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Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de ...

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Accueil particuliers > Logement > Droit de préemption urbain (DPU) >Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption

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Thèmes liés : mise en vente d un bien immobilier / conditions de vente d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier / proprietaire d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier

Obligations de l'agent immobilier - professionnels ...

Pour ouvrir une agence immobilière, il est obligatoire de remplir certaines conditions, notamment de détenir une carte professionnelle.

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L'activité d'agent immobilier peut être exercée dans le cadre :

d'une entreprise individuelle,

d'une société,

d'une association régie par la loi 1901.

L'activité de l'agent immobilier est considérée comme une prestation de services de...

Thèmes liés : devoir de conseil de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier

Impôt sur le revenu : déclaration d'une plus-value ...

Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016

1 janv. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contenu de cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2016 à l'exception des formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Lorsque vous vendez un bien...

Thèmes liés : prix de vente d un bien immobilier / plus value vente bien immobilier / value sur la vente d un bien immobilier / plus value sur vente immobiliere / impots sur la vente d un bien immobilier

Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ...

L'offre d'achat ou proposition d'achat d'un bien immobilier est utilisée lorsqu'un candidat souhaite faire l'acquisition d'un bien immobilier. Elle se présente comme un moyen pour le candidat acquéreur de retenir le bien à des conditions qu'il fixe.

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Contenu de l'offre

L'offre formulée par le candidat acquéreur est écrite et contient :

généralement un prix inférieur ou identique à celui fixé par le vendeur dans son annonce,

et souvent un...

Thèmes liés : offre d achat d un bien immobilier / offre d achat bien immobilier / proposition d achat bien immobilier / faire une offre d achat immobilier / achat d un bien immobilier

Saisie immobilière | service-public.fr

En cas d'impossibilité de rembourser une somme due, un bien immobilier dont le débiteur est propriétaire peut faire l'objet d'une procédure de saisie, sous conditions. Cette procédure permet la vente du bien saisi et le remboursement du ou des créanciers.

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Conditions

Situations pouvant justifier une saisie immobilière

Une saisie immobilière est généralement envisagée si,...

Thèmes liés : conditions de vente d un bien immobilier / lors d une vente d un bien immobilier / lors de la vente d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier

Vente d'un bien en copropriété (lot de copropriété ...

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Accueil particuliers > Logement > Achat ou vente d'un logement >Vente d'un bien en copropriété (lot de copropriété)

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Thèmes liés : acte de vente d un bien immobilier / promesse de vente d un bien immobilier / mise en vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier de particulier / notaire pour la vente d un bien immobilier

Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement ...

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Accueil particuliers > Logement > Achat ou vente d'un logement >Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)

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Thèmes liés : contrat de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / conditions de vente d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier

Offre de prêt immobilier | service-public.fr

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Le prêteur est tenu d'informer l'emprunteur des risques qu'il prend avant de formuler par écrit une offre de prêt immobilier. Cette offre sera adressée gratuitement par courrier à l'emprunteur ainsi qu'aux éventuelles cautions déclarées par l'emprunteur.

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Information du consommateur

Le prêteur doit informer le consommateur des risques du prêt...

Thèmes liés : pret pour l achat d une maison / offre pour l achat d une maison / pret pour un achat d appartement / taux d interet pour achat immobilier / avant l achat d un appartement

Hypothèque d'un crédit immobilier | service-public.fr

Accueil particuliers > Argent > Crédit immobilier >Hypothèque d'un crédit immobilier

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Thèmes liés : hypotheque d un bien immobilier / hypotheque bien immobilier / mise en vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier de particulier / frais d acquisition d un bien immobilier

Immobilier : comment connaître le prix au m² d'un logement ...

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Accueil particuliers > Logement > Achat ou vente d'un logement >Immobilier : comment connaître le prix au m² d'un logement ou d'un terrain ?

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Thèmes liés : prix de vente d un bien immobilier / prix d achat immobilier / prix d un bien immobilier / prix d immobilier / prix logement immobilier

Qu'est-ce que le privilège du prêteur de deniers ...

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Accueil particuliers > Argent > Crédit immobilier >Qu'est-ce que le privilège du prêteur de deniers ?

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Thèmes liés : achat d appartement et de maison / prix d achat d une maison / pret pour l achat d une maison / achat d un terrain maison / financement de l achat d une maison

Contrat de réservation d'un logement en l'état futur d ...

