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La licitation, fin de l’indivision - Information ...
L'indivision est une situation juridique où plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse de biens. Ainsi, le régime de l'indivision ne peut s'appliquer entre le nu-propriétaire et l'usufruitier car ils ne sont pas titulaires de droit de même nature.
Toutefois, du fait de sa complexité et de sa gestion difficile, l'indivision est...
Thèmes liés : vente aux encheres d un bien immobilier / vente d un bien immobilier en indivision / vente bien immobilier a l etranger / conditions de vente d un bien immobilier / mise en vente d un bien immobilier
Bail d'habitation : Durée et renouvellement du bail
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Un avocat répond à vos questions
Le bail d'habitation est un contrat appartenant à la catégorie générale des baux. Le bail est défini par le Code civil comme le contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps en contrepartie d'un prix (art 1709 C.civ). Ainsi par ce contrat le...
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