La fiscalité du non résident. Par Patrick Herrou, Avocat.

I - L'IMPOT SUR LE REVENU

La définition des non-résidents

Modalités générales d'imposition des contribuables domiciliés hors de France disposant de revenus de source française

Définition du domicile fiscal. Aux termes du 1 du B de l'article 4 du code général des impôts (CGI), sont considérées comme fiscalement domiciliées en France :

les personnes qui ont en France leur foyer ou le...

Lire la suite

Date: 2017-01-20 08:32:24
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : credit d impot a l investissement / notion d investissement direct a l etranger / taux d interet sur l investissement des entreprises / financement immobilier non resident / marche de l immobilier d entreprise

Banque Hottinguer | Une Banque au service de votre avenir

mon compte nos fonds

Une Banque au service de votre avenir

Notre établissement est, en Europe, une des rares banques indépendantes, à capitaux privés, toujours contrôlée par sa famille fondatrice.

Notre vocation est d'accompagner nos clients dans les projets de développement de leurs entreprises et dans la gestion et la transmission de leur patrimoine.

Jean-Philippe Hottinguer,

Président...

Lire la suite


Site : http://banque-hottinguer.com

Thèmes liés : association francaise conseiller investissement financier conseil gestion patrimoine / societe de gestion de fonds d investissement / gestion internationale de fond d investissement / gestion des fonds d investissement / banque d investissement prive

DEVENIR RICHE | Pour ceux qui désirent atteindre l ...

Programme de coaching DEVENIR RICHE

OUI Patrick, je veux devenir riche !

Je m'inscris au programme

Le programme de coaching DEVENIR RICHE contient les meilleures stratégies au monde afin d'atteindre la liberté financière. Ce programme de coaching est d'une durée de 16 semaines et il comprend :

Seize (16) capsules de coaching vidéo (3 à 8 minutes) de Patrick Leroux CSP, expert en...

Lire la suite


Site : http://www.devenir-riche.ca

Thèmes liés : comment investir dans l immobilier sans argent / comment bien investir dans l immobilier locatif / comment bien investir dans l immobilier / comment investir dans l immobilier locatif / lors de l achat d un bien immobilier

Location meublée et donation de l’immeuble loué.

Dans la catégorie : Location meublée (LMP/ LMNP) -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 9 juillet 2012

L'investissement en location meublée est une activité civile fiscalement considérée comme commerciale : l'imposition de cette activité est réalisée au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Pour approfondir cette notion de location meublée, vous pouvez relire deux articles...

Lire la suite


Site : http://www.leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : prix de l immobilier d entreprise / taux d interet sur l investissement des entreprises / investissement location meublee professionnelle / interessant d investir dans l immobilier / se lancer dans l immobilier locatif

La société civile immobilière ou SCI - cbanque.com

Immobilier

La SCI ou Société Civile Immobilière

Pour bénéficier de certaines mesures fiscales, successorales ou légales, il peut être intéressant d'acquérir ou de gérer un bien immobilier via une SCI (une Société Civile Immobilière). La SCI sera alors le propriétaire du bien immobilier, et vous, l'associé de cette société.

Cette page présente succinctement les grands principes...

Lire la suite


Site : http://www.cbanque.com

Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / financer l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / interessant d investir dans l immobilier / lors d un achat d un bien immobilier

Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte ...

À l'issue de celle-ci, ils ont examiné les articles du texte. Au cours de cet examen, ils ont notamment :

TITRE I : DE LA LUTTE CONTRE LES MANQUEMENTS À LA PROBITÉ

Agence de prévention de la corruption

étendu le contrôle de l'Agence de prévention de la corruption aux associations reconnues d'utilité publique (amt 585 rect. bis - art 3) ; 

prévu des règles de prévention des conflits...

Lire la suite

Date: 2016-12-12 08:27:44
Site : senat.fr

Thèmes liés : cours d economie sur l investissement / applicables aux etablissements de credit et aux entreprises d investissement / propres des entreprises d investissement et des etablissements de credit / entreprises d investissement et des etablissements de credit / interet d investissement

Risque — Wikipédia

Articles détaillés : Risque naturel et Risque climatique .

