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Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / vente immobiliere d avocat

divorce et achat d'un bien immobilier - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll

Question: Acheter un bien immobilier après ordonnance de non conciliation, quelles conséquences ?

Les effets patrimoniaux du divorce cesse entre les époux à compter de l'ordonnance de non conciliation et pour les tiers à compter de la fin du délai d'appel contre le jugement de divorce. Ainsi, les époux ne peuvent pas prétendre à la propriété d'un bien acquis postérieurement à l'ordonnance de non conciliation, mais pour autant celle-ci ne met pas fin à la solidarité entre...

Thèmes liés : achat d un bien immobilier / acheter bien immobilier

Immobilier : conditions d'exonération de la plus-value - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll

En réalité, une péniche est un bien meuble et n'est donc pas concernée par le régime d'imposition des plus-values immobilières.

La vente d'une péniche ne devrait donc pas bénéficier, en principe, de l'exonération prévue en cas de vente de la résidence principale.

Pourtant, l'administration fiscale considère que cette exonération s'applique dès lors que les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :

• la péniche ne doit pas être destinée à la navigation...

Thèmes liés : value sur la vente d un bien immobilier / plus value sur vente immobiliere

Divorce et récupération d'un bien immobilier - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll

Le devenir d'un bien immobilier lors d'un divorce avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/

Question de Laurence :

nous avons un bien immobilier en commun que mon époux veut me laisser est-ce possible ?

Réponse de notre avocat :

Lorsque les époux se sont entendus pour transférer la propriété d'un bien immobilier à l'un d'eux, ils doivent se rendre chez le notaire afin de dresser un état liquidatif avant le prononcé du divorce.

Davantage d'informations...

Thèmes liés : propriete d un bien immobilier

Divorce par consentement mutuel et bien immobilier : Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll

Comment divorcer par consentement mutuel ou divorcer à l'amiable avec le cabinet Gueguen-Carroll: http://avocat-gc.com/divorce/

Question internaute : « Je désire divorcer mais je ne veux rien, même la maison de mon mari. Est-ce possible? ».

Réponse de notre avocat : Oui, vous avez cette possibilité. Cela dit si la maison est un bien commun vous devez aller chez le notaire pour qu'il rédige un acte liquidatif de la communauté avec une clause attributive de pleine propriété. Le fait...

Thèmes liés : valeur d un bien immobilier

Divorce et partage des biens - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll

Comment procéder au partage des biens lors d'un divorce avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/

Les biens immobiliers étant soumis à la publicité foncière, le partage de ces biens se fait obligatoirement par acte authentique chez le notaire. Pour les autres biens s'ils n'ont pas de valeur vénale ( par exemple, des meubles ordinaires garnissant le domicile), le partage peut se faire entre les époux sans formalisme, ni déclaration.

Davantage...

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