La vente d’un bien reçu par donation : des précautions à ...

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L'agent immobilier ne peut raisonnablement établir un mandat sans consulter le titre de propriété. Il vérifie dès ce stade l'origine de propriété. Si l'immeuble a été donné au vendeur, des précautions particulières s'imposent, afin d'éviter de voir la vente anéantie ou remise en cause.

La donation est l'acte par lequel le...

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Site : http://www.journaldelagence.com

Thèmes liés : donation d un bien immobilier / compromis de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / conditions de vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier suite

Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...

 

 

            Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...

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Date: 2003-01-05 12:36:36
Site : http://www.glose.org

Thèmes liés : negocier l achat d une maison / notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / emprunter pour l achat d une maison / lors de l achat d une maison ancienne

OACIQ | Loi et règlements

Publié le : 01 février 2014

Numéro de référence : 200047

Loi et règlements

L'OACIQ reçoit son mandat de la Loi sur le courtage immobilier. C'est aussi cette loi et ses règlements qui régissent la pratique du courtage immobilier et hypothécaire au Québec.

Loi sur le courtage immobilier

En vigueur le 1er mai 2010

Le présent document contient toutes les mises à jour, mais ne constitue...

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Site : oaciq.com

Thèmes liés : texte de loi sur l immobilier / loi sur l immobilier / contrats de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / texte loi sur immobilier

Forum Mexique • Afficher le sujet - [Acheter ...

de Erico » 18 Avr 2006, 23:53

Jane a écrit:

ZONES RESTREINTES FRONTIERES ET COTES POUR LES ETRANGERS - FIDEICOMISO- PRECAUTIONS ESSENTIELLES ET MISES EN GARDE

Pour l'achat d'une propriété dans la zone restreinte, renseignez-vous sur les montages de FIDEICOMISO, la législation mexicaine étant différente des notres, il faut prendre un notaire pour toujours vérifier la réalité de...

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Site : http://forum.mexique-fr.com

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / financer l achat d un bien immobilier / contrats de l agent immobilier / achat immobilier a l etranger

DROIT - Ce qu'il faut savoir avant d'acheter un bien en ...

DROIT - Ce qu'il faut savoir avant d'acheter un bien en Italie (publi-info)

La découverte d'un pays étranger comme l'Italie entraîne souvent la volonté d'aller au delà d'une simple visite touristique : s'agissant d'une expérience à chaque fois différente et inoubliable, de plus en plus d'étrangers souhaitent s'installer sur le territoire italien afin de bénéficier des beautés et de...

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Site : http://www.lepetitjournal.com

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / proposition d achat bien immobilier / lors d un achat d un bien immobilier / achat d un bien immobilier

Le mandat de vente d'agent immobilier - alliance-habitat.com

Le mandat de vente est un document officiel, par lequel vous donnez l'autorisation à  un professionnel de proposer votre bien à  la vente (cela fonctionne de la même manière pour le mandat de location). Que doit-on y écrire ? Quelles différences entre un mandat simple et un mandat exclusif ? Comment le résilier ?

Mandat de vente : Que doit-on y écrire ?

Le mandat de vente est...

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Date: 2017-01-20 07:39:48
Site : http://www.alliance-habitat.com

Thèmes liés : mandat de vente d un bien immobilier / mandat vente bien immobilier / mandat vente immobilier / prix de vente d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier

Le FOREM - Horizons Emploi

Attache commercial/attachée commerciale bancaire (33212)

Le métier sur le marché de l'emploi

Le nombre d'offres transmises au Forem pour le métier de transacteur en immobilier (plus spécifiquement d'agent immobilier) est relativement stable depuis 2014, quoique réduit comparé à 2013 et 2012.

En 2015, la majeure partie des offres transmises au Forem pour ce métier sont proposées sous...

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Date: 2016-10-28 09:32:57
Site : https://www.leforem.be

Thèmes liés : offre d emploi dans l immobilier / offres d emploi agent immobilier / metier d agent immobilier / marche de l immobilier d entreprise / emploi d agent immobilier

Le compromis et la promesse - immobilier.notaires.fr

L'avant contrat de vente d'immeuble

L'avant contrat de vente d'immeuble : compromis ou promesse unilatérale de vente ?

L'avant-contrat est l'acte constatant l'accord entre un propriétaire et son acquéreur sur le bien immobilier et le prix, avant la formalisation de l'acte de vente définitif.

Souvent pressés de conclure, acheteur et vendeur s'imaginent parfois que la signature de...

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Site : https://www.immobilier.notaires.fr

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / promesse de vente d un bien immobilier / compromis de vente d un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / avant la vente d un bien immobilier

Achat maison dunkerque

Marchand de biens : commerçant dont l'activité consiste à acheter des immeubles pour son propre compte et à les revendre ensuite avec l'intention de réaliser un bénéfice. Cette activité n'est pas réglementée, donc n'offre pas les mêmes garanties que celles de l'agent immobilier mais connaît un régime fiscal particulier. Cependant de nombreux...

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Site : http://www.immodhem.com

Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / promesse de vente d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier

achat d'un appartement à Dubai - Achat/Vente Location ...

