Articles sélectionnés pour le thème : resiliation bail location immobiliere
→ 13 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
BAIL D'HABITATION - fbls.net
La durée initiale du bail est de trois ans minimum, pour les bailleurs personnes physiques ou société civile immobilière "familiale", sauf résiliation du bail par le locataire et de six ans pour les personnes morales.
Article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi...
Date: 2017-01-15 17:05:26
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : cours d economie sur l investissement / article sur le prix de l immobilier / interessant d investir dans l immobilier / bail de location d un appartement / texte de loi sur l immobilier
Lettre type location : Résiliation de bail - nexity.fr
recommandée avec accusé réception
Objet : Résiliation de bail
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé au (adresse du logement) depuis le (date de la signature du bail), je vous fais part de mon intention de résilier le contrat de location qui nous lie conformément aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Je vous donne donc congé, lequel prendra...
Site :
https://www.nexity.fr
Thèmes liés : offre d emploi dans l immobilier / resiliation bail location immobiliere / offre d emploi en immobilier / contrat type de location immobiliere / proprietaire d un bien immobilier
LOI N° 2004-052 du 28 janvier 2005 sur le Crédit Bail
LOI N° 2004-052 du 28 janvier 2005 sur le Crédit Bail
(JO n°2967 du 02/05/2005, p.3478)
DEFINITION
Article premier. Définition
Le crédit-bail est une opération par laquelle le crédit bailleur achète, à la demande du crédit preneur, auprès d'un fournisseur, un bien, en vue de le donner en location pour une durée déterminée, moyennant le versement par le crédit ...
Site :
http://www.banque-centrale.mg
Thèmes liés : credit d impot a l investissement / marche du credit bail immobilier / credit bien immobilier / financer l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier
Quel est le régime d'une location soumise à la loi de 1948 ...
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : contrat de location (bail) >Quel est le régime d'une location soumise à la loi de 1948 ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Quel est le régime d'une location soumise à la loi de 1948 ? » sera...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : resiliation bail location immobiliere / bail de location immobiliere / location immobiliere entre particulier / contrat location immobiliere / particulier location immobiliere
Le rôle d'une agence immobilière dans la vente d'une maison
Aucun commentaire
La gestion locative constitue la globalité des actions qui débutent dès lors qu'une personne fait appel à une agence pour la recherche d'un bien immobilier, et ce, jusqu'à la signature du bail de location. La gestion locative inclut également la gestion durant la période de location....
Date: 2016-11-08 10:00:15
Site :
http://www.qataropen.org
Thèmes liés : gestion locative bien immobilier / location vente d un bien immobilier / gestion de bien locatif / gestion location immobilier / gestion de location immobiliere
Immobilier locatif, guide de l'investissement locatif
Immobilier locatif : tout ce qu'il faut savoir pour investir sereinement
Location meublée : régime juridique
1
Loi Alur
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) est un texte fleuve de 177 articles qui concerne les rapports locatifs, la copropriété, les intermédiaires immobiliers et l'urbanisme.
2
Durée du bail location
Le bail est d'habitude d'un an. Il est...
Site :
http://www.immobilier-locatif.org
Thèmes liés : faut il encore investir dans l immobilier locatif / taux pret immobilier investissement locatif / investir dans l immobilier locatif sans apport / investir dans l immobilier locatif / pret immobilier pour investissement locatif
Bien remplir un bail - Dossier Location | LaVieImmo.com
resiliation bail commercial
De son côté, le locataire prendra garde aux clauses qui chercheraient à lui imposer le paiement du loyer par prélèvement automatique. Pas question non plus de coucher dans le bail l'interdiction pour l'occupant d'héberger, à titre gratuit, des personnes ne vivant pas habituellement avec lui... De telles clauses sont interdites et seraient considérées nulles et...