C'est la possible superposition spatiale de l'extension d'un phénomène naturel brutal et d'un dommage humain qui crée le risque naturel . Un séisme ne présente presque pas de conséquence dans le désert, alors qu'il peut être très grave dans un territoire densément peuplé. Le phénomène naturel se quantifie dans un aléa ....

Lire la suite

Date: 2017-01-18 14:08:05
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : baisse des taux d interet sur l investissement des entreprises / taux d interet sur l investissement des entreprises / risques d investissement / taux d interet et investissement des entreprises / investissement en france depuis une trentaine d annees

Réponses aux questions de Julie TROUPEL - Annuaire des ...

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

Lire la suite


Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : negocier l achat d une maison / notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / emprunter pour l achat d une maison / lors de l achat d une maison ancienne

La corrélation des taux immobiliers et des taux OAT pour ...

Edito : La corrélation des taux immobiliers et des taux OAT pour les nuls

18 novembre 2016

Edito : La corrélation des taux immobiliers et des taux OAT pour les nuls

Aujourd'hui, pour des raisons parfaitement explicables, les taux d'intérêt des OAT que l'Etat émet pour financer le roulement de sa dette remontent. Aussitôt, des journalistes et des courtiers en crédits nous expliquent que...

Lire la suite


Site : http://www.inandfi-credits.fr

Thèmes liés : baisse des taux d interet sur l investissement des entreprises / taux d interet sur l investissement des entreprises / taux d investissement immobilier / evolution des prix de l immobilier en france / evolution du marche de l immobilier en france

Déclaration d'impôts : conseils de dernière minute

C'est ce soir, lundi 31 mai, que vous devez rendre votre déclaration de revenus aux impôts si vous ne télédéclarez pas. Pièges, conseils malins, rappels de dernière minute : pour vous aider pour votre déclaration de revenus, les experts-comptables de Paris Ile-de-France répondent à toutes vos questions. A lire en détail avant de remplir votre fameuse "feuille d'impôts".

C'est ce soir,...

Lire la suite

Date: 2010-05-18 08:46:04
Site : http://www.latribune.fr

Thèmes liés : credit d impot a l investissement / location d appartement sur l ile de france / declaration impots revenu location immobilier credit / frais pour l achat d un appartement / frais lors de l achat d une maison

Simulateur COMPLET impôt 2016. - Impôt sur le revenu

(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Sylvie (Date : 2016-07-10 19:58:27)

Bonjour, Mon mari et moi vivons aux USA depuis plusieurs annees. Je suis a la retraite et percois 2400 Euros par mois, et notre fils age de 20 ans est etudiant en France, entierement a notre charge.

Mon mari est employe par le gouvernement US et n'a aucun revenus e France. Quel devrait etre le...

Lire la suite


Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : credit d impot a l investissement / credit d impots investissement / reduction d impot investissement / simulation d investissement locatif / taux d interet sur l investissement des entreprises

Banque Albaraka d'Algérie - Idjar ou Leasing

Idjar ou Leasing

DÉFINITION

Le leasing est un contrat de location de biens assorti d'une promesse de vente au profit du locataire.

Il s'agit d'une technique de financement relativement récente qui fait intervenir trois acteurs principaux :

      Le fournisseur (fabricant ou vendeur ) du bien.

      Le bailleur ( en l'occurrence la banque qui achète le bien pour le louer à son...

Lire la suite

Date: 2017-01-20 12:28:04
Site : http://www.albaraka-bank.com

Thèmes liés : financer l achat d un bien immobilier / vente d un bien locatif / location vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier loue / contrat de vente d un bien immobilier

N° 4030 - Rapport d'enquête de M. Jean-Pierre Gorges sur ...

GLOSSAIRE DES INDICES COURAMMENT UTILISÉS 155

ANNEXE 1 : COMPTES RENDUS DES AUDITIONS 159

ANNEXE 2 : EXEMPLES DE CONTRATS D'EMPRUNTS STRUCTURÉS 447

AVANT-PROPOS DE M. CLAUDE BARTOLONE, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE

Lorsque le 5 mai 2011, j'ai eu l'honneur de déposer comme premier signataire la proposition de résolution qui aboutira à la création de cette commission...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : baisse des taux d interet sur l investissement des entreprises / evolution du taux d investissement des entreprises / taux d interet et investissement des entreprises / taux d interet sur l investissement des entreprises / definition taux d investissement

Le développement de l’Ethiopie est plutôt porté par les ...

