DEVOIR DE CONSEIL - ESI | École Supérieure de l'Immobilier

DEVOIR DE CONSEIL

Objectifs

Connaître les obligations des professionnels et l'étendue de leur devoir de conseil afin d'anticiper les risques de contentieux et leurs conséquences : indemnisation et perte du droit à rémunération

Contenu

I - Le droit commun de la responsabilité civile

Conditions de la responsabilité civile contractuelle

La responsabilité civile délictuelle à l'égard des tiers

II - La responsabilité civile de l'agent...

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Site : http://www.groupe-esi.fr

Thèmes liés : devoir de conseil de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / devoir de conseil agent immobilier

Le rôle et obligation d un agent immobilier. Devenir agent ...

Recrutement

Role

L'Agent Immobilier met en relation un acheteur et un vendeur, un propriétaire et un locataire. Il a un rôle d'intermédiaire.

Obligations

Devoir de conseil envers son client sur le prix de vente de son bien et la meilleure façon de la valoriser.

Un Agent Immobilier est responsable des renseignements figurant dans l'acte de transaction. Il doit vérifier le titre de propriété...

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Date: 2015-01-22 12:10:05
Site : http://www.devenir-agent-immobilier.com

Thèmes liés : obligation de conseil de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / devoir de conseil de l agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier

Les limites du devoir de conseil de l’agent immobilier ...

Les limites du devoir de conseil de l'agent immobilier en matière de construction, par Romain Rossi-Landi, Avocat

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Ecoutez

L'agent immobilier est un professionnel de la vente immobilière et non pas un professionnel de la construction, ni même un vendeur professionnel.

La jurisprudence précise que l'agent immobilier, en sa qualité d'intermédiaire, est «  responsable du...

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Date: 2017-01-20 08:19:33
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : devoir de conseil de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / fonction de l agent immobilier

Insim Toulouse - Ecole immobilier, école formation ...

Les meilleurs livres à lire pour être un bon agent immobilier :

Ecole immobilier

Fondée en 1981 par la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse et les organisations professionnelles de l'immobilier, L'INSIM forme en 3 ans après le bac des spécialistes de l'immobilier, efficaces, créatifs et autonomes aptes à la maîtrise des évolutions économiques et technologiques...

L'INSIM est...

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Site : http://www.insim-toulouse.fr

Thèmes liés : agence immobiliere tout l immobilier / prix de l immobilier a toulouse / prix de l immobilier d entreprise / marche de l immobilier d entreprise / defiscalisation dans l immobilier neuf

Obligations de l'agent immobilier - professionnels ...

Pour ouvrir une agence immobilière, il est obligatoire de remplir certaines conditions, notamment de détenir une carte professionnelle.

Tout replier

L'activité d'agent immobilier peut être exercée dans le cadre :

d'une entreprise individuelle,

d'une société,

d'une association régie par la loi 1901.

L'activité de l'agent immobilier est considérée comme une prestation de services de...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : devoir de conseil de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier

Signer le compromis de vente avec l’agent immobilier ...

Accueil > Avant contrat > signature a l'agence

Signature du compromis de vente à l'agence immobilière

L'avant-contrat est sans doute l'étape la plus importante dans le processus d'achat immobilier. A ce stade, vendeur et acheteur vont s'engager, à 2 détails près :

L'acquéreur dispose de 7 jours pour changer d'avis

La vente est suspendue à la réalisation des conditions suspensives.

Avant...

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Site : http://www.creditas.fr

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / contrats de l agent immobilier / devoir de conseil de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / lors de l achat d un bien immobilier

Agent immobilier : son rôle, son statut, ses obligations

L'agent immobilier est ainsi soumis à différentes obligations auxquelles il ne peut se soustraire :

être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par l'administration préfectorale chaque année

disposer d'une garantie financière auprès d'un organisme bancaire ou d'une organisation professionnelle

avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle

détenir un...

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Date: 2017-01-18 08:22:28
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

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Devoir de conseil des intermédiaires - L'Argus de l'assurance

L'obligation de conseil des intermédiaires ne date pas d'hier. Créé par les tribunaux, le devoir de conseil est issu du droit commun des contrats et fondé principalement sur les articles 1134, 1135, et 1147 du code civil. La jurisprudence relative à l'obligation de conseil liée au statut professionnel de l'un des contractants, s'est développée autour de chaque métier, son contenu se...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

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Agent immobilier : salaire, études, rôle, compétences ...

