Bien immobilier — Wikipédia

Vente[ modifier | modifier le code ]

Un bien immobilier peut être mis en vente par le biais de son propriétaire. Le régime fiscal d'imposition va dépendre de la qualité du vendeur (personne physique, personne morale, résident fiscal français, non résident ...) et de la nature du bien (résidence principale, bien locatif, ...).

Location[ modifier | modifier le code ]

Un bien immobilier peut également être mis en location par son propriétaire. Il pourra s'il le souhaite utiliser les services d'un agent immobilier ou bien le louer par ses propres moyens.

Dans la plupart des...

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Date: 2017-01-16 12:39:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : location vente d un bien immobilier / location d un bien immobilier / mise en vente d un bien immobilier / location vente de bien immobilier / vente d un bien immobilier loue

Présentation des impôts immobiliers dans le Canton de ...

Aussi, pour que le remploi du gain soit admis, il faut que le prix d'achat du nouveau bien immobilier soit supérieur à la valeur d'acquisition du bien aliéné.

Un remploi du gain immobilier peut également être admis lorsque l'achat ou la construction du bien immobilier acquis en remplacement intervient avant la vente du premier bien (remploi anticipé). Pour en bénéficier, l'aliénateur doit en outre apporter la preuve que le premier bien immobilier a été mis en vente avant l'achat du second. De plus, la vente du premier bien immobilier doit intervenir dans un délai approprié après l'acquisition ou la construction du second. En...

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Site : http://www.leonard-properties.com

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / avant la vente d un bien immobilier / impots sur la vente d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier

Location - Vente - Agence Taulier Immobilier Saint-Marcellin

Nous louons aussi des locaux commerciaux !

Mardi 26 Mai 2015

Vous souhaitez créer votre activité ou améliorer vos performances par un lieu de vente bien situé et attractif ?

Nous avons plusieurs locaux à vous proposer pour booster votre entreprise !

Attention : pour des raisons techniques, vous trouverez les locaux commerciaux en faisant une recherche de type "Maison" sur ce...

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Site : http://www.taulier-immobilier.fr

Thèmes liés : location appartement sainte marie / location appartement saint pierre / agence de location appartement et maison / location appartement maison louer / vendre un appartement en location

Comprendre le fonctionnement du viager en 3 minutes ...

Voici une liste (non exhaustive) de points à savoir pour aborder le fonctionnement du viager. Bien sur, c'est très rapide mais c'est le but : vous donnez les notions de base du principe du viager en un temps record.

Le fonctionnement du viager

Le viager permet à un propriétaire d'un bien immobilier de le vendre et de rester à vie dans son logement.

Le viager correspond à un contrat de...

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Site : http://www.viager-rentable.com

Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / estimation de la valeur d un bien immobilier / vente d un bien immobilier occupe / prix de vente d un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier

Devenir propriétaire d'un bien immobilier en Espagne

Création société , Immobilier en Espagne , Tout 76 commentaires   Publié le 13/05/2013 par Jonatan Carbonell

Une maison avec trois chambres, proche de la mer dans la région de Valence en Espagne, mise en vente à 100 000 euros... la valeur d'un studio à Nice.

Depuis 2008, les prix des logements ont dramatiquement chuté en Espagne, c'est pourquoi la clientèle étrangère est très...

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Site : http://www.tas-consultoria.com

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / impots sur la vente d un bien immobilier / conseil pour l achat d un appartement / compromis de vente d un bien immobilier

Fiscalité (plus-values immobilières) | Notaires de Paris ...

Envoyer à un ami

publié le 10/07/2015

La plus-value réalisée lors du transfert de propriété à titre onéreux d'un bien immobilier est en principe passible de l'impôt sur les plus-values.

Quelles sont les personnes imposables ?

Le régime des plus-values immobilières s'applique aux personnes physiques qui réalisent une plus-value lors de la vente d'un bien immobilier :

- soit...

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Date: 2017-01-20 08:04:01
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : financer l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / plus value sur vente immobiliere suite succession / plus value sur vente immobiliere

Vente d'un bien immobilier et délais pour obtenir le prêt ...

Vente d'un bien immobilier et délais pour obtenir le prêt par l'acquéreur

Article juridique publié le 04/06/2014 à 16:22, vu 25858 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY

De combien de temps dispose l'acquéreur pour faire les démarches en vue de l'obtention d'un prêt - contrat-clé lui permettant d'accéder à la propriété ?

