Saisie immobilière | service-public.fr

Les conditions suspensives du compromis de vente

Conditions suspensives du compromis de vente

À savoir

Les conditions suspensives les plus couramment rencontrées dans la transaction d'un bien immobilier sont :

-Le certificat d'urbanisme non soumis à un arrêter ou des contraintes particuli�?res.

-L'état hypothécaire vierge.

-La levée du droit de préemption de la commune et/ou d'un locataire.

-L'obtention d'un prêt immobilier...

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Site : http://www.compromis-de-vente.com

Thèmes liés : financer l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / vente bien immobilier sous condition suspensives / annulation de vente d un bien immobilier / compromis de vente d un bien immobilier

Les moyens de défense et alternative à la saisie ...

Les moyens de défense et alternative à la saisie immobilière et à la vente aux enchères publiques

Article juridique publié le 15/06/2013 à 10:03, vu 22592 fois, 71 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Bien que fréquemment mises en oeuvre, les procédures de saisie et de vente aux enchères publiques d'un bien immobilier ne sont pas une fatalité et offrent de multiples moyens de...

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Site : http://www.legavox.fr

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Immobilier Tenerife: Vente de biens immobiliers à Tenerife Sud

Immobilier Tenerife: Vente de biens immobiliers à Tenerife Sud

Transactions et Locations Immobilières accompagnées d'un système de management efficace, professionnel et de qualité!

Super opportunité!! Magnifique maison de style canarien de 4 chambres, 4 salles de bains, superficie de 225 m2, ample cuisine, porche de 60 m2 pour garer plusieurs voitures, buanderie de 20 m2 sur un... Prix:...

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Devenir propriétaire d'un bien immobilier en Espagne

Création société , Immobilier en Espagne , Tout 76 commentaires   Publié le 13/05/2013 par Jonatan Carbonell

Une maison avec trois chambres, proche de la mer dans la région de Valence en Espagne, mise en vente à 100 000 euros... la valeur d'un studio à Nice.

Depuis 2008, les prix des logements ont dramatiquement chuté en Espagne, c'est pourquoi la clientèle étrangère est très...

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Site : http://www.tas-consultoria.com

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Immobilier Besançon : consultez nos annonces d ...

Immobilier Besançon

Achat et Vente de votre bien immobilier à Besançon

Depuis plus de 10 ans, Alpha Immobilier vous conseillent et vous accompagnent dans la vente de votre bien immobilier à Besançon et sa région. Que ce soit pour l'achat ou la vente d'un appartement , d'une maison ou d'un terrain sur Besançon et son agglomération, Alpha Immobilier  met à votre disposition l'expérience de ses collaborateurs.

Connaissance du marché immobilier de Besançon

Maîtrisant parfaitement le marché immobilier de Besançon , ses quartiers et les opportunités à saisir, Nous sommes en...

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EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net

LA SAISIE DES CR�?ANCES DE SOMMES D'ARGENT

Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)

LE COMMANDEMENT DE PAYER PR�?ALABLE A TOUTE SAISIE

Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances...

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Date: 2017-01-11 17:26:14
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : saisie d un bien immobilier / article sur le prix de l immobilier / acte de vente d un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier

Hypothèque - PAP.fr - IMMOBILIER - Annonces immobilières

place du Capitol© Marc Loiseau

Définition

L'hypothèque est une garantie que prend un prêteur sur un bien immobilier pour lequel il a consenti un crédit . L'hypothèque permet au créancier de faire saisir le bien afin qu'il soit procédé à une vente en justice pour être payé sur le prix au cas où son propriétaire ne paierait pas les sommes qu'il doit rembourser.

C’est ce qu’on...

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Site : pap.fr

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patrimoine.com | dossiers | Achat d'un bien immobilier ...

Deux ou plusieurs personnes, qui souhaitent acquérir ensemble un bien immobilier, peuvent, pour l'essentiel, choisir entre deux cadres juridiques : un achat en indivision ou par le biais d'une société civile. L'indivision a souvent mauvaise presse et, à sa rigidité, on lui oppose souvent la souplesse de gestion de la société civile immobilière. Pour beaucoup, l'indivision évoque les...

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Date: 2017-01-13 12:08:27
Site : http://www.patrimoine.com

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / vente d un bien immobilier en indivision / indivision d un bien immobilier / credit d impot a l investissement

Les dessous des ventes aux enchères des biens en saisie ...

