Articles sélectionnés pour le thème : obligation de l agent immobilier
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Le mandat exclusif de vente et ses particularités - Franck ...
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KOB [Visiteur], le 19/09/2012 à 23:37
Bonjour
Sauriez vous, de façon formelle (genre texte de loi ) si la signature d'un compromis de vente met fin au mandat de vente qui lie le vendeur d'un bien à une agence immobilière ?
Si la réponse à la première question est "OUI la signature d'un compromis de vente met fin au mandat de...
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Thèmes liés : mandat de vente d un bien immobilier / mandat exclusif de vente immobiliere / frais d agence vente immobiliere / mandat de vente d un appartement / contrat de vente d un bien immobilier
Avocat droit immobilier Paris - Cabinet Vanitou
Avocat Droit Immobilier Paris
Avocat Droit Immobilier Paris 16 - Maître Régine VANITOU est avocat en droit immobilier depuis une dizaine d'années au barreau de Paris et intervient particulièrement dans les domaines suivants :
- droit de la copropriété
- droit de la vente immobilière
- droit des baux d'habitation, professionnels et commerciaux
- droit au logement opposable - dalo
Le...
Date: 2017-01-20 08:10:14
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Thèmes liés : mandat de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / promesse de vente d un bien immobilier / compromis de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier
Droit immobilier et urbanisme - Village de la justice
- 6 janvier 2017 1ère publication !
à lire aussi
Très souvent lors de la cession d'un bail commercial, il est prévu dans le cadre des rapports entre le bailleur et le cédant, une clause de garantie (...)
- 6 janvier 2017 1ère publication !
La responsabilité de l'agent immobilier accrue en matière de solvabilité du locataire présenté au mandant. Le mandant qui confie à un...
Date: 2017-01-20 08:54:28
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Thèmes liés : responsabilite de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / cours d agent immobilier / responsabilite agent immobilier / mandat agent immobilier
Vente d'un bien immobilier : les obligations du vendeur
�?crit par Renaud Chaudoir le 19 juillet 2012
Les obligations du vendeur
D'une manière générale, le vendeur est tenu de communiquer à l'acheteur toutes les informations sur la situation du bien qu'il a en sa possession au moment de la vente. Concrêtement, quelles sont les principales obligations du vendeur?
Vendre un bien immobilier est un processus complexe que certains préfèrent...
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Thèmes liés : vente d un bien immobilier de particulier / prix de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / avant la vente d un bien immobilier
Pour le mandat exclusif. Par Jean Claude Miribel
Ecoutez
Lorsqu'on s'adresse à un agent immobilier pour vendre un bien, la signature d'un mandat écrit est obligatoire (art 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972).
La pratique a instauré deux types de mandats, le mandat simple et le mandat exclusif. Et quelques "hybrides" souvent dénommés "semi exclusifs". Ce, en toute conformité avec le Code civil et les prescriptions d'ordre public de...
Date: 2017-01-20 08:12:58
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Thèmes liés : denonciation mandat simple vente agence immobiliere / mandat de vente d un bien immobilier / mandat exclusif de vente immobiliere / mandat vente bien immobilier / vente d un bien immobilier occupe
>> Guide de l' immobilier - Le contrat de vente: actes ...
L'achat ou la vente d'un bien immobilier soulève bien des interrogations voire des craintes autant de la part du vendeur que de l'acheteur. Pourtant la cession d'un bien immobilier étant un acte juridique de transfert de propriété, elle suit une procédure juridique simple, chez le notaire, destinée à éviter les problèmes tant pour l'acheteur que pour le...
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http://www.3d-immo.com
Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / conditions de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier
Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...
Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...
Date: 2003-01-05 12:36:36
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Thèmes liés : negocier l achat d une maison / notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / emprunter pour l achat d une maison / lors de l achat d une maison ancienne
Prix immobilier du m2 Bordeaux (33) - efficity.com
Prix moyen au m2 Bordeaux 33000,33100,33200,33300,33800 :
2 410 EUR < 3 370 EUR < 4 590 EUR
Evolution du prix sur 3 mois :
2.0 %
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Immobilier Bordeaux : bilan 2015 et tendances 2016 d'un marché très dynamique
L'équipe d'effiCity Bordeaux vous dresse le bilan 2015 de son marché immobilier local. Porté...