Le vendeur peut-il imposer dans la promesse de...

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Site : http://www.legavox.fr

Thèmes liés : promesse de vente d un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / compromis de vente d un bien immobilier / conditions de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier

Vente : plus-value immobilière | Notaires de Paris - Ile ...

Envoyer à un ami

publié le 06/10/2016

La plus-value réalisée lors du transfert de propriété à titre onéreux d'un bien immobilier est en principe passible de l'impôt sur les plus-values.

Quelles sont les personnes imposables ?

Le régime des plus-values immobilières s'applique aux personnes physiques qui réalisent une plus-value lors de la vente d'un bien immobilier :

soit...

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Date: 2017-01-20 07:31:10
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : plus value sur bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / plus value sur vente immobiliere suite succession / plus value sur vente immobiliere

L'achat d'un bien immobilier en France par un non-résident

L'achat d'un bien immobilier en France par un non-résident

Publié par @immonotaires, le 04/01/2016 à 04h01

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liste infos

L'achat en France par un non-résident

Avant tout investissement immobilier en France, un ressortissant étranger doit se rapprocher d'un professionnel pour connaître les conditions auxquelles sera soumis cet investissement.

L'acquéreur

Il faudra tout d'abord...

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Site : https://www.immobilier.notaires.fr

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / achat d un bien immobilier en france / lors de l achat d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / frais de notaire achat bien immobilier

patrimoine.com | dossiers | Achat d'un bien immobilier ...

Deux ou plusieurs personnes, qui souhaitent acquérir ensemble un bien immobilier, peuvent, pour l'essentiel, choisir entre deux cadres juridiques : un achat en indivision ou par le biais d'une société civile. L'indivision a souvent mauvaise presse et, à sa rigidité, on lui oppose souvent la souplesse de gestion de la société civile immobilière. Pour beaucoup, l'indivision évoque les...

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Date: 2017-01-13 12:08:27
Site : http://www.patrimoine.com

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / vente d un bien immobilier en indivision / indivision d un bien immobilier / credit d impot a l investissement

Procedure vente et achat en Tunisie - Tunis | Immo Services

Procedure vente et achat en Tunisie

Louer, acheter ou vendre avec Tunis Immobilier, conseil en immobilier d'entreprise ou d´habitat. Vente, location, achat ou investissement fond de commerce, local commercial, bureau, entrepôt, salle de fete...

Procédure d'Achat:

NOUS TENONS A VOUS INFORMER QU'EN APPLICATION DE NOTRE LEGISLATION ET REGLEMENTATION EN VIGEUR, LA LOI AUTORISE TOUT ETRANGER...

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Site : http://www.agence-immobiliere-tunisie.net

Thèmes liés : financer l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / vente bien immobilier a l etranger / promesse de vente d un bien immobilier / vendre un bien immobilier a l etranger

Vente d'un bien immobilier : la part du fis - Crédit Agricole

L'imposition des plus-values réalisées lors d'une vente immobilière a subi de nombreux changements au cours de ces dernières années. Ces changements sont peu favorables aux propriétaires. Seules les cessions concernant la résidence principale (dépendances comprises) au moment de la vente, quel que soit le montant de la plus-value réalisée, ne sont pas concernées par ce système de...

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Date: 2017-01-20 08:02:00
Site : https://www.credit-agricole.fr

Thèmes liés : plus value vente bien immobilier / value sur la vente d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier / plus value sur bien immobilier / plus value sur vente immobiliere

Procédure d’achat en Tunisie | Conseils

Où?

Procédure d'achat en Tunisie

NOUS TENONS A VOUS INFORMER QU'EN APPLICATION DE LA LEGISLATION TUNISIENNE EN VIGEUR, TOUT ETRANGER quelque soit sa nationalité, PEUT AQUERIR UN BIEN IMMOBILIER EN TUNISIE DANS LES ZONES URBAINES ET A VOCATION D'HABITATION à condition d'établir une demande pour obtenir l'autorisation du Gouverneur de la zone ou se trouve le bien à acquérir. 

L'acquisition...

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Date: 2017-01-20 09:28:46
Site : http://www.tecnocasa.tn

Thèmes liés : financer l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / vente bien immobilier a l etranger / vendre un bien immobilier a l etranger / promesse de vente d un bien immobilier

Prix de revente d’un LMNP CENSI BOUVARD ou LMP ...