Site :
http://www.lavieimmo.com
Thèmes liés : resiliation bail location immobiliere / texte de loi sur l immobilier / avant la vente d un bien immobilier / proprietaire d un bien immobilier / societe civile immobiliere de location
Avocat droit immobilier Paris - Cabinet Vanitou
Avocat Droit Immobilier Paris
Avocat Droit Immobilier Paris 16 - Maître Régine VANITOU est avocat en droit immobilier depuis une dizaine d'années au barreau de Paris et intervient particulièrement dans les domaines suivants :
- droit de la copropriété
- droit de la vente immobilière
- droit des baux d'habitation, professionnels et commerciaux
- droit au logement opposable - dalo
Le...
Date: 2017-01-20 08:10:14
Site :
http://www.vanitou.com
Thèmes liés : mandat de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / promesse de vente d un bien immobilier / compromis de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier
Droit immobilier Nouvelle Calédonie - ufcnouvellecaledonie.nc
Droit immobilier en Nouvelle Calédonie
Si vous avez des litiges avec vos locataires ou vos bailleurs, voici les nouvelles extension de la loi du 6 juillet 1989 qui s'appliquent à la Nouvelle Calédonie:
Champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 : extension à la Nouvelle Calédonie
La loi du 20 novembre 2012 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer rend applicable à la...
Site :
http://www.ufcnouvellecaledonie.nc
Thèmes liés : offre d emploi dans l immobilier / article sur le prix de l immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / contrat d achat immobilier
Location et Vente - Agence immobilière à Annecy et Aix ...
ANNECY RESIDENCE LES GLIERES ensemble immobilier de standing sis rue Henry Bordeaux local ...
réf. 2A525
Actualité immobilière à Annecy et Aix-les-Bains
Mercredi 11 Janvier 2017
Comment mettre fin à votre contrat de location (locataire) ?
Actuellement en location dans un appartement à Annecy , vous souhaitez mettre fin à votre bail ? Sachez qu'en tant que locataire, vous pouvez résilier votre contrat de location à tout moment sans motiver votre décision. Cependant, il...
Date: 2017-01-20 06:26:19
Site :
http://www.2a-immo.fr
Thèmes liés : location vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier loue / motivation d achat dans l immobilier / proprietaire d un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier
RFPI - Revenus Fonciers - Déduction forfaitaire majorée ...
RFPI - Revenus Fonciers - Déduction forfaitaire majorée pour les logements anciens « Dispositif Besson-ancien »
1
Pour la détermination des revenus fonciers, l'amortissement des immeubles était pris en compte par la déduction forfaitaire au taux de 14 % prévue au e du 1° du I de l' article 31 du code général des impôts (CGI) alors en vigueur.
L' article 96 de la loi n°98-1266 du...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : location immobiliere a l annee / prix de l immobilier d entreprise / article sur le prix de l immobilier / location vente dans l immobilier / l immobilier locatif
DGCCRF - Assurance de la location immobilière | Le ...
Les assurances du locataire
La responsabilité du locataire envers le propriétaire
Le locataire porte la responsabilité des dommages causés à l'immeuble occupé pendant la durée de la location. Il s'agit de la responsabilité locative née du contrat de bail conclu avec le propriétaire. Le Code civil définit les principes de responsabilité qui s'appliquent en fonction de l'origine du...
Site :
http://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : assurance d un bien immobilier / contrat d agent immobilier / location immobilier d entreprise / proprietaire d un bien immobilier / estimation de la valeur d un bien immobilier
Plan départemental d’aide pour le logement des personnes ...
vivant dans des taudis, des habitations insalubres, précaires ou de fortune
en situation de surpeuplement manifeste de leur logement,
confrontées à un cumul de difficultés.
Objectifs et mesures à mettre en oeuvre
Il fixe, par secteur géographique, en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des bassins d'habitat, les objectifs à atteindre pour assurer aux personnes et...
Site :
http://www.outil2amenagement.certu.developpement- ...
Thèmes liés : negocier l achat d une maison / emprunter pour l achat d une maison / lors de l achat d une maison ancienne / frais lors de l achat d une maison / frais pour l achat d une maison
13 Ressources