Site :
http://www.efficity.com
Thèmes liés : marche de l immobilier d entreprise / prix de l immobilier a bordeaux / tendances du marche de l immobilier en france / avant l achat d un bien immobilier / financer l achat d un bien immobilier
Le mandat de vente d'agent immobilier - alliance-habitat.com
Le mandat de vente est un document officiel, par lequel vous donnez l'autorisation à un professionnel de proposer votre bien à la vente (cela fonctionne de la même manière pour le mandat de location). Que doit-on y écrire ? Quelles différences entre un mandat simple et un mandat exclusif ? Comment le résilier ?
Mandat de vente : Que doit-on y écrire ?
Le mandat de vente est...
Date: 2017-01-20 07:39:48
Site :
http://www.alliance-habitat.com
Thèmes liés : mandat de vente d un bien immobilier / mandat vente bien immobilier / mandat vente immobilier / prix de vente d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier
Guide immobilier : Les étapes de la vente | LaVieImmo.com
Les étapes de la vente
En bref
Vous avez trouvé l'acquéreur potentiel de votre bien immobilier et vous êtes sur le point de lui donner votre accord. La vente va se dérouler en plusieurs étapes et ne sera définitive qu'à la signature de l'acte définitif de vente :
L'acquéreur vous fait une offre d'achat orale ou écrite
Si vous tombez d'accord, vous signerez un avant contrat de vente qui...
Site :
http://www.lavieimmo.com
Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / offres d achat immobilier / lettre type offre d achat immobilier / offre d achat d un bien immobilier
Les Echos - Achat immobilier : le délai de rétractation ...
Alexandre Levillain |
Le 17/01/2012
Le délai de rétractation de sept jours prévu à l'article L 271-1 du CCH, au profit d'un acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation, a fait couler beaucoup d'encre. Il est temps de faire le point sur l'évolution législative et la jurisprudence constante dans ce domaine.
En matière de vente d'immeuble, la précipitation peut nuire à...
Site :
http://archives.lesechos.fr
Thèmes liés : notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / lors de l achat d une maison ancienne / financement de l achat d une maison / avant l achat d une maison
Vente immobilière — Wikipédia
Négociation de la vente[ modifier | modifier le code ]
La plupart des ventes sont libres, les parties ont la possibilité d'arriver à un accord sans procédure spécifique. Il est fréquent d'y parvenir par l'intermédiaire d'un agent immobilier professionnel ayant un mandat , ou parfois via un notaire [1] . L'intermédiaire se charge d'une part de la commercialisation d'un bien immobilier pour...
Date: 2017-01-16 12:23:56
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : financer l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier
Lexique du prêt — Credits Immobilier - Financement
Info
Lexique du prêt
Un prêt immobilier ? Le lexique du prêt pour vous aider dans la recherche de crédits, financements ...
ACHAT EN INDIVISION
L'achat en indivision permet à 2 ou plusieurs personnes sans lien juridique d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse essentiellement les personnes vivant en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui...
Date: 2015-02-16 11:17:24
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http://www.bt-credit-immobilier.fr
Thèmes liés : negocier l achat d une maison / notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / emprunter pour l achat d une maison / lors de l achat d une maison ancienne
L’investissement locatif dans l’ancien - acecrédit
Investissement locatif dans l'ancien
Les possibilités offertes pour un investissement locatif dans l'ancien
Les portails internet de l'immobilier, les agences immobilières traditionnelles, les petites annonces de la presse quotidienne spécialisée, les études notariales, les ventes aux enchères représentent quelques pistes pour un investissement locatif dans l'ancien : le seul embarras est...
Site :
http://www.acecredit.fr
Thèmes liés : investissement locatif dans l ancien / investir dans l immobilier locatif / marche de l investissement locatif / se lancer dans l investissement locatif / l investissement locatif
Etapes d'un achat immobilier : compromis, acte, prêt ...
Etapes d'un achat immobilier : compromis, acte, prêt, fiscalité
L'agent immobilier, un partenaire incontournable
Les agents immobiliers sont des hommes et des femmes de terrain, expérimentés et bien implantés dans leur région ou dans leur secteur. Ce sont des interlocuteurs de choix pour tout acheteur ou tout vendeur car, tenus quotidiennement au courant des transactions effectuées dans...