Les forts besoins immobiliers en France ont augmenté la demande pour ce type de poste ces dernières années. L'agent immobilier joue un rôle d'interface entre le vendeur d'un bien, l'agence à laquelle il est rattaché, et les acheteurs potentiels. Si son statut peut varier, les missions qui lui sont confiées sont généralement les mêmes:

Prospecter: c'est la tâche la plus importante et la...

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Site : http://www.regionsjob.com

Thèmes liés : conseil pour la vente d un bien immobilier / value sur la vente d un bien immobilier / location vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier loue / vente d un bien immobilier occupe

Investir dans l'immobilier aux Etats-Unis : les pièges à ...

Investir dans l'immobilier aux Etats-Unis : les pièges à éviter

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 26/08/2014 | Publié le 26/07/2010

En matière d'investissement immobilier, la France et les Etats-Unis sont aux antipodes concernant les règles juridiques liées à l'acquisition mais aussi à la façon dont l'acquéreur devra envisager le déroulement de chaque étape.

En effet,...

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Site : http://www.avocats-picovschi.com

Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / financer l achat d un bien immobilier / bien investir dans l immobilier / vente bien immobilier a l etranger / investir dans l immobilier en france

La responsabilité civile de l’agent immobilier ...

Actualités   Droit immobilier  

La responsabilité civile de l'agent immobilier

Intermédiaire professionnel rémunéré chargé de mettre en relation un acheteur et un vendeur, l'agent immobilier, dont l'activité est réglementée par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, doit impérativement souscrire une assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut...

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Date: 2017-01-19 13:29:45
Site : http://www.chamaillard-avocats.com

Thèmes liés : devoir de conseil de l agent immobilier / devoir de conseil agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / responsabilite agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier

Droits et devoirs des acheteurs dans l'immobilier - Genève ...

Acheteurs, Connaissez-Vous Vos Droits et Devoirs Avant de Vous Lancer ?

Posté le 18 juillet 2014 par CGi IMMOBILIER

 

Devenir propriétaire, qui n'en a pas déjà rêvé ? Pouvoir s'offrir le logement de ses rêves et  se sentir enfin pleinement chez soi, le bonheur ! Mais attention, l'achat d'un bien immobilier n'est pas un investissement à prendre à la légère. La démarche d'achat d'un...

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Site : http://www.m-3.com

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / avant l achat d une maison / avant la vente d un bien immobilier / avant l achat d un appartement

Immobilier en ThailandeVillas Maisons Condos Appartements ...

REF HH5201   25.000.000 THB  660.000EUR

RETRAITE A L'ETRANGER  LES 10 PAYS OU IL FAIT BON S'EXPATRIER POUR PASSER SES VIEUX JOURS.

Avant de partir au soleil pour votre retraite, mieux vaut bien étudier la destination où vous comptez vous installer, coût de la vie, qualité de vie, valeur de l'immobilier... 

La Thaïlande se classe numéro 2 mondiale pour passer sa retraite ( source...

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Site : http://www.immobilierhuahin.com

Thèmes liés : achat immobilier thailande / marche de l immobilier d entreprise / lors de l achat d un bien immobilier / interessant d investir dans l immobilier / avant l achat d un bien immobilier

Le Réseau juridique du Québec: Le courtier et l'agent d ...

Le courtier immobilier est la personne physique qui effectue des opérations de courtage en vue de l'achat, la  vente, la location ou l'échange de biens immeubles, à son compte ou pour le compte d'une agence.

Le courtier hypothécaire est la personne physique qui se livre uniquement à des opérations de courtage relatives aux prêts garantis par hypothèque immobilière. Un courtier...

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Date: 2016-11-09 19:48:45
Site : avocat.qc.ca

Thèmes liés : financer l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / conseil pour l achat d une maison / financement de l achat d une maison

Obligation d’information et devoir de conseil de l’agent ...

