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Obligation d’information et devoir de conseil de l’agent ...
Obligation d'information et devoir de conseil de l'agent immobilier lors d'une vente immobilière
Rétrospective jurisprudentielle (1er semestre 2016)
Date de publication : 24/08/2016 - Logement/immobilier
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L'Institut national de la consommation vous présente un panorama des décisions de justice rendues début 2016 sur le sujet de l'obligation d'information des agents immobiliers. Les...
Date: 2017-01-20 07:17:24
Thèmes liés : notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / lors de l achat d une maison ancienne / conseil pour l achat d une maison / avant l achat d une maison
L'information sur les prix | Institut national de la ...
L'information sur les prix des produits
L'affichage dans les magasins et lieux de vente
Le prix de tout produit destiné à la vente au détail et exposé à la vue du public, de quelque façon que ce soit, notamment en vitrine, en étalage ou à l'intérieur du lieu de vente doit faire l'objet d'un marquage par écriteau ou d'un étiquetage ( article 4 de l'arrêté du 3 décembre 1987...
Date: 2017-01-20 09:01:41
Thèmes liés : prix de l immobilier d entreprise / article sur le prix de l immobilier / prix de vente de l immobilier / avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier
Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin de ...
Plusieurs durées de location sont possibles ( article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ) :
contrat de six ans minimum : il est obligatoire lorsque le bailleur est une personne morale (société immobilière, société d'assurance, mutuelle, banque, etc.),
contrat de trois ans minimum : il est réservé aux bailleurs personnes physiques, qui peuvent, bien sûr, conclure également des contrats...
Date: 2017-01-20 10:06:38
Thèmes liés : offre d emploi dans l immobilier / contrat location vente immobiliere / location vente dans l immobilier / contrat location vente immobilier / article sur le prix de l immobilier
Le contrat type de location en 10 questions | Institut ...
Le contrat type de location en 10 questions
Fiche pratique J 105
Date de publication : 02/12/2016 - Logement/immobilier
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Vous vous apprêtez à signer votre contrat de location, vide ou meublé, mais n'êtes pas certain(e) de comprendre l'ensemble de ses dispositions ? Depuis août 2015, un contrat type de location existe, le saviez-vous ?
Cette fiche pratique de l'Institut national de la...
Date: 2017-01-20 10:19:34
Thèmes liés : contrat type de location immobiliere / contrat location immobilier / contrat location immobiliere / offre d emploi dans l immobilier / se lancer dans l immobilier locatif
Refus de vente ou de prestation de services aux ...
1.2 - Le refus de vente est exceptionnellement admis
Le professionnel peut déroger au principe d'interdiction s'il a un "motif légitime" ( article L. 121-11 du code de la consommation ). Faute de définition légale de la notion de "motif légitime", c'est au juge qu'il est revenu le soin d'identifier ces exceptions :
L'indisponibilité du produit ou du service
La Cour de cassation a...
Date: 2017-01-20 07:32:21
Thèmes liés : article sur le prix de l immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier apres / location vente d un bien immobilier / lors d une vente d un bien immobilier
Le dépôt de garantie en 10 questions | Institut national ...
Pour le locataire, le dépôt de garantie, souvent appelé improprement « caution », est une dépense supplémentaire en début de location. Pour le bailleur, c'est une garantie qui peut, selon les situations, s'avérer limitée. Et en fin de location, il peut représenter un sujet de discorde entre les deux...
Les règles régissant le dépôt de garantie en matière locative sont fixées...
Date: 2017-01-20 09:32:50
Thèmes liés : demande de location d appartement / contrat de location d un appartement / location d appartement au mois / caution pour la location d un appartement / location appartement frais d agence
Vous vous êtes porté(e) caution pour un locataire d’un ...
Vous vous êtes porté(e) caution pour un locataire d'un logement et vous souhaitez vous dégager
Date de publication : 19/01/2017 - Logement/immobilier
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Vous avez accepté d'être caution pour votre fils ou un ami qui loue un appartement. Dans l'acte de cautionnement, vous vous êtes engagé(e) pour une durée précise, par exemple pour la durée du contrat et de son renouvellement, ou pour six ans : vous êtes irrévocablement engagé(e) jusqu'au terme prévu, mais à cette date vous serez automatiquement délié(e), sans formalité.
Si l'acte...
Date: 2017-01-20 10:48:47
Thèmes liés : caution pour la location d un appartement
Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques ...
Le code du tourisme réglemente la profession d'agent de voyage, régit la vente de voyages et fixe une règle fondamentale selon laquelle l'agent est responsable de tous les intermédiaires qui interviennent dans ce voyage. Le terme d'agent de voyage désigne aussi bien l'organisateur de voyages ou de séjours (le « tour-opérateur ») que celui qui les commercialise. L'ensemble des...
Date: 2017-01-20 08:11:59
Thèmes liés : vente d un bien locatif
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