Droit de préemption, Locataires, Vente, Immeuble | Immobilier

Ventes à la découpe : une loi pour protéger les locataires

19/06/2006

La loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (n°2006-685 du 13 juin 2006) a été promulguée.  [...] 6.06). Immédiatement applicable aux ventes en bloc de tout immeuble de plus de 10 logements, ce texte donne au locataire un droit de préemption, et, s'il...

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Thèmes liés : immobilier vente immeuble droit locataire loi juin 2006 / calcul prix de vente d un appartement / prix de vente d un appartement / location et vente d appartement / condition de vente d un appartement

Réponses aux questions de Julie TROUPEL - Annuaire des ...

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Vente Villas | Vente Villa Marrakech | Vente Riads | Vente ...

Agence Immobiliere Marrakech Gueliz

Posté le : 2016-07-13 16:48:10 Auteur : Alexis Tags : marrakech, guéliz, immobilière, agence, contact, téléphone

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Bienvenue sur le site de l'Agence Immobilière CJM Transimo, spécialisée dans la location, la vente, syndic et la gestion de biens immobiliers depuis plus de 35 ans sur la station des Orres dans les Hautes-Alpes. 

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Les travaux de réparation

L'amortissement du bien

L'amortissement des travaux

Si la déduction de ces charges engendre un bénéfice, celui-ci est a ajouter au revenu global.

Si la déduction engendre un déficit, il est reportable sur les bénéfices futurs pendant 9 ans. Attention cependant, le déficit n'est pas imputable sur le revenu global (comme pour le mécanisme classique de déficit...

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Site : http://lmnp.org

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