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Accueil particuliers > Logement > Achat ou vente d'un logement >Contrat de réservation d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)

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Thèmes liés : contrat de vente d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / financer l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / contrat d achat immobilier

Acte de vente d'un terrain isolé | service-public.fr

Accueil particuliers > Logement > Achat d'un terrain >Acte de vente d'un terrain isolé

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Thèmes liés : acte de vente d un bien immobilier / frais de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / acte vente bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier

Réduction d'impôt pour investissement locatif (dispositifs ...

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Accueil particuliers > Argent > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt >Réduction d'impôt pour investissement locatif (dispositifs Duflot/Pinel)

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Thèmes liés : reduction d impot investissement / impot investissement locatif / different types d investissement / dispositif fiscal investissement locatif / investissement locatif pinel

J'achète un logement | service-public.fr

L'acquisition d'un bien immobilier étant une opération importante, des précautions s'imposent avant, au moment et après la conclusion de mon achat. Quelles formalités dois-je effectuer ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de prêt immobilier ? Puis-je bénéficier d'aides, d'un crédit d'impôt ?

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Avant l'achat

Si je prévois d'acheter un appartement

Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse...

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / credit pour l achat d une maison / aide pour l achat d un appartement / aides pour l achat d une maison / impots sur la vente d un bien immobilier

Carte d'agent immobilier - professionnels | service-public.fr

S'il emploie des salariés ou des agents commerciaux en tant que négociateurs immobiliers, l'agent immobilier doit leur fournir une attestation d'habilitation , qui permet de justifier de leur qualité et de l'étendue de leurs pouvoirs, et les habilite à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte du titulaire de la carte professionnelle.

Les agents commerciaux habilités...

Thèmes liés : carte professionnel d agent immobilier / carte d agent immobilier / carte professionnel agent immobilier / emploi d agent immobilier / cours d agent immobilier

Qu'est-ce que la condition suspensive d'un prêt immobilier ...

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Accueil particuliers > Logement > Achat ou vente d'un logement >Qu'est-ce que la condition suspensive d'un prêt immobilier ?

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Thèmes liés : conditions de vente d un bien immobilier / vente bien immobilier sous condition suspensives / vente d un bien immobilier de particulier / mise en vente d un bien immobilier / vente d immobilier de particulier

Promesse de vente d'un logement existant : promesse ...

La promesse de vente doit être accompagnée du dossier de diagnostic technique (DDT) .

Attention :

lorsque le logement est situé dans une copropriété, la promesse doit en plus contenir les documents et informations spécifiques à la copropriété .

Informations concernant la vente

La promesse de vente doit mentionner :

le montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et à...

Thèmes liés : promesse de vente d un bien immobilier / promesse vente bien immobilier / promesse de vente immobilier / prix de vente de l immobilier / vente dans l immobilier

Prêt à taux zéro (PTZ) | service-public.fr

Accueil particuliers > Argent > Crédit immobilier >Prêt à taux zéro (PTZ)

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Thèmes liés : financer l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / achat logement neuf / achat immobilier dans l ancien / acheter logement neuf

Le PTZ peut-il financer l'acquisition d'un logement social ...

Accueil particuliers > Argent > Crédit immobilier >Le PTZ peut-il financer l'acquisition d'un logement social ?

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Thèmes liés : financer l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / offre d emploi dans l immobilier / frais d acquisition d un bien immobilier / acquisition d un bien immobilier

Que devient le prêt immobilier quand la vente est annulée ...

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Accueil particuliers > Argent > Crédit immobilier >Que devient le prêt immobilier quand la vente est annulée ?

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Thèmes liés : vente pret immobilier / vente bien immobilier particulier / mise en vente bien immobilier / vente credit immobilier / particulier a immobilier vente

Prêt immobilier classique | service-public.fr

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Un prêt immobilier classique est proposé par un établissement bancaire au ménage qui souhaite effectuer une opération immobilière. Ce type de prêt n'est pas réglementé et peut être utilisé notamment pour l'achat d'un logement ou d'un terrain, mais aussi pour financer les travaux d'une propriété. L'établissement bancaire transmet par courrier...

Thèmes liés : taux d interet pour achat immobilier / offre d achat immobilier gratuit / faire une offre d achat immobilier / financement d un pret immobilier / offres d achat immobilier

Loi Alur -Agents immobiliers : la formation continue ...

Les professionnels de l'immobilier doivent suivre une formation continue d'une durée minimale de 14 heures par an (ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice) pour obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle d'agent immobilier.

