Vente d'un bien en Usufruit - Démembrement Usufruit

Vente d'un bien en Usufruit

Vente d'un bien en Usufruit

Pour parler de la vente d'un bien en usufruit, il faut déjà bien comprendre ce qu'est la nue-propriété et l'usufruit (voir article «  démembrement de propriété : définition  »).

Il convient donc de bien comprendre ce qu'est l'usufruit et la nue-propriété avant de parler de la vente d'un bien en usufruit.

Bien entendu, comme...

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Site : http://demembrement-usufruit.com

Thèmes liés : vente d un bien immobilier de moins de 5 ans / acte de vente d un bien immobilier / avant la vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier en indivision / vente d un bien immobilier occupe

Comment éviter de payer le droit de partage sur un bien ...

Devis séparation de corps

Comment éviter de payer le droit de partage sur un bien immobilier en cas de divorce par consentement mutuel ?

Home / appartement , divorce par consentement mutuel , liquidation de la communauté , maison /Comment éviter de payer le droit de partage sur un bien immobilier en cas de divorce par consentement mutuel ?

Comment éviter de payer le droit de partage sur un...

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Site : http://avocat-broquet.fr

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / avant la vente d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / vente d un bien immobilier en indivision / notaire pour la vente d un bien immobilier

Achat d'un bien immobilier en indivision, convention ...

Indivis signifiant : "qui n'est pas divisé". La définition de l'indivision la plus complète d'un point de vue juridique est celle présentant l'achat d'un bien immobilier en indivision comme une acquisition donnant la propriété à chacune de ces personnes en fonction de leur apport.

Comment s'effectue l'achat d'un bien immobilier ?

Contrairement à un couple marié, le statut juridique des...

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Site : http://www.creditas.fr

Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / vente d un bien immobilier en indivision / indivision d un bien immobilier / lors d un achat d un bien immobilier / achat d un bien immobilier

L'indivision - Cabinet Bedin Immobilier, Agence ...

L'indivision conventionnelle

Lorsque plus de 2 personnes sont propriétaires d'un bien, on parle d'indivision.

Lors de l'achat d'un bien immobilier en indivision, chaque propriétaire, selon son apport, recevra une quote-part.

Le fonctionnement est simple dans son principe, mais il peut s'avérer beaucoup plus conflictuel dans la pratique.

Chaque indivisaire est débiteur (obligation de payer)...

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Site : http://www.cabinet-bedin.com

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Avec des enfants, la vente est viager est-elle possible ...

Avec des enfants, la vente est viager est-elle possible ?

Lundi 3 mars 2014

On pense souvent à vendre son bien immobilier en viager , pour ne pas demander d'aide financière à ses enfants. Ce qui peut être tout à fait compréhensible ! Mais il est recommandé de les avertir, quand on a le projet de vendre son bien en viager, pour éviter tout problème. Est-il possible de vendre son bien...

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Site : http://www.lamy-expertise.fr

Thèmes liés : vente bien immobilier viager / aider enfant acheter bien immobilier / bien immobilier viager / acheter et vendre un bien immobilier / valeur venale bien immobilier

ISF : l'évaluation fiscale d'un bien immobilier - L ...

Les contribuables soumis à l'ISF sont tenus dans la déclaration n° 2725 de fournir une évaluation de leur patrimoine immobilier, servant de base au calcul de l'impôt. La valeur déclarée doit tenir compte du prix du bien sur le marché.

En matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les droits à payer sur un bien immobilier sont calculés sur la valeur déclarée par le...

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Site : http://votreargent.lexpress.fr

Thèmes liés : estimation de la valeur d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / valeur d un bien immobilier / evaluer le prix d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier

Spécial Impôt 2015 : Comment évaluer ses biens immobiliers ...

Spécial Impôt 2015 : Comment évaluer ses biens immobiliers pour l'ISF ?

Les Echos |

Le 09/04/2015 à 16:41, mis à jour le

29/04 à 11:58

Les biens immobiliers peuvent être évalués en tenant compte de diverses décotes. - Shutterstock

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Spécial Impôt 2015 : Comment évaluer ses biens immobiliers pour l'ISF ?

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Dans l'évaluation des biens assujettis à l'ISF celle de l'immobilier...

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Date: 2017-01-20 09:37:56
Site : http://patrimoine.lesechos.fr

Thèmes liés : comment evaluer son bien immobilier / evaluation bien immobilier isf / evaluer le prix d un bien immobilier / estimation de la valeur d un bien immobilier / valeur d un bien immobilier

Immobilier : le divorce, la vente du logement et la ...

publié le 20/09/2016

Faut-il attendre d'avoir vendu le logement du couple pour divorcer ?