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Les dessous des ventes aux enchères des biens en saisie immobilière

Chaque année, plus de 5 000 biens immeubles sont saisis par les tribunaux. Les acheteurs sont de moins en moins difficiles à trouver. Les juges préfèrent une vente amiable sous contrôle du juge, moins sujette à spéculation.

Le malheur des uns fait le bonheur des autres... Et le...

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Site : http://lavieeco.com

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Immobilier Professionnel - investir en immobilier ...

Immobilier PRO

Alors que l'immobilier résidentiel montre des signes d'essoufflement en termes de rendement, le marché de l'immobilier professionnel, avec une demande et des besoins de plus en plus importants, apparaît comme une solution à envisager.

Immobilier-Professionnel.org vous propose ici une vision globale de ce type d'investissement.

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Date: 2015-01-30 11:51:40
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L'état hypothécaire sur et hors formalité Cerfa d'un bien ...

L'état hypothécaire sur et hors formalité Cerfa d'un bien immobilier

Accueil » Catégories » L'état hypothécaire sur et hors formalité Cerfa d'un bien immobilier

L'état hypothécaire sur et hors formalité Cerfa d'un bien immobilier

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Assurance auto :...

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Site : rachatducredit.com

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / financer l achat d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier

Saisie immobilière — Wikipédia

Une saisie immobilière est une saisie judiciaire qui permet de vendre (normalement, aux enchères publiques ) un bien immobilier afin de rembourser des créanciers .

En France , la saisie immobilière a été réformée en 2006 et est régie par les articles articles 2190 et suivants du code civil et par le livre III du code...

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Date: 2017-01-16 15:48:15
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : vente enchere publique immobiliere / vente immobiliere saisie / vente aux encheres d un bien immobilier / vente enchere bien immobilier / vente au enchere dans l immobilier

Immobilier aux USA : investir, louer, acheter. Dossier ...

Combien cela rapporte-il d'investir dans l'immobilier à New York ? Quelle est la fiscalité sur l'immobilier en Californie ? Quelles taxes faut-il payer en Floride lorsque l'on possède un bien immobilier ? Acheter une maison à Miami ou à Atlanta, est-ce une bonne affaire ?

Ce dossier « Spécial immobilier » va vous permettre de répondre à toutes ces questions, d'avoir les bons contacts...

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Site : http://frenchdistrict.com

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Qu'est-ce que le privilège du prêteur de deniers ...

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Vous pouvez à tout moment...

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Thèmes liés : achat d appartement et de maison / prix d achat d une maison / pret pour l achat d une maison / achat d un terrain maison / financement de l achat d une maison

Guide Achat Vente Immobilier - Conseils sur Avendrealouer.fr

Emprunt et crédit immobilier : la recherche d'un prêt

Lors de l'achat d'une maison ou d'un appartement, il est courant de faire appel à un crédit immobilier. Mais pour choisir un emprunt immobilier adapté à votre situation, il est primordial de vous renseigner au préalable. Comment monter votre dossier de demande de prêt immobilier ? Qu'est-ce que le PTZ+ ? Comment évaluer votre...

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Site : http://www.avendrealouer.fr

Thèmes liés : negocier l achat d une maison / notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / emprunter pour l achat d une maison / lors de l achat d une maison ancienne

Vente à réméré : une procédure pour la restructuration de ...

Cette forme de vente à réméré s'adresse plus particulièrement à des personnes propriétaires (ou propriétaire-accédant) de leur bien immobilier, en situation d'endettement ou ayant des difficultés importantes de trésorerie, qu'elles ne peuvent pas résoudre en contractant un crédit bancaire classique, parce qu'elles sont fichées en Banque de France.

Attention : dans le cas où celui...

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Site : http://www.cbanque.com

Thèmes liés : financer l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / vente d un bien immobilier occupe / contrat de vente d un bien immobilier

Guide immobilier : Les étapes de la vente | LaVieImmo.com

Les étapes de la vente

En bref

Vous avez trouvé l'acquéreur potentiel de votre bien immobilier et vous êtes sur le point de lui donner votre accord. La vente va se dérouler en plusieurs étapes et ne sera définitive qu'à la signature de l'acte définitif de vente :

L'acquéreur vous fait une offre d'achat orale ou écrite

Si vous tombez d'accord, vous signerez un avant contrat de vente qui...

