Articles sélectionnés pour le thème : obligation de conseil de l agent immobilier
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Le Réseau juridique du Québec: Aspects juridiques de la vente
Cela va de soi : pour vendre votre maison, il vous faut un acheteur! Le futur propriétaire de votre résidence peut entrer en contact avec vous de plusieurs façons.
Vendeur et acheteur agissant seuls
Si, tout comme vous, l'acheteur a choisi de procéder par lui-même, vous serez alors laissés à vous-mêmes pour mener la transaction, négocier ensemble tous les termes de la vente et...
Date: 2016-11-09 19:46:09
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : proposition d achat d une maison / negocier l achat d une maison / formulaire offre d achat maison / acte d achat d une maison / frais de notaire achat d une maison
Le Réseau juridique du Québec: Aspects juridiques de la ...
Cela va de soi : pour vendre votre maison, il vous faut un acheteur! Le futur propriétaire de votre résidence peut entrer en contact avec vous de plusieurs façons.
Vendeur et acheteur agissant seuls
Si, tout comme vous, l'acheteur a choisi de procéder par lui-même, vous serez alors laissés à vous-mêmes pour mener la transaction, négocier ensemble tous les termes de la vente et...
Date: 2016-11-09 19:46:09
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : proposition d achat d une maison / negocier l achat d une maison / formulaire offre d achat maison / acte d achat d une maison / frais de notaire achat d une maison
L’avocat peut dorénavant être mandaté pour vendre ou louer ...
Actualités Droit immobilier
L'avocat peut dorénavant être mandaté pour vendre ou louer un bien immobilier
En sa séance du 30 juin 2009, le Conseil de l'Ordre des Avocats au Barreau de Paris a modifié son règlement intérieur en y insérant l'article P 6.2.0.4 afin d'autoriser les avocats à exercer comme mandataires en transactions immobilières.
Agent incontournable en matière de...
Date: 2017-01-19 21:51:14
Site :
http://www.chamaillard-avocats.com
Thèmes liés : vente immobiliere d avocat / mandat de vente d un bien immobilier / vendre un bien immobilier loue / vente d un bien immobilier loue / acte de vente d un bien immobilier
Droit de la copropriété, service juridique immobilier
MISE EN CONFORMITE DES STATUTS
Copropriété-eJuris réalise la mise en conformité des statuts de vos copropriétés.
Fort de notre expérience depuis 2010, nous pouvons vous proposer un tarif équilibré en fonction de l'importance de votre copropriété. Nous coordonnons vos statuts à partir de 650 euros HTVA.
Pour en discuter, contactez-nous : info@ejuris.be ou Tél. 0485 96 62 14.
Pendant...
Site :
http://www.copropriete-ejuris.be
Thèmes liés : conditions de vente d un bien immobilier / cours d agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / fonction de l agent immobilier / conseil pour la vente d un bien immobilier
EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net
LA SAISIE DES CR�?ANCES DE SOMMES D'ARGENT
Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)
LE COMMANDEMENT DE PAYER PR�?ALABLE A TOUTE SAISIE
Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances...
Date: 2017-01-11 17:26:14
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : saisie d un bien immobilier / article sur le prix de l immobilier / acte de vente d un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier
Patrimoine (finance) — Wikipédia
Patrimoine en France[ modifier | modifier le code ]
Le patrimoine net des ménages a progressé pour la deuxième année consécutive en 2013 en France selon l'Insee : +1,8 % en 2013 après une hausse de 1,7 % en 2012. Fin 2013, il s'établissait à 10 414 milliards d'euros, soit huit fois le revenu disponible net des ménages. Près des deux tiers du patrimoine des ménages sont constitués...
Date: 2017-01-16 13:47:09
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : gestion patrimoine immobilier france / gestion du patrimoine immobilier de l etat / lors de l achat d un bien immobilier / financer l achat d un bien immobilier / estimation de la valeur d un bien immobilier
La fiscalité du non résident. Par Patrick Herrou, Avocat.
I - L'IMPOT SUR LE REVENU
La définition des non-résidents
Modalités générales d'imposition des contribuables domiciliés hors de France disposant de revenus de source française
Définition du domicile fiscal. Aux termes du 1 du B de l'article 4 du code général des impôts (CGI), sont considérées comme fiscalement domiciliées en France :
les personnes qui ont en France leur foyer ou le...
