Comment annuler une vente après la ... - Quel immobilier

Comment annuler une vente après la signature du compromis de vente ?

Comment annuler une vente après la signature du compromis de vente ?

Comment annuler un compromis de vente après sa signature ?

Il peut toujours arriver de changer d'avis ou bien d'être contraint à changer ses plans en raison d'un évènement inattendu. Dans le cas d'un emprunt immobilier, passé le délai de rétractation...

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Site : http://www.quelimmobilier.com

Thèmes liés : compromis de vente d un bien immobilier / annulation de vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier apres / compromis de vente d un appartement / compromis de vente bien immobilier

Les conditions suspensives du compromis de vente

Conditions suspensives du compromis de vente

À savoir

Les conditions suspensives les plus couramment rencontrées dans la transaction d'un bien immobilier sont :

-Le certificat d'urbanisme non soumis à un arrêter ou des contraintes particuli�?res.

-L'état hypothécaire vierge.

-La levée du droit de préemption de la commune et/ou d'un locataire.

-L'obtention d'un prêt immobilier...

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Site : http://www.compromis-de-vente.com

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Acheter un bien immobilier aux enchères

Acheter un bien immobilier aux enchères

Publié par @immonotaires, le 09/03/2016 à 03h03

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Pourquoi acheter aux enchères ?

4 bonnes raisons pour acheter un bien immobilier aux enchères :

- Liberté : la vente aux enchères permet d'avoir une bonne connaissance du bien immobilier et des conditions de vente par la consultation préalable du dossier et la participation aux visites...

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Site : https://www.immobilier.notaires.fr

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Comprendre le fonctionnement du viager en 3 minutes ...

Voici une liste (non exhaustive) de points à savoir pour aborder le fonctionnement du viager. Bien sur, c'est très rapide mais c'est le but : vous donnez les notions de base du principe du viager en un temps record.

Le fonctionnement du viager

Le viager permet à un propriétaire d'un bien immobilier de le vendre et de rester à vie dans son logement.

Le viager correspond à un contrat de...

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Site : http://www.viager-rentable.com

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Guide immobilier : Les étapes de la vente | LaVieImmo.com

Les étapes de la vente

En bref

Vous avez trouvé l'acquéreur potentiel de votre bien immobilier et vous êtes sur le point de lui donner votre accord. La vente va se dérouler en plusieurs étapes et ne sera définitive qu'à la signature de l'acte définitif de vente :

L'acquéreur vous fait une offre d'achat orale ou écrite

Si vous tombez d'accord, vous signerez un avant contrat de vente qui...

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Avec des enfants, la vente est viager est-elle possible ...

Avec des enfants, la vente est viager est-elle possible ?

Lundi 3 mars 2014

On pense souvent à vendre son bien immobilier en viager , pour ne pas demander d'aide financière à ses enfants. Ce qui peut être tout à fait compréhensible ! Mais il est recommandé de les avertir, quand on a le projet de vendre son bien en viager, pour éviter tout problème. Est-il possible de vendre son bien...

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Site : http://www.lamy-expertise.fr

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Chasseur immobilier et agent immobilier | Homeselect

> Chasseur immobilier et agent immobilier : deux professions différentes

Chasseur immobilier et agent immobilier : deux professions différentes

Beaucoup confondent les métiers de chasseur immobilier et agent immobilier. Pourtant, bien qu'ayant plusieurs points communs, il s'agit tout de même de deux professions distinctes. Nous tenterons ici de faire la différence entre ces deux métiers,...

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Site : http://homeselect.paris

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Acheter un bien immobilier aux enchères - Gérer votre argent

Les types de ventes aux enchères les plus connues sont celles organisées par les chambres départementales des notaires. Les biens vendus le sont volontairement par leurs propriétaires, le plus souvent des héritiers qui cèdent le patrimoine immobilier du défunt.

Getty Images/iStockphoto

Pour acquérir un bien immobilier, il existe un mode d'achat peu connu : la ventes aux enchères. Voici...

