Forum Entraide Surendettement - aide aux surendettés

Banque de France (BDF) - loi Borloo - loi Neiertz - loi Lagarde - trop de crédits - non au rachat de crédits - surendettement des particuliers - frais bancaires abusifs - interdit bancaire - fichage FICP FCC - aide aux surendettés

surendettement des familles - difficultés financières - découvert bancaire - procédure classique - plan de...

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Date: 2017-01-20 10:37:58
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mise en place du plan / plan conventionnel de redressement ...

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Année 2013

Le surendettement des ménages

La première loi « relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles », dite « loi Neiertz », a été votée à la fin de l'année 1989, et le dispositif a été mis en place le 1er mars 1990, dans un contexte de fort accroissement de l'endettement des ménages. Ce texte visait à...

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Procédure de rétablissement personnel – Faillite civile

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Procédure de rétablissement personnel - Faillite civile

La procédure de rétablissement personnel permet à quelqu'un de repartir à zéro. Pour faire simple, elle est l'équivalente à la faillite des entreprises, mais pour les particuliers, d'où son petit nom de faillite personnelle.

Les poches vides, symbole de la faillite.

Sommaire

Conséquences du rétablissement...

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