Date: 2017-01-20 08:32:24
Site :
http://www.village-justice.com
Thèmes liés : credit d impot a l investissement / notion d investissement direct a l etranger / taux d interet sur l investissement des entreprises / financement immobilier non resident / marche de l immobilier d entreprise
Vendre un bien loué : mode d'emploi - Blog LocService
Accueil / Conseils aux locataires , Législation /Vendre un bien loué : mode d'emploi
Vendre un bien loué : mode d'emploi
S'il est plus facile de vendre un logement vide, il est cependant tout à fait possible de vendre un logement loué. Quels sont alors les droits et les obligations du vendeur et du locataire en place ? Le locataire est-il protégé ? Existe-t-il des cas particuliers ?...
Site :
https://blog.locservice.fr
Thèmes liés : vente d un bien immobilier loue / vente d un bien immobilier occupe / lors d une vente d un bien immobilier / lors de la vente d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier
Le contrat type de location en 10 questions | Institut ...
Le contrat type de location en 10 questions
Fiche pratique J 105
Date de publication : 02/12/2016 - Logement/immobilier
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Vous vous apprêtez à signer votre contrat de location, vide ou meublé, mais n'êtes pas certain(e) de comprendre l'ensemble de ses dispositions ? Depuis août 2015, un contrat type de location existe, le saviez-vous ?
Cette fiche pratique de l'Institut national de la...
Date: 2017-01-20 10:19:34
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : contrat type de location immobiliere / contrat location immobilier / contrat location immobiliere / offre d emploi dans l immobilier / se lancer dans l immobilier locatif
Vice caché (toiture) découvert après l'achat d'une ...
Vice caché (toiture) découvert après l'achat d'une maison : quels recours ?
Vice caché (toiture) découvert après l'achat d'une maison : quels recours ?
J'ai acheté un bien immobilier ancien dans le var en février 2008. Au bout de 3 jours, après de fortes précipitations, j'ai eu un dégât des eaux par la toiture (contact avec mon assureur mais réparation par moi-même). Le 8 octobre...
Site :
http://www.maisonbrico.com
Thèmes liés : notaire lors de l achat d une maison / lors de l achat d une maison ancienne / lors de l achat d un bien immobilier / avant l achat d une maison / avant l achat d un bien immobilier
Conseiller en gestion de patrimoine — Wikipédia
Conseiller en gestion de patrimoine
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant la finance et un métier .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
Conseiller en gestion de patrimoine
Appellation
Conseiller en gestion de patrimoine
Gestionnaire de fortune
France :...
Date: 2017-01-18 00:23:20
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil gestion patrimoine immobilier / gestion du patrimoine immobilier de l etat / gestion patrimoine immobilier france / patrimoine gestion investissement / service gestion du patrimoine immobilier
Comment investir: 8 étapes (avec des photos) - wikiHow
Que vous ayez 20 EUR ou 200 000 EUR à investir, l'objectif reste le même : faire fructifier votre argent. Les moyens, toutefois, varient considérablement en fonction de votre style de placement.
Étapes
1
Remboursez vos dettes à intérêt élevé. Si vous avez un prêt ou une dette de carte de crédit avec un taux d'intérêt élevé (plus de 10 %), il ne sert à rien d'investir de l'argent...
Site :
http://fr.wikihow.com
Thèmes liés : baisse des taux d interet sur l investissement des entreprises / taux d interet et investissement des entreprises / taux d interet sur l investissement des entreprises / taux d interet pour achat immobilier / credit d impot a l investissement
Bank Of Algeria - Banque d'Algérie
INSTRUCTION N° 04-07 DU 10 JUIN 2007
RELATIVE A LA CREATION D UN COMITE DE SUIVI
DE LA STABILIT�? DU SECTEUR BANCAIRE
Article 1: Il est institué au sein de la Banque d�?Algérie un groupe de travail chargé du suivi de la stabilité du secteur bancaire.
Article 2: Une décision du Gouverneur définira la composition,...
Date: 2013-12-03 09:39:16
Site :
http://www.bank-of-algeria.dz
Thèmes liés : applicables aux etablissements de credit et aux entreprises d investissement / classement banque d investissement / interne des etablissements de credit et des entreprises d investissement / definition banque de financement et d investissement / credit d impot a l investissement
Date de signature d'un acte de vente dépassée [Résolu]
KIN 22 déc. 2008 à 04:04
bonjour, j'ai l'impression que les SAFER sont des super agences immobilières, on a une histoire comme toi, on ne sait pas comment faire, car on a avançé des frais puisque le compromis a été signé il y a 6 mois, on croyait que les dates de préemption etaient passées mais le notaire n'a pas fait les papiers tout de suite mais 5 mois ! après la signature du...
