Le droit de préemption du locataire | Notaires de Paris ...

Etre en indivision | Notaires de France

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Etre en indivision

L' indivision Acte par lequel une personne décide de la manière dont sa succession doit être réglée. est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien. A priori, elle permet un financement, un entretien et une gestion plus faciles. Mais cette situation n'est pas sans risque. Mieux vaut...

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Site : http://www.notaires.fr

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Forum : L'installation / avis sur cet ouvrage : la ...

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http://www.pharmaservice.net/Le_portail_pharmaceutique/Informations_juridiques.php?limite=0&pg=1

7.1. L'immobilier / le bail

Les droits du locataire d'un bail commercial et les pouvoirs du bailleur des locaux.

La propriété d'un fonds de commerce de pharmacie est distincte de la propriété des murs où le fonds est exploité.

Une officine de pharmacie est un fonds de...

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Site : http://www.pharmechange.com

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Modèle d'acte de cession parts de SCI - Creation SCI

Accueil > Cession parts sociales Plus-value immobilière > Démarches cession parts sociales de SCI

Modèle d'acte de cession parts de SCI

Ce modèle d'acte de cession de parts d'une SCI a été utilisé par un couple vendant des parts d'une SCI à leurs deux enfants. En effet, l'avantage principal de la SCI pour des parents est de permettre l'entrée de leurs enfants dans le capital de la SCI en...

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Site : http://www.creationsci.info

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JLV IMMOBILIER, un réseau de 3 agences immobilières pour acheter, vendre, louer et gérer des biens immobiliers ainsi que des syndics de copropriétés.

Travailler avec JLV IMMOBILIER, c'est l'assurance que toute une équipe s'engage à votre service pour satisfaire vos projets dans un climat rassurant de confiance et de...

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Investir dans l'immobilier aux Etats-Unis : les pièges à ...

Investir dans l'immobilier aux Etats-Unis : les pièges à éviter

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 26/08/2014 | Publié le 26/07/2010

En matière d'investissement immobilier, la France et les Etats-Unis sont aux antipodes concernant les règles juridiques liées à l'acquisition mais aussi à la façon dont l'acquéreur devra envisager le déroulement de chaque étape.

En effet,...

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Site : http://www.avocats-picovschi.com

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Les frais de notaire liés à l'achat immobilier et au credit

Quels sont les frais liés à l'achat et à l'ouverture de crédit ?

On parle souvent de « frais de notaire » lors de l'acquisition d'un immeuble ou d'un terrain. En réalité, sous ce terme générique, sont regroupés les droits d'enregistrement , les frais de recherches, les honoraires du notaire et l'inscription hypothécaire.

Vous pouvez utiliser notre simulateur afin de les calculer.

Les...

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Site : http://www.odph.be

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Simulateur prêt - Simulation frais de notaire, prêt ...

Frais hypothécaire / Frais acte de crédit

Le prêt hypothécaire, Financer votre achat immobilier ! Vous achetez une maison ou un appartement. Simulateur-prêt.be vous offre une estimation du coût de votre emprunt. En savoir plus

Les frais de notaires, La réglementation a changé en 2012. Estimez en ligne les frais liés à votre achat. En savoir plus

Combien pouvez-vous empruntez ? Connaître le montant maximal de votre emprunt Calculez en ligne votre emprunt maximum, en fonction de vos revenus. En savoir plus

Les meilleurs outils de simulation de...

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Date: 2013-07-05 08:40:04
Site : http://simulateur-pret.be

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Achat immobilier en Suisse | immobilier.ch

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Pour acheter ou vendre sereinement

Grâce à la relation de confiance que le courtier sait instaurer, mais aussi à ses qualités humaines et son expertise, votre projet immobilier sera serein et rationnel.

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La vente d'immeuble à rénover

Le contrat de vente d'un immeuble à rénover

Le vendeur d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel (usage mixte), qui s'engage à effectuer des travaux dans un délai déterminé et perçoit des sommes de l'acquéreur avant leur réalisation, doit obligatoirement conclure, par acte notarié, un "contrat de vente d'immeuble à rénover" permettant une meilleure...

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Site : https://www.immobilier.notaires.fr

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Faire construire sa maison | Notaires de France

Faire construire sa maison

La construction d'une maison individuelle est un projet sérieux qu'il convient d'anticiper soigneusement.

Parmi les nombreuses possibilités de constructions, d'aménagements et de financements, chacun peut trouver la solution adaptée à ses envies et ses besoins. Mais le parcours est souvent semé d'embuches. Mieux vaut s'entourer des conseils du notaire. 

Vous...

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Site : http://www.notaires.fr

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achat maison - location appartement - Maison à vendre

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L'Art de mettre en valeur un bien immobilier.

Le saviez-vous ? Les achats immobiliers se font 9 fois sur 10 sur un coup de coeur. Une étude aurait montré que l'acte d'achat se décide dans les 90 premières secondes de la visite. Ces chiffres sont parlants ! La technique du home staging consiste à dépersonnaliser le bien immobilier et valoriser les espaces pour que les acheteurs potentiels puissent s'y projeter aussitôt le seuil de la porte franchi.

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Site : http://www.immobilierapart.ch

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Création de SCI et SCI construction vente - yrytys.com

pour créer une société

Création de SCI et SCI construction vente

On constate, dans les montages juridiques conseillés par les professionnels de la création d'entreprise, une nette tendance à dissocier l'immobilier d'entreprise de l'entreprise proprement dite.