Quelle sera la valeur du bien à terme ?

Comment le valoriser pour la revente ?

Est ce que l'investissement en LMNP protège contre le retour de l'inflation ,

Nous allons donc essayer de vous donner quelques clefs de réflexion et les points importants qui permettent de valoriser votre investissement et surtout vous expliquer pourquoi la hausse des taux est un danger pour la valeur de votre...

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Site : http://www.leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : credit d impot a l investissement / avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / comment bien investir dans l immobilier locatif / interessant d investir dans l immobilier

Régie Foncière Riegert

Je mets un bien en vente. Quels sont les diagnostics à faire réaliser ?

Dès la mise en vente, il convient de faire réaliser les diagnostics règlementaires pour que les clients potentiels aient une information précise quant à l'état du bien qu'ils envisagent d'acquérir, et éviter ainsi les problèmes futurs. A défaut il pourrait être reproché par l'acquéreur qu'une négociation soit...

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Site : http://www.riegert.fr

Thèmes liés : lors d une vente d un bien immobilier / lors de la vente d un bien immobilier / conditions de vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier loue / mise en vente d un bien immobilier

Comment calculer la rentabilité d’un investissement locatif

Comment calculer la rentabilité d'un investissement locatif ?

Comment calculer la rentabilité d'un investissement locatif ?

Avant de se lancer dans un investissement locatif, plusieurs éléments sont à prendre en considération. Si le secteur où l'on va acheter est important, la rentabilité de l'investissement locatif l'est également.

En effet, si l'on choisit d'investir dans la pierre...

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Site : http://homeselect.paris

Thèmes liés : comment calculer la rentabilite d un investissement / calcul de la rentabilite d un investissement / calcul de rentabilite d un investissement locatif / calcul rentabilite investissement locatif / rentabilite de l investissement locatif

Immobilier Port Grimaud, aBc immobilier, Azur Beach & Co ...

  

  

       Maintenant à PORT GRIMAUD...       

Une nouvelle opportunité de s'offrir un pied à terre paradisiaque entre soleil et mer...

RENSEIGNEMENT à l'agence aBc.

La loi Pinel d'investissement locatif dans le neuf est prolongée jusqu'au 31 décembre 2017   

Recevez le guide de l'achat immobilier en 2016

en vous abonnant à la       newsletter...

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Date: 2017-01-09 09:38:27
Site : http://port-grimaud-immobilier.fr

Thèmes liés : financer l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / vente d un bien immobilier de moins de 5 ans / impots sur la vente d un bien immobilier

Comment vendre votre bien immobilier aux anglais

En France, le processus de vente d'un bien immobilier est strictement le même quelle que soit la nationalité de l'acheteur. Sachant que c'est la loi du lieu de situation du bien qui s'applique en matière immobilière, la loi française va donc s'imposer. 

C'est le notaire qui prend en charge l'aspect juridique de la transaction, que vous passiez par une agence ou que vous traitiez de...

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Site : http://www.vendre-aux-anglais.fr

Thèmes liés : vente d un bien immobilier de moins de 5 ans / prix de vente d un bien immobilier / plus value vente bien immobilier / compromis de vente d un bien immobilier / vente bien immobilier a l etranger

La société civile immobilière ou SCI - cbanque.com

Immobilier

La SCI ou Société Civile Immobilière

Pour bénéficier de certaines mesures fiscales, successorales ou légales, il peut être intéressant d'acquérir ou de gérer un bien immobilier via une SCI (une Société Civile Immobilière). La SCI sera alors le propriétaire du bien immobilier, et vous, l'associé de cette société.

Cette page présente succinctement les grands principes...

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Site : http://www.cbanque.com

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INT - Convention fiscale entre la ... - bofip.impots.gouv.fr

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus

1

Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la résidence du bénéficiaire des revenus a en principe, selon les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : notion d investissement direct a l etranger / applicables aux etablissements de credit et aux entreprises d investissement / interne des etablissements de credit et des entreprises d investissement / credit d impot a l investissement / propres des entreprises d investissement et des etablissements de credit

RFPI - bofip.impots.gouv.fr

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable

1

La plus-value nette imposable est déterminée :

- après prise en compte d'un abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value brute (cf. I § 10 à 70) ;

- sous réserve d'exceptions, sans prise en compte des moins-values (cf.  II § 80 à 180 ) ;

- sous conditions tenant, notamment, à la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : financer l achat d un appartement / avant l achat d un appartement / lors de l achat d un appartement / indivision d un bien immobilier / donation d un bien immobilier

Pourquoi créer une SCI, caractéristiques essentielles

Toute personne physique (particulier) ou morale (société) peut créer une société civile immobilière SCI en France et dans les départements d'outremer, quelle que soit sa nationalité. Elle comprend un minimum de deux personnes.