Date: 2017-01-20 09:28:42
Site :
http://www.groupe-mercure.fr
Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / compromis de vente d un bien immobilier / motivation d achat dans l immobilier
L'information sur les prix | Institut national de la ...
L'information sur les prix des produits
L'affichage dans les magasins et lieux de vente
Le prix de tout produit destiné à la vente au détail et exposé à la vue du public, de quelque façon que ce soit, notamment en vitrine, en étalage ou à l'intérieur du lieu de vente doit faire l'objet d'un marquage par écriteau ou d'un étiquetage ( article 4 de l'arrêté du 3 décembre 1987...
Date: 2017-01-20 09:01:41
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : prix de l immobilier d entreprise / article sur le prix de l immobilier / prix de vente de l immobilier / avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier
Se loger à Singapour - Paris-Singapore
tweet
A l'instar de villes comme Paris, Londres ou Shanghai, Singapour a vu le prix des logements à la location atteindre des sommets ces 5 dernières années.
C'est d'autant plus vrai que Singapour est une île et ne dispose que d'un espace très limité. Tour d'horizon de la situation en 2016 à Singapour avec ce guide du logement.
Se loger à Singapour en 2016
Après une folle...
Site :
http://paris-singapore.com
Thèmes liés : location d appartement sur l ile de france / contrat d agent immobilier / travail d un agent immobilier / cours d agent immobilier / location d appartement pas cher a paris
Agence Immobilière Anglais - La vente de biens immobiliers ...
320,000 Euros pour cette maison de ville avec trois chambres à Dublin, Irelande
318,000 Euros pour cette demeure bourgeoise avec nombreuses dépendances. Parc de 3300m2. Très calme en plein bourg. 10km à Chatillon Sur Indre.
Les anglais achètent en France, mais pourquoi seulement maintenant?
Mais pourquoi se...
Date: 2014-01-10 16:57:29
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http://www.anglaisimmobilier.com
Thèmes liés : marche de l immobilier en france / vente bien immobilier a l etranger / acheter un bien immobilier a l etranger / vendre un bien immobilier a l etranger / prix de vente d un bien immobilier
Compromis de vente : devant notaire ou sous seing privé
Comment effectuer un compromis de vente ?
À savoir
Afin de réaliser votre compromis de vente, deux solutions s'offrent à vous : faire appel à un notaire ou effectuer la procédure sous seing privé :
- Compromis de vente devant notaire : vous pouvez choisir n'importe quel notaire. Il est toutefois recommandé à chacune des parties de se faire représenté par son propre notaire. Vous en...
Site :
http://www.compromis-de-vente.com
Thèmes liés : compromis de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / compromis de vente bien immobilier / compromis vente immobilier / frais de notaire sur vente immobilier
Conseil Immobilier - Brest.immo
Les conditions du marché
Les possibilités de financement
Lorsqu'un propriétaire prend la décision de vendre sa demeure, son but est, évidemment, de le faire avec le minimum d'inconvénients, et au meilleur prix possible. Pour ce faire, il devrait procéder en 8 étapes. Ce sont la préparation de la vente, l'estimation, la mise en place de moyens marketing, la signature du compromis de...
Site :
http://www.brest.immo
Thèmes liés : financer l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / prix d un bien immobilier
Achat maison dunkerque
Marchand de biens : commerçant dont l'activité consiste à acheter des immeubles pour son propre compte et à les revendre ensuite avec l'intention de réaliser un bénéfice. Cette activité n'est pas réglementée, donc n'offre pas les mêmes garanties que celles de l'agent immobilier mais connaît un régime fiscal particulier. Cependant de nombreux...
Site :
http://www.immodhem.com
Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / promesse de vente d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier
Promesse de vente ou le contrat d ... - Acheter 1 Bien
Calcul PTZ +
La promesse de vente
Parmi les avant-contrats de vente, acquéreur et vendeur peuvent choisir de signer une promesse unilatérale de vente. C'est un contrat par lequel le vendeur (dit « promettant ») promet de vendre, pendant une durée limitée (dit « délai d'option »), un bien immobilier à un prix défini à l'acquéreur (dit « bénéficiaire »). Dans le cadre de la...
