Vente d'un bien immobilier : les obligations du vendeur

�?crit par Renaud Chaudoir le 19 juillet 2012

Les obligations du vendeur

D'une manière générale, le vendeur est tenu de communiquer à l'acheteur toutes les informations sur la situation du bien qu'il a en sa possession au moment de la vente.  Concrêtement, quelles sont les principales obligations du vendeur?

Vendre un bien immobilier est un processus complexe que certains préfèrent...

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Promesse de vente ou le contrat d ... - Acheter 1 Bien

Calcul PTZ +

La promesse de vente

Parmi les avant-contrats de vente, acquéreur et vendeur peuvent choisir de signer une promesse unilatérale de vente. C'est un contrat par lequel le vendeur (dit « promettant ») promet de vendre, pendant une durée limitée (dit « délai d'option »), un bien immobilier à un prix défini à l'acquéreur (dit « bénéficiaire »). Dans le cadre de la...

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Immobilier : le divorce, la vente du logement et la ...

publié le 20/09/2016

Faut-il attendre d'avoir vendu le logement du couple pour divorcer ?

Non - De nombreux couples en voie de séparation conditionnent leur demande de divorce à la vente de leur logement. Pourtant, la signature d'une convention d' indivision permet de divorcer sans attendre la vente du bien immobilier.

Afin, de pouvoir divorcer amiablement les époux doivent présenter au juge une convention portant sur la liquidation de leur régime matrimonial. Celle-ci organise le sort de leur patrimoine commun. Il ne s'agit pas nécessairement un acte de partage.

En effet, en présence d'un bien...

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Date: 2017-01-20 08:09:57
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Vente à réméré : une procédure pour la restructuration de ...

Cette forme de vente à réméré s'adresse plus particulièrement à des personnes propriétaires (ou propriétaire-accédant) de leur bien immobilier, en situation d'endettement ou ayant des difficultés importantes de trésorerie, qu'elles ne peuvent pas résoudre en contractant un crédit bancaire classique, parce qu'elles sont fichées en Banque de France.

Attention : dans le cas où celui...

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Pourquoi créer une SCI, caractéristiques essentielles

Toute personne physique (particulier) ou morale (société) peut créer une société civile immobilière SCI en France et dans les départements d'outremer, quelle que soit sa nationalité. Elle comprend un minimum de deux personnes.

Les statuts, constituant les règles de fonctionnement, doivent être écrits et signés par l'ensemble des associés. Bien leur rédaction soit assez souple, un...

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Lettre Type : Offre d'Achat Immobilier - Modèle de ...

Ce document est une offre d'achat d'un bien immobilier. Il permet à une personne qui convoite un bien immobilier de retenir le bien à des conditions qu'elle fixe. Cela permet à cette personne de montrer au propriétaire du bien l'intention ferme qu'elle a de s'en porter acquéreur.

L'offre d'achat (ou proposition d'achat, promesse d'achat, offre de prix etc.) doit être ferme et préciser le...

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l'agence immobilière dans l'achat et la vente de biens ...

Bienvenue sur le site de Midi Pyrénées Propriétés: l'agence immobilière spécialisée dans l'achat et la vente de biens immobiliers en Midi-Pyrénées et  Languedoc Roussillon. Sur ces deux régions magnifiques nous intervenons principalement sur l'Ariège, l'Aude, la Haute-Garonne, le Gers et l'Hérault. Mais également dans les départements limitrophes.

Forts de nos années...

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Site : http://www.midipyreneesproprietes.com

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Signer un compromis de vente - PAP.fr

Signer un compromis de vente

L'achat ou la vente d'un logement passe toujours par la signature d'un compromis qui fixe l'accord du vendeur et de l'acheteur sur les conditions de la vente. Ensuite, le notaire va s'occuper des nombreuses formalités préalables à la signature de l'acte de vente. Puis, environ trois mois après avoir signé le compromis, l'acheteur et le vendeur se retrouvent pour...

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Site : pap.fr

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Diagnostics immobiliers obligatoires, vente ou location ...

Les diagnostics immobiliers, une Histoire déjà ancienne, une Histoire sérieuse ...

1996

Les diagnostics immobiliers font leur apparition dès 1996... C'est en effet le 7 février 1996 que sont publiées les premières obligations d'information sur les risques amiante, introduisant le diagnostic amiante vente.