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Lettre d'annulation d'un achat immobilier (condition ...

Un compromis d'achat d'un bien immobilier peut comporter une clause suspensive, si elle n'est pas réalisée, la vente sera annulée et les sommes versées seront restituées. Bien souvent, il s'agit d'une clause suspensive d'accord de prêt , mais il peut s'agir d'autre chose.

L'acquéreur, dès qu'il a connaissance de la non-réalisation de la clause dans le délai mentionné, portera l'information au vendeur. Notre modèle de lettre d'annulation d'achat immobilier vous aidera dans cette démarche. A souligner que l'acquéreur ne peut...

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Accueil | Groupe Addoha

Association Marocaine Des Juges (AMJ)

Groupe OCP

Fondation Mohamadia Des OEuvres Sociales Des Magistrats Et Fonctionnaires De La Justice (FMOSMFJ)

SOREAD

ONCF

Equippements à vendre

Le Lorem Ipsum est simplement du faux texte employé dans la composition et la mise en page avant impression. Le Lorem Ipsum est le faux texte standard de l'imprimerie depuis les années 1500, quand un peintre...

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Date: 2017-01-20 08:58:17
Site : http://www.groupeaddoha.com

Thèmes liés : saisie d un bien immobilier / frais d acquisition d un bien immobilier / acquisition d un bien immobilier / propriete d un bien immobilier / assurance d un bien immobilier

Les différents types de conditions suspensives d'une vente ...

Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Les différents types de conditions suspensives d'une vente immobilière

Les différents types de conditions suspensives d'une vente immobilière

13-03-2013

Une vente immobilière se réalise toujours en deux temps

Une vente immobilière se réalise toujours en deux temps : la signature préalable d'un avant-contrat sous seing privé, souvent...

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Date: 2017-01-20 08:06:00
Site : http://www.patrimoinorama.com

Thèmes liés : conditions de vente dans une agence immobiliere / vente bien immobilier sous condition suspensives / annulation de vente d un bien immobilier / compromis de vente d un bien immobilier / compromis de vente bien immobilier

Devenir propriétaire d'un bien immobilier en Espagne

Création société , Immobilier en Espagne , Tout 76 commentaires   Publié le 13/05/2013 par Jonatan Carbonell

Une maison avec trois chambres, proche de la mer dans la région de Valence en Espagne, mise en vente à 100 000 euros... la valeur d'un studio à Nice.

Depuis 2008, les prix des logements ont dramatiquement chuté en Espagne, c'est pourquoi la clientèle étrangère est très...

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Site : http://www.tas-consultoria.com

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Acte et vice caché : avocat vente immobilière, avocat ...

Accueil > Droit immobilier > Vente de bien immobilier

Avocat vente immobilière Caen

Les exigences du marché, la nécessité de sceller rapidement une vente immobilière sans risque peuvent conduire les partenaires à réaliser une promesse de vente chez votre avocat. Un acte de cette importance doit impérativement être confié à votre avocat qui vous conseille et vous garantit un contrat...

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Site : http://www.avocat-breigeat.com

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Les moyens de défense et alternative à la saisie ...

Les moyens de défense et alternative à la saisie immobilière et à la vente aux enchères publiques

Article juridique publié le 15/06/2013 à 10:03, vu 22592 fois, 71 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Bien que fréquemment mises en oeuvre, les procédures de saisie et de vente aux enchères publiques d'un bien immobilier ne sont pas une fatalité et offrent de multiples moyens de...

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Site : http://www.legavox.fr

Thèmes liés : saisie d un bien immobilier / annulation de vente d un bien immobilier / compromis de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier occupe

Mon bien a un vice caché... Que faire lors de sa découverte

Mon bien a un vice caché... Que faire lors de sa découverte ?

L'achat d'un bien immobilier est toujours un moment important dans la vie d'une personne en partie parce qu'il représente une somme importante, dans lequel on va vivre plusieurs années et dans lequel on aimerait se sentir bien. Cependant, après la vente on peut se rendre compte que le bien n'est pas aussi parfait que ce qu'on...