Non - De nombreux couples en voie de séparation conditionnent leur demande de divorce à la vente de leur logement. Pourtant, la signature d'une convention d' indivision permet de divorcer sans attendre la vente du bien immobilier.

Afin, de pouvoir divorcer amiablement les époux doivent présenter au juge une convention portant sur la liquidation de leur régime matrimonial. Celle-ci organise le sort de leur patrimoine commun. Il ne s'agit pas nécessairement un acte de partage.

En effet, en présence d'un bien...

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Date: 2017-01-20 08:09:57
Site : http://www.paris.notaires.fr

Thèmes liés : vente d un bien immobilier en indivision / vente d un bien immobilier occupe / lors d une vente d un bien immobilier / lors de la vente d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier

Vente : plus-value immobilière | Notaires de Paris - Ile ...

Envoyer à un ami

publié le 06/10/2016

La plus-value réalisée lors du transfert de propriété à titre onéreux d'un bien immobilier est en principe passible de l'impôt sur les plus-values.

Quelles sont les personnes imposables ?

Le régime des plus-values immobilières s'applique aux personnes physiques qui réalisent une plus-value lors de la vente d'un bien immobilier :

soit...

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Date: 2017-01-20 07:31:10
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : plus value sur bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / plus value sur vente immobiliere suite succession / plus value sur vente immobiliere

patrimoine.com | dossiers | Achat d'un bien immobilier ...

Deux ou plusieurs personnes, qui souhaitent acquérir ensemble un bien immobilier, peuvent, pour l'essentiel, choisir entre deux cadres juridiques : un achat en indivision ou par le biais d'une société civile. L'indivision a souvent mauvaise presse et, à sa rigidité, on lui oppose souvent la souplesse de gestion de la société civile immobilière. Pour beaucoup, l'indivision évoque les...

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Date: 2017-01-13 12:08:27
Site : http://www.patrimoine.com

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Faut-il investir dans l’immobilier? | Immobilier Investir

De nos jours, investir dans l'immobilier est devenu une solution très alléchante afin de s'assurer de revenus mensuels sans pour autant avoir à travailler d'arrache-pied. C'est également le meilleur moyen de se construire un patrimoine tout en gardant un niveau de vie confortable. En effet, plus l'investissement est grand, plus cela pourrait rapporter au fils du temps. Cependant, comme tout...

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Site : http://www.immobilierinvestir.com

Thèmes liés : faut il encore investir dans l immobilier locatif / bien investir dans l immobilier / investir a plusieurs dans l immobilier / villes ou il faut investir dans l immobilier / faut il investir dans l immobilier

Vendre un logement aux enchères immobilières

Pour vendre volontairement un bien immobilier aux enchères, il suffit de s'adresser au notaire de son choix. La procédure variera ensuite sur certains points mineurs selon que la vente se déroule en province ou à Paris et dans les trois départements limitrophes (où elle est organisée directement par la Chambre interdépartementale).

Après avoir expliqué au propriétaire le détail de la...

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Date: 2017-01-13 15:37:59
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

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Enchères Immobilières : Ventes immobilières et judiciaires ...

Mise en vente le 16/02/2017 à 09h

Dépt : 06

Tweets by @encheres_immo

Les ventes immobilières aux enchères publiques

Forcées ou volontaires, elles ont pour points communs de se dérouler dans des lieux publics où chacun peut se rendre, de ne concerner que des biens immobiliers, d'aboutir à une adjudication au meilleur enchérisseur et d'avoir fait l'objet de publicités préalables.

La...

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Site : https://www.encheresimmobilieres.fr

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Frais d'acte de licitation faisant cesser l'indivision ...

20/10/12 - à 13h14 - par Armand

Bonjour,

Je cherche à connaître sur quelle base est calculée la TPF :

Je rachète les parts de mon ex-concubine sur un bien acheté en commun (20% pour elle, 80% pour moi), via un crédit dit "total". Nous n'étions n'y pacsé, ni marié et n'avions pas non-plus créé de sci.

Nous nous sommes séparé très rapidement après l'achat du bien et avons...

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Date: 2017-01-20 07:13:16
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Lexique du prêt — Credits Immobilier - Financement

Info

Lexique du prêt

Un prêt immobilier ? Le lexique du prêt pour vous aider dans la recherche de crédits, financements ...

