Promotion immobiliére - Vente sur plan VSP

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14/6/2015

par Rédaction Lkeria 14414

Qui est promoteur immobilier

Toute personne physique ou morale qui exerce les activités de promotion immobilière et disposant d'un register de commerce (incluant l'activité de promoteur immobilier) code 109218 entreprise de promotion immobilière est appelée promoteur immobilier.

Un promoteur immobilier est un agent...

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Site : http://www.lkeria.com

Thèmes liés : contrat de vente d un bien immobilier / location vente d un bien immobilier / contrat location vente immobilier / acte de vente d un bien immobilier / contrat de vente bien immobilier

TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...

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2016-03-02T12:56:19.000+01:00

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations de location-accession à la propriété conventionnées et agréées

1

Le 4 du I de l' article 278 sexies du code...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : location accession immobiliere / financer l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / article sur le prix de l immobilier

1e obligation d’information - loire-atlantique.gouv.fr

1e obligation d'information : les risques technologiques et naturels affectant le bien immobilier

Article créé le 12/07/2012

Mis à jour le 27/09/2016

 

Cette obligation s'impose lors de toute transaction immobilière (vente ou location) dès lors que le bien est situé dans une zone concernée par des risques naturels ou technologiques en Loire-Atlantique.

Mise à jour au 1er mai 2011

Ce que...

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Date: 2017-01-20 09:48:47
Site : http://www.loire-atlantique.gouv.fr

Thèmes liés : contrat location vente immobiliere / vente d un bien locatif / location et vente immobiliere / vente bien locatif / vente transaction immobiliere

Modèle de contrat de location - paruvendu.fr

 

Quand utiliser ces modèles

Lorsqu'on veut mettre un logement en location , il y a un contrat type pour les logements nus et un contrat type pour les logements meublés. Utilisez ces modèles de contrat si vous mettez un logement en location par vos propres moyens. Lorsque vous aurez trouvez un locataire, il vous faudra établir un contrat de location. Un contrat que vous devrez rédiger...

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Site : http://www.paruvendu.fr

Thèmes liés : contrat type de location immobiliere / contrat de location d un appartement / contrat location vente immobiliere / contrat location immobiliere / location appartement se loger

Droit immobilier Nouvelle Calédonie - ufcnouvellecaledonie.nc

Droit immobilier en Nouvelle Calédonie

Si vous avez des litiges avec vos locataires ou vos bailleurs, voici les nouvelles extension de la loi du 6 juillet 1989 qui s'appliquent à la Nouvelle Calédonie:

Champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 : extension à la Nouvelle Calédonie

La loi du 20 novembre 2012 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer rend applicable à la...

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Site : http://www.ufcnouvellecaledonie.nc

Thèmes liés : offre d emploi dans l immobilier / article sur le prix de l immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / contrat d achat immobilier

Location appartement - Louer un appartement pas cher | De ...

location appartement

La location d'un appartement , si elle ne s'inscrit pas forcément sur une période de temps très longue, nécessite la prise d'un minimum de précautions avant de décider de son prochain lieu de vie. Pouvoir rassurer les bailleurs sera aussi un plus.

Bien choisir son nouveau lieu de vie

Il s'agit ici de bien choisir le quartier où vous allez vivre. Cela concerne tout...

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Site : http://location-appartement.fr

Thèmes liés : achat d appartement de particuliers / annonce particulier achat appartement / achat d appartement entre particulier / recherche d achat d appartement / achat d un appartement loue

TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...

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2016-02-03T12:27:16.000+01:00

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville

I. Champ d'application de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : frais lors de l achat d une maison / frais pour l achat d une maison / financement de l achat d une maison / credit pour l achat d une maison / avant l achat d une maison

Achat maison dunkerque

Marchand de biens : commerçant dont l'activité consiste à acheter des immeubles pour son propre compte et à les revendre ensuite avec l'intention de réaliser un bénéfice. Cette activité n'est pas réglementée, donc n'offre pas les mêmes garanties que celles de l'agent immobilier mais connaît un régime fiscal particulier. Cependant de nombreux...