La même année, le 18 décembre 1996, la loi « Carrez », puis son décret...

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Site : http://www.diagamter.com

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Notaires Vimy (Pas-de-Calais, 62) – Droit & Immobilier

03 21 73 79 43 Téléphone

03 21 59 84 23 Fax

notaire.vimy.negociation@notaires.fr Email

Un formulaire de contact est à votre disposition pour toute demande d'information concernant l'immobilier, la rédaction d'actes notariés ou tout autre question relevant du champ de compétence de l'office.

L'étude notariale de Vimy intervient dans le domaine de l'immobilier (location, achat, vente, rédaction d'actes), des affaires familiales et de l'entreprise. Son périmètre d'action couvre notamment les communes de Vimy, Avion, Méricourt, Rouvroy et Drocourt.

Les notaires de l'étude (Mme Le Joubioux, Mr Avinée et Mr Linard), répondent aux...

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Site : http://www.vimy-notaires.fr

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Procédure d’achat en Tunisie | Conseils

Où?

Procédure d'achat en Tunisie

NOUS TENONS A VOUS INFORMER QU'EN APPLICATION DE LA LEGISLATION TUNISIENNE EN VIGEUR, TOUT ETRANGER quelque soit sa nationalité, PEUT AQUERIR UN BIEN IMMOBILIER EN TUNISIE DANS LES ZONES URBAINES ET A VOCATION D'HABITATION à condition d'établir une demande pour obtenir l'autorisation du Gouverneur de la zone ou se trouve le bien à acquérir. 

L'acquisition...

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Date: 2017-01-20 09:28:46
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La SCI de construction vente, construction vente, societe ...

La SCI de construction vente : constitution et fonctionnement

La SCI de construction vente : constitution et fonctionnement

La société civile immobilière de construction vente est une structure permettant de construire un bien immobilier et de le revendre aussitôt dans le but de réaliser un bénéfice. Fiscalement, la société est assujettie au régime des sociétés de personnes, chaque...

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Site : http://www.lecoindesentrepreneurs.fr

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Le Réseau juridique du Québec: Aspects juridiques de la ...

Cela va de soi : pour vendre votre maison, il vous faut un acheteur! Le futur propriétaire de votre résidence peut entrer en contact avec vous de plusieurs façons.

Vendeur et acheteur agissant seuls

Si, tout comme vous, l'acheteur a choisi de procéder par lui-même, vous serez alors laissés à vous-mêmes pour mener la transaction, négocier ensemble tous les termes de la vente et...

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Date: 2016-11-09 19:46:09
Site : avocat.qc.ca

Thèmes liés : proposition d achat d une maison / negocier l achat d une maison / formulaire offre d achat maison / acte d achat d une maison / frais de notaire achat d une maison

immobilier-sud-landes.com

Diffuser des contenus étayés sur le secteur de l'immobilier, afin que vous soyez informés au mieux si vous souhaitez vendre, acquérir ou mettre en location un pavillon ou un appartement. Aider ses clients à identifier leurs besoins fait partie des missions d'un expert en immobilier.

Il doit également évaluer les biens et mettre les acheteurs et les vendeurs en relation.

Il assiste les...

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Site : http://www.immobilier-sud-landes.com

Thèmes liés : evolution du marche de l immobilier / marche de l immobilier / bien immobilier de l etat / location vente dans l immobilier / vente dans l immobilier

Le Réseau juridique du Québec: Aspects juridiques de la vente

Cela va de soi : pour vendre votre maison, il vous faut un acheteur! Le futur propriétaire de votre résidence peut entrer en contact avec vous de plusieurs façons.

Vendeur et acheteur agissant seuls

Si, tout comme vous, l'acheteur a choisi de procéder par lui-même, vous serez alors laissés à vous-mêmes pour mener la transaction, négocier ensemble tous les termes de la vente et...

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Date: 2016-11-09 19:46:09
Site : avocat.qc.ca

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Agence immobilière au Canet-plage : Sud Immobilier

Louer voiture SIXT à Canet

Bienvenue chez Sud Immobilier

Vous souhaitez faire un achat, trouver une location, faire gérer ou mettre en vente votre bien immobilier? C'est un acte important sur le plan financier, bien sûr, mais également juridique. Vous refusez l'amateurisme et les risques que cela suppose ? Vous avez raison !