ACHAT EN INDIVISION

L'achat en indivision permet à 2 ou plusieurs personnes sans lien juridique d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse essentiellement les personnes vivant en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui...

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Date: 2015-02-16 11:17:24
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Investir dans l’immobilier d’entreprise grâce à l ...

Publié le 11 avril 2013

Pourquoi et comment investir dans l'immobilier locatif ?

J'achète

Financer son bien

Investir dans l'immobilier d'entreprise représente un investissement important, mais qui peut se révéler très rentable pour qui souhaite se constituer un patrimoine immobilier conséquent. Comment investir dans l'immobilier locatif professionnel ? Quels sont les avantages et les...

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Thèmes liés : financer l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / immobilier l achat et les offres de location / marche de l investissement immobilier / marche de l immobilier d entreprise

Dissolution, liquidation et partage de la communauté des ...

Dissolution, liquidation et partage de la communauté des époux mariés sous le régime légal

Article juridique publié le 25/08/2014 à 10:03, vu 49353 fois, 125 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Après leur divorce quelles sont les règles de dissolution, liquidation et partage de la communauté entre époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en cas de...

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Site : http://www.legavox.fr

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La société civile immobilière ou SCI - cbanque.com

Immobilier

La SCI ou Société Civile Immobilière

Pour bénéficier de certaines mesures fiscales, successorales ou légales, il peut être intéressant d'acquérir ou de gérer un bien immobilier via une SCI (une Société Civile Immobilière). La SCI sera alors le propriétaire du bien immobilier, et vous, l'associé de cette société.

Cette page présente succinctement les grands principes...

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Site : http://www.cbanque.com

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RFPI - bofip.impots.gouv.fr

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable

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La plus-value nette imposable est déterminée :

- après prise en compte d'un abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value brute (cf. I § 10 à 70) ;

- sous réserve d'exceptions, sans prise en compte des moins-values (cf.  II § 80 à 180 ) ;

- sous conditions tenant, notamment, à la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Etre en indivision | Notaires de France

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Etre en indivision

L' indivision Acte par lequel une personne décide de la manière dont sa succession doit être réglée. est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien. A priori, elle permet un financement, un entretien et une gestion plus faciles. Mais cette situation n'est pas sans risque. Mieux vaut...

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Comment vendre votre bien immobilier aux anglais

En France, le processus de vente d'un bien immobilier est strictement le même quelle que soit la nationalité de l'acheteur. Sachant que c'est la loi du lieu de situation du bien qui s'applique en matière immobilière, la loi française va donc s'imposer. 

C'est le notaire qui prend en charge l'aspect juridique de la transaction, que vous passiez par une agence ou que vous traitiez de...

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Site : http://www.vendre-aux-anglais.fr

Thèmes liés : vente d un bien immobilier de moins de 5 ans / prix de vente d un bien immobilier / plus value vente bien immobilier / compromis de vente d un bien immobilier / vente bien immobilier a l etranger

Pourquoi créer une SCI, caractéristiques essentielles

Toute personne physique (particulier) ou morale (société) peut créer une société civile immobilière SCI en France et dans les départements d'outremer, quelle que soit sa nationalité. Elle comprend un minimum de deux personnes.

Les statuts, constituant les règles de fonctionnement, doivent être écrits et signés par l'ensemble des associés. Bien leur rédaction soit assez souple, un...

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Site : http://www.sci-societecivileimmobiliere.com

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Investir à plusieurs dans l'immobilier à Annecy - Perle du Lac

Comment investir à plusieurs dans l'immobilier à Annecy

21 mars 2016

Investir à plusieurs dans l'immobilier à Annecy peut permettre de bénéficier d'un certain nombre d'avantages, notamment juridiques et fiscaux, ou tout simplement d'acquérir un bien financièrement hors de portée pour une personne seule. Il est cependant essentiel d'en connaître les différentes spécificités afin...

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Site : http://www.perle-du-lac.com

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Divorce, frais de partage différents selon les formes ...

Vos commentaires

15/09/12 - à 17h56 - par Clerc clair

Je suis d'accord sur la convention d'indivision. Le malheur est surtout que certains juges refusent d'homologuer la requete des epoux sans lorsque le bien ne sera pas attribue a l'un des epoux et qu'il n'est pas encore vendu.

21/09/12 - à 12h12 -

Pour un changement de régime matrimonial (pour un régime de séparation de biens car mon...

