UNPI : Informations Taxe Foncière - Observatoire des taxes ...

Crédit-bail — Wikipédia

Selon le plan comptable français[ modifier | modifier le code ]

Le crédit bail est une technique contractuelle par laquelle une entreprise (dite de crédit-bail) acquiert, sur la demande d'un client (crédit-preneur), la propriété de biens d'équipement mobiliers ou immobiliers à usage professionnel, en vue de les donner en location à ce dernier pour une durée déterminée et en...

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Date: 2017-01-16 12:18:40
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Thèmes liés : financer l achat d un bien immobilier / financement credit bail immobilier / credit d impot a l investissement / avant l achat d un bien immobilier / taux d interet sur l investissement des entreprises

Déduction des intérêts d'emprunt. - Impôt sur le revenu

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Par tj66 (Date : 2016-04-20 22:44:29)

Bonjour,

Ma concubine et moi même avons acheté un bien en Mars 2015, pouvons nous déduire les intérêts afférents à se crédit ?

merci pour votre reponse.

Réponse : Non. L'avantage fiscal est supprimé depuis 2011 (voir le début de l'article).

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Thèmes liés : emprunter pour l achat d une maison / credit pour l achat d une maison / pret pour l achat d une maison / taux d interet pour achat immobilier / impots sur la vente d un bien immobilier

TVA réduite sur certains logements neufs sous condition

Défiscalisation immobilière

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Un investissement immobilier neuf permet de bénéficier des avantages de la...

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Thèmes liés : credit d impot a l investissement / lors de l achat d un bien immobilier / reduction d impot investissement / investir dans l immobilier neuf / reduction d impots defiscalisation

Frais de notaire, guide et conseils - calculfraisdenotaire.com

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Frais de notaire, guide et conseils

Que l'on souhaite acquérir un bien, neuf ou ancien, que l'on désire effectuer une donation de son vivant à ses enfants ou à un tiers, ou que l'on doive percevoir des biens ou de l'argent d'une succession, il est une chose à laquelle il nous est impossible d'échapper ; les frais de notaire. En effet, quelle que soit la démarche que nous entreprenons,...

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Thèmes liés : frais de notaire achat bien immobilier / frais de notaire bien immobilier / financer l achat d un bien immobilier / avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier

2016: l'année idéale pour investir dans l'immobilier en ...

Chaque semaine, MaTVimmo livre pour Challenges.fr ses conseils en matière d'achat, de vente ou de location d'un bien immobilier.

On pense à tort que le niveau des taux d'intérêt importe peu lorsque l'on fait un investissement locatif, car on défiscalise les intérêts d'emprunt. Mais c'est faux, car investir lorsque les taux sont bas permet de diminuer l'effort d'épargne ou de disposer...

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Site : http://www.challenges.fr

Thèmes liés : financer l achat d un bien immobilier / credit d impot a l investissement / investir dans l immobilier locatif sans apport / investir dans l immobilier sans apport / banque de financement et d investissement

Comment est fixé le prix d'un viager ? - la finance pour tous

Comment est fixé le prix d'un viager ?

Pour un viager occupé, le prix du bien immobilier équivaut au bouquet auquel s'ajoute la somme des rentes versées. L'âge du vendeur a un impact déterminant sur chacune des données. Ce sont les statistiques qui permettent d'évaluer le nombre d'années qu'il reste à vivre au crédirentier.

Le bouquet versé correspond généralement à 20 % ou 30 %...

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Date: 2017-01-20 09:14:31
Site : http://www.lafinancepourtous.com

Thèmes liés : estimation de la valeur d un bien immobilier / valeur d un bien immobilier / valeur venale bien immobilier / evaluer le prix d un bien immobilier / vente d un bien immobilier occupe

PAT - ISF - Assiette - Évaluation des biens - Principe ...

PAT - ISF - Assiette - Évaluation des biens - Principe, valeur vénale, biens démembrés, immeuble grevé d'un contrat et valeur des entreprises

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Pour l'assiette des droits de succession, comme pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les biens sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt ( code général des impôts (CGI), art. 666 )...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : evaluer le prix d un bien immobilier / prix de l immobilier d entreprise / marche de l immobilier d entreprise / estimation de la valeur d un bien immobilier / notion d investissement direct a l etranger

La loi Malraux - Investissement en loi Malraux 2016

Protéger le patrimoine français tout en réduisant ses impôts

Introduction à la loi Malraux

La loi Malraux est un complément de la législation sur la protection du patrimoine français. Son but premier est de contribuer à la rénovation et à la conservation des biens « classés » et protégés. En vigueur depuis le 4 août 1962,  elle encourage les investisseurs à se tourner vers...