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Site : http://www.immodhem.com

Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / promesse de vente d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier

Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin de ...

Plusieurs durées de location sont possibles ( article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ) :

contrat de six ans minimum : il est obligatoire lorsque le bailleur est une personne morale (société immobilière, société d'assurance, mutuelle, banque, etc.),

contrat de trois ans minimum : il est réservé aux bailleurs personnes physiques, qui peuvent, bien sûr, conclure également des contrats...

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Date: 2017-01-20 10:06:38
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : offre d emploi dans l immobilier / contrat location vente immobiliere / location vente dans l immobilier / contrat location vente immobilier / article sur le prix de l immobilier

Grand Sud Immobilier - Gestion, Locations, ventes, achats ...

Avec GRAND SUD IMMOBILIER vous bénéficiez de l'expérience d'une équipe de professionnels à votre service pour la gestion des métiers de l'immobilier parfaitement maîtrisés depuis plus de 30 ans.  

Optimisez vos rentrées d'argent en confiant la gestion locative de votre bien à des professionnels. Location nue ou meublée, choix du...

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Site : http://www.grandsud.immo

Thèmes liés : location vente d un bien immobilier / location d un bien immobilier / location vente de bien immobilier / mise en vente d un bien immobilier / mandat de vente d un bien immobilier

Logiciel immobilier Mapige : Pige immobilière, logiciel d ...

Articles et news

Comment choisir un logiciel immobilier

Vous êtes un professionnel de l'immobilier et pour votre activité vous avez besoin d'un logiciel de transaction immobilière ? Avec Mapige.immo nous vous conseillons sur le meilleur logiciel immobilier pour votre agence immobilière ou votre réseau de mandataire immobilier

5 Conseils pour bien estimer votre bien immobilier

Bien estimer un...

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Site : http://mapige.immo

Thèmes liés : negocier l achat d une maison / notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / lors de l achat d une maison ancienne / frais lors de l achat d une maison

Location et Vente - Agence immobilière à Annecy et Aix ...

ANNECY RESIDENCE LES GLIERES ensemble immobilier de standing sis rue Henry Bordeaux local ...

réf. 2A525

Actualité immobilière à Annecy et Aix-les-Bains

Mercredi 11 Janvier 2017

Comment mettre fin à votre contrat de location (locataire) ?

Actuellement en location dans un appartement à Annecy , vous souhaitez mettre fin à votre bail ? Sachez qu'en tant que locataire, vous pouvez résilier votre contrat de location à tout moment sans motiver votre décision. Cependant, il...

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Date: 2017-01-20 06:26:19
Site : http://www.2a-immo.fr

Thèmes liés : location vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier loue / motivation d achat dans l immobilier / proprietaire d un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier

BAIL D'HABITATION - fbls.net

La durée initiale du bail est de trois ans minimum, pour les bailleurs personnes physiques ou société civile immobilière "familiale", sauf résiliation du bail par le locataire et de six ans pour les personnes morales.

Article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi...

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Date: 2017-01-15 17:05:26
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : cours d economie sur l investissement / article sur le prix de l immobilier / interessant d investir dans l immobilier / bail de location d un appartement / texte de loi sur l immobilier

immosystem - vente - Genève - Régie - Agence Immobilière

immobilier, agence immobilière

Spécial prestige et locations residentielles. Immobilier, taux d'interet et mode d'amortissement. 3ème pilier. Rente viagiere. Tout l'immobilier avec le plus grand nombres d'offres. Achat, location, vente, promotion, geneve, vaud, valais et france voisine immobilier. Entrepreneurs. Adresses internet de l'immobilier. A vendre ; villas...