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Site : https://www.monfinancier.com

Thèmes liés : vice cache bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier / lors d une vente d un bien immobilier

Le viager - Solution Retraite | Investissements placements ...

Le VIAGER permet :

 

1. Aux personnes âgées de vieillir le plus sereinement possible en optimisant et profitant de leur patrimoine immobilier, en un mot, en H�?RITANT D'EUX M�?ME

2. Aux investisseurs de sécuriser leur avenir et celui de leur famille en se constituant un patrimoine immobilier à l'abri des lois fiscales

Et ce, grâce à un enrichissement financier bien compris entre deux...

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Date: 2017-01-19 16:11:30
Site : http://www.viager-ethique.fr

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Vendre un logement aux enchères immobilières

Pour vendre volontairement un bien immobilier aux enchères, il suffit de s'adresser au notaire de son choix. La procédure variera ensuite sur certains points mineurs selon que la vente se déroule en province ou à Paris et dans les trois départements limitrophes (où elle est organisée directement par la Chambre interdépartementale).

Après avoir expliqué au propriétaire le détail de la...

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Date: 2017-01-13 15:37:59
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

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Les diagnostics techniques immobiliers | Notaires de France

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Les diagnostics techniques immobiliers

Les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente sont regroupés dans un dossier unique appelé Dossier de Diagnostic Technique (DDT). ­­

Diagnostics immobiliers, un dossier unique ou DDT

Ce do­ssier doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente et à toute vente d'un logement et être...

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Site : http://www.notaires.fr

Thèmes liés : prix de vente de l immobilier / annulation de vente d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier / promesse de vente d un bien immobilier / avant la vente d un bien immobilier

Forum immobilier : Annuler le contrat de vente pour un ...

Annuler le contrat de vente pour un manque d'info ?

1

10/02/2015 à 18:42 par Hemonami

Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente il y a deux mois les délais de rétractation sont évidement passés.

J'apprends aujourd'hui que la taxe foncière sera de 800 euros et non de 500 comme on me l'avait annoncé préalablement ; le bien est situé sur deux communes (chose que je viens d'apprendre).

Or...

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Thèmes liés : annulation de vente d un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / avant contrat de vente immobilier / quels cas peut faire annuler vente immobiliere / annulation vente bien immobilier

Les étapes du compromis de vente : délais et conditions ...

Le compromis de vente pas à pas

À savoir

A la signature du compromis de vente, l'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours et il remet un ch�?que d'acompte au vendeur.

Le compromis de vente est soumis à diverses conditions suspensives qui devront être levées pour permettre la vente définitive. Ne pas pouvoir répondre à une condition suspensive peut mettre fin à la...

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Site : http://www.compromis-de-vente.com

Thèmes liés : compromis de vente d un bien immobilier / conditions de vente d un bien immobilier / vente bien immobilier sous condition suspensives / compromis de vente bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier

Dans quels cas revenir sur un achat immobilier | Dossier ...

» Dans quels cas revenir sur un achat immobilier

Dans quels cas revenir sur un achat immobilier

Le 22/09/2011 à 3h00

La signature d'une promesse de vente ou d'un compromis vous lie. Mais, dans certains cas, vous pouvez revenir sur votre engagement : des délais de réflexion et de rétractation sont prévus.

Le coup de foudre pour une acquisition immobilière ne doit pas vous amener à prendre...

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Date: 2017-01-20 08:03:59
Site : http://www.dossierfamilial.com

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Lexique du prêt — Credits Immobilier - Financement

Info

Lexique du prêt

Un prêt immobilier ? Le lexique du prêt pour vous aider dans la recherche de crédits, financements ...

ACHAT EN INDIVISION

L'achat en indivision permet à 2 ou plusieurs personnes sans lien juridique d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse essentiellement les personnes vivant en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui...

