Articles sélectionnés pour le thème : forme bail location immobiliere
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Location Gérance Et Bail Commercial - cravatedenotaire.com
par admin
Parmi les biens essentiels du commerçant figure le fonds de commerce. Il s'agit d'une entité d'un genre particulier qui n'a pas, contrairement à une société immatriculée, de personnalité juridique, mais qui possède un régime juridique propre et qui se compose d'éléments très disparates dans lesquels ne figurent ni les immeubles ni les créances et les dettes du commerçant,...
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Thèmes liés : location immobilier commercial / forme bail location immobiliere / bail de location immobiliere / location d un bien immobilier / contrat location immobilier
BIC - Base d'imposition - bofip.impots.gouv.fr
BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement
(1)
I. Champ d'application de la déduction
A. Entreprises concernées
10
Conformément aux dispositions du I de l' article 39 decies du CGI et de l' article 39 decies A du CGI , entrent dans le champ d'application de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement :
- d'une part, les entreprises dont...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : credit d impot a l investissement / vente d un bien locatif / location immobiliere avec option d achat / propres des entreprises d investissement et des etablissements de credit / applicables aux etablissements de credit et aux entreprises d investissement
Location immobilière : le bail notarié, un gage de ...
Lors de la signature d'un contrat de location, bailleur et locataire ont le choix entre le bail sous seing privé, c'est-à-dire conclu entre eux, ou le bail notarié, c'est-à-dire rédigé et signé par un notaire. Le bail signé chez un notaire présente certains avantages qui peuvent être déterminant pour un coût peu élevé.
Quel est le rôle du notaire lors de la rédaction du bail...
Date: 2017-01-20 08:43:25
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : forme bail location immobiliere / bail de location immobiliere
LOI N° 2004-052 du 28 janvier 2005 sur le Crédit Bail
LOI N° 2004-052 du 28 janvier 2005 sur le Crédit Bail
(JO n°2967 du 02/05/2005, p.3478)
DEFINITION
Article premier. Définition
Le crédit-bail est une opération par laquelle le crédit bailleur achète, à la demande du crédit preneur, auprès d'un fournisseur, un bien, en vue de le donner en location pour une durée déterminée, moyennant le versement par le crédit ...
Site :
http://www.banque-centrale.mg
Thèmes liés : credit d impot a l investissement / marche du credit bail immobilier / credit bien immobilier / financer l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier
Dépôt de garantie dans un contrat de location | service ...
Actualités
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Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : contrat de location (bail) >Dépôt de garantie dans un contrat de location
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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Dépôt de garantie dans un contrat de location » sera mise à jour...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : contrat location immobiliere / contrat location immobilier / contrats de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / cours d agent immobilier
BAIL D'HABITATION - fbls.net
La durée initiale du bail est de trois ans minimum, pour les bailleurs personnes physiques ou société civile immobilière "familiale", sauf résiliation du bail par le locataire et de six ans pour les personnes morales.
Article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi...
Date: 2017-01-15 17:05:26
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : cours d economie sur l investissement / article sur le prix de l immobilier / interessant d investir dans l immobilier / bail de location d un appartement / texte de loi sur l immobilier
SCI (Société civile immobilière) - Statuts types de SCI de ...
?réactioncommentaire
Une société civile immobilière est une personne morale qui permet à au moins deux personnes physiques de gérer ensemble un ou plusieurs biens immobiliers, sans les contraintes liées à l'indivision. Cette forme de société, très ancienne dans le droit français, est régie par les articles 1845 à 1870-1 du Code civil. Il s'agit bien du Code civil et non du Code de...
Site :
http://lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / article sur le prix de l immobilier / societe civile immobiliere de location / offre d achat d un bien immobilier
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