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Date: 2017-01-20 07:59:56
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Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / frais de vente d un bien immobilier / frais de notaire bien immobilier / vente d un bien immobilier en indivision / avant la vente d un bien immobilier

RFPI- Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...

RFPI- Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value brute - Définition du prix d'acquisition

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En cas d'acquisition à titre onéreux, le prix d'acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte ( I de l'article 150 VB du code général des impôts ( CGI ) ).

En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix...

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La licitation, fin de l’indivision - Information ...

L'indivision est une situation juridique où plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse de biens. Ainsi, le régime de l'indivision ne peut s'appliquer entre le nu-propriétaire et l'usufruitier car ils ne sont pas titulaires de droit de même nature.

Toutefois, du fait de sa complexité et de sa gestion difficile, l'indivision est...

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Thèmes liés : vente aux encheres d un bien immobilier / vente d un bien immobilier en indivision / vente bien immobilier a l etranger / conditions de vente d un bien immobilier / mise en vente d un bien immobilier

Comment évaluer un bien immobilier sans risque de ...

Conseils en Bourse et Placements > Comment évaluer un bien immobilier sans risque de redressement fiscal

Comment évaluer un bien immobilier sans risque de redressement fiscal

Par Nathalie Duchien

Publié le 11/06/2014 à 11:54 - Mis à jour le 14/06/2014 à 07:23

Toute évaluation d'un bien, qu'il s'agisse d'ISF, de succession, de donation ou de vente, est soumise à l'attention des...

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Site : http://www.lerevenu.com

Thèmes liés : evaluer le prix d un bien immobilier / comment evaluer son bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier / estimation de la valeur d un bien immobilier / valeur d un bien immobilier

Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant

Donner de votre vivant offre certains atouts. ... Continuer la lecture de Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant ?

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Vous êtes époux ou parent ? Vous souhaitez aider vos enfants ou petits enfants à s'installer dans la vie ? Donner de votre vivant offre certains atouts. Tour d'horizon.

 

Donner de son vivant constitue une sage précaution. D'une part parce que cela...

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Thèmes liés : donation d un bien immobilier / estimation de la valeur d un bien immobilier / valeur d un bien immobilier / propriete d un bien immobilier / donation partage bien immobilier

Faut-il créer une SCI pour investir

Vous souhaitez investir dans l'immobilier, mais vous tenez à minimiser les risques pour votre famille.

C'est alors que vous pensez à la Société Civil Immobilière (SCI).

Avez-vous vraiment un intérêt à constituer une société ?

Lors de vos visites chez le banquier ou le notaire, lorsque vous leur parlez d'investissement immobilier, il est courant qu'ils vous posent la...

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Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / interessant d investir dans l immobilier / gestion d un bien immobilier / location vente d un bien immobilier

EVOLUTION IMMOBILIER ANCIEN - france-inflation.com

100%

En cas de vente de terrains nus constructibles

Les plus values concernées continuent de bénéficier de l'abattement de 10 % par année de détention au-delà de la 5�?me si une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011, et si la vente est conclue avant le 1er janvier 2013.

En cas des moins-value : Si, lors d'une opération immobili�?re, vous réalisez une...

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Achat immobilier /regime mariage sans contrat

Achat immobilier /regime mariage sans contrat

Posez votre question sand2008 - Dernière réponse le 30 sept. 2014 à 11:28 par ricou

Bonjour,

Je suis mariée sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquets;

nous allons acheter un appartement avec mon mari.

Mon mari ne travaille pas;Je suis seule à travailler.

J'apporte sous forme de donation 40% de la valeur du bien.

Comme c'est...

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Date: 2016-12-21 15:20:49
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La fiscalité de l'Immobilier d'entreprise - joptimiz.com

Notre guide Joptimiz pour optimiser !

Le chef d'entreprise peut choisir de détenir un patrimoine immobilier de 3 façons :

une détention en direct : biens immobiliers, patrimoine professionnel et patrimoine privé se confondent ;

une détention via l'entreprise : le patrimoine immobilier est inscrit au bilan de l'entreprise et fait partie de son patrimoine professionnel ;

l'apport de ce...

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Date: 2016-01-09 19:09:47
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : prix de l immobilier d entreprise / marche de l immobilier d entreprise / gestion du patrimoine immobilier de l etat / patrimoine immobilier de l etat / prix de l immobilier professionnel

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Prix de cession

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Le prix de cession a retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. Il est majoré de certaines charges et indemnité et réduit du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de la cession (cf. I § 10 à...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Frais de notaire et actes notariés - Immobilier neuf pour ...

