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La responsabilité civile de l’agent immobilier ...
Actualités Droit immobilier
La responsabilité civile de l'agent immobilier
Intermédiaire professionnel rémunéré chargé de mettre en relation un acheteur et un vendeur, l'agent immobilier, dont l'activité est réglementée par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, doit impérativement souscrire une assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut...
Date: 2017-01-19 13:29:45
Thèmes liés : devoir de conseil de l agent immobilier / devoir de conseil agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / responsabilite agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier
L’avocat peut dorénavant être mandaté pour vendre ou louer ...
Actualités Droit immobilier
L'avocat peut dorénavant être mandaté pour vendre ou louer un bien immobilier
En sa séance du 30 juin 2009, le Conseil de l'Ordre des Avocats au Barreau de Paris a modifié son règlement intérieur en y insérant l'article P 6.2.0.4 afin d'autoriser les avocats à exercer comme mandataires en transactions immobilières.
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Date: 2017-01-19 21:51:14
Thèmes liés : vente immobiliere d avocat / mandat de vente d un bien immobilier / vendre un bien immobilier loue / vente d un bien immobilier loue / acte de vente d un bien immobilier
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