Pour vous accompagner, vous avez choisi de faire appel à un vrai...

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Site : http://sudimmobilier.com

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Déclarer la vente d'un bien immobilier - Citoyens ...

Traitement fiscal de la plus-value

Le traitement fiscal de la plus-value provenant de la vente d'un immeuble se distingue comme suit :

lorsque la vente de l'immeuble a lieu moins de 2 ans après l'acquisition, la plus-value (ou bénéfice de spéculation) est imposée aux taux progressifs ordinaires. Selon le niveau des revenus annuels imposables du contribuable et de sa situation familiale, le...

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Date: 2017-01-19 07:57:50
Site : http://www.guichet.public.lu

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EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net

LA SAISIE DES CR�?ANCES DE SOMMES D'ARGENT

Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)

LE COMMANDEMENT DE PAYER PR�?ALABLE A TOUTE SAISIE

Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances...

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Date: 2017-01-11 17:26:14
Site : http://www.fbls.net

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Contrat de Vente de Biens - Modèle, Exemple à Remplir

Taille :7 à 11 pages

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

Remplir le modèle (GRATUIT)

Contrat de vente de biens

Le contrat de vente est un contrat par lequel un vendeur s'engage à livrer une chose, et un acheteur à la payer en échange.

Ce modèle est adapté à la vente de biens.

Ainsi le modèle ne s'applique pas aux prestations de maintenance et de...

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Thèmes liés : contrat de vente d un bien immobilier / contrat de vente bien immobilier / avant contrat de vente immobilier / vente bien immobilier entre particulier / contrats de vente immobilier

Vente d'un bien en copropriété (lot de copropriété ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Logement  > Achat ou vente d'un logement  >Vente d'un bien en copropriété (lot de copropriété)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Vente d'un bien en copropriété (lot de copropriété) » sera mise à jour significativement.

Vous...

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Annonces immobilières : Location, achat et vente

L'annonce immobilière est comme la vitrine. C'est elle qui met en valeur le bien immobilier et attire les acheteurs qualifiés et les bons locataires !

Agence immobilière

Confier l'annonce immobilière à une agence immobilière à Paris 17 comme laforet-paris17monceau est beaucoup plus avantageux que la faire par soi-même.

Parmi ces raisons que le client a tendance à faire confiance à un...

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Site : http://www.annonces-immobiliers.fr

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acheter un appartement au Maroc : Forum Maroc - Routard.com

Fonzy1962

Il y a 1 année

La profession d'agent immobilier n'est pas réglementée, donc il faut faire attention aux intermédiaires (les fameux « samsars ») avec qui vous serez en relation et qui peuvent vous induire en erreur sur vos droits et vous faire prendre des risques. Vous ne serez pas en mesure en suite de vous retourner contre eux ou de faire jouer une quelconque assurance. Il faut...

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Site : http://www.routard.com

Thèmes liés : prix de vente d un bien immobilier / compromis de vente d un bien immobilier / impots sur la vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier de moins de 5 ans / notaire pour la vente d un bien immobilier

Visite d'un bien immobilier et démarches d'acha - Crédit ...

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Transcription de la vidéo Expert Square Habitat

Que faire pour que le bien visité, sur lequel vous avez eu un coup de coeur, devienne votre futur "chez vous" ?

ACHATS, LES PIEGES A EVITER

Lors d'une visite d'un bien immobilier, quels sont les points sur lesquels il faut être vigilent ?

La réponse de l'expert :

Il faut faire attention aux données techniques qui souvent ne pas...

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Date: 2017-01-20 09:00:01
Site : https://www.credit-agricole.fr

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Hypothèque - PAP.fr - IMMOBILIER - Annonces immobilières

place du Capitol© Marc Loiseau

Définition

L'hypothèque est une garantie que prend un prêteur sur un bien immobilier pour lequel il a consenti un crédit . L'hypothèque permet au créancier de faire saisir le bien afin qu'il soit procédé à une vente en justice pour être payé sur le prix au cas où son propriétaire ne paierait pas les sommes qu'il doit rembourser.

C’est ce qu’on...

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Tutelle Au Quotidien - Vente bien immobilier (suite)

Hors ligne

Bonjour,

Il faut deux avis de valeurs pour avoir une fourchette du prix de vente du biens.

Laz maison ne peut être vendue en dessous du prix le plus bas.