Site :
http://www.acheter1bien.com
Thèmes liés : promesse de vente d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier
Modèle d'offre d'achat | La moindre des choses
Modèle d'offre d'achat
Modèle d'offre d'achat
L'offre d'achat est un document signé par les acquéreurs potentiellement intéressés, donné au vendeur (ou à l'agent immobilier qui va le transmettre au vendeur). Il signifie, si il est accepté par le vendeur, qu'il y a accord, et donc que la vente est faite. C'est un document capital, dont la rédaction doit être soignée. Il vous engage...
Site :
http://lamoindredeschoses.org
Thèmes liés : modele offre d achat maison / offre pour l achat d une maison / modele offre d achat immobilier / modele d offre d achat immobilier / offre d achat d un bien immobilier
Contrat de réservation d'un logement neuf - Acheter 1 Bien
Calcul PTZ +
Le contrat de réservation d'un logement neuf
Pour acquérir un logement neuf, l'acquéreur doit signer un contrat de réservation (ou contrat préliminaire) avec le promoteur immobilier, puis, plusieurs mois plus tard (5 à 10 mois selon les cas), la signature du contrat définitif de vente du logement neuf chez un notaire. Le contrat de réservation d'un appartement vendu en VEFA...
Site :
http://www.acheter1bien.com
Thèmes liés : contrat de vente d un bien immobilier / contrat de vente d un appartement / avant l achat d un bien immobilier / financer l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier
Achat d'une maison vente par un mandataire judiciaire ...
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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs
Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....
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Thèmes liés : notaire lors de l achat d une maison / offre pour l achat d une maison / negocier l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / lors de l achat d une maison ancienne
La promesse de vente et le compromis de vente | Notaires ...
Le compromis de vente Avant-contrat, acte synallagmatique par lequel les parties, vendeur et acquéreur, constatent leur accord sur les conditions d'une vente en attendant la réalisation des conditions suspensives. et la promesse de vente sont deux contrats aux conséquences différentes pour l'acheteur et le vendeur.
Vous souhaitez acheter ou vendre un bien immobilier ? Consultez les guides "...
Site :
http://www.notaires.fr
Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / promesse de vente d un bien immobilier / offre d emploi dans l immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / compromis de vente d un bien immobilier
Loi Sapin II: la décision du Conseil Constitutionnel ...
Accueil Actualité Loi Sapin II: la décision du Conseil Constitutionnel
Loi Sapin II: la décision du Conseil Constitutionnel
9 décembre 2016 Redaction Actualité , Entreprises 0
Cet article a été lu 2517 fois
Le Conseil Constitutionnel a rendu une longue décision sur la loi Sapin II, dont nous reproduisons le texte intégral . On notera en particulier que les Sages ont déclaré...
Site :
http://www.entreprise.news
Thèmes liés : notion d investissement direct a l etranger / credit d impot a l investissement / taux d interet sur l investissement des entreprises / cours d economie sur l investissement / financer l achat d un bien immobilier
Le code de Taxe sur la valeur ajoutée TVA - annugate.com
F -Tabacs priser et mâcher .. ...............................DA/Kg
Les tarifs applicables aux produits susvisés sont fixes par la loi de finances.
Art : - 26. - Les règles d'assiette, de liquidation, de recouvrement et de contentieux applicables a la taxe sur la valeur ajoutée sont tendues a la taxe intérieure de consommation.
Art : - 27. - La taxe intérieure de consommation est intégrée...
Site :
http://www.annugate.com
Thèmes liés : motivation d achat dans l immobilier / financer l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / prix de l immobilier d entreprise
Prix immobilier Chambéry (73000) - MeilleursAgents
Prix immobilier Chambéry (73000)
Prix m2 bas
Indice de confiance : 5 sur 5
1 345 EUR
Indice de confiance : 5 sur 5
1 443 EUR
Indice de confiance : 5 sur 5
7,7 EUR
Estimations de prix MeilleursAgents au 1 janvier 2017. Prix exprimés en net vendeur. Plus d'informations
Evolution des prix
Nb. d'acheteurs actifs pour un bien en vente (I.T.I.)