Obligation d'information et devoir de conseil de l'agent immobilier lors d'une vente immobilière

Rétrospective jurisprudentielle (1er semestre 2016)

Date de publication : 24/08/2016 - Logement/immobilier

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L'Institut national de la consommation vous présente un panorama des décisions de justice rendues début 2016 sur le sujet de l'obligation d'information des agents immobiliers. Les...

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Date: 2017-01-20 07:17:24
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / lors de l achat d une maison ancienne / conseil pour l achat d une maison / avant l achat d une maison

Investir dans l'immobilier locatif : 10 conseils pour réussir

Michael Ferrari Investissement immobilier

Téléchargez gratuitement le premier chapitre du livre Devenez Riche Recevez 60 EUR (Parrainage Boursorama) en cliquant ici et un ebook offert

Investir dans l'immobilier locatif est une des clés de l'indépendance financière

Seulement, les prix baissent de manière visible dans l'ensemble des régions et les principaux acteurs sont inquiets. Les...

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Site : http://esprit-riche.com

Thèmes liés : financer l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / comment bien investir dans l immobilier locatif / faut il encore investir dans l immobilier locatif

Guide de la gestion des biens immobiliers 3 / 12

une approche de la gestion du cycle de vie qui tient compte du coût des biens immobiliers au cours de leur vie utile complète;

 

l'intégration des stratégies d'investissement en biens immobiliers, de la prise de décision à l'échelle du ministère aussi bien que de la gestion et de la planification stratégiques;

 

une approche de la gestion de portefeuille qui accroît l'efficience...

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Site : https://www.tbs-sct.gc.ca

Thèmes liés : guide d orientation de l investissement etranger / cours d economie sur l investissement / connaitre bien immobilier personne / faire gerer un bien immobilier / optimiser portefeuille bien immobilier

La vente d’un immeuble affecté d’une irrégularité d ...

La vente d'un immeuble affecté d'une irrégularité d'urbanisme

par Gilles Carnoy le 15 janvier 2013

La photo d'illustration montre que l'intérêt pour l'immobilier n'attend pas le nombre des années. Il est cependant probable que l'élévation de ce mur, par ces charmants enfants, n'est pas couverte par un permis d'urbanisme.

Ce n'est pas trop grave, s'agissant manifestement d'un chantier...

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Site : http://gillescarnoy.be

Thèmes liés : notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / frais lors de l achat d une maison / frais pour l achat d une maison / conseil pour l achat d une maison

Droit Immobilier Italien | Consultant Immobilier Italien ...

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Guide complet à la vente de propriétés en Italie

Quand on vend une propriété en Italie, il existe des aspects légaux à prendre sérieusement en considération.

En raison des problèmes de langue et des différences entre divers systèmes légaux, les transactions immobilières en Italie peuvent donner l'impression à des investisseurs étrangers qu'il s'agit d'un processus...

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Site : http://www.detulliolawfirm.com

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / avant l achat d un appartement / vente bien immobilier a l etranger / acte de vente d un bien immobilier / prix de vente de l immobilier

Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...

 

 

            Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...

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Date: 2003-01-05 12:36:36
Site : http://www.glose.org

Thèmes liés : negocier l achat d une maison / notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / emprunter pour l achat d une maison / lors de l achat d une maison ancienne

Site du Cridon de Paris

o Participation aux assemblées

o Renforcement des droits

o Nouveaux pouvoirs du comité d'entreprise

o Participation au capital

Daniel COHEN Professeur à l'Université de Paris II

CONF�?RENCE N° 4 - 05/06/2002  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

L'évaluation des biens : un exercice sous la haute surveillance de l'Administration

L'assiette des droits et mutations à...

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Site : http://www.cridon-paris.fr

Thèmes liés : marche de l immobilier a paris / financer l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / marche de l immobilier d entreprise

Attention à l’étendue du devoir d’information et de ...

Une maison est vendue par l'intermédiaire d'une agence immobilière en août 2002. Se plaignant d'infiltrations d'eau provenant de la toiture et du pourrissement très avancé de la charpente, l'acquéreur demande l'annulation de la vente et des dommages et intérêts.

Il invoque les vices cachés : le vendeur avait connaissance de l'état de la toiture et des infiltrations et aurait donc...