La constitution d'une structure juridiquement indépendante, généralement une Société Civile Immobilière (SCI), pour financer...

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Site : http://www.yrytys.com

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Agence immobiliere DEVILLE LES ROUEN - LA RESIDENCE

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LA RESIDENCE constitue un réseau de plusieurs dizaines d'agences immobilières qui réunissent un grand nombre de professionnels chevronnés en Île-de-France et sur tout le territoire national.

Créée en 1985, la première agence a connu rapidement le succès grâce à sa volonté de répondre au plus près à vos attentes. ...

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Site : http://www.laresidence.fr

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / financer l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / comment bien investir dans l immobilier locatif / prix de vente d un bien immobilier

Agence immobiliere SAINT ETIENNE DU ROUVRAY - LA RESIDENCE

jours Vendu(e) en 207

LA RESIDENCE constitue un réseau de plusieurs dizaines d'agences immobilières qui réunissent un grand nombre de professionnels chevronnés en Île-de-France et sur tout le territoire national.

Créée en 1985, la première agence a connu rapidement le succès grâce à sa volonté de répondre au plus près à vos attentes. ...

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Annonces immobilières | immobilier.notaires

Prix de l'immobilier Annonces immobilières Conseils des notaires

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Immobilier.notaires.fr : Annonces immobilières, Experts, Prix…

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Les 10 secrets les mieux gardés de l’Immobilier – Les ...

1. La vente en direct, un pari tentant...

L'étude réalisée en janvier dernier par l'IFOP et l'Université Paris Dauphine pour MeilleursAgents.com, fait ressortir un premier constat : 70% des Français tentent leur chance avec un service de mise en relation entre particuliers pour vendre ou acheter un bien. Une tendance qui s'explique en partie par l'évolution des moyens de communication. De...

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Site : meilleursagents.com

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L'achat maison - Prêt immobilier et prêt ...

Un gain d'argent et de temps

Achat maison

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Mémento Vente immobilière 2017 - Éditions Francis Lefebvre

Achat ou vente par des étrangers,

Responsabilité du notaire

Des aides concrètes pour vous guider :

Des modèlesvous aident à rédiger des actes juridiquement irréprochables : formules d'offre d'achat , promesses unilatérales de vente notariée ou sous seing privé , promesse autonome subordonnant la vente à un événement , procurations pour vendre ou pour acquérir...

Nouveautés

À...

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Site : http://boutique.efl.fr

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Droit immobilier Nouvelle Calédonie - ufcnouvellecaledonie.nc

Droit immobilier en Nouvelle Calédonie

Si vous avez des litiges avec vos locataires ou vos bailleurs, voici les nouvelles extension de la loi du 6 juillet 1989 qui s'appliquent à la Nouvelle Calédonie:

Champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 : extension à la Nouvelle Calédonie

La loi du 20 novembre 2012 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer rend applicable à la...

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Thèmes liés : offre d emploi dans l immobilier / article sur le prix de l immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / contrat d achat immobilier

EncheresJudiciaires.com : Les ventes aux enchères des Avocats

7) Divers

Toute personne qui désire acheter un bien immobilier à la barre d'un Tribunal de Grande Instance doit prendre contact avec un Avocat inscrit au Barreau du Tribunal afin de le représenter lors de l'audience d'adjudication. Un Avocat ne pourra pas enchérir pour le débiteur saisi ( article R322-39 du Code des procédures civiles d'exécution ).

Vous êtes tenu de fournir un certain...

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Site : http://www.encheresjudiciaires.com

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / frais de vente d un bien immobilier / adjudication d un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier

Notaire.be - Immobilier > ACHETER UN IMMEUBLE

Questions - réponses (FAQ)

Achat d'un immeuble

Vous trouverez probablement votre rêve immobilier à l'aide d'un intermédiaire comme par exemple le notaire. Le notaire fait des ventes publiques ou des ventes de gré à gré. Vous profiterez de ses conseils et de son expérience. En effet, l'achat d'une maison ou d'un appartement est une décision importante dans une vie. Elle implique souvent...

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Site : notaire.be

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Conseil Immobilier - Brest.immo

Les conditions du marché

Les possibilités de financement 

Lorsqu'un propriétaire prend la décision de vendre sa demeure, son but est, évidemment, de le faire avec le minimum d'inconvénients, et au meilleur prix possible. Pour ce faire, il devrait procéder en 8 étapes. Ce sont la préparation de la vente, l'estimation, la mise en place de moyens marketing, la signature du compromis de...

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Site : http://www.brest.immo

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Appartement neuf PARIS - 14ème ART | VINCI Immobilier

Défiscalisation immobilière

VINCI Immobilier vous propose des programmes résidentiels neufs dans les grandes villes de France : découvrez des programmes immobiliers neufs de haut standing à Paris, des appartements neufs à Lyon, de l'immobilier neuf à Toulouse, des investissements immobiliers à Marseille.

Un investissement immobilier neuf permet de bénéficier des avantages de la...

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Date: 2017-01-20 07:30:54
Site : https://www.vinci-immobilier.com

Thèmes liés : credit d impot a l investissement / lors de l achat d un bien immobilier / reduction d impot investissement / investir dans l immobilier neuf / reduction d impots defiscalisation

TVA à 7% sur certains programmes immobiliers neufs | Vinci ...

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Un investissement immobilier neuf permet de bénéficier des avantages de la défiscalisation en loi Pinel. L'achat...

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Site : https://www.vinci-immobilier.com

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