0,6
Part des ménages résidents...
Site :
meilleursagents.com
Thèmes liés : prix de l immobilier en ile de france / evolution des prix de l immobilier en france / prix de l immobilier au m2 / prix de vente d un bien immobilier / prix de l immobilier en france
Prix immobilier Béziers (34500) - MeilleursAgents
Prix immobilier Béziers (34500)
Prix m2 bas
Indice de confiance : 5 sur 5
903 EUR
Indice de confiance : 5 sur 5
1 264 EUR
Indice de confiance : 5 sur 5
5,7 EUR
Estimations de prix MeilleursAgents au 1 janvier 2017. Prix exprimés en net vendeur. Plus d'informations
Evolution des prix
Nb. d'acheteurs actifs pour un bien en vente (I.T.I.)
0,6
Part des ménages résidents pouvant...
Site :
meilleursagents.com
Thèmes liés : prix de l immobilier en ile de france / evolution des prix de l immobilier en france / prix de l immobilier au m2 / prix de l immobilier en france / prix de vente d un bien immobilier
DGCCRF - Marchand de listes ou de fichiers | Le portail ...
Le marchand de listes est un professionnel de l'immobilier dont l'activité consiste à proposer des listes ou des fichiers de logements à louer ou à vendre. Le client, moyennant le versement d'une somme généralement forfaitaire, peut consulter des listes de logements, avec les coordonnées de leurs propriétaires.
Contrairement à un agent immobilier « traditionnel », le marchand de...
Date: 2017-01-20 09:37:40
Site :
http://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : liste d agent immobilier / vente d un bien immobilier loue / proprietaire d un bien immobilier / location vente d un bien immobilier / mise en vente d un bien immobilier
Compromis de vente : Modèle gratuit et infos pratiques
LinkedIn0
Le compromis de vente, ou « promesse synallagmatique de vente », est un contrat de vente par lequel acheteur et vendeur s'engagent à procéder à la transaction d'un bien identifié, pour un prix fixé. Il peut être signé sous seing privé, ou chez le notaire.
Le compromis engage les deux parties
Ne signez pas de compromis de vente à la légère : Cet engagement bilatéral est...
Date: 2017-01-20 07:43:38
Site :
http://www.alliance-habitat.com
Thèmes liés : compromis de vente d un bien immobilier / compromis de vente bien immobilier / compromis de vente agence immobiliere / compromis vente immobilier / annulation compromis vente immobiliere
Prix immobilier Créteil (94000) - MeilleursAgents
Prix immobilier Créteil (94000)
Prix m2 bas
Indice de confiance : 5 sur 5
2 475 EUR
Indice de confiance : 5 sur 5
3 135 EUR
Indice de confiance : 5 sur 5
11,7 EUR
Estimations de prix MeilleursAgents au 1 janvier 2017. Prix exprimés en net vendeur. Plus d'informations
Evolution des prix
Nb. d'acheteurs actifs pour un bien en vente (I.T.I.)
0,9
Part des ménages résidents...
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Thèmes liés : prix de l immobilier au m2 / prix de l immobilier en ile de france / evolution des prix de l immobilier en france / prix moyen de l immobilier / prix de l immobilier en france
Éric Pichet — Wikipédia
Théorie actionnariale éclairée[ modifier | modifier le code ]
La théorie actionnariale éclairée (Enlightened Shareholder Theory [4] ) qui est une théorie de gouvernement d'entreprise fondamentalement actionnariale mais qui intègre certaines avancées des théories partenariales.
D'autre part, ses différents travaux, dont sa thèse de doctorat en 2006 qui portait sur « La convergence...
Date: 2017-01-19 06:16:33
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : credit d impot a l investissement / conseil pour l achat d une maison / baisse des taux d interet sur l investissement des entreprises / taux d interet sur l investissement des entreprises / cours d economie sur l investissement
L’avant-projet de réforme du CoBAT et les renseignements ...
L'avant-projet de réforme du CoBAT et les renseignements urbanistiques
par Gilles Carnoy le 13 mars 2016
Il existe un avant-projet de réforme du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme.