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Date: 2015-02-16 11:17:24
Site : http://www.bt-credit-immobilier.fr

Thèmes liés : negocier l achat d une maison / notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / emprunter pour l achat d une maison / lors de l achat d une maison ancienne

Le viager - Immobilier Bresse, Immobilier Saône-et-Loire ...

acte authentique

VIAGER LIBRE :

Vente d'un bien immobilier dont l'acquéreur aura immédiatement la libre disposition. Le paiement différé se fera sous forme d'un bouquet - paiement comptant - et d'une rente viagère. Le montant de la transaction est égal à la valeur estimée du bien sur le marché immobilier.

Pour le vendeur : avantages fiscaux importants par rapport aux revenus...

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Date: 2017-01-20 09:43:09
Site : http://www.cousanceagence.com

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25 Lettres pour vente et rénovation d'un bien immobilier

Modèles de lettre pour vendre, acheter ou rénover un logement

Chaque exemple de lettre pour acheter, faire construire ou rénover son logement est gratuit

L'achat ou la construction d'un bien immobilier est un acte important qui engage les futurs propriétaires sur de nombreuses années. C'est un domaine très encadré par la loi où il faut respecter des procédures...

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Site : http://www.lettres-gratuites.com

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Circulaire relative à la saisie immobilière

Préambule

 

L'ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière et le décret du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution modifient en profondeur cette procédure d'exécution en retenant notamment les orientations suivantes :

�?  Simplifier et accélérer la saisie immobilière en instituant un ensemble de règles communes à...

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Date: 2007-11-21 14:13:38
Site : http://jpm-copro.com

Thèmes liés : taux d interet sur l investissement des entreprises / cours d economie sur l investissement / saisie d un bien immobilier / prix de l immobilier d entreprise / article sur le prix de l immobilier

Diagnostics immobiliers obligatoires, vente ou location ...

Les diagnostics immobiliers, une Histoire déjà ancienne, une Histoire sérieuse ...

1996

Les diagnostics immobiliers font leur apparition dès 1996... C'est en effet le 7 février 1996 que sont publiées les premières obligations d'information sur les risques amiante, introduisant le diagnostic amiante vente.

La même année, le 18 décembre 1996, la loi « Carrez », puis son décret...

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Site : http://www.diagamter.com

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COMBIEN COUTE UN DIAGNOSTIC IMMOBILIER ? Tarif Diagnostic ...

 

Diagnostic immobilier Amiante :

Les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent faire effectuer un diagnostic amiante lors de la vente ou de la location de leur logement.

Il existe plusieurs cas : en cas de vente, de location ; en cas de travaux, de démolition et dans le cas où le local reçoit du public (local...

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Date: 2013-05-24 13:19:57
Site : http://combien-coute-un-diagnostic-immobilier.com

Thèmes liés : proprietaire d un bien immobilier / location vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier de moins de 5 ans / promesse de vente d un bien immobilier

Le mandat exclusif de vente et ses particularités - Franck ...

Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox

KOB [Visiteur], le 19/09/2012 à 23:37

Bonjour

Sauriez vous, de façon formelle (genre texte de loi ) si la signature d'un compromis de vente met fin au mandat de vente qui lie le vendeur d'un bien à une agence immobilière ?

Si la réponse à la première question est "OUI la signature d'un compromis de vente met fin au mandat de...

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Thèmes liés : mandat de vente d un bien immobilier / mandat exclusif de vente immobiliere / frais d agence vente immobiliere / mandat de vente d un appartement / contrat de vente d un bien immobilier

Annulation d’une vente immobilière pour réticence dolosive ...

Belgium April 25 2013

Des vendeurs peu scrupuleux

Dans la première affaire ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 1er février 2013 (R.G. : 2009/AR/2772), l'acquéreur s'était rendu compte, à l'occasion de travaux réalisés dans l'immeuble postérieurement à la vente, que le vendeur y avait exécuté des travaux de transformation sans se conformer aux règles de...