Le développement de l'Ethiopie est plutôt porté par les populations

Le développement de l'Ethiopie est plutôt porté par les populations

Par: 

Août 2015

Haddis Tadesse, au centre, en compagnie du Ministre éthiopien des Affaires étrangères, Dr Tedros Adhanom, gauche, et de Bill Gates.

En février 2012, la Fondation Bill et Melinda Gates a nommé d'Haddis Tadesse, citoyen américain...

Lire la suite

Date: 2017-01-20 12:05:59
Site : http://www.un.org

Thèmes liés : taux d interet sur l investissement des entreprises / financement de projet d investissement / programme d investissement public / societe d investissement et de developpement international / bon investissement dans l entreprise de la vie

Forum cession parts SCI, dissolution SCI - Creation SCI

La cession de parts ne modifie pas les intervenants à la création. Puis-je laisser cette intro en l'état ?

X est nommé dans deux autres articles, celui traitant des apports et le suivant consacré à la répartition du capital social. Dois-je modifier ces deux articles ou seulement le second ? Comment ? En indiquant la cession faite par X à Z ou en remplaçant X par Z ?

Je vous remercie...

Lire la suite


Site : http://www.creationsci.info

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / credit d impot a l investissement / aide pour l achat d un appartement / credit pour l achat d une maison

Forum Mexique • Afficher le sujet - [Acheter ...

de Erico » 18 Avr 2006, 23:53

Jane a écrit:

ZONES RESTREINTES FRONTIERES ET COTES POUR LES ETRANGERS - FIDEICOMISO- PRECAUTIONS ESSENTIELLES ET MISES EN GARDE

Pour l'achat d'une propriété dans la zone restreinte, renseignez-vous sur les montages de FIDEICOMISO, la législation mexicaine étant différente des notres, il faut prendre un notaire pour toujours vérifier la réalité de...

Lire la suite


Site : http://forum.mexique-fr.com

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / financer l achat d un bien immobilier / contrats de l agent immobilier / achat immobilier a l etranger

BRED Banque populaire — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir Banque populaire (homonymie) .

BRED Banque populaire

« La banque qui donne envie d'agir »

Création

BCI , Banque Franco-Lao, BIC BRED, BRED Gestion, COFIBRED, NJR, Prepar-Vie, Prepar-IARD, SOFIAG, SOFIDER, Vialink, Click and Trust

Effectif

modifier  

La BRED (acronyme de Banque régionale d'escompte et de dépôts, ancienne dénomination de la banque...

Lire la suite

Date: 2017-01-09 22:33:01
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : banque d investissement et de developpement / banque d investissement en france / banque europeenne d investissement paris / banque d investissement immobilier / president de la banque europeenne d investissement

Patrimoine (finance) — Wikipédia

Patrimoine en France[ modifier | modifier le code ]

Le patrimoine net des ménages a progressé pour la deuxième année consécutive en 2013 en France selon l'Insee : +1,8 % en 2013 après une hausse de 1,7 % en 2012. Fin 2013, il s'établissait à 10 414 milliards d'euros, soit huit fois le revenu disponible net des ménages. Près des deux tiers du patrimoine des ménages sont constitués...

Lire la suite

Date: 2017-01-16 13:47:09
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : gestion patrimoine immobilier france / gestion du patrimoine immobilier de l etat / lors de l achat d un bien immobilier / financer l achat d un bien immobilier / estimation de la valeur d un bien immobilier

S’expatrier : Mode d’emploi pour ne plus payer d ...

Dans la catégorie : Impôt / Impôt sur le revenu / ISF (Impôt de Solidarité Fortune / Non résidents -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 5 février 2013

S'il existe un sujet à la mode dans le monde de la gestion de patrimoine (et surtout chez les clients des gestionnaires de patrimoine) c'est bien la question de l'expatriation : Comment ne plus payer ses impôts en France ? Comment devenir...

Lire la suite


Site : http://www.leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : investir dans l immobilier en france / notion d investissement direct a l etranger / taux d interet sur l investissement des entreprises / credit d impot a l investissement / location d un appartement en france