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Site : http://www.immosystem.ch

Thèmes liés : frais d agence vente immobilier / frais d agence vente immobiliere / vente aux encheres d immobilier / immobilier vente d appartement / taux d interet pour achat immobilier

Votre contrat de location saisonnière : modèle gratuit et lois

Bailleur de meublé courte durée

Bailleur de meublé longue durée

Locataire

Autre

En remplissant le formulaire ci-dessus, vous pouvez télécharger un contrat type imprimable, au format PDF ou Word.

Les spécifications majeures d'un contrat de location saisonnière.

La location saisonnière est convenue pour une courte durée, soit à la semaine, à la quinzaine ou encore au mois. La loi...

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Date: 2017-01-20 07:11:53
Site : http://www.alliance-habitat.com

Thèmes liés : location d appartement saisonniere / contrat de location d un appartement / location vente d un bien immobilier / vente d un bien locatif / location d appartement pour vacances d hiver

Agence immobilière Grenoble et Lyon, location vente immobilier

Immosquare propose à ses clients un extranet avec accès privé pour consulter

l'ensemble des pièces liées au contrat : syndic et gestion locative.

+ Si vous n'avez pas de code d'accès, contactez-nous.

Chaque agence immobilière Immosquare propose...

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Site : http://www.immosquare.fr

Thèmes liés : agence immobiliere vente et location appartement / agence immobiliere location d appartement / agence immobiliere location vente / annonce location agence immobiliere / agence location immobiliere lyon

Les Echos - Achat immobilier : le délai de rétractation ...

Alexandre Levillain |

Le 17/01/2012

Le délai de rétractation de sept jours prévu à l'article L 271-1 du CCH, au profit d'un acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation, a fait couler beaucoup d'encre. Il est temps de faire le point sur l'évolution législative et la jurisprudence constante dans ce domaine.

En matière de vente d'immeuble, la précipitation peut nuire à...

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Site : http://archives.lesechos.fr

Thèmes liés : notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / lors de l achat d une maison ancienne / financement de l achat d une maison / avant l achat d une maison

Comment vendre un logement avec un locataire

Immobilier-danger > Vente > Comment vendre un logement loué ?

Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?

> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !

Comment vendre un logement loué ?

Lorsque vous avez investi dans des biens immobiliers locatifs, vous pouvez avoir besoin d'en vendre un même s'il y a un locataire qui...

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Date: 2017-01-20 11:18:36
Site : http://www.immobilier-danger.com

Thèmes liés : prix de vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier loue / vendre un bien immobilier loue / location vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier occupe

immobilier Angers, Doue La Fontaine ... - L'adresse 49

L'adresse 49 - Agences Immobilières du Maine et Loire

L'adresse 49 est présente dans le Maine et Loire depuis 10 ans, spécialiste en transactions immobilières, achats, ventes, locations, gestions locatives, investissements, terrains. Nous dénombrons 15 agences immobilières réparties sur le département dans les villes de Angers, Beaufort en vallée, Bécon les granits, Bouchemaine, Brissac...

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Site : http://www.ladresse-49.com

Thèmes liés : agence immobiliere vente et location appartement / faire gerer un bien immobilier / agence immobiliere location vente / louer bien immobilier maine et loire / agence immobiliere tout l immobilier

Signature du contrat de vente d'une maison: Les pièces à ...

Signature du contrat de vente d'une maison

Les documents à fournir et la signature finale du contrat d'achat

Plusieurs pièces sont à joindre au contrat de vente de l'immeuble. Ces pièces sont à présenter auprès du notaire chargé de constater la vente. Ils sont nécessaires à l'établissement du contrat et peuvent être réutilisés comme preuve en cas de litige.

Les pièces à fournir...

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Date: 2016-11-15 11:01:36
Site : http://www.selkirkguesthouse.com

Thèmes liés : contrat de vente d un appartement / notaire lors de l achat d une maison / contrat de vente d un bien immobilier / pret pour l achat d une maison / avant l achat d un bien immobilier

Agence immobilière Paris (75) | Location et vente vides ou ...