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Site : http://www.investir-malraux.fr

Thèmes liés : investissement loi malraux / interessant d investir dans l immobilier / reduction d impot investissement / reduction d impots defiscalisation / defiscalisation loi malraux

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour ...

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2015-08-05T10:58:57.000+02:00

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Champ d'application et dépenses éligibles - Investissements éligibles

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En application du 3° du I de l' article 244 quater E du code général des impôts (CGI) , les investissements susceptibles...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : recherche d investissement / different types d investissement / effet d investissement / bonification d impot pour investissement / taux d investissement productif

Guide Achat Vente Immobilier - Conseils sur Avendrealouer.fr

Emprunt et crédit immobilier : la recherche d'un prêt

Lors de l'achat d'une maison ou d'un appartement, il est courant de faire appel à un crédit immobilier. Mais pour choisir un emprunt immobilier adapté à votre situation, il est primordial de vous renseigner au préalable. Comment monter votre dossier de demande de prêt immobilier ? Qu'est-ce que le PTZ+ ? Comment évaluer votre...

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Site : http://www.avendrealouer.fr

Thèmes liés : negocier l achat d une maison / notaire lors de l achat d une maison / notaire sur l achat d une maison / emprunter pour l achat d une maison / lors de l achat d une maison ancienne

EncheresJudiciaires.com : Les ventes aux enchères des Avocats

7) Divers

Toute personne qui désire acheter un bien immobilier à la barre d'un Tribunal de Grande Instance doit prendre contact avec un Avocat inscrit au Barreau du Tribunal afin de le représenter lors de l'audience d'adjudication. Un Avocat ne pourra pas enchérir pour le débiteur saisi ( article R322-39 du Code des procédures civiles d'exécution ).

Vous êtes tenu de fournir un certain...

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Site : http://www.encheresjudiciaires.com

Thèmes liés : avant l achat d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / frais de vente d un bien immobilier / adjudication d un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier

Réussir votre investissement locatif en six étapes | Cogedim

Mis à jour le 19/01/2017

Réussir votre investissement locatif en six étapes

Connaître vos besoins, opter pour le bon dispositif fiscal, trouver le mode de financement adéquat et le bien idéal, devenir propriétaire, mettre en location votre bien : voici les six étapes qui vous permettront de concrétiser votre investissement locatif dans les meilleures conditions.

Définir vos...

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Date: 2017-01-20 08:27:17
Site : http://www.cogedim-logement.com

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Taxation de la vente d'un bien acquis en VEFA - Fiscalité ...

Taxation de la vente d'un bien acquis en VEFA

08/08/12 - 08h02

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Attention à la TVA si vous revendez dans les cinq ans de l'achèvement un bien immobilier acquis en VEFA

Seul désormais a la qualité d'assujetti à la TVA, le cédant d'un immeuble achevé depuis au plus 5 ans qu'il avait acquis en tant qu'immeuble à construire (VEFA ou vente à terme).

Par conséquent, ne...

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Date: 2017-01-20 07:30:23
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : vente d un bien immobilier de moins de 5 ans / vente d un bien immobilier de moins de 5 / prix de vente d un bien immobilier / vente d un bien immobilier de particulier / lors d une vente d un bien immobilier

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition

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Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).

En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : credit d impot a l investissement / frais pour l achat d un appartement / prix d une location d appartement / prix des location d appartement / frais d acquisition d un bien immobilier

statut entreprise pour achat locatif ... - Forum de la finance

statut entreprise pour achat locatif appartement

Bonjour,

Je parcours le plusieurs forums depuis quelques temps en vu de réponses à ma problématique mais je me perds un peu dans les informations très complète mais du coup obscures...

En gros je souhaite acheter un appartement pour ensuite le louer (meublé ou non je n'ai pas encore décidé, les deux solutions possèdent leurs avantages et...

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Site : http://forum.actufinance.fr

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Lexique du prêt — Credits Immobilier - Financement

Info

Lexique du prêt

Un prêt immobilier ? Le lexique du prêt pour vous aider dans la recherche de crédits, financements ...

ACHAT EN INDIVISION

L'achat en indivision permet à 2 ou plusieurs personnes sans lien juridique d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse essentiellement les personnes vivant en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui...