Les statuts, constituant les règles de fonctionnement, doivent être écrits et signés par l'ensemble des associés. Bien leur rédaction soit assez souple, un...

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Site : http://www.sci-societecivileimmobiliere.com

Thèmes liés : societe civile immobiliere de construction vente / vendre un bien immobilier a l etranger / notaire pour la vente d un bien immobilier / societe civile immobiliere de location / frais de vente d un bien immobilier

Guide Achat Vente Immobilier - Conseils sur Avendrealouer.fr

Emprunt et crédit immobilier : la recherche d'un prêt

Lors de l'achat d'une maison ou d'un appartement, il est courant de faire appel à un crédit immobilier. Mais pour choisir un emprunt immobilier adapté à votre situation, il est primordial de vous renseigner au préalable. Comment monter votre dossier de demande de prêt immobilier ? Qu'est-ce que le PTZ+ ? Comment évaluer votre...

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Site : http://www.avendrealouer.fr

Thèmes liés : negocier l achat d une maison / notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / emprunter pour l achat d une maison / lors de l achat d une maison ancienne

Forum cession parts SCI, dissolution SCI - Creation SCI

La cession de parts ne modifie pas les intervenants à la création. Puis-je laisser cette intro en l'état ?

X est nommé dans deux autres articles, celui traitant des apports et le suivant consacré à la répartition du capital social. Dois-je modifier ces deux articles ou seulement le second ? Comment ? En indiquant la cession faite par X à Z ou en remplaçant X par Z ?

Je vous remercie...

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Site : http://www.creationsci.info

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / credit d impot a l investissement / aide pour l achat d un appartement / credit pour l achat d une maison

Déclarer la vente d'un bien immobilier - Citoyens ...

Traitement fiscal de la plus-value

Le traitement fiscal de la plus-value provenant de la vente d'un immeuble se distingue comme suit :

lorsque la vente de l'immeuble a lieu moins de 2 ans après l'acquisition, la plus-value (ou bénéfice de spéculation) est imposée aux taux progressifs ordinaires. Selon le niveau des revenus annuels imposables du contribuable et de sa situation familiale, le...

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Date: 2017-01-19 07:57:50
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : value sur la vente d un bien immobilier / vente bien immobilier a l etranger / impots sur la vente d un bien immobilier / plus value vente bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier

Prêt, emprunt et crédit immobilier : tout ce qu’il faut savoir

26 Quel est le plafond d'un PEL ?

Monter son dossier de demande de prêt

Pour un achat immobilier, la préparation du dossier de prêt immobilier est cruciale afin d'obtenir un crédit aux meilleures conditions.

Vous avez trouvé le bien immobilier de vos rêves. Il ne vous reste qu'à monter un dossier de prêt immobilier solide. Voici quelques conseils pour affronter au mieux votre...

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Site : http://www.avendrealouer.fr

Thèmes liés : credit d impot a l investissement / taux d interet sur l investissement des entreprises / credit d impots investissement / pret immobilier 1 logement / estimation de la valeur d un bien immobilier

Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant

Donner de votre vivant offre certains atouts. ... Continuer la lecture de Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant ?

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Vous êtes époux ou parent ? Vous souhaitez aider vos enfants ou petits enfants à s'installer dans la vie ? Donner de votre vivant offre certains atouts. Tour d'horizon.

 

Donner de son vivant constitue une sage précaution. D'une part parce que cela...

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Site : http://blog.ganpatrimoine.fr

Thèmes liés : donation d un bien immobilier / estimation de la valeur d un bien immobilier / valeur d un bien immobilier / propriete d un bien immobilier / donation partage bien immobilier

RFPI- Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...

RFPI- Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value brute - Définition du prix d'acquisition

1

En cas d'acquisition à titre onéreux, le prix d'acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte ( I de l'article 150 VB du code général des impôts ( CGI ) ).