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Site : http://www.journaldelagence.com

Thèmes liés : agence immobiliere tout l immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / conseil pour la vente d un bien immobilier / devoir de conseil de l agent immobilier / annulation de vente d un bien immobilier

Immobilier : comment calculer le juste prix ?

Les professionnels regardent notamment l'environnement du bien, dans leur jargon, ce sont les caractéristiques hédonistes du bien. (Photo François Bouchon/ Le Figaro)

Tous les professionnels l'assurent : il est possible de déterminer le prix objectif d'un logement. Mais en cette période de baisse du marché, peut-on vraiment se fier à leurs procédés ?

Pour obtenir le prix d'un logement,...

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Site : http://www.lefigaro.fr

Thèmes liés : prix de vente d un bien immobilier / evaluer le prix d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / prix d un bien immobilier / estimation de la valeur d un bien immobilier

Agence Immobilière Anglais - La vente de biens immobiliers ...

320,000 Euros pour cette maison de ville avec trois chambres à Dublin, Irelande

   

318,000 Euros pour cette demeure bourgeoise avec nombreuses dépendances. Parc de 3300m2. Très calme en plein bourg. 10km à Chatillon Sur Indre.

 

Les anglais achètent en France, mais pourquoi seulement maintenant?

Mais pourquoi  se...

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Date: 2014-01-10 16:57:29
Site : http://www.anglaisimmobilier.com

Thèmes liés : marche de l immobilier en france / vente bien immobilier a l etranger / acheter un bien immobilier a l etranger / vendre un bien immobilier a l etranger / prix de vente d un bien immobilier

Guide immobilier : Les étapes de la vente | LaVieImmo.com

Les étapes de la vente

En bref

Vous avez trouvé l'acquéreur potentiel de votre bien immobilier et vous êtes sur le point de lui donner votre accord. La vente va se dérouler en plusieurs étapes et ne sera définitive qu'à la signature de l'acte définitif de vente :

L'acquéreur vous fait une offre d'achat orale ou écrite

Si vous tombez d'accord, vous signerez un avant contrat de vente qui...

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Site : http://www.lavieimmo.com

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Immobilier : les techniques pour bien vendre et pour bien ...

L'attentisme est de mise sur le marché de la pierre. Les acheteurs craignent de payer trop cher, les vendeurs, eux, ont peur d'y laisser des plumes. Nos conseils pour boucler votre transaction dans les meilleures conditions.

L'année 2012 a été rude pour les vendeurs. Mauvaise nouvelle : 2013 pourrait être pire encore ! Délais de vente de plus en plus longs, acquéreurs attentistes et...

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Site : http://votreargent.lexpress.fr

Thèmes liés : prix de vente d un bien immobilier / evaluer le prix d un bien immobilier / prix d un bien immobilier / frais d acquisition d un bien immobilier / vente d un bien immobilier de moins de 5 ans

Maison Dinard - Immobilière & Location Vacances

Patrimoine et Famille Immobilier est une agence immobilière familiale, créée par Yves et Marielle de Sagazan.

Forts d'une longue expérience professionnelle, notre agence immobilière FNAIM, propose des maisons, des appartements mais aussi des villas,et des propriétés, aussi bien à la vente qu'à la location saisonnière. L'agence Patrimoine et Famille Immobilier est située au coeur de...

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Site : http://www.maison-dinard.com

Thèmes liés : achat vente location appartement maison villa saisonniere / lors de l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / agence immobiliere location d appartement / agence immobiliere de l hotel de ville

Le compromis et la promesse - immobilier.notaires.fr

L'avant contrat de vente d'immeuble

L'avant contrat de vente d'immeuble : compromis ou promesse unilatérale de vente ?

L'avant-contrat est l'acte constatant l'accord entre un propriétaire et son acquéreur sur le bien immobilier et le prix, avant la formalisation de l'acte de vente définitif.

Souvent pressés de conclure, acheteur et vendeur s'imaginent parfois que la signature de...

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Site : https://www.immobilier.notaires.fr

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / promesse de vente d un bien immobilier / compromis de vente d un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / avant la vente d un bien immobilier

EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net

LA SAISIE DES CR�?ANCES DE SOMMES D'ARGENT

Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)

LE COMMANDEMENT DE PAYER PR�?ALABLE A TOUTE SAISIE

Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances...