Les professionnels de l'immobilier concernés par cette nouvelle obligation de formation continue sont :

les titulaires de la carte...

Thèmes liés : carte professionnel d agent immobilier / carte d agent immobilier / formation d agent immobilier / carte professionnel agent immobilier / formation continue agent immobilier

Achat d'un logement social | service-public.fr

descendants

s'ils respectent un plafond de ressources.

En conséquence, le sous-locataire ou l'occupant sans titre (sans bail avec le bailleur social) ne peuvent pas acheter le logement social.

Logement vacant

Lorsque le logement social est vacant (pas d'occupant), le bailleur social doit en informer (par affichage, site internet, etc.) en priorité :

l'ensemble des locataires de logements de...

Thèmes liés : prix d achat d une maison / avant l achat d une maison / financement de l achat d une maison / achat maison dans l eure / achat d une maison individuelle

Transactions immobilières -Patrim : un outil en ligne pour ...

Ce service en ligne sert à estimer la valeur des biens immobiliers à des fins fiscales et administratives.

Depuis le 2 janvier 2014, Patrim couvre l'ensemble du territoire (sauf les départements d'Alsace, de Moselle et de Mayotte). Ce service en ligne est proposé par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), il sert à estimer la valeur des biens immobiliers à des fins fiscales et administratives.

Ce service, accessible sur l'espace personnel du...

Thèmes liés : estimation de la valeur d un bien immobilier / estimation valeur bien immobilier / estimation en ligne d un bien immobilier / estimation ligne bien immobilier / critere estimation bien immobilier

Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP ...

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L'activité commerciale de loueur en meublé peut être exercée à titre professionnel, en société ou non, dans certaines conditions. Le régime fiscal de la location meublée professionnelle est réservé aux locaux d'habitation comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.

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Tout...

Thèmes liés : prix de l immobilier d entreprise / frais pour l achat d une maison / frais de notaire achat d une maison / frais d achat immobilier / avant l achat d un bien immobilier

Agent immobilier : demande ou renouvellement de carte ...

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Accueil professionnels > Vente - Commerce > Agent immobilier > Services en ligne et formulaires >Agent...

Thèmes liés : demande carte agent immobilier / carte professionnel agent immobilier / carte agent immobilier / vente agent immobilier / recherche agent immobilier

Accès à un logement privé : frais d'agence immobilière ...

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La rémunération des agents immobiliers qui participent à la mise en location d'un logement vide ou meublé reste à la charge exclusive du bailleur. Seuls les honoraires liés à la visite du locataire, à la constitution de son dossier, à la rédaction du bail et à la réalisation de l'état des lieux peuvent être mis, pour moitié et sous réserve de respecter certains plafonds, à la charge du locataire. Les tarifs appliqués doivent être...

Thèmes liés : location immobiliere sans frais d agence / location d immobilier / remuneration agent immobilier / fonction de l agent immobilier / agent immobilier sans agence

Assurance logement du propriétaire | service-public.fr

L'assurance habitation n'est pas obligatoire pour les propriétaires, sauf si le logement est situé dans une copropriété. Le propriétaire d'un bien, s'il le loue, doit le louer en bon état. Il devra pendant toute la durée du bail effectuer les réparations indispensables à le maintenir en bon état (à l'exception des réparations locatives à la charge du locataire). Sa...

Thèmes liés : proprietaire d un bien immobilier / assurance d un bien immobilier / contrat de location d un appartement / location d un bien immobilier / proprietaire bien immobilier

Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement ...

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Accueil professionnels > Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) >Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement

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Thèmes liés : lors de l achat d une maison ancienne / avant l achat d une maison / achat d une maison a renover / achat maison d hotes / condition d achat d une maison

Rédaction du bail (contrat de location) | service-public.fr

Le bail (ou contrat de location) matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Certaines mentions et informations doivent obligatoirement y figurer. Les règles dépendent du fait que le logement soit meublé ou vide.

Les règles dépendent de la date de signature du bail.

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Bail signé depuis août 2015

Forme du bail

Le contrat de bail doit être...

Thèmes liés : bail de location d un appartement / contrat de location d un appartement / location appartement se loger / location logement appartement / mise en location d un appartement

Location immobilière : contrat de location (bail ...

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Accueil particuliers > Logement >Location immobilière : contrat de location (bail)

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Thèmes liés : contrat location immobiliere / bail de location immobiliere / recherche location immobiliere / particulier location immobiliere / location immobiliere

Dépôt de garantie dans un contrat de location | service ...