Ville* :

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Vos données seront communiquées à un conseiller Logisneuf.com qui traitera votre demande sous 48H; vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression de vos données : pour l'exercer, cliquez-ici .

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Les domaines d'intervention du notaire

Le champ de l'activité notariale est vaste, et rassemble les différents domaines de la vie quotidienne :...

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Site : http://www.logisneuf.com

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / prix de l immobilier d entreprise / notaire pour la vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / frais d acquisition d un bien immobilier

Vente d'un bien en copropriété (lot de copropriété ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Logement  > Achat ou vente d'un logement  >Vente d'un bien en copropriété (lot de copropriété)

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Thèmes liés : acte de vente d un bien immobilier / promesse de vente d un bien immobilier / mise en vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier de particulier / notaire pour la vente d un bien immobilier

En cas de séparation, que devient le bien immobilier ?

En cas de séparation, que devient le bien immobilier ?

Descriptif long

Investir à deux est souvent un moyen d'accéder plus facilement à la propriété et de concrétiser un projet commun. Mais si le couple se sépare, l'avenir de la maison ou de l'appartement acquis ensemble peut être une question délicate à régler.

 

Paragraphe du bloc 1

Investir à deux est souvent un moyen d'accéder...

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Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / financer l achat d un bien immobilier / pret pour l achat d une maison / offre pour l achat d une maison / credit pour l achat d une maison

La saisie immobilière d'un lot - JPM-COPRO Accueil

La saisie immobilière d'un lot

Jean-Pierre MANTELET   DES Droit privé ©

 

 

 

Les syndics doivent connaître les grands traits du régime de la saisie immobilière d'un lot de copropriété car cette procédure d'exécution  concerne toujours plus ou moins le syndicat, selon qu'elle pratiquée

- �? la requête du syndicat pour le recouvrement de provisions et charges...

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Date: 2015-01-27 10:56:16
Site : http://www.jpm-copro.com

Thèmes liés : vente immobiliere d avocat / vente immobiliere saisie / conditions de vente d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier / saisie d un bien immobilier

EncheresJudiciaires.com : Les ventes aux enchères des Avocats

7) Divers

Toute personne qui désire acheter un bien immobilier à la barre d'un Tribunal de Grande Instance doit prendre contact avec un Avocat inscrit au Barreau du Tribunal afin de le représenter lors de l'audience d'adjudication. Un Avocat ne pourra pas enchérir pour le débiteur saisi ( article R322-39 du Code des procédures civiles d'exécution ).

Vous êtes tenu de fournir un certain...

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Site : http://www.encheresjudiciaires.com

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / frais de vente d un bien immobilier / adjudication d un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier

ISF : comment évaluer vos biens immobiliers ? | Le Revenu

Immobilier : quand et comment augmenter un loyer ?

Pour déterminer cette valeur vous disposez de plusieurs méthodes : par le revenu, d'après la valeur antérieure ou par comparaison. La première consiste à déterminer la valeur vénale, en multipliant les revenus que procure le bien par un «coefficient de capitalisation», la seconde à multiplier par un «coefficient de réajustement»...

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Site : http://www.lerevenu.com

Thèmes liés : estimation de la valeur d un bien immobilier / valeur d un bien immobilier / evaluer le prix d un bien immobilier / valeur venale bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier

Avocat Divorce — Divorcez en 1 à 3 mois dès 234€

étape 1 - Le rendez-vous avec notre avocat divorce

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Lors de ce rendez-vous :

Nous vous expliquerons la procédure de divorce et mettrons ensemble en place la meilleure stratégie à adopter

Nous procéderons à la rédaction des papiers officiels du divorce que vous signerez sur place (requête en divorce).

étape 2 - Les audiences

La 1ère audience appelée « audience de...

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Date: 2017-01-20 09:39:12
Site : http://avocat-gc.com

Thèmes liés : vente d un bien immobilier de moins de 5 ans / vente d un bien immobilier de moins de 5 / avant la vente d un bien immobilier / valeur d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier

Divorce et partage des biens, de la théorie à la pratique ...

Ecoutez

Petits ratés de la mémoire, regrets des largesses trop facilement accordées, oublis des promesses, sentiment d'injustice, ... multiples sont les causes qui peuvent amener les époux à s'opposer sur le partage de leurs biens.