Pourquoi déjà en parler ? Parce qu'il contient des dispositions qui prêtent à inquiétude, même si elles ne sont par hypothèse pas définitives.
En voici un avant-goût dans la...
Site :
http://gillescarnoy.be
Thèmes liés : acte de vente d un bien immobilier / location vente dans l immobilier / vente dans l immobilier / avant la vente d un bien immobilier / contrats de l agent immobilier
De la visite d'un bien immobilier à ... - Notaires de Paris
Depuis le 1er avril 2013, tous les paiements d'un montant supérieur à 10.000 euros reçu ou émis par un notaire devront obligatoirement être réalisés par virement bancaire. - See more at: http://www.paris.notaires.fr/actualites/virements-bancaires-obligatoires-la-fin-des-cheques-chez-les-notaires#sthash.87DB7kNG.dpuf
Depuis le 1er avril 2013, tous les paiements d'un montant supérieur à...
Date: 2017-01-20 07:30:22
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : acte de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier / frais de vente d un bien immobilier / avant la vente d un bien immobilier
Le Réseau juridique du Québec: Aspects juridiques de la ...
Cela va de soi : pour vendre votre maison, il vous faut un acheteur! Le futur propriétaire de votre résidence peut entrer en contact avec vous de plusieurs façons.
Vendeur et acheteur agissant seuls
Si, tout comme vous, l'acheteur a choisi de procéder par lui-même, vous serez alors laissés à vous-mêmes pour mener la transaction, négocier ensemble tous les termes de la vente et...
Date: 2016-11-09 19:46:09
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : proposition d achat d une maison / negocier l achat d une maison / formulaire offre d achat maison / acte d achat d une maison / frais de notaire achat d une maison
Le Réseau juridique du Québec: Aspects juridiques de la vente
Cela va de soi : pour vendre votre maison, il vous faut un acheteur! Le futur propriétaire de votre résidence peut entrer en contact avec vous de plusieurs façons.
Vendeur et acheteur agissant seuls
Si, tout comme vous, l'acheteur a choisi de procéder par lui-même, vous serez alors laissés à vous-mêmes pour mener la transaction, négocier ensemble tous les termes de la vente et...
Date: 2016-11-09 19:46:09
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : proposition d achat d une maison / negocier l achat d une maison / formulaire offre d achat maison / acte d achat d une maison / frais de notaire achat d une maison
Droit de la copropriété, service juridique immobilier
MISE EN CONFORMITE DES STATUTS
Copropriété-eJuris réalise la mise en conformité des statuts de vos copropriétés.
Fort de notre expérience depuis 2010, nous pouvons vous proposer un tarif équilibré en fonction de l'importance de votre copropriété. Nous coordonnons vos statuts à partir de 650 euros HTVA.
Pour en discuter, contactez-nous : info@ejuris.be ou Tél. 0485 96 62 14.
Pendant...
Site :
http://www.copropriete-ejuris.be
Thèmes liés : conditions de vente d un bien immobilier / cours d agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / fonction de l agent immobilier / conseil pour la vente d un bien immobilier
Prolongement à 10 jours du délai de rétractation d'un ...
Loi Macron et prolongation du délai de rétractation immobilier : attention, le délai de réflexion passe de 7 à 10 jours avec la nouvelle loi Macron qui modifie la loi Hamon
La loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015, publiée au JO le 07 août modifie la loi Hamon et apporte des changements concernant les délais SRU ou délai de rétractation lors de l'achat d'un bien immobilier, articles...
Site :
http://primoneuf.com
Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / delai de retractation achat immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier apres
Prix immobilier Le Touquet-Paris-Plage (62520)
Prix immobilier Le Touquet-Paris-Plage (62520)
Prix m2 bas
Indice de confiance : 5 sur 5
2 830 EUR
Indice de confiance : 5 sur 5
2 842 EUR
Indice de confiance : 1 sur 5
8,6 EUR
Estimations de prix MeilleursAgents au 1 janvier 2017. Prix exprimés en net vendeur. Plus d'informations
Evolution des prix
Nb. d'acheteurs actifs pour un bien en vente (I.T.I.)
0,5
Part des ménages...
