Abus de droit d'un notaire, honoraires charge acquéreur n°70

Peut on toujours signer des mandats en prévoyant que les honoraires soient à la charge des acquéreurs? Ce cas de figure est tout à fait validé par la Loi Hoguet dans son article 72, et son encadrement est renforcé par la Loi ALUR article 6.1 qui dispose que dans cette éventualité, tout professionnel doit distinguer et informer son ou ses acquéreurs du pourcentage d'honoraires dont il devra s'acquitter en cas d'achat d'un bien immobilier par son intermédiaire. En revanche, si le mandat...

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Par : LeBonAgent

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Formation : Les préalables à la vente immobilière

En quelques mots :

La formation sur les préalables à la vente immobilière aura pour but d’analyser plusieurs éléments se déroulant durant la phase précontractuelle de la vente :

- La vente de gré à gré, la vente publique et les ventes judiciaires ;

- Les intermédiaires dans la vente immobilière ;

- Les éléments constitutifs de la vente immobilière ;

- La promesse d’achat et la promesse de vente ;

- Le droit de préférence – droit de préemption ;

- Les informations...

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Par : Actualités Droit Belge

Thèmes liés : vente immobiliere d avocat / promesse de vente d un bien immobilier / vente et achat d une maison

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Opportunité pour investisseur désirant devenir propriétaire d'un parc immobilier. Excellent rendement: 2 immeubles totalisant 9 logements, bien situés, à quelques minutes à pied de l'épicerie, de la pharmacie, de l'école primaire, du parc et de la marina sur le bord du lac. Visite sur promesse d'achat acceptée seulement.

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Par : remaxinscriptions

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