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Frais de notaire pour l'achat de garage et parking

Julien 77 Comments

28 juin 2012

Les frais de notaire pour acheter un parking ou un garage sont réputés pour leur importance. Pour l'achat d'un garage à l'unité, les frais de notaire peuvent être de 1500 EUR à 2000 EUR. L'expression frais de notaire n'est pas exacte. Il faudrait mieux utiliser le terme de droits de mutation. Entre nous, c'est un moyen de plus pour augmenter les impôts sur...

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Site : http://parkinggarage.fr

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EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net

LA SAISIE DES CR�?ANCES DE SOMMES D'ARGENT

Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)

LE COMMANDEMENT DE PAYER PR�?ALABLE A TOUTE SAISIE

Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances...

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Date: 2017-01-11 17:26:14
Site : http://www.fbls.net

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Comment annuler une promesse de vente ? | Blog immobilier

Posté le 26 mai 2014 dans la catégorie Questions d'argent et de droit par Logic-immo.com

Vous avez eu un véritable coup de coeur pour un bien et souhaitez l'acquérir rapidement. Ne foncez pas tête baissée et soyez vigilant, tout particulièrement durant l'étape de la promesse de vente car, en cas d'annulation, vous pourriez vous retrouvez en fâcheuse posture. Alors, pour tout savoir sur...

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Site : http://blog.logic-immo.com

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Droit Immobilier Italien | Consultant Immobilier Italien ...

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Guide complet à la vente de propriétés en Italie

Quand on vend une propriété en Italie, il existe des aspects légaux à prendre sérieusement en considération.

En raison des problèmes de langue et des différences entre divers systèmes légaux, les transactions immobilières en Italie peuvent donner l'impression à des investisseurs étrangers qu'il s'agit d'un processus...

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Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / avant l achat d un appartement / vente bien immobilier a l etranger / acte de vente d un bien immobilier / prix de vente de l immobilier

Acheter et vendre en viager : Foire au questions

 

Qu'est-ce que le viager ?

Le viager consiste en la vente d'un bien immobilier par l'élaboration d'un contrat entre un vendeur (le crédirentier) et un acquéreur (le débirentier). Lorsque vous vendez en viager, vous cédez votre bien à un tiers solvable moyennant le paiement d'un prix converti, en tout ou en partie, en une rente viagère mensuelle, qui ne prendra fin qu'au décès du...

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Site : http://www.viagerplus.be

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Le mandat de vente d'agent immobilier - alliance-habitat.com

Le mandat de vente est un document officiel, par lequel vous donnez l'autorisation à  un professionnel de proposer votre bien à  la vente (cela fonctionne de la même manière pour le mandat de location). Que doit-on y écrire ? Quelles différences entre un mandat simple et un mandat exclusif ? Comment le résilier ?

Mandat de vente : Que doit-on y écrire ?

Le mandat de vente est...

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Date: 2017-01-20 07:39:48
Site : http://www.alliance-habitat.com

Thèmes liés : mandat de vente d un bien immobilier / mandat vente bien immobilier / mandat vente immobilier / prix de vente d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier

Offre d'achat immobilier : conseils et lettre de proposition

 Découvrez quelles sont vos possibilités de rétraction .

 Utilisez un modèle d'offre d'achat en vous basant sur une lettre type.

Qu'est-ce qu'une offre d'achat ?

Une offre d'achat est un engagement de votre part auprès d'un vendeur. Vous vous engagez à acheter le bien immobilier à un prix donné. Elle est également appelée une "promesse unilatérale d'achat", voire une "proposition...

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Date: 2017-01-20 08:25:42
Site : http://www.immobilier-danger.com

Thèmes liés : modele offre d achat maison / faire une offre d achat sur une maison / offre d achat d une maison / offre pour l achat d une maison / offre d achat maison

Procédure d'achat immobilier à Marrakech ou au Maroc ...

Éléments que doit inclure le contrat préalable :

 

-          Nom, date de naissance, nationalité et passeport étranger de l'acheteur. 