Heureusement (ou pas), il existe des règles juridiques qui permettent de fixer les droits de chacun et une jurisprudence des plus volumineuses pour préciser les...

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Date: 2017-01-20 08:21:25
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : donation partage bien immobilier / partage bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier

Obligations de l'agent immobilier - professionnels ...

Pour ouvrir une agence immobilière, il est obligatoire de remplir certaines conditions, notamment de détenir une carte professionnelle.

Tout replier

L'activité d'agent immobilier peut être exercée dans le cadre :

d'une entreprise individuelle,

d'une société,

d'une association régie par la loi 1901.

L'activité de l'agent immobilier est considérée comme une prestation de services de...

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Thèmes liés : devoir de conseil de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier

Loi Malraux 2017 : Toutes les infos sur le dispositif loi ...

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La Vente d'Immeuble à Rénover (VIR) en défiscalisation Malraux 2017

La loi relative à la vente d'immeubles à rénover est entrée en vigueur le 19 décembre 2008, suite à la publication du décret d'application de la loi ENL (engagement national pour le logement du 13 juillet 2006.

En vertu de l'article L. 262-1 du Code de la construction et de l'habitation,...

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Thèmes liés : defiscalisation loi malraux / avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / investissement loi malraux / cours d economie sur l investissement

Office notarial Stéphane SLADEK - Marlène CHALOPIN-BARRE ...

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Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / financer l achat d un bien immobilier / expertise d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / mise en vente d un bien immobilier

Modalités d'acquisition - Barreau de Versailles - ordre ...

- pour les ventes d'actifs immobiliers dépendant d'une liquidation judiciaire

Toutefois, ces clauses-types peuvent être modifiées en raison d'une particularité tenant à la nature de l'affaire, le statut des parties ou la situation des biens.

Il est donc essentiel pour tout amateur de consulter préalablement le cahier des conditions de vente relatif à la vente qui l'intéresse, soit au...

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Date: 2017-01-20 09:39:34
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Société civile immobilière — Wikipédia

Société civile immobilière

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En droit civil français , une société civile immobilière (SCI) est une société civile , qui a un objet immobilier . Elle est parfois également nommée société de gestion immobilière (SGI). Elle ne saurait être confondue avec la société civile de placement immobilier...

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Date: 2017-01-16 11:21:33
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : societe civile immobiliere de construction vente / gestion d un bien immobilier / vente d un bien immobilier de particulier / valeur d un bien immobilier / vente d un bien immobilier en indivision

Ni mariés, ni pacsés : les précautions à prendre pour ...

Prudence. Un couple en union libre est le plus exposé aux mauvaises surprises.

L'acte d'achat n'est pas qu'une affaire d'emplacement, de négociation et de financement. La situation familiale des acheteurs est également un levier. Focus sur un « mauvais profil » : les concubins.

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Plus-value immobilière - Creation SCI

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29 novembre 2011, par Miche

Bonjour je posséde depuis 14ans et demi un immeuble qui comprends au rez de chaussé un commerce de coiffure que j'exploite depuis l'achat au er Mars 1997 au dessus du salon de coiffure nous avons a l'achat amménagé un appartement T3 duplex qu'on loue ...Hors pour des raisons de santé nous avons mis l'ensemble en vente depuis début Novembre 2011...

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PACS et acquisition d'un bien immobilier - PIERRE MASQUART ...

En ces temps de manifestation et de mariage pour tous, il faut peut être rappeler les règles qui s'appliquent dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier pour les partenaires d'un PACS.

 

Tout d'abord, si l'achat est fait au nom d'un seul partenaire, l'autre n'a aucun droit de propriété sur le logement. Toutefois, il est solidaire du paiement des dépenses courantes et d'entretien du...

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Site : http://www.memento-immobilier.com

Thèmes liés : vente d un bien immobilier en indivision / acquisition d un bien immobilier / indivision d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / achat d un bien immobilier

ISF 2014 : évaluer son patrimoine immobilier | Dossier ...

son degré de confort,

la qualité de ses équipements...

Plus un appartement se situe à un étage élevé, plus il coûte cher, excepté si l'immeuble ne dispose pas d'un ascenseur", complète �?ric Martinot-Lagarde, expert immobilier à Paris Notaires Services au sein de la Chambre des notaires de Paris.

La présence d'un balcon ou d'une terrasse augmente aussi le prix du bien.

La valeur...

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Date: 2017-01-20 09:38:41
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : evaluer le prix d un bien immobilier / estimation de la valeur d un bien immobilier / valeur d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier