Formation : Les préalables à la vente immobilière

En quelques mots :

La formation sur les préalables à la vente immobilière aura pour but d’analyser plusieurs éléments se déroulant durant la phase précontractuelle de la vente :

- La vente de gré à gré, la vente publique et les ventes judiciaires ;

- Les intermédiaires dans la vente immobilière ;

- Les éléments constitutifs de la vente immobilière ;

- La promesse d’achat et la promesse de vente ;

- Le droit de préférence – droit de préemption ;

- Les informations...

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Par : Actualités Droit Belge

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Conséquences de la réforme du code civil sur les contrats de ventes des personnes publiques

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