En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : frais d acquisition d un bien immobilier / acquisition d un bien immobilier / evaluer le prix d un bien immobilier / prix de l immobilier d entreprise / prix d un bien immobilier

Faut-il créer une SCI pour investir

Vous souhaitez investir dans l'immobilier, mais vous tenez à minimiser les risques pour votre famille.

C'est alors que vous pensez à la Société Civil Immobilière (SCI).

Avez-vous vraiment un intérêt à constituer une société ?

Lors de vos visites chez le banquier ou le notaire, lorsque vous leur parlez d'investissement immobilier, il est courant qu'ils vous posent la...

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Site : http://www.investisseurimmobilierdebutant.fr

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Frais de notaire pour l'achat de garage et parking

Julien 77 Comments

28 juin 2012

Les frais de notaire pour acheter un parking ou un garage sont réputés pour leur importance. Pour l'achat d'un garage à l'unité, les frais de notaire peuvent être de 1500 EUR à 2000 EUR. L'expression frais de notaire n'est pas exacte. Il faudrait mieux utiliser le terme de droits de mutation. Entre nous, c'est un moyen de plus pour augmenter les impôts sur...

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Site : http://parkinggarage.fr

Thèmes liés : frais de notaire pour achat d un appartement / frais pour l achat d un appartement / frais de notaire achat bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / frais notaires achat immobilier

EVOLUTION IMMOBILIER ANCIEN - france-inflation.com

100%

En cas de vente de terrains nus constructibles

Les plus values concernées continuent de bénéficier de l'abattement de 10 % par année de détention au-delà de la 5�?me si une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011, et si la vente est conclue avant le 1er janvier 2013.

En cas des moins-value : Si, lors d'une opération immobili�?re, vous réalisez une...

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Site : http://france-inflation.com

Thèmes liés : value sur la vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier de moins de 5 ans / prix de vente d un bien immobilier / avant la vente d un bien immobilier / conditions de vente d un bien immobilier

Les documents obligatoires lors de la vente d’un bien ...

Vendre son bien immobilier passe par un passage obligé qui est la constitution d'un dossier contenant des documents d'informations sur sa propre identité et sur le bien en question. Il y a différentes étapes dans le processus de vente dont celle-ci qui est fondamentale. L'acheteur aussi a son lot d'informations à fournir. La loi Alur de 2014 est venue renforcer les dispositions notamment...

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Site : http://www.karalys-immobilier.com

Thèmes liés : compromis de vente d un bien immobilier / avant la vente d un bien immobilier / lors d une vente d un bien immobilier / lors de la vente d un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier

Investir dans l'immobilier aux Etats-Unis : les pièges à ...

Investir dans l'immobilier aux Etats-Unis : les pièges à éviter

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 26/08/2014 | Publié le 26/07/2010

En matière d'investissement immobilier, la France et les Etats-Unis sont aux antipodes concernant les règles juridiques liées à l'acquisition mais aussi à la façon dont l'acquéreur devra envisager le déroulement de chaque étape.

En effet,...

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Site : http://www.avocats-picovschi.com

Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / financer l achat d un bien immobilier / bien investir dans l immobilier / vente bien immobilier a l etranger / investir dans l immobilier en france

La fiscalité de l'Immobilier d'entreprise - joptimiz.com

Notre guide Joptimiz pour optimiser !

Le chef d'entreprise peut choisir de détenir un patrimoine immobilier de 3 façons :

une détention en direct : biens immobiliers, patrimoine professionnel et patrimoine privé se confondent ;

une détention via l'entreprise : le patrimoine immobilier est inscrit au bilan de l'entreprise et fait partie de son patrimoine professionnel ;

l'apport de ce...

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Date: 2016-01-09 19:09:47
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : prix de l immobilier d entreprise / marche de l immobilier d entreprise / gestion du patrimoine immobilier de l etat / patrimoine immobilier de l etat / prix de l immobilier professionnel

Obligation d’information et devoir de conseil de l’agent ...

Obligation d'information et devoir de conseil de l'agent immobilier lors d'une vente immobilière

Rétrospective jurisprudentielle (1er semestre 2016)

Date de publication : 24/08/2016 - Logement/immobilier

6

L'Institut national de la consommation vous présente un panorama des décisions de justice rendues début 2016 sur le sujet de l'obligation d'information des agents immobiliers. Les...