Date: 2016-12-30 01:37:51
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / frais lors de l achat d une maison / lors de l achat d une maison ancienne / acte de vente d un bien immobilier
Le compromis et la promesse - immobilier.notaires.fr
L'avant contrat de vente d'immeuble
L'avant contrat de vente d'immeuble : compromis ou promesse unilatérale de vente ?
L'avant-contrat est l'acte constatant l'accord entre un propriétaire et son acquéreur sur le bien immobilier et le prix, avant la formalisation de l'acte de vente définitif.
Souvent pressés de conclure, acheteur et vendeur s'imaginent parfois que la signature de...
Site :
https://www.immobilier.notaires.fr
Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / promesse de vente d un bien immobilier / compromis de vente d un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / avant la vente d un bien immobilier
Immobilier : les techniques pour bien vendre et pour bien ...
L'attentisme est de mise sur le marché de la pierre. Les acheteurs craignent de payer trop cher, les vendeurs, eux, ont peur d'y laisser des plumes. Nos conseils pour boucler votre transaction dans les meilleures conditions.
L'année 2012 a été rude pour les vendeurs. Mauvaise nouvelle : 2013 pourrait être pire encore ! Délais de vente de plus en plus longs, acquéreurs attentistes et...
Site :
http://votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : prix de vente d un bien immobilier / evaluer le prix d un bien immobilier / prix d un bien immobilier / frais d acquisition d un bien immobilier / vente d un bien immobilier de moins de 5 ans
Solidarité Paysans : Procédures d'aide aux agriculteurs ...
A B C D E F G H I J L M N O P q R S T u V W
A
Abandon de créance : C'est une remise de dette consentie par le créancier, qui libère ainsi l'agriculteur en entraînant l'extinction de la dette. Il peut s'agir d'un abandon pur et simple de la créance ou d'un abandon partiel. Il peut faire partie des modalités d'un plan de redressement. En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse...
Site :
http://www.solidaritepaysans.org
Thèmes liés : credit d impot a l investissement / cours d economie sur l investissement / financer l achat d un appartement / avant l achat d un appartement / conseil pour l achat d un appartement
Circulaire relative à la saisie immobilière
Préambule
L'ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière et le décret du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution modifient en profondeur cette procédure d'exécution en retenant notamment les orientations suivantes :
�? Simplifier et accélérer la saisie immobilière en instituant un ensemble de règles communes à...
Date: 2007-11-21 14:13:38
Site :
http://jpm-copro.com
Thèmes liés : taux d interet sur l investissement des entreprises / cours d economie sur l investissement / saisie d un bien immobilier / prix de l immobilier d entreprise / article sur le prix de l immobilier
Que faut il verifier avant acheter une maison..
Que faut-il vérifier avant d'acheter une maison ?
Vous avez décidé d'acheter une maison à un particulier, voici des conseils simples pour que la transaction se passe bien.
Premier règle simple : vérifiez si votre interlocuteur est vraiment le propriétaire du bien immobilier. Pour cela, jetez un coup d'oeil sur l'acte de propriété ( si c'est votre premier achat, il vaut mieux vous...
Site :
http://www.toobusiness.com
Thèmes liés : avant l achat d une maison / avant l achat d un bien immobilier / conseil pour l achat d une maison / credit pour l achat d une maison / avant l achat d un appartement
UNPI : Union Nationale de la Propriété Immobilière ...
Le 07-11-2014 - Parution du décret relatif au bail commercial
Le décret d'application de la loi Pinel du 18 juin 2014 concernant les baux commerciaux est paru : il s'agit du décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 (J.O du 5 novembre, p. 18638). Ce texte indique les charges, travaux, impôts, taxes et redevances relatifs aux parties privatives et communes qui ne peuvent pas être mis à la...
Date: 2017-01-20 08:12:08
Site :
http://www.unpi.org
Thèmes liés : location d appartement dans l eure et loire / location d appartement dans l ain / marche de l immobilier a paris / prix de l immobilier a paris / vente d appartement dans l ain
Rendement locatif par ville 2016 : où acheter pour ...
Quand on veut acheter pour louer en 2017, mieux vaut ne pas se tromper au moment de choisir son bien. Pour trouver le meilleur rendement locatif en France, il faut placer son argent dans les bonnes agglomérations, le rapport locatif par ville passant parfois du simple au double. Et les gagnantes ne sont pas toujours celles auxquelles on pense à première vue, car il faut prendre en compte le...
Site :
http://meilleursplacements2016.com
Thèmes liés : faut il encore investir dans l immobilier locatif / meilleurs villes pour investir dans l immobilier / location d appartement sur l ile de france / villes ou il faut investir dans l immobilier / credit d impot a l investissement