L'agence Lodgis

Votre agence immobilière à Paris

Lodgis est une agence immobilière qui propose depuis 1999 des biens à louer ou à vendre à Paris. Spécialisée dans la location meublée à Paris , Lodgis s'adresse à une clientèle internationale en recherche d'appartements meublés pour des séjours professionnels (cadres ou cadres dirigeants en mission à Paris, universitaires, stagiaires...) ou personnels (visite familiale, travaux dans son logement principal, soins médicaux, séparation...), de courtes ou longues durées, à Paris.

Nos conseillers multilingues,...

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Site : http://www.lodgis.com

Thèmes liés : agence immobiliere paris location appartement / location d appartement meuble a paris / agence immobiliere paris location / agence de location d appartement paris / agence immobiliere vente et location appartement

Immobilier Martinique - Trouver un logement.

8,33 EUR

 Où s'implanter ? Un choix stratégique pour les actifs !

Sur la carte, la Martinique à l'air bien petite et son réseau routier bien conçu. Les distances étant courtes, on s'imagine vite s'installer dans une charmante petite commune de la côte sud ou de la campagne au nord, puis faire quotidiennement le trajet vers son entreprise du Lamentin ou de Fort-de-France. Malheureusement,...

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Site : http://www.destination-outremer.com

Thèmes liés : location vente d un bien immobilier / petites annonces de location d appartement / location d appartement en martinique / vente d un bien locatif / financer l achat d un bien immobilier

La vente d'immeubles construits | Le champ d'application ...

1. 2. La vente d'immeubles construits

Les ventes d'immeubles bâtis peuvent entrer dans le champ d'application de la TVA immobilière.

En effet, l'article 257 7° 1 b du Code général des impôts prévoit que les ventes d'immeubles sont soumises à la TVA. Il s'agit ici des ventes et cessions sous forme de vente ou d'apport en société, de parts d'intérêt ou d'actions dont la possession...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : vente d un bien immobilier de moins de 5 ans / vente d un bien immobilier de moins de 5 / location vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier apres / impots sur la vente d un bien immobilier

BIC - Base d'imposition - bofip.impots.gouv.fr

BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement

(1)

I. Champ d'application de la déduction

A. Entreprises concernées

10

Conformément aux dispositions du I de l' article 39 decies du CGI et de l' article 39 decies A du CGI , entrent dans le champ d'application de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement :

- d'une part, les entreprises dont...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : credit d impot a l investissement / vente d un bien locatif / location immobiliere avec option d achat / propres des entreprises d investissement et des etablissements de credit / applicables aux etablissements de credit et aux entreprises d investissement

Immobilier à Rouen pour entreprise et habitation en Haute ...

Vente : LE PETIT-QUEVILLY - T3 (69 m²)

Vente : LE MANS - (340 m²)

Location : LE MESNIL-ESNARD - T3 (65.25 m²)

Location : ROUEN - T3 (66.75 m²)

Nouveautés

ACHAT/VENTE/LOCATION/GESTION/SYNDIC

Appartements, maisons, terrains, immeubles sur Rouen et agglomération.

Notre agence immobilière vous propose ses services de gestion, location et syndic de copropriété. Notre équipe de...

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Site : http://www.allan-beker.fr

Thèmes liés : agence immobiliere location d appartement / location d appartement et de maison / recherche appartement location rouen / location appartement maison louer / agence immobiliere vente et location appartement

LOI N° 2004-052 du 28 janvier 2005 sur le Crédit Bail

LOI N° 2004-052 du 28 janvier 2005 sur le Crédit Bail

(JO n°2967 du 02/05/2005, p.3478)

 

DEFINITION

Article premier.  Définition

Le crédit-bail est une opération par laquelle le crédit bailleur achète, à la demande du crédit preneur, auprès d'un fournisseur, un bien, en vue de le donner en location pour une durée déterminée, moyennant le versement par le crédit ...