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Date: 2017-01-20 07:17:24
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / lors de l achat d une maison ancienne / conseil pour l achat d une maison / avant l achat d une maison

Plus riche et independant: Acheter un bien immobilier ...

Acheter un bien immobilier vendu loué

C'est peut-être bien ce qui pourrait m'arriver !

Vous le savez je cherche à réaliser à un 2ème investissement locatif, j'ai déjà fait quelques visites infructueuses comme celle dont je vous ai parlé ici , mais depuis quelques semaines, le marché immobilier des petites surfaces, vendues à moins de 100000EUR, est quasiment à l'arrêt !

Pratiquement...

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Date: 2017-01-19 11:57:44
Site : http://www.plus-riche-et-independant.com

Thèmes liés : financer l achat d un bien immobilier / frais pour l achat d un appartement / avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / avant l achat d un appartement

Défiscalisation immobilière - Loi Robien Borloo Scellier

Possibilité de louer à un ascendant / descendant

oui

non

oui si ne faisant pas partie du foyer fiscal

De manière générale, les plafonds de loyers sont fixés pour concorder à la tendance réelle du marché locatif selon la localisation géographique du bien immobilier.

Bon à savoir: lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt...

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Site : http://loi-pinel-defiscalisation.org

Thèmes liés : reduction d impot investissement / reduction d impots defiscalisation / impots sur la vente d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / financer l achat d un bien immobilier

>> Guide de l' immobilier - L' imposition du propriétaire ...

- imposition à la revente

I- L'imposition à l'achat

A chaque fois qu'un bien immobilier change de propriétaire, l'Etat perçoit un certain nombre de taxes et de droits d'enregistrement. Le montant de ces prélèvements varie en fonction du type de bien acheté.

Pour le neuf

L'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement (vente sur plan), ou encore faisant l'objet...

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Site : http://www.3d-immo.com

Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / credit d impot a l investissement / frais d acquisition d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier

Aide-mémoire pour l’achat d’un logement en Suisse ...

Recherche

Aide-mémoire : Acheter une maison ou un appartement ?

Vous hésitez entre l'achat d'un appartement et celui d'une maison ? La liste suivante vous aidera à vous décider.

Liens vers les médias sociaux

Facebook (Liens externe, nouveau fenêtre)

Louer ou acheter ?

Jusqu'à quel prix est-il plus intéressant d'acheter que de louer un logement ? Faites vos comptes au moyen du calculateur...

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Site : https://www.ch.ch

Thèmes liés : aides pour l achat d une maison / lors de l achat d un bien immobilier / aide pour l achat d un appartement / lors de l achat d un appartement / achat d appartement et de maison

Plus-value immobilière - Creation SCI

repondre message

29 novembre 2011, par Miche

Bonjour je posséde depuis 14ans et demi un immeuble qui comprends au rez de chaussé un commerce de coiffure que j'exploite depuis l'achat au er Mars 1997 au dessus du salon de coiffure nous avons a l'achat amménagé un appartement T3 duplex qu'on loue ...Hors pour des raisons de santé nous avons mis l'ensemble en vente depuis début Novembre 2011...

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Site : http://www.creationsci.info

Thèmes liés : plus value sur bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / plus value vente bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / plus value sur vente immobiliere

Comment est fixé le prix d'un viager ? - la finance pour tous

 

Comment est fixé le prix d'un viager ?

Pour un viager occupé, le prix du bien immobilier équivaut au bouquet auquel s'ajoute la somme des rentes versées. L'âge du vendeur a un impact déterminant sur chacune des données. Ce sont les statistiques qui permettent d'évaluer le nombre d'années qu'il reste à vivre au crédirentier.

Le bouquet versé correspond généralement à 20 % ou 30 %...

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Date: 2017-01-20 09:14:31
Site : http://www.lafinancepourtous.com

Thèmes liés : estimation de la valeur d un bien immobilier / valeur d un bien immobilier / valeur venale bien immobilier / evaluer le prix d un bien immobilier / vente d un bien immobilier occupe

ZIEGLER Immobilier Agence de Cabris, vente villa Cabris ...