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Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : contrat de location (bail) >Dépôt de garantie dans un contrat de location

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Thèmes liés : contrat location immobiliere / contrat location immobilier / contrats de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / cours d agent immobilier

Diagnostic immobilier : diagnostic de performance ...

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Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui donne un aperçu de la performance énergétique d'un logement par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d'émission de gaz à effet de serre.

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De quoi s'agit-il ?

Le DPE vise à évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre consommée...

Thèmes liés : agence immobiliere tout l immobilier / annonces immobiliere vente logis / annonce location agence immobiliere / mise en vente agence immobiliere / agence immobiliere location vente

Comment s'effectue le partage des biens après divorce ...

Le partage des biens de la communauté doit être ordonné par le juge qui prononce le divorce, quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux. La liquidation du régime matrimonial permet d'évaluer les biens de la communauté et de les répartir entre les époux. Un règlement conventionnel par les époux peut fixer le partage.

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En cas de règlement...

Thèmes liés : partage bien immobilier / liquidation bien immobilier divorce / comment evaluer son bien immobilier / divorce et bien immobilier / valeur d un bien immobilier

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : personnes ...

les objets d'art ou de collection (tapis, tapisseries, peintures, timbres-poste...).

Droits d'usage, usufruit, droit de propriété industrielle, littéraire ....

Droits concernés

�? titre indicatif sont à déclarer pour l'ISF :

les usufruits (l'usufruitier intègre alors le bien pour sa valeur en pleine propriété),

les droits d'usage,

les droits de propriété industrielle (brevets...

Thèmes liés : propriete d un bien immobilier / valeur d un bien immobilier / assurance d un bien immobilier / calcul d un bien immobilier / titres propriete bien immobilier

Location immobilière : fin du bail | service-public.fr

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Accueil particuliers > Logement >Location immobilière : fin du bail

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Thèmes liés : bail de location immobiliere / particulier location immobiliere / recherche location immobiliere / location immobiliere

Quel est le régime d'une location soumise à la loi de 1948 ...

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Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : contrat de location (bail) >Quel est le régime d'une location soumise à la loi de 1948 ?

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Thèmes liés : resiliation bail location immobiliere / bail de location immobiliere / location immobiliere entre particulier / contrat location immobiliere / particulier location immobiliere

Location immobilière : obligations du locataire | service ...

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Accueil particuliers > Logement >Location immobilière : obligations du locataire

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Thèmes liés : recherche location immobiliere / particulier location immobiliere / location immobiliere

Location immobilière : candidat locataire | service-public.fr

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Accueil particuliers > Logement >Location immobilière : candidat locataire

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Thèmes liés : particulier location immobiliere / recherche location immobiliere / location immobiliere

Location immobilière : loyer | service-public.fr

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Thèmes liés : particulier location immobiliere / location immobiliere

Modèle de lettre pour se porter caution d'un locataire ...

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Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : candidat locataire > Services en ligne et formulaires >Modèle de lettre pour se porter caution d'un locataire

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Modèle de lettre pour se porter caution d'un...

Thèmes liés : contrat location immobiliere / particulier location immobiliere

Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble ...

Dans certains immeubles récents, les copropriétaires peuvent être prioritaires pour acheter une place de parking mise en vente par un autre copropriétaire.

Les immeubles concernés sont ceux :

dont les aires de stationnement ont été imposées par un plan local d'urbanisme (en pratique les immeubles construits depuis moins de 5 ans),

et dont le règlement de copropriété attribue un droit...

Thèmes liés : vente d un bien locatif / vente immeuble locatif

Recours amiable devant la commission départementale de ...

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Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : candidat locataire > Services en ligne et formulaires >Recours...

Thèmes liés : particulier location immobiliere

Peut-on faire lever une hypothèque ? | service-public.fr

Accueil particuliers > Argent > Crédit immobilier >Peut-on faire lever une hypothèque ?

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Thèmes liés : faire de l argent dans l immobilier / hypotheque bien immobilier

Vente à distance : délai de rétractation du consommateur ...

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Vous avez un délai de 14 jours pour changer d'avis en cas d'achat par internet ou par téléphone. C'est le droit de rétractation. Si vous exercez ce droit, le vendeur doit vous rembourser le bien ou la prestation de service commandé. Certains contrats ne sont toutefois pas concernés.

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De quoi s'agit-il ?

Principe

Si vous achetez un bien ou un service...

Thèmes liés : vente d un bien locatif