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Site : http://www.banque-centrale.mg

Thèmes liés : credit d impot a l investissement / marche du credit bail immobilier / credit bien immobilier / financer l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier

I. Champ d’application des opérations de crédit-bail ...

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2013-12-16T11:59:08.000+01:00

BIC - Base d'imposition - Régime fiscal des opérations de crédit-bail immobilier - Champ d'application et règles applicables en cours de contrat

I. Champ d'application des opérations de crédit-bail immobilier

1

Les opérations de crédit-bail sont régies par les articles L. 313-7 et suivants du code monétaire et financier...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : applicables aux etablissements de credit et aux entreprises d investissement / credit d impot a l investissement / baisse des taux d interet sur l investissement des entreprises / taux d interet sur l investissement des entreprises / marche du credit bail immobilier

Lexique du prêt — Credits Immobilier - Financement

Info

Lexique du prêt

Un prêt immobilier ? Le lexique du prêt pour vous aider dans la recherche de crédits, financements ...

ACHAT EN INDIVISION

L'achat en indivision permet à 2 ou plusieurs personnes sans lien juridique d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse essentiellement les personnes vivant en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui...

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Date: 2015-02-16 11:17:24
Site : http://www.bt-credit-immobilier.fr

Thèmes liés : negocier l achat d une maison / notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / emprunter pour l achat d une maison / lors de l achat d une maison ancienne

ENTREPRISE DEFINITION - dictionnaire-juridique.com

Définition de Entreprise

Le vocable "Entreprise" désigne à la fois une organisation, et un contrat.

Dans le premier cas, il s'agit d'une structure publique ou privée sous laquelle s' exerce une activité économique en utilisant un personnel, des locaux et des équipements appropriés. Cette dénomination n'est pas attachée à l'importance de la structure économique concernée puisque les...

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Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : contrat d achat d une maison / contrat d achat maison / entreprise d investissement definition / cours d economie sur l investissement / investissement d entreprise

Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...

 

 

            Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...

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Date: 2003-01-05 12:36:36
Site : http://www.glose.org

Thèmes liés : negocier l achat d une maison / notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / emprunter pour l achat d une maison / lors de l achat d une maison ancienne

Agent immobilier : son rôle, son statut, ses obligations

L'agent immobilier est ainsi soumis à différentes obligations auxquelles il ne peut se soustraire :

être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par l'administration préfectorale chaque année

disposer d'une garantie financière auprès d'un organisme bancaire ou d'une organisation professionnelle

avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle

détenir un...

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Date: 2017-01-18 08:22:28
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / prix de l immobilier d entreprise / obligation de l agent immobilier

Agence immobilière Bruxelles, location vente maison ...

entre 1 et 2 M EUR

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BEST HOME CONSULT est une agence immobilière située à Bruxelles dans le quartier Roosevelt et spécialisée dans la vente et la location de résidentiel haut de gamme principalement à Uccle, Ixelles, Rhode Saint Genèse, mais aussi dans la vente de propriétés de charme et de châteaux dans toute la Belgique.

Notre équipe de spécialistes...

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Site : http://www.besthomeconsult.com

Thèmes liés : estimation gratuite d un bien immobilier / estimation gratuite de son bien immobilier / vente appartement maison villa cote d azur / avant la vente d un bien immobilier / mettre en vente un bien immobilier

Devenir agent immobilier indépendant | Le coin des ...

Devenir agent immobilier en optant pour la franchise

L'activité d'agent immobilier peut également être exercée en franchise, ce qui vous permet ainsi de rejoindre un réseau reconnu et de bénéficier de sa notoriété auprès des clients.

De nombreux réseaux proposent des partenariats de franchise, n'hésitez pas à vous informer sur ces derniers et les conditions qu'ils fixent.

Ouverture...

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Site : http://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : convention collective administrateur bien societe immobiliere et agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier

Immobilier Marrakech : Vente et achat appartements villas ...