44.425

LE PRET CONVENTIONNE

Le PC vous permet, sans condition de revenus, de financer jusqu'à 90 % de l'acquisition ( neuve ou ancienne ) ou de la construction de votre résidence principale ou de celle d'un locataire, à condition que celle-ci réponde à certaines normes de surface et de prix au M2 déterminées en fonction du lieu d'acquisition . Un apport personnel de 10 % est obligatoire ....

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Date: 2017-01-17 15:50:47
Site : http://ziegler-immobilier.com

Thèmes liés : baisse des taux d interet sur l investissement des entreprises / taux d interet sur l investissement des entreprises / prix de l immobilier d entreprise / financement d un pret immobilier / offre d emploi dans l immobilier

La fiscalité en Espagne - Les avantages fiscaux en Espagne ...

Les avantages fiscaux en Espagne

La fiscalité immobilière en Espagne

 

A l'heure où la crise économique en Espagne touche particulièrement le secteur immobilier et offre de nombreuses opportunités d'investissements notamment pour les étrangers, voici un panorama de la fiscalité immobilière en droit espagnol.

 

a) Fiscalité associée à la propriété de biens immeubles en Espagne :

-...

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Site : http://www.invest-espagne.com

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Plus-value immobilière et location meublée (LMNP – LMP ...

Dans la catégorie : Immobilier / Impôt / Location meublée (LMP/ LMNP) / Plus value immobilière -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 1 juin 2015

Il y a quelques temps, nous vous faisions part d'une question posée par le sénateur Christophe André FRASSA concernant l'imposition des plus-values immobilières des locations meublées lors de la donation de l'immeuble en LMNP ou LMP.

En l'absence...

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Thèmes liés : investissement location meublee professionnelle / plus value sur vente immobiliere suite succession / plus value sur vente immobiliere / plus value vente bien immobilier / plus value sur bien immobilier

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Investissement locatif

La réduction d'impôts par l'investissement locatif, vous contribuer à la gestion de votre patrimoine.

Loi Pinel -...

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Date: 2016-01-11 18:14:23
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Taxation de la vente d'un bien acquis en VEFA - Fiscalité ...

Taxation de la vente d'un bien acquis en VEFA

08/08/12 - 08h02

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Attention à la TVA si vous revendez dans les cinq ans de l'achèvement un bien immobilier acquis en VEFA

Seul désormais a la qualité d'assujetti à la TVA, le cédant d'un immeuble achevé depuis au plus 5 ans qu'il avait acquis en tant qu'immeuble à construire (VEFA ou vente à terme).

Par conséquent, ne...

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Date: 2017-01-20 07:30:23
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Thèmes liés : vente d un bien immobilier de moins de 5 ans / vente d un bien immobilier de moins de 5 / prix de vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier de particulier / lors d une vente d un bien immobilier

Promesse d'achat immobilier - fr.slideshare.net

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Promesse d'achat immobilier

1. Promesse d'achat d'un bien immobilierJe(nous) soussigné(s), M/Mme...................., domicilié(s) à........................ s'engage (nousengageons) à acquérir le bien immobilier adresse et description dans les conditionssuivantes : - libre de toute location, habitation ou réquisition, - en location à usage............. Du................ Au............Le prix pour cette promesse d'achat...

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Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / promesse d achat bien immobilier / promesse d achat immobilier / lors d un achat d un bien immobilier / offre d achat d un bien immobilier

Hypothèque en droit français — Wikipédia

En France le travail de rédaction des coutumes se poursuit, avec divers aménagements des règles, sur la fin du XVe  siècle et la première moitié du XVIe  siècle.

En matière d'hypothèques il mit en lumière une conception globalement assez uniforme quant à la nature et aux effets de l'hypothèque, mais révéla des divergences profondes sur deux points importants :

En premier lieu sur...

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Date: 2017-01-09 21:59:23
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Thèmes liés : hypotheque d un bien immobilier / inscription hypotheque sur bien immobilier lors succession / article sur le prix de l immobilier / rente viager sur hypotheque bien immobilier / hypotheque bien immobilier

Office notarial Stéphane SLADEK - Marlène CHALOPIN-BARRE ...

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La réforme de la TVA immobilière - segeco.fr

18/06/2010

La réforme de la TVA immobilière

La réforme de la TVA applicable aux opérations immobilières est entrée en vigueur le 11 mars 2010 suite à son adoption dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010. Cette réforme met en conformité le droit national avec la réglementation communautaire et simplifie les règles applicables en matière de TVA immobilière.

À...

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