-          Adresse de la propriété. 

-          Surface totale ou habitable de la propriété. 

-          Description de la propriété. 

-          Mention du titre de propriété. 

-         ...

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Site : http://www.invest-marrakech.com

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / vente bien immobilier a l etranger / acte de vente d un bien immobilier / vente de l immobilier au maroc / contrat de vente d un bien immobilier

La vente d’un immeuble affecté d’une irrégularité d ...

La vente d'un immeuble affecté d'une irrégularité d'urbanisme

par Gilles Carnoy le 15 janvier 2013

La photo d'illustration montre que l'intérêt pour l'immobilier n'attend pas le nombre des années. Il est cependant probable que l'élévation de ce mur, par ces charmants enfants, n'est pas couverte par un permis d'urbanisme.

Ce n'est pas trop grave, s'agissant manifestement d'un chantier...

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Site : http://gillescarnoy.be

Thèmes liés : notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / frais lors de l achat d une maison / frais pour l achat d une maison / conseil pour l achat d une maison

Droits et devoirs des acheteurs dans l'immobilier - Genève ...

Acheteurs, Connaissez-Vous Vos Droits et Devoirs Avant de Vous Lancer ?

Posté le 18 juillet 2014 par CGi IMMOBILIER

 

Devenir propriétaire, qui n'en a pas déjà rêvé ? Pouvoir s'offrir le logement de ses rêves et  se sentir enfin pleinement chez soi, le bonheur ! Mais attention, l'achat d'un bien immobilier n'est pas un investissement à prendre à la légère. La démarche d'achat d'un...

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Site : http://www.m-3.com

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / avant l achat d une maison / avant la vente d un bien immobilier / avant l achat d un appartement

Plus riche et independant: Acheter un bien immobilier ...

Acheter un bien immobilier vendu loué

C'est peut-être bien ce qui pourrait m'arriver !

Vous le savez je cherche à réaliser à un 2ème investissement locatif, j'ai déjà fait quelques visites infructueuses comme celle dont je vous ai parlé ici , mais depuis quelques semaines, le marché immobilier des petites surfaces, vendues à moins de 100000EUR, est quasiment à l'arrêt !

Pratiquement...

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Date: 2017-01-19 11:57:44
Site : http://www.plus-riche-et-independant.com

Thèmes liés : financer l achat d un bien immobilier / frais pour l achat d un appartement / avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / avant l achat d un appartement

Acheter une maison, un appartement à Luxembourg

Lux-Baza

Affichage public

Vous trouverez également des annonces sur les panneaux d'affichage de divers lieux publics (laveries, cafés, épiceries et supermarchés, centres communautaires...). N'hésitez pas aussi à vous rendre dans les endroits où les expatriés se réunissent ou à poster une annonce "recherche de logement".

Agent immobilier

Pour procéder à l'achat d'un bien, il est vital...

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Pour le mandat exclusif. Par Jean Claude Miribel

Ecoutez

Lorsqu'on s'adresse à un agent immobilier pour vendre un bien, la signature d'un mandat écrit est obligatoire (art 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972).

La pratique a instauré deux types de mandats, le mandat simple et le mandat exclusif. Et quelques "hybrides" souvent dénommés "semi exclusifs". Ce, en toute conformité avec le Code civil et les prescriptions d'ordre public de...

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Date: 2017-01-20 08:12:58
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : denonciation mandat simple vente agence immobiliere / mandat de vente d un bien immobilier / mandat exclusif de vente immobiliere / mandat vente bien immobilier / vente d un bien immobilier occupe

Prêt et compromis de vente : quel recours contre la ...

Vous avez conclu un compromis de vente de votre bien avec un acheteur. Ce dernier doit obtenir son prêt immobilier, condition essentielle, afin de pouvoir acquérir votre bien. Vous devez faire face à une annulation du compromis de vente en raison de la non-obtention du prêt, mais vous avez des doutes quant à la bonne foi de l'acquéreur. Vendeur, réagissez ! Recourez aux services d'un...

