France - Les cessions immobilières

Plus que quelques mois pour bénéficier du taux réduit sur les plus-values de cessions immobilières !

La loi de finances 2005 a institué un taux réduit d'impôt sur les sociétés applicable, sous certaines conditions, à la plus-value de cession d'un actif immobilier par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés.

Ce taux réduit prévu à l'article 210E du CGI est actuellement de 19 %, à comparer au taux de l'impôt sur les sociétés de 34,43 %.