Résolument contemporain, les [Plus d'info]

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Idéalement située à Moassine, à deux pas des souks et de la place Jemâa el Fna, Maison d'hôtes clés en main. Terrasse donnant sur les [Plus d'info]

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Riad d'exception, ayant fait l'objet d'une rénovation de qualité dans le respect de l'architecture Marrakchie.

Le riad dispose d'un très beau...

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Date: 2017-01-20 06:15:37
Site : http://www.cotemedina.com

Thèmes liés : achat vente maison d hotes / acte de vente d un bien immobilier / location vente d un bien immobilier / acte de vente d un appartement / compromis de vente d un bien immobilier

Le Réseau juridique du Québec: Aspects juridiques de la ...

Cela va de soi : pour vendre votre maison, il vous faut un acheteur! Le futur propriétaire de votre résidence peut entrer en contact avec vous de plusieurs façons.

Vendeur et acheteur agissant seuls

Si, tout comme vous, l'acheteur a choisi de procéder par lui-même, vous serez alors laissés à vous-mêmes pour mener la transaction, négocier ensemble tous les termes de la vente et...

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Date: 2016-11-09 19:46:09
Site : avocat.qc.ca

Thèmes liés : proposition d achat d une maison / negocier l achat d une maison / formulaire offre d achat maison / acte d achat d une maison / frais de notaire achat d une maison

Le Réseau juridique du Québec: Aspects juridiques de la vente

Cela va de soi : pour vendre votre maison, il vous faut un acheteur! Le futur propriétaire de votre résidence peut entrer en contact avec vous de plusieurs façons.

Vendeur et acheteur agissant seuls

Si, tout comme vous, l'acheteur a choisi de procéder par lui-même, vous serez alors laissés à vous-mêmes pour mener la transaction, négocier ensemble tous les termes de la vente et...

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Site : avocat.qc.ca

Thèmes liés : proposition d achat d une maison / negocier l achat d une maison / formulaire offre d achat maison / acte d achat d une maison / frais de notaire achat d une maison

Régie Caveriviere, location et transaction sur Lyon et sa ...

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Régie Caveriviere : Votre administrateur de biens à Lyon - Vaise

Idéalement située entre Saône et Ouest Lyonnais, au coeur du 9ème arrondissement de Lyon, à proximité du centre de Vaise et du Quartier de l'Industrie, la Régie Caveriviere, composée d'une équipe de professionnels, juristes, comptables, commerciaux, assure une gestion de proximité dans un souci constant de valorisation du patrimoine confié au travers de ses activités de...

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Site : http://www.regie-caveriviere.com

Thèmes liés : gestion du patrimoine immobilier de l etat / location immobiliere lyon ouest / patrimoine immobilier de l etat / location immobiliere lyon 9eme / location vente dans l immobilier

Immobilier Port Grimaud, aBc immobilier, Azur Beach & Co ...

  

  

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RENSEIGNEMENT à l'agence aBc.

La loi Pinel d'investissement locatif dans le neuf est prolongée jusqu'au 31 décembre 2017   

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Date: 2017-01-09 09:38:27
Site : http://port-grimaud-immobilier.fr

Thèmes liés : financer l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / vente d un bien immobilier de moins de 5 ans / impots sur la vente d un bien immobilier

La saisie immobilière d'un lot - JPM-COPRO Accueil

La saisie immobilière d'un lot

Jean-Pierre MANTELET   DES Droit privé ©

 

 

 

Les syndics doivent connaître les grands traits du régime de la saisie immobilière d'un lot de copropriété car cette procédure d'exécution  concerne toujours plus ou moins le syndicat, selon qu'elle pratiquée

- �? la requête du syndicat pour le recouvrement de provisions et charges...

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Date: 2015-01-27 10:56:16
Site : http://www.jpm-copro.com

Thèmes liés : vente immobiliere d avocat / vente immobiliere saisie / conditions de vente d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier / saisie d un bien immobilier

Optireal - Administrateur de biens à Paris : gestion ...

