investissement en france / cours d economie sur l investissement / cession d un bien immobilier / taux d investissement immobilier
revenu-foncier : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
revenus fonciers des non résidents
Imposition des revenus fonciers des non résidents
Les prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et sur les plus values immobilières bénéficiant à des non résidents font l'objet d'un double contentieux
la Commission européenne a décidé de lancer une procédure d'infraction complémentaire (EU Pilot n° 5973-13 ) au sujet des prélèvements...
Date: 2017-01-20 09:40:21
Thèmes liés : financement immobilier non resident / plus value sur bien immobilier / location immobiliere a l annee
SUISSE:plus value immobilière le fisc accepte le taux ...
Le texte de la convention
en vertu de l'article 15 de la convention conclue entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune :
" (...) 2. Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable, dont l'actif ou le...
Date: 2017-01-20 07:14:34
Thèmes liés : plus value sur bien immobilier / bien immobilier de l etat
non résident et plus value immobilière/ le 19% pour tous ...
BOFIF du 6 juin 2014
le cas particulier des résidences principales cédées
après le départ à l étranger du propriétaire non résident
La plus value de cession de l'habitation principale d'un contribuable qui quitte la France peut elle bénéficier de l'exonération des plus value attachée à la cession de la résidence principale en cas de...
Date: 2017-01-20 08:01:24
Thèmes liés : plus value sur vente immobiliere
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