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Site : http://www.lavieimmo.com

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / offres d achat immobilier / lettre type offre d achat immobilier / offre d achat d un bien immobilier

Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de ...

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Accueil particuliers  > Logement  > Droit de préemption urbain (DPU)  >Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption

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Plus riche et independant: Acheter un bien immobilier ...

Acheter un bien immobilier vendu loué

C'est peut-être bien ce qui pourrait m'arriver !

Vous le savez je cherche à réaliser à un 2ème investissement locatif, j'ai déjà fait quelques visites infructueuses comme celle dont je vous ai parlé ici , mais depuis quelques semaines, le marché immobilier des petites surfaces, vendues à moins de 100000EUR, est quasiment à l'arrêt !

Pratiquement...

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Date: 2017-01-19 11:57:44
Site : http://www.plus-riche-et-independant.com

Thèmes liés : financer l achat d un bien immobilier / frais pour l achat d un appartement / avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / avant l achat d un appartement

Transmission d'un bien immobilier : gare au piège de la ...

Publié le 28/07/2014 à 12:21 | Mis à jour le 25/11/2016 à 15:37

Transmission d'un bien immobilier : gare au piège de la donation-partage

© REA

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Deux récentes décisions de la Cour de Cassation ont rappelé les règles concernant la donation-partage. Décisions qui auront de lourdes implications à l'ouverture de la succession, notamment pour les...

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : donation partage bien immobilier / donation d un bien immobilier / donation de bien immobilier / indivision d un bien immobilier / saisie d un bien immobilier

Comment évaluer un bien immobilier sans risque de ...

Conseils en Bourse et Placements > Comment évaluer un bien immobilier sans risque de redressement fiscal

Comment évaluer un bien immobilier sans risque de redressement fiscal

Par Nathalie Duchien

Publié le 11/06/2014 à 11:54 - Mis à jour le 14/06/2014 à 07:23

Toute évaluation d'un bien, qu'il s'agisse d'ISF, de succession, de donation ou de vente, est soumise à l'attention des...

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Site : http://www.lerevenu.com

Thèmes liés : evaluer le prix d un bien immobilier / comment evaluer son bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier / estimation de la valeur d un bien immobilier / valeur d un bien immobilier

Logiciel gestion de biens immobiliers - vilogi.com

En effet, le logiciel dispose des toutes dernières technologies...

Les fonctionnalités du logiciel de syndic sont agréables à utiliser,

Les risques d'erreurs sont évités grâce à la possibilité de revenir à chaque instant, en arrière, de modifier ou supprimer les processus qui auraient été lancés par erreur...

Prenons par exemple les appels de fonds, ou encore le budget:

Si...

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Site : http://www.vilogi.com

Thèmes liés : gestion et syndic de bien immobilier / gestion d un bien immobilier / gestion locative bien immobilier / gestion de bien immobilier / gerer un bien immobilier

Les Ventes Aux Enchères Immobilières : Mode D'emploi

Temps de lecture moyen : 2'08

Présentation

Les ventes aux enchères immobilières sont un moyen d'acquérir un bien immobilier pour l'occuper ou pour réaliser un investissement.

Il existe 3 types d'enchères immobilières aux règles différentes :

o les ventes judiciaires effectuées devant le tribunal de grande instance

o les ventes notariales organisées dans les chambres départementales...

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Site : http://www.gralon.net

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Paris et Ile de France - Estimation immobilière, prix m2 ...

Achat Vente Immobilier avec Drimki

Comment acheter ou vendre son appartement ou sa maison rapidement et au bon prix avec Drimki ?

Acheteurs :

Consultez la carte des prix sur la France entière

Découvrez plusieurs milliers d'annonces immobilières d' appartements et de maisons à vendre sur Paris grâce à notre moteur de recherche ou à notre carte immobilière interactive . Consultez l'annuaire...

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Site : http://www.drimki.fr

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Achat immobilier /regime mariage sans contrat

Achat immobilier /regime mariage sans contrat

Posez votre question sand2008 - Dernière réponse le 30 sept. 2014 à 11:28 par ricou

Bonjour,

Je suis mariée sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquets;

nous allons acheter un appartement avec mon mari.

Mon mari ne travaille pas;Je suis seule à travailler.

J'apporte sous forme de donation 40% de la valeur du bien.

Comme c'est...

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Date: 2016-12-21 15:20:49
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : financer l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / financer l achat d un appartement / frais d acquisition d un bien immobilier