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Site : http://www.avocats-picovschi.com

Thèmes liés : compromis de vente d un bien immobilier / annulation compromis vente immobiliere / avant l achat d un bien immobilier / compromis de vente bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier

La garantie des vices cachés - Vente immobilière et vices ...

La garantie de vices cachés

La garantie de vices cachés

Tout acquéreur qui découvre un problème après la vente dispose d'une action contre son vendeur : il s'agit de l'action en garantie des vices cachés. Encore faut-il qu'il y ait vice caché.

Qu'est-ce qu'un vice caché ?

Il y a vice caché, ouvrant droit à la garantie, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

Le vice doit...

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Site : pap.fr

Thèmes liés : vice cache bien immobilier / prix de vente de l immobilier / prix de vente d un bien immobilier / annulation de vente d un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier

Compromis de vente : devant notaire ou sous seing privé

Comment effectuer un compromis de vente ?

À savoir

Afin de réaliser votre compromis de vente, deux solutions s'offrent à vous : faire appel à un notaire ou effectuer la procédure sous seing privé :

- Compromis de vente devant notaire : vous pouvez choisir n'importe quel notaire. Il est toutefois recommandé à chacune des parties de se faire représenté par son propre notaire. Vous en...

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Site : http://www.compromis-de-vente.com

Thèmes liés : compromis de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / compromis de vente bien immobilier / compromis vente immobilier / frais de notaire sur vente immobilier

LOI N° 2004-052 du 28 janvier 2005 sur le Crédit Bail

LOI N° 2004-052 du 28 janvier 2005 sur le Crédit Bail

(JO n°2967 du 02/05/2005, p.3478)

 

DEFINITION

Article premier.  Définition

Le crédit-bail est une opération par laquelle le crédit bailleur achète, à la demande du crédit preneur, auprès d'un fournisseur, un bien, en vue de le donner en location pour une durée déterminée, moyennant le versement par le crédit ...

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Site : http://www.banque-centrale.mg

Thèmes liés : credit d impot a l investissement / marche du credit bail immobilier / credit bien immobilier / financer l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier

L’investissement locatif dans l’ancien - acecrédit

Investissement locatif dans l'ancien

Les possibilités offertes pour un investissement locatif dans l'ancien

Les portails internet de l'immobilier, les agences immobilières traditionnelles, les petites annonces de la presse quotidienne spécialisée, les études notariales, les ventes aux enchères représentent quelques pistes pour un investissement locatif dans l'ancien : le seul embarras est...

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Site : http://www.acecredit.fr

Thèmes liés : investissement locatif dans l ancien / investir dans l immobilier locatif / marche de l investissement locatif / se lancer dans l investissement locatif / l investissement locatif

La saisie immobilière d'un lot - JPM-COPRO Accueil

La saisie immobilière d'un lot

Jean-Pierre MANTELET   DES Droit privé ©

 

 

 

Les syndics doivent connaître les grands traits du régime de la saisie immobilière d'un lot de copropriété car cette procédure d'exécution  concerne toujours plus ou moins le syndicat, selon qu'elle pratiquée

- �? la requête du syndicat pour le recouvrement de provisions et charges...

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Date: 2015-01-27 10:56:16
Site : http://www.jpm-copro.com

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Garantie vices cachés immobilier : quels recours ? - Fnaim.fr

Comme pour toute vente, l'acquéreur d'un bien immobilier est protégé contre la découverte, postérieure à l'achat, d'éventuels défauts qu'une inspection minutieuse n'aurait pas permis de mettre en évidence.

Le texte qui fonde cette garantie des vices cachés est l'article 1641 du code civil, selon lequel « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose...

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Site : http://www.fnaim.fr

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Réponses aux questions de Julie TROUPEL - Annuaire des ...

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : negocier l achat d une maison / notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / emprunter pour l achat d une maison / lors de l achat d une maison ancienne