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Date: 2015-02-16 11:17:24
Site : http://www.bt-credit-immobilier.fr

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Pourquoi investir dans l’immobilier est une bonne idée

�Il faut profiter de l'effet de levier du crédit. Actuellement, on peut emprunter à des taux autour de 2,5 % pour acheter des actifs de qualité qui rapportent entre 3 et 6 %. Les loyers couvrent alors la totalité des intérêts et permettent même d'amortir le bien», explique-t-il. Bonne nouvelle, les taux ne devraient pas augmenter... au contraire. «Avec la politique menée par la...

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Site : http://immobilier.lefigaro.fr

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Quels impôts sur la vente et l'achat de biens immobiliers

30 ans

100%

La durée de détention se calcule par période de douze mois, de la date d'acquisition à celle de la cession. Les fractions d'années incomplètes ne sont pas prises en compte. Par exemple, si lors de la vente, vous détenez le bien depuis 12 ans et six mois, on considère qu'il a été détenu douze ans.

Le statut fiscal d'un logement n'est pas figé. Si vous vous installez de...

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Date: 2017-01-20 08:02:13
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / financer l achat d un bien immobilier / plus value vente bien immobilier / plus value sur vente immobiliere / vente d un bien immobilier de moins de 5 ans

Quels frais prendre en compte lors de l’achat d’un bien ...

Quels frais prendre en compte lors de l'achat d'un bien immobilier ?

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Site : http://www.mymoney.lu

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La réforme de la TVA immobilière - segeco.fr

18/06/2010

La réforme de la TVA immobilière

La réforme de la TVA applicable aux opérations immobilières est entrée en vigueur le 11 mars 2010 suite à son adoption dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010. Cette réforme met en conformité le droit national avec la réglementation communautaire et simplifie les règles applicables en matière de TVA immobilière.

À...

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Logiciel immobilier Mapige : Pige immobilière, logiciel d ...

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Comment choisir un logiciel immobilier

Vous êtes un professionnel de l'immobilier et pour votre activité vous avez besoin d'un logiciel de transaction immobilière ? Avec Mapige.immo nous vous conseillons sur le meilleur logiciel immobilier pour votre agence immobilière ou votre réseau de mandataire immobilier

5 Conseils pour bien estimer votre bien immobilier

Bien estimer un...

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SCI : faut-il choisir l’impôt sur les sociétés? | Le Revenu

Conseils en Bourse et Placements > SCI : faut-il choisir l'impôt sur les sociétés?

SCI : faut-il choisir l'impôt sur les sociétés?

Par Le Revenu

Publié le 21/03/2013 à 10:18 - Mis à jour le 10/04/2013 à 08:29

La fiscalité actuelle des plus-values immobilières peut inciter à opter pour l'impôt sur les sociétés dans le cadre des sociétés civiles immobilières. Didier Caplan,...

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Éric Pichet — Wikipédia

Théorie actionnariale éclairée[ modifier | modifier le code ]

La théorie actionnariale éclairée (Enlightened Shareholder Theory [4] ) qui est une théorie de gouvernement d'entreprise fondamentalement actionnariale mais qui intègre certaines avancées des théories partenariales.

D'autre part, ses différents travaux, dont sa thèse de doctorat en 2006 qui portait sur « La convergence...

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Date: 2017-01-19 06:16:33
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Niche fiscale — Wikipédia

Objectifs des dérogations fiscales[ modifier | modifier le code ]

Elles permettent de minimiser l'impôt du contribuable qui - s'il maîtrise bien la fiscalité - peut en les invoquant ne pas payer d' impôt ou beaucoup moins que le montant de ses revenus ne le justifierait dans le cadre du régime général.

Les niches fiscales (appelées encore dépenses fiscales [1] dans le vocabulaire...

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Date: 2017-01-16 12:06:42
Site : https://fr.wikipedia.org

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Solidarité Paysans : Procédures d'aide aux agriculteurs ...

A B C D E F G H I J L M N O P q R S T u V W

A

Abandon de créance : C'est une remise de dette consentie par le créancier, qui libère ainsi l'agriculteur en entraînant l'extinction de la dette. Il peut s'agir d'un abandon pur et simple de la créance ou d'un abandon partiel. Il peut faire partie des modalités d'un plan de redressement. En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse...

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Site : http://www.solidaritepaysans.org

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