Site :
meilleursagents.com
Thèmes liés : evolution du prix de l immobilier a paris / prix de l immobilier a paris en 2006 / prix de l immobilier a paris / immobilier paris prix au m2 / prix de l immobilier en ile de france
Prix immobilier La Roche-sur-Yon (85000) - MeilleursAgents
Prix immobilier La Roche-sur-Yon (85000)
Prix m2 bas
Indice de confiance : 5 sur 5
896 EUR
Indice de confiance : 5 sur 5
992 EUR
Indice de confiance : 5 sur 5
6,1 EUR
Estimations de prix MeilleursAgents au 1 janvier 2017. Prix exprimés en net vendeur. Plus d'informations
Evolution des prix
Nb. d'acheteurs actifs pour un bien en vente (I.T.I.)
0,4
Part des ménages résidents...
Site :
meilleursagents.com
Thèmes liés : prix de l immobilier en ile de france / evolution des prix de l immobilier en france / prix de l immobilier au m2 / prix de vente d un bien immobilier / prix de l immobilier en france
L'ADRESSE - immobilier Région Vendée, Les Sables D ...
Faire gérer sa copropriété
Pourquoi faire gérer mon bien par un agent immobilier de L'ADRESSE ?
Au-delà du mandat de location qui consiste à communiquer votre annonce, assurer les visites, établir l'état des lieux, rédiger le bail et s'assurer de la solvabilité du locataire, vous pouvez confier à un professionnel L'ADRESSE un mandat de gestion de votre bien.
Mais que cela signifie-t-il...
Site :
http://www.ladresse-vendee.com
Thèmes liés : comment bien investir dans l immobilier locatif / faire gerer un bien immobilier / faire une estimation d un bien immobilier / comment bien investir dans l immobilier / bien investir dans l immobilier
L’avocat peut dorénavant être mandaté pour vendre ou louer ...
Actualités Droit immobilier
L'avocat peut dorénavant être mandaté pour vendre ou louer un bien immobilier
En sa séance du 30 juin 2009, le Conseil de l'Ordre des Avocats au Barreau de Paris a modifié son règlement intérieur en y insérant l'article P 6.2.0.4 afin d'autoriser les avocats à exercer comme mandataires en transactions immobilières.
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Date: 2017-01-19 21:51:14
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Acheter un bien immobilier/Offre d'achat — Wikilivres
Il ne faut donc pas nécessairement se fonder sur l'offre de prix initiale pour faire une proposition mais plutôt légèrement en dessous de la valeur réelle du bien, ce qui nécessite donc d'avoir fait une estimation précise. Enfin la marge de négociation est plus importante via une agence car celle-ci peut jouer sur ses marges.
Exemple d'offre de discussion[ modifier | modifier le wikicode...
Date: 2017-01-01 17:18:28
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EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net
LA SAISIE DES CR�?ANCES DE SOMMES D'ARGENT
Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)
LE COMMANDEMENT DE PAYER PR�?ALABLE A TOUTE SAISIE
Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances...
Date: 2017-01-11 17:26:14
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Equippements à vendre
Le Lorem Ipsum est simplement du faux texte employé dans la composition et la mise en page avant impression. Le Lorem Ipsum est le faux texte standard de l'imprimerie depuis les années 1500, quand un peintre...
Date: 2017-01-20 08:58:17
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o Participation aux assemblées
o Renforcement des droits
o Nouveaux pouvoirs du comité d'entreprise
o Participation au capital
Daniel COHEN Professeur à l'Université de Paris II
CONF�?RENCE N° 4 - 05/06/2002 - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France
L'évaluation des biens : un exercice sous la haute surveillance de l'Administration
L'assiette des droits et mutations à...
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Prix immobilier Orléans (45000) - MeilleursAgents
Prix immobilier Orléans (45000)
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Indice de confiance : 5 sur 5
1 401 EUR
Indice de confiance : 5 sur 5
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Indice de confiance : 5 sur 5
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Prix immobilier quartier Centre, Tours - MeilleursAgents
Prix immobilier quartier Centre, Tours
Prix m2 bas
Indice de confiance : 5 sur 5
1 492 EUR
Indice de confiance : 5 sur 5
1 469 EUR
Indice de confiance : 5 sur 5
8,6 EUR
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