- Appartements à la vente qui ont marqué votre attention sur notre site

Ainsi que les informations pour vous contacter (Nom et prénom, lieu de résidence pour le décalage horaire, Email et téléphone).

L'ensemble de ces informations nous permettront de faire une sélection de biens immobiliers adaptés à votre profil en vous conseillant de manière à sécuriser et optimiser votre...

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Site : http://www.dubaiimmobilier.fr

Thèmes liés : aide pour l achat d un appartement / lors de l achat d un appartement / lors de l achat d un bien immobilier / frais pour l achat d un appartement / avant l achat d un appartement

Négociateur immobilier, un commercial dans l'âme | Pôle ...

» Négociateur immobilier, un commercial dans l'âme 

Immobilier

Négociateur immobilier, un commercial dans l'âme

Le négociateur immobilier est un intermédiaire entre les propriétaires et les acheteurs dans les transactions de biens immobiliers. Il est présent à toutes les étapes de la transaction, depuis la prospection jusqu'à la rédaction du compromis de vente.

On trouve parfois le...

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Site : http://www.pole-emploi.fr

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / financer l achat d un bien immobilier / offre d emploi dans l immobilier / marche de l immobilier d entreprise / prix de l immobilier d entreprise

Belgique Guide: Investir dans l'immobilier, Acheter une ...

Acheter une maison en Belgique

By Just Landed

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La procédure d'achat d'un bien immobilier en Belgique peut être différente de celle de votre pays d'origine. Lisez la suite pour connaître les étapes à suivre pour l'achat de votre maison en Belgique.

Si vous envisagez l'achat d'une maison en Belgique, vous pouvez visiter des agences immobilières pour obtenir de l'aide. Vous pouvez...

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Date: 2014-04-26 08:32:32
Site : https://www.justlanded.com

Thèmes liés : frais pour l achat d une maison / pret pour l achat d une maison / offre pour l achat d une maison / aides pour l achat d une maison / prix d achat d une maison

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Plus cher qu'un crédit bancaire classique, mais intéressant fiscalement à plus d'un titre et plus facilement accessible

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En vogue dans les années 2000, le crédit-bail immobilier a marqué le pas avec la crise. Mais depuis 2014, les entreprises redécouvrent progressivement les vertus de cette source...

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Thèmes liés : financement de l achat d une maison / credit pour l achat d une maison / credit d impot a l investissement / propres des entreprises d investissement et des etablissements de credit / baisse des taux d interet sur l investissement des entreprises

Les conditions suspensives - Acheter 1 Bien

Les conditions suspensives

Définition de la condition suspensive

Lors de la signature de votre avant-contrat de vente (le plus souvent, un compromis de vente, mais ce peut être une promesse de vente ou une offre d'achat), vous allez insérer différentes conditions suspensives : la réalisation ou non de ces clauses conditionne la concrétisation de votre acquisition immobili�?re.

Les...

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Nos offres d'emploi dans l'immobilier | Urbat

Urbat recrute | les offres d'emploi

CHEF DES VENTES - CDI Montpellier

Sous l'autorité du Directeur des ventes, vous êtes chargé d'animer l'équipe de vente de l'agence de Montpellier et de faire... En savoir plus

Sous l'autorité du Directeur des ventes, vous êtes chargé d'animer l'équipe de vente de l'agence de Montpellier et de faire appliquer la politique commerciale de la Société.

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Site : http://www.urbat.com

Thèmes liés : frais d agence vente immobilier / offre d emploi dans l immobilier / frais d agence vente immobiliere / marche de l immobilier d entreprise / vente dans l immobilier

l'agence immobilière dans l'achat et la vente de biens ...

Bienvenue sur le site de Midi Pyrénées Propriétés: l'agence immobilière spécialisée dans l'achat et la vente de biens immobiliers en Midi-Pyrénées et  Languedoc Roussillon. Sur ces deux régions magnifiques nous intervenons principalement sur l'Ariège, l'Aude, la Haute-Garonne, le Gers et l'Hérault. Mais également dans les départements limitrophes.

Forts de nos années...

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Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / notaire lors de l achat d une maison / lors d un achat d un bien immobilier / lors d une vente d un bien immobilier / lors de la vente d un bien immobilier

Immobilière Pujol - Location, Gestion locative, Syndic à ...

TOUT L'IMMOBILIER A MARSEILLE EN 1 CLIC !

 

L'immobili�re Pujol est une agence immobili�re à Marseille qui met toute son expérience au service de votre projet immobilier dans l'agglomération marseillaise. L'équipe de l'immobili�re Pujol à Marseille c'est un ensemble de compétences pluridisciplinaires permettant de répondre aux besoins des clients en gestion...

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Mémento Gestion immobilière 2017 - Éditions Francis Lefebvre

Une synthèse des règles de la gestion immobilière : 

 

Véritable guide juridique et fiscal, ce Mémento aborde : 

o le financement de l'achat d'un bien immobilier : protection de l'emprunteur, prêts et aides,

o la vente de l'immeuble,

o les rapports locatifs : baux commerciaux, baux à usage d'habitation ou à usage mixte, droit de préemption du locataire, régimes locatifs...

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