Gestion locative immobilière à Paris

En confiant la gestion locative de votre bien immobilier à Optireal vous mandatez un professionnel pour :

louer votre bien appartement ou votre maison

percevoir les loyers

exécuter les travaux (devis, démarches, facturation)

représenter le mandant dans les assemblées générales de copropriétés

payer les charges et impôts

préparer les éléments...

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Site : http://www.optireal.fr

Thèmes liés : gestion locative bien immobilier paris / gestion locative bien immobilier / location d appartement meuble a paris / location d appartement meuble de particulier / gestion d une location appartement

Agence immobilière Corse à Ajaccio. Max'immobilier vente ...

En Corse, l'agence immobilière MAX'immobilier vous propose de nombreuses annonces de villas, d'appartements, de terrains à batir et biens commerciaux à la vente ou à la location sur la région d'Ajaccio et Corse du Sud.

En plein centre ville

Située en plein coeur d'Ajaccio, entre la place du Diamant et la place des Palmiers, au N°1 de l'avenue du 1er Consul, nous vous accueillerons aux...

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Site : http://www.maximmobilier.fr

Thèmes liés : vente d un bien immobilier loue / location vente d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / lors d une vente d un bien immobilier / lors de la vente d un bien immobilier

Mémento Gestion immobilière 2017 - Éditions Francis Lefebvre

Une synthèse des règles de la gestion immobilière : 

 

Véritable guide juridique et fiscal, ce Mémento aborde : 

o le financement de l'achat d'un bien immobilier : protection de l'emprunteur, prêts et aides,

o la vente de l'immeuble,

o les rapports locatifs : baux commerciaux, baux à usage d'habitation ou à usage mixte, droit de préemption du locataire, régimes locatifs...

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Site : http://boutique.efl.fr

Thèmes liés : financer l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / obligation de l agent immobilier / obligation agent immobilier et administrateur bien / promesse de vente d un bien immobilier

Mandat exclusif de vente avec une agence immobilière ...

» Mandat exclusif de vente avec une agence immobilière : dans quels cas le propriétaire peut-il l'annuler ?

Mandat exclusif de vente avec une agence immobilière : dans quels cas le propriétaire peut-il l'annuler ?

Le 06/09/2011 à 15h49

Le 7 avril 2011, nous avons signé un "mandat exclusif de vente" (article 6 loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et articles 72 et suivants du décret n°72-678 ...

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Date: 2017-01-20 08:15:28
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : denonciation mandat vente agence immobiliere / mandat de vente agence immobiliere / mandat exclusif de vente immobiliere / quels cas peut faire annuler vente immobiliere / agence immobiliere vente fond commerce

Droits et devoirs des acheteurs dans l'immobilier - Genève ...

Acheteurs, Connaissez-Vous Vos Droits et Devoirs Avant de Vous Lancer ?

Posté le 18 juillet 2014 par CGi IMMOBILIER

 

Devenir propriétaire, qui n'en a pas déjà rêvé ? Pouvoir s'offrir le logement de ses rêves et  se sentir enfin pleinement chez soi, le bonheur ! Mais attention, l'achat d'un bien immobilier n'est pas un investissement à prendre à la légère. La démarche d'achat d'un...

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Les diagnostics immobiliers, une Histoire déjà ancienne, une Histoire sérieuse ...

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La même année, le 18 décembre 1996, la loi « Carrez », puis son décret...

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Comprendre le fonctionnement du viager en 3 minutes ...

Voici une liste (non exhaustive) de points à savoir pour aborder le fonctionnement du viager. Bien sur, c'est très rapide mais c'est le but : vous donnez les notions de base du principe du viager en un temps record.

Le fonctionnement du viager

Le viager permet à un propriétaire d'un bien immobilier de le vendre et de rester à vie dans son logement.

Le viager correspond à un contrat de...

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