L'ancienneté dans l'établissement détermine quel type de médecin va rédiger le certificat médical précisant qu'un retour à domicile de votre mère n'est pas possible.

Dans mon département - d'1 an = médecin expert, + d'un 1...

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Date: 2017-01-20 07:59:09
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Vendre sans agence immobilière : avantages et inconvénients

Immobilier-danger > Vente > Vendre sans agence immobilière : des avantages mais aussi des inconvénients

Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?

> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !

Vendre sans agence immobilière : des avantages mais aussi des inconvénients

Vendre sa maison ou son appartement sans agence...

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Date: 2017-01-20 09:43:25
Site : http://www.immobilier-danger.com

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Les documents obligatoires lors de la vente d’un bien ...

Vendre son bien immobilier passe par un passage obligé qui est la constitution d'un dossier contenant des documents d'informations sur sa propre identité et sur le bien en question. Il y a différentes étapes dans le processus de vente dont celle-ci qui est fondamentale. L'acheteur aussi a son lot d'informations à fournir. La loi Alur de 2014 est venue renforcer les dispositions notamment...

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Site : http://www.karalys-immobilier.com

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Procédure achat immobilier : maison, appartement

Vous avez besoin d'information supplémentaire ? contactez-nous : Etre rappelé Demande d'information

Un logement est considéré comme ancien s'il a été achevé depuis plus de 5 ans ou a fait l'objet depuis son achèvement, d'une première mutation (vente, donation, succession). Un bien immobilier ancien peut être au final assez récent. Une construction n'a pas besoin d'être très ancienne...

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Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...

 

 

            Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...

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Date: 2003-01-05 12:36:36
Site : http://www.glose.org

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La vente d'immeuble à rénover

Le contrat de vente d'un immeuble à rénover

Le vendeur d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel (usage mixte), qui s'engage à effectuer des travaux dans un délai déterminé et perçoit des sommes de l'acquéreur avant leur réalisation, doit obligatoirement conclure, par acte notarié, un "contrat de vente d'immeuble à rénover" permettant une meilleure...

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Site : https://www.immobilier.notaires.fr

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Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant

Donner de votre vivant offre certains atouts. ... Continuer la lecture de Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant ?

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Vous êtes époux ou parent ? Vous souhaitez aider vos enfants ou petits enfants à s'installer dans la vie ? Donner de votre vivant offre certains atouts. Tour d'horizon.

 

Donner de son vivant constitue une sage précaution. D'une part parce que cela...

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Site : http://blog.ganpatrimoine.fr

Thèmes liés : donation d un bien immobilier / estimation de la valeur d un bien immobilier / valeur d un bien immobilier / propriete d un bien immobilier / donation partage bien immobilier

Vente - IMMOBILIER - Annonces immobilières

Vente : un chèque pour réserver ?

Vente : un chèque pour réserver ?

Vous avez trouvé le logement que vous recherchiez. Vous souhaitez « bloquer la vente », faut-il verser un chèque au vendeur pour réserver la vente ?

La question se pose lorsque l'acheteur s'est mis d'accord avec le vendeur sur le prix de vente du bien. L'acheteur est souvent prêt à remettre un chèque au vendeur pour...

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Site : pap.fr

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AIA immobilier, Agence immobilère annécienne, immobilier ...

1 150 000 EUR

AIA immobilier, Agence immobilère annécienne

Parce que la vente ou l'achat d'un bien immobilier est un acte important, A.I.A Real Estate est votre partenaire de confiance et vous accompagne tout au long de votre projet.

Attention : Les litiges entre particuliers sont de plus en plus nombreux, travaillez avec un professionnel pour sécuriser votre transaction.

A.I.A s'engage à...

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Site : http://www.aia-immo.com

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La vente d’un immeuble affecté d’une irrégularité d ...

La vente d'un immeuble affecté d'une irrégularité d'urbanisme

par Gilles Carnoy le 15 janvier 2013

La photo d'illustration montre que l'intérêt pour l'immobilier n'attend pas le nombre des années. Il est cependant probable que l'élévation de ce mur, par ces charmants enfants, n'est pas couverte par un permis d'urbanisme.

Ce n'est pas trop grave, s'agissant manifestement d'un chantier...

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Site : http://gillescarnoy.be

Thèmes liés : notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / frais lors de l achat d une maison / frais pour l achat d une maison / conseil pour l achat d une maison

Guide Achat Vente Immobilier - Conseils sur Avendrealouer.fr

Emprunt et crédit immobilier : la recherche d'un prêt

Lors de l'achat d'une maison ou d'un appartement, il est courant de faire appel à un crédit immobilier. Mais pour choisir un emprunt immobilier adapté à votre situation, il est primordial de vous renseigner au préalable. Comment monter votre dossier de demande de prêt immobilier ? Qu'est-ce que le PTZ+ ? Comment évaluer votre...

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Site : http://www.avendrealouer.fr

Thèmes liés : negocier l achat d une maison / notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / emprunter pour l achat d une maison / lors de l achat d une maison ancienne

Modèle de lettre d'offre d'achat - Lettres gratuites ...

Modèle de lettre d'offre d'achat

6962 lectures

Modèle de lettre type d'achat d'un logement ou d'un autre bien immobilier

Pour acheter un bien immobilier (maison, appartement, terrain) dont le prix de vente est supérieur à son budget, Il est possible de faire une offre d'achat.

Nous vous proposons un modèle de lettre d'offre d'achat pour un bien.

Ce courrier type d'offre d'achat doit...

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Site : http://www.lettres-types-gratuites.com

Thèmes liés : modele offre d achat maison / faire une offre d achat sur une maison / offre d achat d une maison / offre pour l achat d une maison / offre d achat maison

Acheter et vendre en viager : Foire au questions

 

Qu'est-ce que le viager ?

Le viager consiste en la vente d'un bien immobilier par l'élaboration d'un contrat entre un vendeur (le crédirentier) et un acquéreur (le débirentier). Lorsque vous vendez en viager, vous cédez votre bien à un tiers solvable moyennant le paiement d'un prix converti, en tout ou en partie, en une rente viagère mensuelle, qui ne prendra fin qu'au décès du...

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Site : http://www.viagerplus.be

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Agent & agence immobilière Charleroi, Appartement & maison ...

Bienvenue à

l'Immobilière Legrand

A votre écoute depuis 1962, notre agence immobilière s'est forgée une réputation à la mesure de son sérieux. Tant pour les particuliers que pour les professionnels, nous vendons et louons les biens immobiliers aux meilleures conditions. Spécialisée en matière de résidentiel et de locaux commerciaux, Immobilière Legrand allie expérience et...

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Site : http://www.immolegrand.com

Thèmes liés : agence immobiliere location d appartement / location vente d un bien immobilier / agence immobiliere vente et location appartement / conditions de vente d un bien immobilier / location vente de bien immobilier

Obligation d’information et devoir de conseil de l’agent ...

Obligation d'information et devoir de conseil de l'agent immobilier lors d'une vente immobilière

Rétrospective jurisprudentielle (1er semestre 2016)

Date de publication : 24/08/2016 - Logement/immobilier

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L'Institut national de la consommation vous présente un panorama des décisions de justice rendues début 2016 sur le sujet de l'obligation d'information des agents immobiliers. Les...

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Date: 2017-01-20 07:17:24
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / lors de l achat d une maison ancienne / conseil pour l achat d une maison / avant l achat d une maison

Outils de calculs immobiliers - immobilier.notaires.fr

Prix de l'immobilier Annonces immobilières Conseils des notaires

Le site officiel de l' immobilier des notaires de France vous propose des annonces immobilières 100% notariales, mais également beaucoup d'autres services. Découvrez le service immo-interactif et faites vos offres d'achat en ligne, accédez aux prochaines ventes aux enchères et aux résultats des adjudications, calculez...

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Site : https://www.immobilier.notaires.fr

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Annonces immobilières | immobilier.notaires

Prix de l'immobilier Annonces immobilières Conseils des notaires

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Immobilier.notaires.fr : Annonces immobilières, Experts, Prix…

Prix de l'immobilier Annonces immobilières Conseils des notaires

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Acheter un bien immobilier/Offre d'achat — Wikilivres

Il ne faut donc pas nécessairement se fonder sur l'offre de prix initiale pour faire une proposition mais plutôt légèrement en dessous de la valeur réelle du bien, ce qui nécessite donc d'avoir fait une estimation précise. Enfin la marge de négociation est plus importante via une agence car celle-ci peut jouer sur ses marges.

Exemple d'offre de discussion[ modifier | modifier le wikicode...

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Date: 2017-01-01 17:18:28
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Prêt, emprunt et crédit immobilier : tout ce qu’il faut savoir

26 Quel est le plafond d'un PEL ?

Monter son dossier de demande de prêt

Pour un achat immobilier, la préparation du dossier de prêt immobilier est cruciale afin d'obtenir un crédit aux meilleures conditions.

Vous avez trouvé le bien immobilier de vos rêves. Il ne vous reste qu'à monter un dossier de prêt immobilier solide. Voici quelques conseils pour affronter au mieux votre...

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Site : http://www.avendrealouer.fr

Thèmes liés : credit d impot a l investissement / taux d interet sur l investissement des entreprises / credit d impots investissement / pret immobilier 1 logement / estimation de la valeur d un bien immobilier

Forum cession parts SCI, dissolution SCI - Creation SCI

La cession de parts ne modifie pas les intervenants à la création. Puis-je laisser cette intro en l'état ?

X est nommé dans deux autres articles, celui traitant des apports et le suivant consacré à la répartition du capital social. Dois-je modifier ces deux articles ou seulement le second ? Comment ? En indiquant la cession faite par X à Z ou en remplaçant X par Z ?

Je vous remercie...

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Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / credit d impot a l investissement / aide pour l achat d un appartement / credit pour l achat d une maison

Le mandat exclusif de vente et ses particularités - Franck ...

Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox

KOB [Visiteur], le 19/09/2012 à 23:37

Bonjour

Sauriez vous, de façon formelle (genre texte de loi ) si la signature d'un compromis de vente met fin au mandat de vente qui lie le vendeur d'un bien à une agence immobilière ?

Si la réponse à la première question est "OUI la signature d'un compromis de vente met fin au mandat de...

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Thèmes liés : mandat de vente d un bien immobilier / mandat exclusif de vente immobiliere / frais d agence vente immobiliere / mandat de vente d un appartement / contrat de vente d un bien immobilier

GTI Gestion Transactions Immobilières à Fontainebleau (77)

Vente et location immobilière pour les particuliers - Fontainebleau

Votre bien immobilier

à Fontainebleau...

Située à Fontainebleau, dans le département de la Seine-et-Marne (77), l'agence Gestion Transactions Immobilières (GTI) vous propose ses services dans le domaine de l'immobilier. Notre agence immobilière intervient...

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Date: 2017-01-20 07:53:00
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Thèmes liés : agence immobiliere tout l immobilier / immobilier particulier transaction achat vente immobiliere maison / vente d un bien immobilier de particulier / location vente d un bien immobilier / vente immobilier d entreprise

Baromètre immobilier des notaires de France : évolution ...

Prix de l'immobilier

Les notaires de France mettent à votre disposition gratuitement les prix immobiliers des maisons, des appartements et des terrains dans toute la France. En se basant sur les prix des ventes et des compromis enregistrés dans leurs bases des références immobilières (Perval/Bien), les notaires vous permettent de trouver les vrais prix immobiliers par ville, par quartier et...

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Site : https://barometre.immobilier.notaires.fr

Thèmes liés : prix de l immobilier d entreprise / notaire pour la vente d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier / prix de l immobilier notaire / evolution des prix de l immobilier en france

Annulation d’une vente immobilière pour réticence dolosive ...

Belgium April 25 2013

Des vendeurs peu scrupuleux

Dans la première affaire ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 1er février 2013 (R.G. : 2009/AR/2772), l'acquéreur s'était rendu compte, à l'occasion de travaux réalisés dans l'immeuble postérieurement à la vente, que le vendeur y avait exécuté des travaux de transformation sans se conformer aux règles de...

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Site : http://www.lexology.com

Thèmes liés : annulation de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / prix de vente de l immobilier / lors d une vente d un bien immobilier / lors de la vente d un bien immobilier

DROIT - Ce qu'il faut savoir avant d'acheter un bien en ...

DROIT - Ce qu'il faut savoir avant d'acheter un bien en Italie (publi-info)

La découverte d'un pays étranger comme l'Italie entraîne souvent la volonté d'aller au delà d'une simple visite touristique : s'agissant d'une expérience à chaque fois différente et inoubliable, de plus en plus d'étrangers souhaitent s'installer sur le territoire italien afin de bénéficier des beautés et de...

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