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Date: 2017-01-11 17:26:14
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : saisie d un bien immobilier / article sur le prix de l immobilier / acte de vente d un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier

L’action en nullité de vente pour « réticence dolosive d ...

Le carnet d'entretien d'immeuble

2/6/2008

Par deux fois le 29 novembre 2000 et le 21 février 2001, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a réaffirmé le principe selon lequel la dissimulation d'une information - existence d'une interdiction d'exploitation d'un hôtel objet d'une cession de fonds pour manquements aux règles de sécurité dans le premier cas, et arrêté d'interdiction...

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Site : http://www.universimmo.com

Thèmes liés : vente de maison et d appartement / acte de vente d un appartement / vente d appartement par notaire / notaire lors de l achat d une maison / avant la vente d un appartement

Le délai de rétractation d'un compromis de vente

Depuis la mise en vigueur de la loi SRU, le délai de retractation du compromis de vente permet à tous les acquéreurs de se désister sans avoir à justifier de leur décision aux vendeurs.

Un délai de rétractation de 10 jours pour protéger l'acquéreur contre lui-même

Le délai de retractation d'un compromis de vente est encadré par la loi S.R.U (Solidarité et renouvellement urbain). En...

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Site : http://www.emprunt-et-credit.com

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / financer l achat d un bien immobilier / compromis de vente d un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / annulation de vente d un bien immobilier

Le Réseau juridique du Québec: Aspects juridiques de la ...

Cela va de soi : pour vendre votre maison, il vous faut un acheteur! Le futur propriétaire de votre résidence peut entrer en contact avec vous de plusieurs façons.

Vendeur et acheteur agissant seuls

Si, tout comme vous, l'acheteur a choisi de procéder par lui-même, vous serez alors laissés à vous-mêmes pour mener la transaction, négocier ensemble tous les termes de la vente et...

Lire la suite

Date: 2016-11-09 19:46:09
Site : avocat.qc.ca

Thèmes liés : proposition d achat d une maison / negocier l achat d une maison / formulaire offre d achat maison / acte d achat d une maison / frais de notaire achat d une maison

Le Réseau juridique du Québec: Aspects juridiques de la vente

Cela va de soi : pour vendre votre maison, il vous faut un acheteur! Le futur propriétaire de votre résidence peut entrer en contact avec vous de plusieurs façons.

Vendeur et acheteur agissant seuls

Si, tout comme vous, l'acheteur a choisi de procéder par lui-même, vous serez alors laissés à vous-mêmes pour mener la transaction, négocier ensemble tous les termes de la vente et...

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Date: 2016-11-09 19:46:09
Site : avocat.qc.ca

Thèmes liés : proposition d achat d une maison / negocier l achat d une maison / formulaire offre d achat maison / acte d achat d une maison / frais de notaire achat d une maison

La promesse de vente et le compromis de vente | Notaires ...

Le compromis de vente Avant-contrat, acte synallagmatique par lequel les parties, vendeur et acquéreur, constatent leur accord sur les conditions d'une vente en attendant la réalisation des conditions suspensives. et la promesse de vente sont deux contrats aux conséquences différentes pour l'acheteur et le vendeur.

Vous souhaitez acheter ou vendre un bien immobilier ? Consultez les guides "...

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Site : http://www.notaires.fr

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / promesse de vente d un bien immobilier / offre d emploi dans l immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / compromis de vente d un bien immobilier

Contrôles fiscaux : comment échapper aux griffes de l ...

Ses recettes ayant fondu, le fisc met les bouchées doubles pour traquer les impayés et la fraude. Conseils pour éviter les ennuis et vous défendre en cas de redressement.

Faire du chiffre. Officiellement, le mot d'ordre n'a jamais été prononcé, mais c'est bien l'objectif qui s'impose aujourd'hui aux agents du fisc. A cause de la crise, les impôts ont rapporté 10 à 12 milliards d'euros...

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / prix de l immobilier d entreprise / marche de l immobilier d entreprise / frais pour l achat d un appartement / lors de l achat d un appartement